Sur les nominations au Conseil constitutionnel... Prop. L. n° 1733, 5 mars 2019, modalités de désignation des membres du Cons. const.

Le 11 mars 2019, par Geneviève Koubi,

Une proposition de loi n° 1733 visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres, a été mise en ligne ce lundi 11 mars 2019 sur le site de l’Assemblée nationale.

Il ne s’agit surtout pas là de la prendre au sérieux, mais simplement d’en relever quelques points qui prêteraient presque à sourire.

Presque … parce qu’il est vrai que la question de la composition du Conseil constitutionnel demeure irrésolue. Presque … parce que, à la suite de nominations controversées au Conseil constitutionnel, le Président de la République envisage saisir le Conseil à propos d’une loi liberticide, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations...

*

Déposée par un député non inscrit [1]…, la présente proposition de loi se comprend expressément en relation avec la récente nomination de personnalités politiques au Conseil constitutionnel [2].

La proposition de loi n° 1733 vise en particulier l’article 56 de la Constitution.

Cet article dispose : « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. / En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. / Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage. »

Le problème soulevé par maintes études est que que ces membres soient nommés par le Président de la République, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, d’où la question : « ces règles sont-elles toujours adaptées ? ». En tout état de cause, elles ne le sont plus. Mais ce n’est certainement pas dans le sens proposé par le texte ici signalé qu’elles devraient l’être.

*

Plutôt que prendre en considération les attentes générées par l’institution d’un « juge » constitutionnel en toutes circonstances, que le contrôle de la constitutionnalité des lois se réalise a priori par le biais de l’article 61 [3] ou a posteriori, suivant certaines conditions, par le jeu de l’article 61-1 (al.1) [4], l’exposé des motifs de cette proposition de loi se focalise inutilement sur les dispositifs issus de l’article 61-1 de la Constitution [5], donc sur les modalités d’examen d’une « disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », suite à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité par les juridictions administrative ou judiciaire.

De ce fait, cet exposé préliminaire fait état d’un changement « de nature » de l’activité du Conseil constitutionnel « avec l’instauration de la Question prioritaire de constitutionnalité », laissant penser que le Conseil constitutionnel serait devenu une véritable « juridiction constitutionnelle ». C’est à partir de ce constat qu’il révèle les objectifs de la proposition de loi : « Face à ce nouveau paradigme induit par l’apparition de la Question prioritaire de constitutionnalité, la composition du Conseil constitutionnel telle que prévue par les articles 56 et suivants de la Constitution semble anachronique ».

Fallait-il donc attendre l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité pour le signifier ?

*

Depuis nombre d’années, il est enseigné dans les facultés de droit qu’en dépit du mode de nomination de ses membres, le Conseil constitutionnel est une « juridiction ». Le fait que ce Conseil ait pu comporter des membres ne disposant pas de connaissances juridiques a été soigneusement écarté afin de conforter une idée d’impartialité de leur part et d’instiller la croyance en une neutralité du droit. Mais, à chaque fois qu’une décision du Conseil constitutionnel s’avère quelque peu asynchrone par rapport à certains principes-clefs du droit constitutionnel, ou lorsqu’une liberté garantie par les textes s’en trouve bousculée, des nuances sont apportées à ce tableau.

Les incertitudes quant à la neutralité d’un juge jettent inévitablement « un trouble sur ... la qualité des décisions ». Les arguments énoncés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi pourraient être tout autres si devait être réalisée une comparaison avec les Cours constitutionnelles en Europe. Non seulement la démarche n’a pas été effectuée en l’occurrence [6], mais encore une étude même partielle de la QPC n’a pas été réalisée au préalable [7].

