Cuba : nouvelle constitution en prévision. Droits et devoirs des citoyens

Le 20 janvier 2019, par Geneviève Koubi,

Cuba… 60ème anniversaire d’une révolution. Sans Fidel mais toujours en pensant à son combat. Che Guevara toujours en arrière-plan...

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La Constitution de la République de Cuba avait été promulguée le 24 février 1976 [1]. Une nouvelle constitution est maintenant proposée pour un référendum qui aura lieu le 24 février 2019. Le jeu de dates est donc calculé [2] même si les modifications d’une orientation économique et, par là, politique revêtent une force plus que symbolique.

Certes, la constitution de Cuba avait déjà été quelque peu modifiée en 1978 [3], en1992 [4] puis en 2002. Cette dernière révision s’entendait en réponse aux discours des États-Unis qui proféraient des visées spécifiques sur le territoire cubain ; il s’agissait alors de confirmer la nature socialiste du régime politique [5] et d’exclure tout accord international qui se comprendrait « sous la menace ». Ce modèle est repris dans le texte de la nouvelle constitution en l’article 16 a) et b) : « La República de Cuba basa las relaciones internacionales en el ejercicio de su soberanía y los principios antiimperialistas e internacionalistas, en función de los intereses del pueblo y, en consecuencia : a) reafirma que las relaciones económicas, diplomáticas y políticas con cualquier otro Estado no podrán ser jamás negociadas bajo agresión, amenaza o coerción ; b) ratifica su aspiración de paz digna, verdadera y válida para todos los Estados, asentada en el respeto a la independencia y soberanía de los pueblos y su derecho a la libre determinación, expresado en la libertad de elegir su sistema político, económico, social y cultural, como condición esencial para asegurar la convivencia pacífica entre las naciones…. ».

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La nouvelle constitution ainsi proposée au référendum ouvre d’autres perspectives même si les principes directeurs d’une révolution demeurent inscrits en son préambule. Elle deviendra/devient « la norme juridique suprême de l’État » [6].

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En son article premier, elle réaffirme le caractère socialiste de la République cubaine tout en évoquant un droit à la prospérité individuelle : « Cuba es un Estado socialista de derecho y justicia social, democrático, independiente y soberano, organizado con todos y para el bien de todos como república unitaria e indivisible, fundada en el trabajo, la dignidad, el humanismo y la ética de sus ciudadanos para el disfrute de la libertad, la equidad, la igualdad, la solidaridad, el bienestar y la prosperidad individual y colectiva ». En ces mots, le changement semblerait radical en ce qu’il annoncerait la reconnaissance d’un droit de propriété individuel – lequel avait déjà cours malgré les perceptions délivrées par bien des discours aux accents anti-communistes...

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Le droit de propriété individuel, reconnu auparavant, serait élargi. L’entrée relative dans le modèle d’une économie de marché oblige son extension. Toutefois, il connaîtrait quelques limites selon les termes du nouvel article 22 : « Se reconocen como formas de propiedad, las siguientes : (…) personal : la que se ejerce sobre los bienes que, sin constituir medios de producción, contribuyen a la satisfacción de las necesidades materiales y espirituales de su titular ». Les dernières phrases de cet article en surnotent les enjeux : « Todas las formas de propiedad sobre los medios de producción interactúan en similares condiciones ; el Estado regula y controla el modo en que contribuyen al desarrollo económico y social.La ley regula lo relativo al ejercicio y alcance de las formas de propiedad. »

L’article 23 rappelle ensuite les principes de la propriété socialiste, collective, du peuple cubain pensé notamment envers les biens communs, les terres, « le sous-sol, les gisements minéraux, les mines, les forêts, les eaux, les plages, les moyens de communication et les ressources naturelles ». L’article 24 insiste sur le fait qu’en relèvent aussi les autres biens « como las infraestructuras de interés general, principales industrias e instalaciones económicas y sociales, así como otros de carácter estratégico para el desarrollo económico y social del país ».

