Liste des brèves

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Publiée(s) en juin 2017

17 juin 2017

Dématérialisation et pièces justificatives des comptes publics

dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
Pour information La dématérialisation intégrale des pièces justificatives pour tout un ensemble d’opérations est en marche… Par exemple, prenant appui sur l’arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et (...)

1er juin 2017

Les prédemandes,enregistrées presque comme des demandes ?

dans DésOrdres juridiques
La modification de l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels par un arrêté du 23 mai 2017 n’est pas aussi anodine que l’on pourrait le penser. Le premier point d’accroche est constitué par la modification du 3° (...)

Publiée(s) en mai 2017

30 mai 2017

Personnalisation du périmètre des attributions d’un-e ministre

dans DésOrdres juridiques
Simple. Pour éviter les conflits d’intérêts éventuels des ministres, il suffit de prendre un décret en application du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres... Ainsi, au vu du décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017,« la ministre des solidarités et de la santé ne (...)

25 mai 2017

Publication des "attributions" des ministres, enfin !

dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
C’est enfin au Journal officiel du 25 mai 2017 que sont publiés les décrets relatifs aux périmètres d’attributions des ministères sous la houlette du nouveau Gouvernement. Pour le Premier ministre : Décret n° 2017-1065 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des (...)

Publiée(s) en avril 2017

12 avril 2017

Référent "déontologue" dans la fonction publique

dans DésOrdres juridiques
Sans nul doute, la notion de "référent" s’est-elle déployée dans tous les secteurs. L’actualité juridique (et politique) conduit à instituer un autre type de référent, ni interlocuteur, ni intermédiaire : un référent déontologue dans la fonction publique. Ce, par un décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 (...)

Publiée(s) en février 2017

10 février 2017

Un nouveau fichier "secret"...

dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Le décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ajoute à la liste des traitements automatisés de données à (...)

Publiée(s) en janvier 2017

16 janvier 2017

Un fichier TES toujours en questions

dans Droits de l’homme - Droits des peuples
source : Ass. nat. agenda Commission des lois Mercredi 18 janvier 2017 à 10h30, la commission auditionne Guillaume Poupard, directeur général de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), et Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d’information et (...)

Publiée(s) en décembre 2016

30 décembre 2016

Si moins de 50 agents, pas d’obligation de publication en ligne des documents administratifs

dans DésOrdres juridiques
La transparence administrative a ses limites. La publication des documents administratifs en ligne répond à un "seuil" au-dessous duquel les administrations sont exonérées de leur obligation de publication... comme "des règles régissant leurs traitements algorithmiques". Tel est l’objet du décret n° (...)

27 décembre 2016

Téléservice et carte "mobilité inclusion"

dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Enjeux de la dématérialisation des documents et création de fichiers sont liés. Au titre du décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion, outre la constitution de ces traitements en (...)

27 décembre 2016

Caméras mobiles en acte...

dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Un décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale… a pour but de « rétablir dans le code de la sécurité (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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