*

La coloration du parti d’appartenance du député qui a déposé cette proposition de loi est particulièrement observable dans un des paragraphes de l’exposé des motifs : « la mission originelle du Conseil constitutionnel était de contrôler la constitutionnalité des textes votés par le Parlement. Or ce n’est qu’à partir de la décision du 16 juillet 1971 que le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution. En donnant une telle valeur au préambule de le Constitution de 1958 qui fait elle-même référence au préambule de la constitution de 1946, le Conseil constitutionnel a outrepassé le rôle qui lui avait été attribué. » Cette remarque apparaît totalement décalée. Outre le fait que ce n’est pas par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité que ces ouvertures ont pu être faites, ce n’est pas directement au Préambule de 1946 que fait référence le Conseil constitutionnel dans la décision citée du 16 juillet 1971, c’est à travers le préambule de la Constitution [8] qu’il s’empare du Préambule de 1946 [9] pour relever un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » en y rangeant le principe de la « liberté d’association » [10].

Dans ce même paragraphe, on peut également repérer ces formules révélatrices d’une prise de position qui ferait douter de la préoccupation de l’auteur de la proposition de loi en cause quant au respect des droits et libertés : « Depuis lors, le Conseil constitutionnel n’a eu de cesse d’augmenter "le bloc de constitutionnalité", créant les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", ce qui a récemment conduit à la contestable et contestée décision de reconnaissance d’un "principe de fraternité" ». Comment donc ? Contestée et contestable ? La décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 ne fait que relever une évidence, même s’il a fallu longtemps au Conseil constitutionnel pour ce faire ! : « Aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité" ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle » [11].

*

Outre ces divagations [12], la proposition de loi en cause invite à modifier l’article 56 de la Constitution : « Les trois dernières phrases du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Ces membres sont tirés au sort par le Président de l’Assemblée nationale. Trois sont issus du collège des professeurs agrégés des sections 1 à 6 du Conseil national des universités, trois sont issus du collège des membres du Conseil d’État, et trois sont issus du collège des magistrats de la Cour de cassation. »

La proposition est déroutante pour quiconque relèverait de ce corps des professeurs agrégés des sections 1. 2. 3 .4. 5. 6 du CNU. Le risque est de confirmer bien des préjugés.

Outre le fait qu’un « tirage au sort » n’apparaît pas des plus pertinents, cette proposition pour une nouvelle composition du Conseil constitutionnel fait sous-rire (jaune)

Mettre à l’honneur les professeurs agrégés ! C’est trop ! Cela les désagrègent de les citer de cette manière. N’aurait-il pas été plus respectueux du corps de citer les enseignants-chercheurs ? Mais alors, pourquoi exclure les chercheurs ? Seraient-ils trop critiques ? L’enjeu sous-jacent était-il de fixer l’attention sur le service public de l’enseignement et de la recherche ?

En ne citant que les sections CNU des deux premiers groupes (droit, économie et gestion) et en mettant à l’écart les sections CNRS, le panel englobe nécessairement des personnalités qui ne sauraient se présenter comme « spécialistes » en droit comme semble le regretter l’exposé des motifs. Les sections citées concernent : 1 - droit privé, 2 - droit public, 3 - histoire du droit, 4 - science politique, 5 - science économique et 6 - sciences de gestion… Cité dans un tel article, le Conseil national des universités se verrait alors constitutionnalisé !! [13].

Ce modèle tendrait à faire oublier que la présence de professeurs de droit dans cette institution suprême a été souvent à l’origine de ces ouvertures vers de nouveaux principes, vers de nouvelles garanties [14], ce que l’auteur de la proposition réprouve.

De plus, dans les autres sphères, les questions déontologiques se multiplieraient si le vivier était réduit aux membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Que de déports à prévoir !! Les délibérés n’en seraient guère facilités.

*

Ensuite, il est proposé en un article 2 de supprimer le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution. Sans réserve, la présence de droit des anciens présidents de la République ne accentue le trouble. Ce n’est pas tant parce qu’un ancien chef d’État précédemment élu n’aurait pas de compétence juridique, c’est surtout que sa présence déséquilibre le Conseil.

**

**

En bref, on pourra penser que le monsieur député aurait réussi son coup puisque son objectif principal était de faire parler de lui…

Seulement, derrière ces arguments, derrière cette proposition de loi, se profilent tant de risques pour l’avenir que le seul moyen d’y faire face est de ne pas les ignorer, de les discerner, de les repérer, ... afin d’y pallier… un jour si...

...

