Déconcentration administrative et désinvestissements de l’Etat en matière de services publics Circ. n°s 6029/SG et 6030/SG, organisation territoriale des services publics / déconcentration-réorganisation des administrations centrales

Le 27 juillet 2018, par Geneviève Koubi,

En fin de compte « tirer toutes les conséquences de la décentralisation » [1] revient à renforcer la centralisation dont le terme de « déconcentration » n’est qu’un masque.

Prétendant repartir à la conquête des populations afin de « combattre le sentiment, croissant parmi les Français, que l’État les abandonne » [2], le Premier ministre a donc émis, le 24 juillet 2018, deux circulaires aux objets différents. La première circulaire, n° 6029/SG, adressée aux ministres et aux préfets de région, est relative à l’organisation territoriale des services publics, démentant ainsi les affirmations précédentes quant à une prise en considération mesurée des propositions du rapport CAP 2022 de juin 2018, lequel a pour intitulé : « Service public, se réinventer pour mieux servir » [3]. La seconde circulaire, n° 6030/SG, adressée aux membres du gouvernement, est relative à la déconcentration et à la réorganisation des administrations centrales.

Ces deux circulaires ne sont pas encore publiées sur le site dédié aux circulaires et instructions [4].

Elles se complètent l’une l’autre de manière insidieuse en articulant une confusion entre les deux notions distinctes que sont la décentralisation et la déconcentration. La conjonction entre les deux circulaires est affichée d’emblée dans la circulaire n° 6029/SG sur la réorganisation des services publics : « Une autre circulaire de ce jour, adressée aux membres du gouvernement porte sur la nécessaire relance de la déconcentration et la réorganisation des administrations centrales. Ces deux actions se combinent ». Et, dans la circulaire n° 6030/SG sur la déconcentration et les administrations centrales, dès la première phrase, le Premier ministre évoque la « réorganisation des services publics » en rappelant l’agenda imposé aux préfets de région quant à une remontée des informations sollicitées.

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La circulaire n° 6029/SG du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale des services publics a pour objet de placer l’État au centre des actions à engager pour une revitalisation des services publics, par-delà les blocages des moyens attribués aux collectivités territoriales. Or, les démarches gouvernementales tendant à la privatisation de ces services et les canevas d’une décomposition des fonctions publiques et des statuts des fonctionnaires, freinent inévitablement cette projection. Le Premier ministre s’autorise alors à relever que « les services déconcentrés ont été fortement mis sous tension pour conduire leurs missions par l’accent mis sur les réductions d’effectifs, en particulier au niveau départemental, l’orientation donnée en juillet 2015 de faire porter la réduction des effectifs à deux tiers au niveau régional et un tiers au niveau départemental n’ayant pas été respectée par l’ensemble des ministères » ( !!).

La rengaine de la clarification des compétences recommence : « Un effort de clarification et de simplification des compétences respectives de l’État et des collectivités territoriales doit être entrepris ». Cette mission se comprend cependant dans le but de « renforcer et réaffirmer l’intervention de l’État » - ce, « en privilégiant le maintien des services publics au plus proche des usagers ».

La notion de « proximité » se décompose au fil du temps pour repositionner l’État au centre des interventions sociales, alors même que les programmes déposés par ailleurs (projets de lois ou de décrets) ont pour objet d’en réduire les marges. Un paragraphe de la circulaire propose de « réinventer le service public de proximité » [5]. Ce serait alors « avec un projet ambitieux, concret et fédérateur pour les citoyens comme pour les agents » et en dédaignant les maisons de service public existantes. Aussi, sur ce point, le gouvernement revient sur l’idée des « points de contact » en accentuant l’apport des technologies [6]...

Cette circulaire n° 6029/SG du 24 juillet 2018 sur l’organisation territoriale des services publics décline quelques instructions. L’enjeu est d’assouplir l’organisation de ces services en jouant sur les concepts de la « modularité » [7] ; il est aussi - et surtout au vu de la circulaire suivante n° 6030/SG de même date - d’approfondir la déconcentration [8] et de rechercher « de nouvelles mutualisation de moyens entre services afin de rendre un service plus efficient » [9], voire de multiplier les services interdépartementaux.

L’objectif est donc de préciser quelles sont les missions réservées prioritairement à l’État afin d’empêcher les collectivités territoriales de s’en emparer ne serait-ce que par des biais.

Mais encore, pour une articulation de certaines missions et de celles relevant des collectivités ou des opérateurs privés, un « repyramidage » des compétences et des emplois est nécessaire [10]. Il se réaliserait en des domaines ciblés : missions de sécurité, de prévention et de gestion des crises ; missions de contrôle, de lutte contre les fraudes et d’inspection ; missions de gestion des flux migratoires ; interventions de l’État en matière d’ingénierie territoriales [11] ; missions relatives à l’environnement [12] ; missions relatives au logement et à l’hébergement d’urgence ; missions d’animation et de mobilisation des acteurs de l’insertion professionnelle et de la lutte contre la pauvreté ; missions pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; missions de préservation du patrimoine [13]. Dans cette dernière veine, se trouve sans doute les réflexions sur le réaménagement des services suivant les espaces relevant du « patrimoine immobilier de l’État » et sur l’occupation des locaux qu’il abrite par les administrations.