Cependant, en l’article 29, la notion de propriété privée - de la terre, notamment [8] - apparaît : « La propiedad privada sobre la tierra se regula por un régimen especial. Se prohíbe el arrendamiento, la aparcería y los préstamos hipotecarios a particulares. La compraventa o trasmisión onerosa de este bien solo podrá realizarse previo cumplimiento de los requisitos que establece la ley y sin perjuicio del derecho preferente del Estado a su adquisición mediante el pago de su justo precio. Los actos traslativos de dominio no onerosos o de derechos de uso y disfrute sobre este bien se realizan previa autorización de la autoridad competente y de conformidad con lo establecido en la ley. » [9]

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L’article 16 de la nouvelle Constitution proposée à référendum populaire contient de nombreuses dispositions révélatrices des transformations politiques et sociales, certaines déjà advenues [10] et d’autres encore à venir. Si cet article concerne particulièrement les relations internationales, quelques données rendent compte de ces modifications en matière de droits de l’homme ou plutôt en matière de droits du citoyen [11].

Tout en reconnaissant la liberté religieuse, l’État cubain demeure attaché à la laïcité : « El Estado reconoce, respeta y garantiza la libertad religiosa. El Estado cubano es laico. En la República de Cuba las instituciones religiosas y asociaciones fraternales están separadas del Estado y todas tienen los mismos derechos y deberes. Las distintas creencias y religiones gozan de igual consideración » (nouvel art. 15).

Dans le cadre d’une considération des droits de l’homme, l’État cubain réagit donc contre les discriminations qui affectent les relations sociales et interpersonnelles. Il est ainsi prévu en cet article 16 que l’État : « g) defiende y protege el disfrute de los derechos humanos y repudia cualquier manifestación de racismo o discriminación ».

L’État s’engage aussi à promouvoir un développement soutenable [12] ce qui se traduit par la construction d’un droit à l’environnement notamment dans le but de lutter contre le dérèglement climatique au paragraphe f) de ce même article 16 : « promueve la protección y conservación del medio ambiente y el enfrentamiento al cambio climático, que amenaza la sobrevivencia de la especie humana, sobre la base del reconocimiento de responsabilidades comunes, pero diferenciadas ; el establecimiento de un orden económico internacional justo y equitativo y la erradicación de los patrones irracionales de producción y consumo ».

En matière de droit d’asile, l’article 17 reprend quelque peu les formulations de l’article 13 de la Constitution de 1976 : « La República de Cuba puede conceder asilo, de conformidad con la ley, a los perseguidos por sus ideales o luchas por la liberación nacional, por actividades progresistas, por el socialismo y la paz, por los derechos democráticos y sus reivindicaciones, así como a los que luchan contra el imperialismo, el fascismo, el colonialismo, el neocolonialismo y cualquier otra forma de dominación, la discriminación y el racismo. »

En l’article 32 h), consacré aux fondements des politiques éducatives, scientifiques et culturelles, la République de Cuba s’engage à promouvoir la liberté d’expression et de création artistiques sous toutes ses formes, conformément aux « principios humanistas en que se sustenta la política cultural del Estado y los valores de la sociedad socialista ». De même, elle voudrait favoriser l’éducation artistique et littéraire et développer la vocation pour la création [13]. Ceci se comprenant selon un souci de sauvegarde de l’identité et de la culture cubaine afin de valoriser la richesse du patrimoine artistique et historique de la nation.

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Toutefois, les droits - et les devoirs - des citoyens cubains font l’objet d’un titre particulier : le titre V.

Les droits - et les devoirs - sont fondés sur le principe de la dignité humaine (nouvel article 40). Cette précision n’est pas aussi innovante que l’on pourrait le penser. La Constitution de 1976 avait déjà réaffirmé ce fondement en plusieurs dispositions.

D’abord en évoquant, en préambule, « la complète dignité de l’être humain » laquelle ne pouvait être résolue que « dans le socialisme et le communisme, quand l’homme a été libéré de toutes les formes d’exploitation : de l’esclavage, de la servitude et du capitalisme », ensuite en l’article 8 puisque l’État socialiste garantissait « la liberté et la pleine dignité de l’homme, la jouissance de ses droits, l’exercice et l’accomplissement de ses devoirs et le développement intégral de sa personnalité » en empêchant « l’exploitation de l’homme par l’homme » (art. 8), en affirmant que le développement de l’économie socialiste avait pour but de « satisfaire mieux chaque fois les besoins matériels et culturels de la société et des citoyens, stimuler l’épanouissement de la personne humaine et de sa dignité, l’essor et la sécurité du pays et la capacité de notre peuple à accomplir ses devoirs internationaux ».

