Parcoursup... deux ordonnances de non-suspension

Le 20 février 2018, par Geneviève Koubi,

Qu’il s’agisse des requêtes du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), du SNESUP-FSU), de la FERC-CGT, de l’UNEF et de l’UNL ou de celles de SESL et l’UNL-SD, en ce 20 février 2018, le Conseil d’Etat répond négativement à la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ».

Refusant de prendre en compte l’urgence à suspendre l’arrêté, le Conseil d’Etat estime que, comme « le traitement de données qu’il autorise a pour seule finalité le recueil des vœux des étudiants dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2018-2019 » et « les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants ainsi que celles relatives à la traçabilité des accès ne seront conservées que jusqu’au 2 avril 2018 et seront supprimée après cette date à moins que leur utilisation dans le cadre de la procédure nationale de préinscription soit expressément autorisée par la réglementation en vigueur à cette date », « la ministre de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation a ainsi conféré à ce traitement un caractère temporaire et limité à la préinscription des futurs étudiants »

Il remarque qu’étant donné « que la plateforme « Parcoursup » a été accessible aux futurs étudiants dès le 22 janvier, afin que ceux-ci procèdent à leur enregistrement et à la saisie de leurs vœux », « la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux aurait pour effet d’interrompre cette procédure nationale de préinscription, ce qui entraînerait de graves perturbations, tant pour les futurs étudiants que pour les autorités académiques et pourrait avoir pour effet, compte tenu du caractère extrêmement contraint du calendrier, de compromettre le bon déroulement du début de l’année universitaire 2018/2019 dans le premier cycle de l’enseignement supérieur ; que, par suite, il existe un intérêt public à ce que l’exécution de l’arrêté litigieux ne soit pas suspendue ». Il persiste dans cette argumentation :« Considérant que la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux porterait ainsi à l’intérêt général qui s’attache au bon déroulement de la procédure de préinscription une atteinte excédant les inconvénients qu’invoquent les requérants et dont, eu égard notamment au caractère limité du traitement autorisé par l’arrêté litigieux, la gravité n’est pas établie ; qu’il en résulte que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; que, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la présente requête doit être rejetée » ...

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Dès lors, la mise en oeuvre de toute mesure qui ne disposerait pas nécessairement de fondement légal avéré, en dépit des mentions que le Conseil d’Etat s’évertue à relever en l’espèce pour lui en assurer, suffirait-elle à lui attribuer une qualité,une force juridiques ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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