L’interdiction du téléphone portable à l’école - entre communiqué et circulaire Circ. n° 2018-114, 26 sept. 2018 - interdiction de l’utilisation du téléphone portable - école et collège

Le 29 septembre 2018, par Geneviève Koubi,

S’appuyant sur la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, loi qui a modifié la rédaction de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, la circulaire n° 2018-114 du 26 septembre 2018 relative à l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège en présente une interprétation quelque peu extensive.

L’article L. 511-5 dispose : « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément. / Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci. / Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie. / La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »

Dans un discours ’informatif’ mis en ligne au 31 août 2018 sur le site du ministère de l’éducation nationale, il avait été affirmé que chaque établissement disposait de toute latitude pour déterminer les modalités pratiques d’application de la loi [1]. La circulaire du 26 septembre 2018 remanie cette perception sans la contredire directement.

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- En redéfinissant la portée de l’interdiction du téléphone portable qui couvre l’ensemble de l’établissement [2], des activités d’enseignement et des sorties scolaires, la circulaire fait en sorte que l’interdiction s’applique aussi aux « voyages scolaires ». Ces voyages relèvent sans aucun doute des « activités liées à l’enseignement organisées en dehors de l’établissement scolaire ». Mais de tels voyages d’une durée plus ou moins longue étant souvent des sorties anxiogènes pour les parents, l’interdiction ainsi signifiée paraît excessive. Au-delà des diverses dispositions dérogatoires qui pourraient être inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement, l’autorisation d’une utilisation ’raisonnée’ du téléphone portable dans ces circonstances pourrait-elle à chaque fois être signalée ?

La circulaire du 26 septembre 2018 réduit cette possibilité en ce qu’elle demande que les dérogations apportées par le règlement intérieur au principe de l’interdiction du téléphone portable « doivent demeurer limitées ». Elle insiste sur le fait que l’autorisation, à titre dérogatoire, de l’utilisation du téléphone portable ne s’entend que dans des lieux et circonstances préalablement indiquées dans le règlement intérieur. Plus encore, elle rappelle qu’il s’agit « de conditions cumulatives » ; aussi, « le règlement intérieur doit préciser tout à la fois les lieux et les circonstances qui justifient, de manière dérogatoire, l’utilisation du téléphone portable par les élèves ». Les exemples données pour ces utilisations autorisées sont recentrées sur « les usages pédagogiques des outils numériques », usages encadrés par un enseignant ou un intervenant extérieur admis pour ce faire, « à des fins éducatives » [3].

Les modifications du règlement intérieur des établissements scolaires et secondaires sont donc obligatoires. Selon le communiqué d’information du 31 août 2018, dans les collèges, le règlement intérieur intègrerait désormais plusieurs formules : « - l’interdiction des téléphones mobiles dans l’enceinte de l’école ou de l’établissement, prévue par la loi du 3 août 2018 ; - la charte relative aux usages des technologies de l’information et de la communication ; - les situations d’urgence qui peuvent amener un élève à demander à un adulte d’utiliser son portable dans un lieu défini par le règlement. (...) La Charte des règles de civilité du collégien, qui reprend les principaux éléments du règlement intérieur sous une forme simplifiée, devra également intégrer ces nouvelles règles ». Ces éléments qui sous-tendent l’application de l’article L. 511-5 du Code de l’éducation, ne sont pas repris tels quels dans la circulaire du 26 septembre 2018.

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Certaines relations familiales, filiales, s’en trouvent quelque peu déboussolées, le téléphone portable étant autant un moyen de maintenir un lien qu’une forme de surveillance continue. Aussi, pour justifier ces mesures, dans la « mallette des parents », l’« Interdiction du portable au collège se décline avec les prétendues raisons de son institution : « L’utilisation du téléphone portable peut nuire gravement à l’écoute et à la concentration nécessaires aux activités d’enseignement. / Leur usage est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations au sein des établissements. Les téléphones portables peuvent susciter la convoitise, les rackets, le vol. / Leur utilisation dans l’enceinte des établissements diminue la qualité de la vie collective pourtant indispensable à l’épanouissement des élèves. / Enfin, les téléphones portables sont parfois des vecteurs de cyber-harcèlement et facilitent l’accès aux images violentes, notamment pornographiques, pour les jeunes au moyen d’internet. » L’éducation civique et morale entre en scène.

Toutefois, conscient des formes nouvelles de relations entre parents et enfants - mais non entre membres d’une même fratrie -, le ministre admet que peuvent user de ces moyens de communication, outre les élèves en internat, ceux qui voudraient contacter leurs parents « en cas d’urgence ». Or l’urgence n’est pas reconnue systématiquement.

Le communiqué du 31 août 2018 posté sur le site du ministère prévoyait que « des situations d’urgence [pouvaient] amener un élève à demander à un adulte d’utiliser son portable dans un lieu défini par le règlement ». L’urgence ne se comprend pas par rapport à l’élève lui-même, elle doit être gérée par l’intermédiaire d’un adulte [4]… De même, l’urgence ne s’évalue pas en tous lieux puisque le règlement intérieur doit, en ce cas, comme l’expose la circulaire du 26 septembre 2018, préciser « le lieu où ces appels peuvent être passés » !!