Cette liste permet au premier ministre de signaler quels sont les secteurs desquels l’État serait en mesure de ne conserver que des tâches allégées [14]. Faire la comparaison entre les missions déjà signalées et celles qui suivent montre que la réponse aux attentes des citoyens se résume en un refus de considération des besoins sociaux. La définition d’un service public étant liée à la « satisfaction des besoins collectifs », l’objet de la réorganisation territoriale des services publics est de modifier « les cibles » [15], de transformer l’intérêt général en intérêt local dans les domaines partagés « tout en obtenant des gains de performance dans le service rendu (simplicité, rapidité) [16] et en confortant la professionnalisation des agents qui en ont la charge » [17]. Ainsi, « le périmètre d’action de l’État peut être allégé compte tenu de l’intervention des collectivités territoriales » d’abord dans les régions en matière de développement économique - sauf pour le suivi des restructurations sensibles – de tourisme et de cohésion sociale (famille, enfance, jeunesse, vie associative) ; ensuite, en associant les départements, en matière de sport - sauf pour « la haute performance » et pour réduire les inégalités territoriales -, de soutien à la création et aux industries culturelles [18], et de permis de construire.

Pour d’autres missions, « la répartition des rôles entre l’État et certains opérateurs et l’organisation des services de l’État devront être ajustés » [19]. Ainsi le pilotage des contrats aidés serait reversé à Pôle emploi, le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées le serait aux ARS, les missions des services ’économie agricole’ devraient être révisées, la mutualisation des services concernant le logement est envisagée, les compétences de l’État en matière de politique familiale seraient confiées à la CAF,

Les préfets de région sont donc invités à se pencher sur toutes ces questions « en incluant la nécessité de déployer dans le futur le service national universel » ( !).

+

La circulaire n° 6030/SG du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et à la réorganisation des administrations centrales, bien plus courte, poursuit la même logique la précédente, voire l’approfondit [20] en indiquant aux ministres les voies à emprunter pour une compression des éventuels contre-pouvoirs dans les administrations déconcentrées.

Il s’agit surtout de transférer le maximum de processus décisionnels de ’moindre importance’ aux administrations déconcentrées, au niveau territorial. Le nombre de ’petits chefs’ aux ordres du pouvoir - bien que disposant de quelques marges de manœuvre [21] - est donc appelé à augmenter puisqu’ils seront amenés à « animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen ».

Dès lors, « les administrations centrales doivent seulement assurer, au niveau national, un rôle de conception, d’animation, d’appui des services déconcentrés, d’orientation, d’évaluation et de contrôle ».

Le niveau départemental se verra alors bien servi en instructions et notes de service. Ce ne sera pas « en marche » mais « au pas » que fonctionneront les administrations...

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Les services publics ne sont donc guère mis en valeur dans ces circulaires ! Les fonctionnaires et agents publics connaîtront des jours difficiles dans les semaine à venir [22]…

Notes :

[1] V. B. Floc’h, « La réorganisation territoriale de l’Etat, un "enjeu majeur" pour le premier ministre », in lemonde.fr.

[2] Id.

[3] Il est ainsi à noter que le Premier ministre cite ce rapport dans la circulaire...

[4] Les liens renvoient au site de la CGT.

[5] Ce qui est bien une confirmation de la prise en considération du rapport CAP 2022.

[6] Cf. Proposition 3 du rapport CAP 2022 : « Investir dans le numérique pour offrir un service public augmenté, plus efficient et qui réinvente ses relations avec les usagers ».

[7] En regroupant les tâches autour de thématiques spécifiques… donc pour en exclure d’autres ?

[8] En réduisant la « dispersion » des compétences.. ce qui suppose bien une recentralisation !

[9] Ce refrain est lassant : « faire mieux avec moins » !!!

[10] Cf. Proposition 19 du rapport CAP 2022 : « Renforcer la cohérence de l’action publique territoriale ».

[11] L’État disposant de meilleures « ressources expertes »…

[12] Ce qui laisse perplexe en pensant aux divers chantiers en cours - dont celui de Bure reste des plus préoccupants pour l’avenir…

[13] Peut-être aurait-il fallu préciser la qualité de ce patrimoine : historique ? culturel ? naturel ? Matériel ? …

[14] Cf. Proposition 18 du rapport CAP 2022 : « Supprimer les doublons et améliorer le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales ».

[15] Cf. Proposition 12 du rapport CAP 2022 : « Simplifier les dispositifs sociaux au titre de la solidarité nationale et mieux accompagner ceux qui en ont le plus besoin ».

[16] Mais qu’en sera-t-il de la gratuité ou plus exactement de la modicité du prix ? Cf. Proposition 22 : « Faire payer directement l’usager de certains services publics ».

[17] D’où une confirmation subreptice de la logique de contractualisation annoncée… D’ailleurs, la circulaire évoque les conséquences de ces réorganisations territoriales en citant le reclassement, la mobilité, les aides au départ vers le secteur privé...

[18] Décidément, ce mot « industrie » détruit l’enjeu en matière de culture !

[19] Cf. Proposition 20 du rapport CAP 2022 : « Mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée ».

[20] Le Premier ministre s’y réfère à plusieurs reprises.

[21] Avec bien des risques d’abus…

[22] Les réactions ne se sont pas fait attendre, ainsi « FO dénonce une circulaire du Premier ministre sur l’organisation territoriale des services publics.

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Pr. Geneviève Koubi

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