dimanche 6 novembre 2016

En l’absence de téléservices adéquats ?

Faciliter les démarches administratives par la voie électronique ne s’avère pas tellement évident.

Désormais, « Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 » du décret n° n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Si dans ces listes signifiées en annexe, ce sont surtout des dispositions relevées dans le Code de la construction et de l’habitation et dans le Code de l’urbanisme (souvent jointes à quelques-unes du Code général des collectivités territoriales), certaines exceptions sont présentées « à titre définitif » : annexe 1 ; d’autres le sont à titre « transitoire » : annexe 2. Mais encore, en cette qualité, il en est une qui est de « création jurisprudentielle » : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité.

Plus préoccupante est le fait que la « demande de revenu de solidarité active » évoquée aux articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26 du Code de l’action sociale et des familles relève de ces exceptions… certes à titre transitoire (jusqu’au 7 novembre 2018) alors même que le rapport d’information signalait l’intensité du « non-recours aux droits sociaux » qui s’y attache… Mais à la difficulté de la mise au point de la procédure électronique par téléservice s’ajoute aussi la particularités des publics qui ont droit au RSA...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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