Alors qu’en 1976 un chapitre était consacré à l’égalité (chap. V) qui impliquait la présentation des droits - et des devoirs - des citoyens cubains, la nouvelle constitution, élaborée en 2018 et ainsi proposée en 2019, les décline tout autrement en affirmant que « L’État cubain reconnaît et garantit à la personne la jouissance et l’exercice inaliénable, imprescriptible, indivisible, universel et interdépendant des droits de l’homme, en correspondance avec les principes de progressivité, d’égalité et de non-discrimination. Son respect et sa garantie est obligatoire pour tous. » (art. 41) Comme c’est le cas en bien des sociétés démocratiques, l’exercice des droits s’entend dans le respect de la sécurité collective et de l’ordre public (art. 45).

En premier lieu, et singulièrement, est donc exposé le principe d’égalité, principe qui, d’une certaine manière, finit par se transformer en un principe de non-discrimination, - avec tous les risques qu’une telle mutation suppose comme d’une translation progressive vers des modulations approchant la discrimination positive.

Le nouvel article 42 dispose ainsi : « Todas las personas son iguales ante la ley, reciben la misma protección y trato de las autoridades y gozan de los mismos derechos, libertades y oportunidades, sin ninguna discriminación por razones de sexo, género, orientación sexual, identidad de género, edad, origen étnico, color de la piel, creencia religiosa, discapacidad, origen nacional o territorial, o cualquier otra condición o circunstancia personal que implique distinción lesiva a la dignidad humana. Todas tienen derecho a disfrutar de los mismos espacios públicos y establecimientos de servicios. Asimismo, reciben igual salario por igual trabajo, sin discriminación alguna. La violación del principio de igualdadestá proscrita y es sancionada por la ley. » (art. 42).

L’article 43 réaffirme l’égalité de la femme et de l’homme en assurant de certaines protections contre les violences.

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Le chapitre II de ce titre V est consacré aux « droits ». Il s’agit d’un des plus longs chapitres de la nouvelle constitution (art. 46 à art. 80). Ce chapitre s’ouvre par un article générique : « Todas las personas tienen derecho a la vida, la integridad física y moral, la libertad, la justicia, la seguridad, la paz, la salud, la educación, la cultura, la recreación, el deporte y a su desarrollo integral. » [14]

Les droits reconnus ainsi sont, indépendamment des limites qui pourraient être assignées par les lois, :

le droit au libre développement de sa personnalité ; le droit à la protection de son identité, de son image et de son intimité ; le droit à l’inviolabilité de son domicile, de sa correspondance et de ses communications ; le droit de changer de domicile comme le droit aux déplacements intérieurs et extérieurs ; sur demande, le droit à une information vraie et objective de la part de l’État ; la liberté de conscience, d’expression, d’information ou de presse (selon la loi et dans le cadre d’une société socialiste) ; le droit de réunion, de manifestation et d’association dans le respect de l’ordre public ; le droit à la liberté de religion ; le droit de disposer des fruits de ses biens - toute expropriation s’entendant suivant l’utilité publique et moyennant une indemnité, sauf application d’une sanction pénale - ; le droit à la réinsertion sociale des personnes privées de liberté à l’issue de leur peine ; le droit de pétition ; les droits dérivés des créations intellectuelles ; le droit à l’héritage – ce terme n’étant pas utilisé [15] ; le droit d’obtenir un emploi digne et correspondant à ses goûts, qualifications et aptitudes, pour des journées de 8 heures, avec un jour de repos par semaine et des congés payés annuels [16] - étant compris par ailleurs que le travail est autant un droit qu’un devoir - [17] ; le droit à la sécurité sociale ; le droit à une indemnisation en cas d’accident du travail ; le droit à une pension de retraite ; le droit à des conditions de vie digne ; le droit à un logement adéquat, sûr et salubre [18] ; le droit à la santé - l’État garantissant l’accès aux soins, leur gratuité et la qualité des services associés - ; le droit à l’éducation - gratuite - [19] ; le droit à l’éducation physique et sportive ; le droit à un environnement sain et équilibré [20] ; le droit à l’eau, d’accès à l’eau potable ; le droit à une alimentation adéquate et saine ; le droit de participation à la vie culturelle et artistique de la nation ; le droit de participer aux formations de contrôle de l’exercice du pouvoir suivant ces conditions : « a) estar inscriptos en el registro electoral ; b) proponer y nominar candidatos ; c) elegir y ser elegidos ; d) participar en elecciones, plebiscitos, referendos, consultas populares y otras formas de participación democrática ; e) pronunciarse sobre la rendición de cuenta que les presentan los elegidos ; f) revocar el mandato de los elegidos ; g) ejercer la iniciativa legislativa y de reforma de la Constitución ; h) desempeñar funciones y cargos públicos, y i) estar informados de la gestión de los órganos y autoridades del Estado. » (art. 80)