Notes :

[1] … membre d’un parti politique qui ne correspond pas aux critères de l’article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. / Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi. […]. »

[2] Une tentation aux couleurs ’népotistes’ a d’ailleurs été relevée par Paul Cassia dans son billet : « Le Conseil constitutionnel démettra-t-il d’office d’Alain Juppé ? ». En effet, il termine son article en ces termes : « Toutefois, si comme il est probable le Conseil constitutionnel ne "menaçait" pas d’envisager de démettre d’office Alain Juppé, il méconnaîtrait le principe d’égalité de traitement au détriment de M. Mercier. Il montrerait par son abstention discriminatoire que le vivier principal de ses membres déteint sur son statut même : le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction, mais une institution politique composée de politiques. »

[3]  : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. /Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. /Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. /Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. »

[4]  : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

[5] V. LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

[6] Pourtant, de nombreux articles de doctrine en ont rendu compte…

[7] V., par ex., en ligne, dans Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionneln° 47, avril 2015, le dossier : 5 ans de QPC  ».

[8] Qui dispose : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »

[9] En son premier alinéa : « Il [le peuple français] réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »

[10] Principe qui est à la base de l’institution légale des partis politiques...

[11] V. sur Droit cri-TIC, « La fraternité, un principe constitutionnel », 6 juill. 2018.

[12] On peut pourtant relever un autre paragraphe tout aussi révélateur des positionnements peu progressistes de l’auteur de la proposition : « Il convient de revenir à la volonté d’origine de la Constitution de 1958 en indiquant que le contrôle de la constitutionnalité des lois, des Décrets, des Traités et des Textes Communautaires, ne peut s’effectuer qu’à partir des articles de la Constitution et en prohibant l’interprétation des préambules. »

[13] Rires

[14] V. par ex. P. Espuglas-Labatut,« Les professeurs de droit au Conseil Constitutionnel, l’exemple de Georges Vedel », in Les facultés de droit, inspiratrices du droit ?, PU Toulouse 1 Capitole, 2005, p. 217.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Un Mouvement du 22 mars… 1968-2008.
Mais où donc faire du droit ?
Un avis expert de vacance...
A l’intersection des services publics et de l’Europe
Vacance NTIC en Rhône-Alpes
A l’horizon d’un temps de pause...
De Vincennes à Saint-Denis, un cheminement de 40 ans...
Prose "prof-éthique". « Sur la route de l’uni-vers cité capitali-STIC »
Charte de Revue à l’adresse des "pub"-liants...
La recherche en droit ? Face au conformisme ambiant...
Sites, portails web officiels sur internet
En marge du Droit de l’éducation Un livret d’information plutôt qu’un droit d’expression
Dix-simulation(s) de vie-sage
Absents sans excuses valables ?
Des formulaires-papiers en ligne à mon.service-public.fr...
Le tabac d’un jour sans clope...
Des pays "sûrs", d’origine ou pas...
Des "villes privées" ? Zones de droit non étatique...
Le logiciel libre dans les systèmes d’information de l’État.
Digressions autour d’un discours présidentiel relatif à "l’école".
- La police administrative à l’épreuve des rassemblements (trop) festifs...
L’éducation, c’est l’avenir... en questions.
Tri et angle de Vigipirate
Semaine H@auriou des blog publicistes
Demain... une commission sur le numérique à l’Assemblée nationale ?
Quand l’administration veut "faire-simple", elle compile...
Tracasseries de vie quotidienne...
Les grilles de l’évaluation en sciences sociales sur le gril
Inquiétude des personnels de la DILA et de la SACIJO devant l’arrêt de la version papier du Journal officiel... déjà programmé.
Un Forum social mondial 2016 dans un pays du nord....
Fin du forum social mondial à Montréal - Déceptions...
Concours des élèves-citoyens : « La démocratie en question(s) »
Le JO avant la passation de pouvoir...
Formalités administratives : gare aux "faux sites"
Sur les nominations au Conseil constitutionnel...
Cent jours pour des avenirs périlleux au Brésil
Conversations déviant le cours des élections présidentielles au Brésil

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
11 mars 2019
Statistiques de l'article :
21 visiteurs aujourd'hui
6705 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4477 (4951519)