En attente d’une circulaire sur les méthodes de travail du Gouvernement... Questions d’actualité...

Le 18 mai 2017, par Geneviève Koubi,

Le (nouveau) Premier ministre « élaborera une circulaire pour une plus grande efficacité de la méthode gouvernementale » ; elle devrait évoquer « la place des cabinets ministériels » [1] afin de préserver les compétences des directeurs d’administrations centrales. Telle est l’annonce.

C’est devenu une habitude – une fausse coutume que l’on pourrait penser peu républicaine – pour un Premier ministre que d’en présenter une à l’attention des membres de son gouvernement. Outre la « solidarité » (gouvernementale pour ne pas dire présidentielle) et la « collégialité » systématiquement énoncées, les mots clefs ne sont pas agencés autour de la transparence administrative, ils le sont sur le schème de la "confidentialité".

Pour d’autres exemples de circulaires de ce type :

Une circulaire en date du 25 mai 1988 relative à la « méthode de travail du Gouvernement » voulait former un code de déontologie de l’action gouvernementale. Une autre du 9 juin 1997 concernait précisément « l’organisation du travail gouvernemental ». Le 17 mai 2012 était présentée une « charte de déontologie » pour le Gouvernement à peine mis en place [2] ; elle rappelait le devoir de transparence, le respect des dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs et la mise à disposition gratuite sur Internet de données publiques [3] De même, adressée aux ministres et aux secrétaires d’État, une circulaire du 12 septembre 2014 du Premier ministre avait encore pour objet les « méthodes de travail du Gouvernement » [4].

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D’autres circulaires émises à l’attention des membres du Gouvernement étaient plus ciblées à l’exemple de la circulaire n° 5477/SG du 2 juillet 2010 sur les « dépenses des membres du gouvernement » [5], de la circulaire du 18 mai 2007 à propos des « cadeaux » offerts aux membres du gouvernement ou à leur conjoint et de la circulaire n° 5078/GS du 30 juin 2005 sur le « logement » des ministres. Dans le même esprit, la circulaire du 3 juin 2004 s’intéressait « au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations ». En l’occurrence, il est aussi possible de se souvenir de la [circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics.

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Certaines des circulaires concernent directement le travail ministériel – et non plus gouvernemental [6]. Ainsi la circulaire du 30 mars 1998 sur les « observations du Gouvernement à l’occasion des recours formés contre des décrets » indiquait les étapes à suivre pour des mémoires en réponse. La circulaire du 25 juin 2003 relative aux stratégies ministérielles de réforme demandait encore aux ministres de répondre au souci de l’État d’« apporter un meilleur service aux Français et une plus grande satisfaction à ses agents », ce, « au meilleur coût pour la collectivité » et en « s’appuyant sur des structures, une organisation et des méthodes rénovées ». La circulaire n° 4904/SG du 30 janvier 2003 évoquait la « saisine pour avis du Conseil d’État, lors de la négociation d’actes de l’Union européenne ». Le 22 octobre 2003, par une brève circulaire n° 4749/SG sur « le dépôt des rapports du Gouvernement au Parlement » - qui aurait pu prendre la forme d’une lettre de rappel à l’ordre -, le Premier ministre insistait sur la procédure d’envoi de ces rapports « par les soins du Secrétariat général du Gouvernement » exclusivement [7].

Une circulaire du 21 septembre 2005 allait jusqu’à renseigner sur « les dispositions régissant la délégation de signature des ministres » en application d’un décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Une autre, marquée par les effets de la RGPP et de la MAP, en date du 14 janvier 2013 s’intéressait aux « règles pour une gestion responsable des dépenses publiques. On trouve aussi à l’adresse des ministres, une circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois.

Plus récente, la circulaire du 7 juillet 2011 relative à « la qualité du droit » n’aurait pas perdu de son sens en ce qu’elle évoque « le pilotage de la production normative » [8]… Tout aussi intéressante pour le gouvernement actuel qui semble se détacher des enjeux spécifiques des spécificités territoriales pour n’envisager qu’une cohésion proche d’une recentralisation, serait la circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés ; il y est d’emblée affirmé que « l’efficacité de l’action de l’État exige que chaque ministère veille à ce que les instructions qu’il adresse aux services déconcentrés s’insèrent de manière cohérente dans la politique d’ensemble du Gouvernement »…

Etc.

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Les circulaires sur le travail gouvernemental restent cependant peu fréquentes, celles sur le travail ministériel ou sur la position, la situation des membres du gouvernement sont plus courantes… Cependant, les unes comme les autres ont pour effet d’enfermer les ministres, les ministres délégués, les secrétaires d’État dans des rôles précis et ... contrôlés.

Notes :

[1] V. circ. du 18 mai 2007 à propos des « collaborateurs des cabinets ministériels ».

[2] V., sur droitconstitutionnel.org, C. Guérin-Bargues, « La déontologie des ministres au prisme de la charte du 18 mai 2012 ».

[3] Antérieurement, circ. du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur l’Internet ; circ. du 12 septembre 2003 relative au développement de l’administration électronique->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2003/9/12/PRMX0306850C/jo/texte].

[4] V. P. Jan, sur Droitpublic.net, « Une circulaire sur les méthodes de travail gouvernemental ».

[5] De même date, une circulaire était relative à l’État exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission .

[6] On peut là regretter là disparition du Bulletin officiel des services du Premier ministre !

[7] V. Par ailleurs, circ. n° 5129/SG du 20 janvier 2006 sur les « rapports au Parlement sur la mise en application des lois ».

[8] Auparavant, circ. du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l’inflation normative et à l’amélioration de la qualité de la réglementation et du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

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Pr. Geneviève Koubi

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