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- En évoquant la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 511-5 du Code de l’éducation, le ministre rappelle que « l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable est ... d’ores et déjà en vigueur dans l’ensemble des écoles et collèges, quand bien même le règlement intérieur n’aurait pas été modifié en ce sens ». Ce qui est une manière de dire que la loi est ’immédiatement applicable’. Point n’est besoin d’un décret [5].

Les directeurs des écoles et les principaux des collèges sont déjà tenus « de veiller au respect de cette interdiction » [6].

Mais la sanction est élaborée non en relation avec le comportement de l’élève mais autour de l’objet lui-même - connecté ou non. À la liste des sanctions [7] s’ajoute donc « la confiscation » du téléphone, de la tablette, … de l’objet connecté : « L’utilisation non autorisée d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève peut entraîner la confiscation de l’appareil, désormais prévue par la loi, par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. ». C’est alors au règlement intérieur de « préciser les modalités de la confiscation de l’appareil comme de sa restitution et intégrer la confiscation à la liste des punitions scolaires ». En l’absence de telles précisions, le principe de l’interdiction de l’utilisation des téléphones s’applique sans que la confiscation puisse être mise en œuvre - d’où découle la nécessité de réviser les règlements intérieurs des établissements en cause.

Pourtant, dans la lecture initiale proposée de la loi en forme d’information sur le site du ministère de l’éducation nationale, avait été signalé à ce titre que devait être apportée « une réponse adaptée, individuelle et graduée (...) à toute utilisation du téléphone mobile au sein de l’école ou de l’établissement. » Les modalités définies dans le règlement intérieur pouvait ainsi évoquer « une punition scolaire (devoir supplémentaire, heure de retenue, etc.) », « une confiscation de l’appareil », ou « pour les cas les plus graves ( ?) », une sanction disciplinaire [8].

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Après avoir redessiné les modalités de l’interdiction signifiée par la loi, le ministre demande donc aux recteurs d’académie, aux inspecteurs d’académie, aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, etc., « de porter une attention toute particulière aux modifications qui pourront être apportées aux règlements intérieurs des établissements sur ce sujet par les conseils d’école ou les conseils d’administration des collèges. » Pour ce qui concerne les écoles, l’actualisation du règlement type des écoles publiques de chaque département [9] doit avoir (eu) lieu pour que l’actualisation subséquente du règlement intérieur de chaque école de la circonscription soit également assurée. Pour ce qui concerne les collèges, comme « les délibérations du conseil d’administration relatives au règlement intérieur doivent être transmises à l’autorité académique » [10], le contrôle de légalité doit s’attacher à vérifier si la disposition relative à l’interdiction du téléphone portable y a été intégrée et si les dérogations éventuelles sont suffisamment explicitées et impératives pour rendre compte de ce déchiffrage ’circulaire’ de la loi.

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Il est intéressant quand même de relever qu’au nom d’un principe d’exemplarité [11], une nouvelle obligation est signifiée à l’endroit des personnels de ces établissements d’enseignement au prétexte de « leurs fonctions à l’égard des enfants et adolescents qui leur sont confiés » : ils « doivent également veiller à faire un usage le plus limité possible de leur téléphone portable et autres équipements terminaux de communications électroniques dans les établissements scolaires et, à tout le moins, de ne pas en faire usage en présence des élèves. »

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Notes :

[1] À partir du moment où, dans l’enceinte de l’établissement, les téléphones portables des élèves devaient « être éteints et rangés », un système de casiers permettant à l’élève de déposer son téléphone durant la journée et de le récupérer avant de quitter l’école et ou le collège, s’avérait alors être « une piste intéressante » mais difficile à mettre en oeuvre.

[2] Circ. : « Les dérogations prévues dans le règlement intérieur ne peuvent pas ... conduire à autoriser l’utilisation du téléphone portable dans les cours de récréation ou dans les couloirs de l’établissement. De telles dérogations méconnaîtraient en effet, compte tenu de leur étendue et de leur manque de précision, les dispositions de l’article L. 511-5 du Code de l’éducation. »

[3] Il est toutefois à noter qu’« un vademecum à destination des équipes éducatives explicite le nouveau cadre légal et réglementaire, donne des exemples de mise en œuvre et propose des mesures d’accompagnement afin de favoriser l’appropriation de ces nouvelles règles par les élèves. »

[4] Relevant de la communauté éducative ?

[5] … ni même d’une circulaire ?!

[6] Un jour, les téléphones portables et objets connectés seront tellement miniaturisés que cette surveillance confinera à une atteinte à l’intimité de l’élève…

[7] La circulaire emploie le mot « punition ».

[8] Cf. Code éduc., art. R. 511-13 : « Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ; 4° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. / Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. / Toute sanction, hormis l’exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l’élève au bout d’un an. / Le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions. En outre, il peut prévoir des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation. »

[9] Cf. Code éduc., art. D. 411-5 : « Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. »

[10] Cf. Code éduc., art. R. 421-55 : « Les délibérations du conseil d’administration portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice dont le caractère exécutoire est, (...), subordonné à leur transmission à l’autorité académique sont celles relatives : 1° Au règlement intérieur de l’établissement ; 2° A l’organisation de la structure pédagogique ; 3° A l’emploi de la dotation horaire globalisée ; 4° A l’organisation du temps scolaire ; 5° Au projet d’établissement ; 6° Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ; 7° A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes. / Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. »

[11] … dont on pourrait apprécier la traduction en termes d’« exigence d’exemplarité » si elle se trouvait effective en tous lieux et en tous domaines…

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Pr. Geneviève Koubi

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