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Le chapitre III du titre V concerne la « famille ». Femme et homme sont égaux. Maternité comme paternité ont droit à la protection de l’État. Mères et pères doivent contribuer à l’éducation morale de leurs enfants [21] Aucune distinction n’est faite entre les enfants - dits légitimes, naturels, adultérins, adoptés, etc. Les enfants ont droit à un développement harmonieux, ils doivent aussi respect et protection à leurs parents. Toute violence intrafamiliale est sanctionnée.

Si le droit au mariage reste dévolu à deux personnes de sexe différents, les dispositions relatives au « droit de fonder une famille » sont libellées de telle manière que la question du « mariage pour tous » n’est que reportée. En effet, l’article 81 dispose en sa première phrase : « Toda persona tiene derecho a fundar una familia ». De plus, le dernier alinéa de l’article 82 centré sur le mariage ajoute : « Se reconoce, además, la unión estable y singular con aptitud legal, que forme de hecho un proyecto de vida en común, que bajo las condiciones y circunstancias que señale la ley, genera los derechos y obligaciones que esta disponga ».

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Le chapitre IV du titre V concerne les « devoirs » … des citoyens cubains. Ces devoirs s’entendent en termes de responsabilité pour la défense des droits et libertés. Un seul article, l’article 90 le compose.

Cet article en présente donc les principaux aspects - renforçant ainsi des dispositions énoncées au préalables dans les premiers articles de la nouvelle constitution - : « El ejercicio de los derechos y libertades previstos en esta Constitución implican responsabilidades. Son deberes de los ciudadanos cubanos, además de los otros establecidos en esta Constitución y las leyes : a) servir y defender la patria ; b) cumplir la Constitución y demás normas jurídicas ; c) respetar y proteger los símbolos patrios ; d) contribuir a la financiación de los gastos públicos en la forma establecida por la ley ; e) guardar el debido respeto a las autoridades y sus agentes ; f) prestar servicio militar y social de acuerdo con la ley ; g) respetar los derechos ajenos y no abusar de los propios ; h) conservar, proteger y usar racionalmente los bienes y recursos que el Estado y la sociedad ponen al servicio de todo el pueblo ; i) cumplir los requerimientos establecidos para la protección de la salud y la higiene ambiental ; j) proteger los recursos naturales, la flora y la fauna y velar por la conservación de un medio ambiente sano ; k) proteger el patrimonio cultural e histórico del país, y l) actuar, en sus relaciones con las personas, conforme al principio de solidaridad humana, respeto y observancia de las normas de convivencia social ».

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Le chapitre VI évoque les « garanties » des droits que l’État cubain entend approfondir par la suite par diverses lois [22]. Ces garanties relèvent du système judiciaire…

Ces éléments sont sans nul doute de plus grand intérêt pour les juristes, et il en est de même pour ce qui concerne les institutions politiques qui font l’objet des titres suivants…

d’où, en final, un renvoi au texte de la constitution cubaine proposé au référendum du 24 février 2019, tel que publié sur le site du journal (quasi-officiel) Granma : Nueva constitucíon.

Post-Scriptum :

26 février 2019 : les résultats du référendum constitutionnel du 24 février à Cuba sont : - participation : 84% ;- oui : 86% (6,8 millions) ; - non : 9% (766.400). Constitution approuvée donc.

Notes :

[1] V. Emmanuel Jos, « Introduction à la constitution cubaine ».

[2] Pourtant, le référendum constitutionnel de 1976 eut lieu le 15 février.

[3] Simplement pour changer le nom d’une île : l’île des Pins devenant l’Île de la Jeunesse (article 10).

[4] Pour une adaptation aux transformations économiques et financières du fait de la disparition de l’URSS, alors principal appui de Cuba.

[5] Reproduit dans la nouvelle constitution devant être approuvée par référendum, à l’alinéa 3 de l’article 4 : « El sistema socialista que refrenda esta Constitución, es irrevocable. ».

