Droit des fonctions publiques IGIPA ou GIPA ? Pas « garantie », « indemnité » seulement !

Le 28 juin 2008, par Geneviève Koubi,

Annoncé le 9 juin 2008 pour la mise en oeuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, le lancement du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire pour tous les agents des trois fonctions publiques prend forme.

...

La circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) voudrait ainsi expliciter les dispositions du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat paru au Journal officiel du 7 juin 2008 [1]. Elle en reprend les termes, en précise le champ d’application, en rétrécit la lecture mais « ne l’éclaircit » en aucune manière.

Prenant en considération le fait que la rémunération des fonctionnaires est définie, comme toutes les règles relatives à leur statut et à leur carrière, suivant des dispositions légales et réglementaires déterminées par les pouvoirs publics, 1/. aucune forme de demande d’augmentation individuelle du traitement ne peut être envisagée tant que l’obligation de désintéressement personnel subsiste [2] et tant que l’intérêt général, le bon fonctionnement du service public restent au cœur de la fonction occupée ; 2/. aucune modalité de négociation collective ne peut vraiment trouver d’espaces à l’instar de celles qui ont cours dans le secteur privé, ces rémunérations relevant du budget de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements. Toutefois, l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983, encore en vigueur, prévoit que « les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à l’évolution de la détermination des rémunérations ». Dès lors, ce serait à « l’administration d’en réguler l’évolution au regard de préoccupations d’intérêt général ».

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 institue une indemnité qui a pour objet exclusif de compenser la perte de pouvoir d’achat due à la hausse des prix. Les fonctionnaires concernés sont déterminés par rapport au grade qu’il détiennent, ce grade signifiant l’indice à partir duquel ils ne peuvent prétendre à une quelconque revalorisation, sauf exception. Les agents contractuels ne sont pas exclus du dispositif — sous certaines conditions qui, d’une certaine manière, à lire l’alinéa 2 de l’article 9, donnent à la notion de « mobilité » pourtant recherchée par les pouvoirs publics, une tonalité négative : ils doivent avoir été affectés de façon continue sur la période de référence dans le même cadre et rémunéré par le même employeur public. Autrement dit, les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée n’ont aucune difficulté à faire valoir leur droit à indemnité, ceux qui ont été recrutés sur contrat à durée déterminée doivent avoir eu le même emploi ou plus exactement le même employeur durant la période de référence.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat est calculée à partir de comparaisons relatives à l’évolution du traitement indiciaire brut sur une période de référence de 4 ans (du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007) en tenant compte de l’indice des prix à la consommation (évidemment, « hors tabac »). Un logiciel de simulation pour effectuer ce calcul des indemnités a été mis en ligne sur le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique. La revalorisation indemnitaire est ainsi proposée lorsque le traitement brut perçu par l’agent a évolué moins vite que l’inflation (de + 6,8%). Cette technique permet au Gouvernement d’éviter l’augmentation de la valeur du point d’indice pour tous les fonctionnaires. Le versement de cette indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat devrait être effectif à l’automne 2008 après un examen individuel de la situation des fonctionnaires. Les critères retenus pour cela ne sont pas clairement détaillés : si seul le traitement perçu doit être pris en considération, que voudrait donc dissimuler cette référence à l’examen d’une situation individuelle qui s’avèrerait, de fait, personnelle ? [3].

La circulaire du 13 juin 2008 sur la mise en oeuvre de la garantie du pouvoir d’achat n’offre pas d’éclaircissements sur les modes d’application du décret. Elle indique que les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans et, de ce fait, précise que les agents contractuels doivent avoir été rémunérés par le même employeur public pendant cette même période. En fait, la circulaire s’attache surtout à signaler quels sont les fonctionnaires et agents publics qui ne peuvent solliciter le versement de cette indemnité. Elle précise encore que les bonifications indemnitaires ayant été versées aux agents qui plafonnent au sommet de leur grade n’entrent pas en ligne de compte. Elle ajoute aussi une information essentielle : l’indemnité fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte pour les cotisations au régime additionnel de retraite de la fonction publique.

Toutefois, la circulaire se garde de préciser que cette indemnité répond au régime juridique des « primes », c’est-à-dire qu’elle n’est versée qu’une seule fois et qu’elle ne détient pas d’effet permanent sur la rémunération du fonctionnaire. Par ailleurs, elle annonce en filigrane la « personnalisation » à venir de la fixation du traitement des agents publics puisque sont rattachées dans le mode de calcul proposé les sources de rémunération liées aux mesures prises en considération de la personne, celles relevant de mesures catégorielles et celles qui ont le caractère de mesures générales en matière salariale. Cette remarque permet de signifier combien la décision basée sur l’examen de situations individuelles ne tient nullement compte des liens inhérents à un corps ou un cadre d’emplois. Elle confirme l’enjeu d’une lutte contre les syndicats comme contre l’esprit de corps c’est-à-dire contre toute forme collective d’expression ou de resistance potentielle aux changements imposés...

La garantie individuelle du pouvoir d’achat concerne le traitement indiciaire des fonctionnaires civils, dans toutes les fonctions publiques, mais sont aussi concernés les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à « hors échelle B ». Les chercheurs et les enseignants-chercheurs en sont-ils exclus ? La réponse devrait en tout état de cause être négative …. mais, bien sûr, en retenant le cadre « sommital » de référence indiciaire.

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En final, ces textes s’inscrivent-ils dans le jeu comptable de la rapidité dans l’application des lois et des règlements ?

Notes :

[1] Il est à noter que l’édiction de ce décret a permis au Gouvernement de procéder à l’abrogation du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnité de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et du décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

[2] En dépit des vœux quant à une personnalisation de la gestion des carrières, quant à la détermination des emplois par « missions » suivant des « objectifs » précis et comptabilisés compris comme des « résultats à atteindre » – quel qu’en soit le coût en termes de « conscience personnelle » ?

[3] Par ailleurs, en 2011, un nouvel examen des situations individuelles devrait avoir lieu pour une garantie qui porterait sur la période de référence allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010

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Pr. Geneviève Koubi

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