« Transformation ». Un mot récurrent dans les discours administratifs - En lien avec le séminaire "Discours administratifs et transformations sociales" - CERSA

Le 17 avril 2018, par Geneviève Koubi,

Outre les incohérences de l’arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique, par lequel est créé un service "accélération des transformations"( !) [1] au sein de la direction interministérielle de la transformation publique, le terme de « transformation » semble devoir acquérir une force particulière dans les discours de droit.

Dans ce cadre, il ne signifie rien en lui-même… Il est nécessaire de lui adjoindre des adjectifs qualificatifs.

Ainsi en est-il de l’expression de « transformation publique » [2]. Cependant, que recouvre cette expression ? Il s’agit sans doute de rendre compte de la « transformation de l’action publique ». L’objectif était d’effacer partiellement le mot de « modernisation », mot sur lequel se basaient la plupart des textes relatifs à l’organisation des administrations, à la restructuration des bureaux et des services. L’enjeu est peut-être aussi de bannir le mot de « réforme » - de l’État - alors que la stratégie engagée est de la poursuivre. Nul doute que ces modèles répondent toujours à une orientation néo-libérale.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 février 2018, la direction interministérielle de la transformation publique comprend certes le service « accélération des transformations » mais aussi « - les départements "méthodes innovantes, sciences comportementales et écoute usagers", "performance des services publics, transformation managériale et transformation numérique" et "pilotage du programme de transformation de l’action publique" ; - les missions "communication" et "soutien". » La lisibilité de ces assertions est plutôt déficiente. Les formulations sont dépourvues de sens ; elles permettent de confirmer une « novlangue » [3]. Plus sûrement, en associant "méthodes innovantes, sciences comportementales et écoute usagers", elles offrent aux pouvoirs publics des moyens de modélisation des conduites individuelles et collectives [4].

À la lecture de cet arrêté du 22 février 2018, en tenant compte du plan ’Action publique 2022’ [5], on peut comprendre que, outre les réorganisations structurelles des administrations centrales et déconcentrées et les modifications projetées des statuts des personnels dans le secteur public, se glissent dans ces programmes, projets et méthodes, la transformation managériale et la transformation numérique.

L’expression de « transformation numérique » remplace celle de transition numérique. Elle s’insère dans les discours ministériels depuis l’année 2010 afin d’entériner les différentes politiques publiques menées en liaison avec le déploiement de la société de l’information et de la communication.

Celle de « transformation managériale », ainsi inscrite dans un texte officiel, certes organisationnel d’une administration publique, - pour la première fois -, doit désormais être comprise au-delà des méthodes à l’œuvre dans les entreprises privées et des jeux pervers d’une société de consommation. Après avoir signifié la managérialisation des activités politiques à l’aune des crises financières et des activités bancaires [6], l’expression retraduit un des paliers de la managérialisation du droit [7].

Outre les décrets relatifs aux attributions des ministres de l’économie, de l’action et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du numérique de mai 2017 [8], le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences annonçait déjà la tentation gouvernementale de jouer des gammes de la transformation en bien des domaines [9].

Ce haut-commissaire à la transformation des compétences « apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie. À cette fin, il a pour missions : 1° D’assurer la conception et le déploiement du plan d’investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l’offre de formation proposée aux demandeurs d’emploi, ainsi que l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ; 2° De veiller à la mise en place d’une application numérique du compte personnel de formation permettant à tous les salariés et les demandeurs d’emploi de consulter les heures figurant sur leur compte, les informations personnalisées et détaillées sur les offres d’emploi, les formations disponibles localement, l’inscription en formation et le financement de la formation. Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail. » [10]

À la lecture d’autres textes publiés au Journal officiel, s’ajoutent les transformations fiscales et budgétaires et, évidemment, la transformation économique. Le principal moteur de la transformation publique est en effet agencé autour des engagements de finances publiques. Les chantiers annoncés s’inscrivent dans les thématiques de la simplification administrative, de la transformation numérique, de la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et de la modernisation de la gestion budgétaire et comptable [11].

Les questions sociales proprement dites sont largement reléguées.

Pour autant, les transformations, quels qu’en soient les objets - ici envisagés d’ordre administratif - sont peu repérables dans les textes officiels. C’est à travers la communication gouvernementale ou ministérielle (si ce n’est aussi, ou surtout, présidentielle) que les transformations de divers types peuvent être discernées.

D’où la nécessité de réfléchir sur la notion de « discours administratif » …

… et de détecter les « transformations sociales » qui en dérivent…

.

 [12]

Notes :

[1] Qui est explicité - si mal - à l’article 2 de l’arrêté : « Le service "accélération des transformations" accompagne les administrations dans toutes les phases clés des actions et projets ministériels ou interministériels de transformation et de simplification prioritaires, définis notamment dans les plans de transformation ministériels et transversaux du programme "Action Publique 2022". Il assiste les services et établissements publics de l’État dans l’élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation. /Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d’accompagnement du changement, dans les domaines de l’évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien et des systèmes d’information. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d’expertise vers les ministères. ».

[2] V. par ex. Décr. n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État.

[3] … macroniste.

[4] V. par ex., O. Oullier, S. Sauneron, Nouvelles approches de la prévention en santé publique - L’apport des sciences comportementales, cognitives et des neurosciences, Centre d’analyse stratégique, 2010 - La doc. fr.

[5] V. « L’action publique se transforme ».

[6] V. M. Michel-Clupot, S. Rouot, « Une managéralisation du discours du Politique. L’exemple de travaux parlementaires sur les crises de la finance », Gestion et management public 2016/2, p. 9.

[7] V. par ailleurs, C. Rothmayr Allison, « Le droit et l’administration de la justice face aux instruments managériaux », présentation du dossier : Rationalité juridique vs rationalité managériale ?, Droit et société, 2013, n° 84, p. 275.

[8] Ex. Décr. n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie : art. 1, § V : « Conjointement avec le secrétaire d’état auprès du Premier ministre chargé du numérique, le ministre de l’économie veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’économie. » ; Décr. n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au Secrétaire d’État chargé du numérique : ce dernier « prépare et coordonne, conjointement avec, la politique de transformation numérique de l’État. »

[9] Dans le viseur se trouvait effectivement le Code du travail dont il s’agissait d’approfondir la transformation en un Code de l’employeur...

[10] Notant que des transformations touchant à divers objets ont déjà été conduites. A ainsi eu lieu « la transformation de l’École nationale de l’aviation civile, établissement public administratif, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d’un grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l’aviation civile » : Décr. n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l’École nationale de l’aviation civile.

[11] V. le [rapport annexé à la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

[12] V. au préalable, « Une expression insolite : « discours administratif » - Entrée en séminaire "Discours administratifs et transformations sociales" – CERSA ».

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Pr. Geneviève Koubi

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