[6] nouvel article 7. Et « Todos están obligados a cumplirla. Las disposiciones y actos de los órganos del Estado, sus directivos, funcionarios y empleados, así como de las organizaciones, las entidades y los individuos se ajustan a lo que esta dispone. »

[7] Précision : Alors que la Constitution du 24 février 1976 - si peu modifiée depuis - est toujours en vigueur, la présentation ici faite de la nouvelle constitution non encore approuvée par le peuple cubain et donc non encore promulguée modifie les conjugaisons : le temps passé pour la constitution de 1976, le temps présent - et parfois conditionnel - pour la formulation des dispositions d’une Constitution en instance d’être adoptée légitimement...

[8] V. Dayma Echevarría et Michel Merlet, « Les évolutions de la politique agraire de Cuba dans le cadre de l’actualisation du modèle économique et social », Cahiers d’Amérique latine, n° 84, 2017, p. 69.

[9] La transmission par héritage évoquée à l’article 24 Constitution cubaine de 1976 n’est relevée que par la suite dans le nouvel article 63 au titre des droits de succession. L’article 24 tel que rédigé en 1976 disposait : « L’État règle le droit à l’héritage sur le logement de propriété privée et sur les autres biens personnels. La terre des petits agriculteurs ne peut être héritée que par les héritiers qui la travaillent personnellement, sauf les exceptions établies par la loi. Concernant les biens appartenant à la propriété coopérative, la loi fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent être hérités. »

[10] V. par ex.Jérôme Leleu, « Plan et marché : les défis de l’accumulation à Cuba » Actuel Marx 2018/2, p. 128.

[11] Le chapitre relatif à la citoyenneté reprend la plupart des données de la Constitution de 1976. S’y affiche encore une relation certaine entre citoyenneté et nationalité. Les citoyens cubains le sont de naissance - suivant des conditions relatives à la nationalité des parents - ou par naturalisation (cf. nouveaux art. 33 et 34).

[12] nouvel art. 11 f)

[13] nouvel art. 32 g).

[14] NB : L’interdiction des disparitions forcées, de la torture et de tous traitements inhumains fait l’objet de l’article 51.

[15] nouvel art. 63 : « Se reconoce el derecho a la sucesión por causa de muerte. La ley regula su contenido y alcance ».

[16] La rémunération reste liée au principe socialiste ; « de cada cual según su capacidad, a cada cual según su trabajo ». Les deux premiers alinéa de l’article 44 de la Constitution de 1976 disposaient : « Le travail, dans la société socialiste, est un droit, un devoir et un honneur pour chaque citoyen. Le travail est rémunéré selon sa qualité et sa quantité ; il est attribué en tenant compte des exigences de l’économie et de la société, du choix, de l’aptitude et de la qualification du travailleur ; le système économique socialiste le garantit, en favorisant le développement économique et social, …. ».

[17] Notant encore que le travail des enfants est strictement prohibé, nouvel art. 66.

[18] Ce qui renforce la politique de reconstruction et de réhabilitation dans laquelle s’est engagé Cuba. L’article 71 qui assure de ce droit comporte un second alinéa en rendant compte : « El Estado hace efectivo este derecho mediante programas de construcción, rehabilitación y conservación de viviendas, con la participación de entidades y de la población, en correspondencia con las políticas públicas, las normas del ordenamiento territorial y urbano y las leyes ».

[19] Étant précisé qu’il s’agit d’acquisition de savoirs et de connaissances, les familles étant mises à contribution pour les comportements et conduites.

[20] L’alinéa 2 de l’article 75 ajoute : « El Estado protege el medio ambiente y los recursos naturales del país. Reconoce su estrecha vinculación con el desarrollo sostenible de la economía y la sociedad para hacer más racional la vida humana y asegurar la supervivencia, el bienestar y la seguridad de las generaciones actuales y futuras ».

[21] nouvel art. 84 al. 2 : « Las madres y los padres tienen responsabilidades y funciones esenciales en la educación y formación integral de las nuevas generaciones en los valores morales, éticos y cívicos, en correspondencia con la vida en nuestra sociedad socialista. ».

[22] NB : Le chapitre V du titre V concerne les étrangers installés sur le territoire de la République de Cuba.

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Pr. Geneviève Koubi

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