Lutter contre la traite des êtres humains... Une convention qui sera en vigueur en France le 1er mai 2008

Le 31 janvier 2008, par Geneviève Koubi,

La Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée le 16 mai 2005 à Varsovie, entre en vigueur le 1er février 2008 dans dix Etats membres du Conseil de l’Europe (les premiers à la ratifier) : Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Géorgie, Moldavie, Roumanie et Slovaquie.

Elle entrera en vigueur en France le 1er mai 2008.

Au vu de son article 1.1, l’objet de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains est : « a) de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes ; b) de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d’assistance aux victimes et aux témoins, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d’assurer des enquêtes et des poursuites efficaces ; c) de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains ».

L’article 4 présente les définitions essentielles : « a) L’expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ; b) Le consentement d’une victime de la « traite d’êtres humains » à l’exploitation envisagée, (…), est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé ; c) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une « traite des êtres humains » même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa (a) du présent article… ». Les victimes de la traite ne doivent donc pas se voir opposer les infractions qu’elles auraient elles-mêmes commises, qu’il s’agisse de la prostitution illégale, du travail clandestin, de l’absence de titre de séjour régulier, etc.

Cette convention propose l’adoption de règles communes de prévention et de lutte contre le phénomène de la traite des êtres humains, lequel approche l’esclavage, le travail forcé, désigne la prostitution et le travail forcés, mais concerne également le prélèvement d’organes sans le consentement du donneur. Les Etats, Parties à la convention, doivent ainsi prendre toutes mesures pour « établir ou renforcer la coordination au plan national entre les différentes instances chargées de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains ». Pour prévenir la traite des êtres humains est ainsi proposée la mise en place de « moyens tels que : des recherches ; des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation ; des initiatives sociales et économiques et des programmes de formation, en particulier à l’intention des personnes vulnérables à la traite et des professionnels concernés par la traite des êtres humains ». Ces mesures doivent répondre à une « approche fondée sur les droits de la personne humaine » et respecter le principe de « l’égalité entre les femmes et les hommes » sans oublier toutes les précautions à prendre dans le cas où un enfant est directement concerné. Les Etats sont ainsi invité à prendre des « mesures spécifiques afin de réduire la vulnérabilité des enfants à la traite » (art. 5).

La prévention de la traite met aussi à contribution les politiques d’immigration. Si l’un des moyens exposés est de « décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants », cette intention revient à renforcer le contrôle aux frontières : les « passeurs » se voient ainsi (enfin) directement mis en cause dans le phénomène de la traite des êtres humains, le renforcement des contrôles aux frontières en découle. Et pour tout type de transports de voyageurs est évoquée l’obligation pour les transporteurs « de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat d’accueil » (art. 7). Ces dispositions ont déjà cours en Europe, en France…

Lorsque l’Etat est amené à constater l’existence de faits de traite des êtres humains, il doit protéger la vie privée et l’identité des victimes. Toutefois, « les données à caractère personnel les concernant sont enregistrées et utilisées dans les conditions prévues par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ». Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’un enfant, ce principe est exceptionnellement levé pour « permettre de retrouver des membres de [sa] famille ou d’assurer … son bien-être et sa protection » (art. 11). Sera-t-il ainsi constitué un fichier spécifique pour les victimes de la traite des êtres humains ? On pourrait s’interroger alors sur la "récidive" du statut de victime : ne risquerait-elle pas d’être un jour pénalisée ?!

Cette convention exige des Etats parties qu’ils érigent en infraction pénale tout acte perpétrant ou participant à la traite des êtres humains lorsqu’il a été commis intentionnellement (art. 18). Cet engagement leur permet également de poursuivre devant les tribunaux le « fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation…, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains ». Il s’agit donc d’incriminer toute personne physique ou morale qui aurait bénéficié volontairement, délibérément, en connaissance de cause… des services d’une victime. L’ambiguïté de l’application de cette mesure se déroule dans cette expression « en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains » alors même que l’exploitation de la force de travail d’un individu par contrainte ou en échange d’un salaire misérable pourrait en être un indice. Cette précision répond à la logique du droit pénal qui retient l’élément intentionnel de l’infraction. Elle ne se glisse pas dans le schéma de la responsabilisation individuelle en matière civile qui se trouve pourtant développé sur d’autres terrains. Elle aurait alors pour but de contourner certains procédés qui, sans relever fondamentalement de la traite des êtres humains, confinent à l’exploitation et à l’aliénation. La définition donnée à l’article 4 de la Convention s’avère ainsi quelque peu insuffisante puisque ne seraient pas considérées comme infractions bien des pratiques qui s’avèreraient « non intentionnelles » ou « inconscientes » mais qui aboutiraient au même résultat. On pourrait alors se poser la question d’une "irresponsalité délictuelle". Pour les personnes physiques et morales qui auront ainsi « sciemment » concouru à la commission d’une telle infraction, la sanction doit être effective, proportionnée et dissuasive. L’échelle des peines va ainsi des sanctions privatives de liberté (pouvant donner lieu à l’extradition, le cas échéant) pour les individus aux sanctions pécuniaires pour les personnes morales (art. 23).

Ce sont les mesures relatives à l’assistance aux victimes qui se trouvent être le plus détaillées dans le texte de la Convention. L’article 12 demande à ce que chaque Etat prenne « les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social ». Cette assistance n’est pas subordonnée à la volonté ou au refus de témoigner. Selon cet article 12, « une telle assistance comprend au minimum : a) des conditions de vie susceptibles d’assurer leur subsistance, par des mesures telles qu’un hébergement convenable et sûr, une assistance psychologique et matérielle ; b) l’accès aux soins médicaux d’urgence ; c) une aide en matière de traduction et d’interprétation, le cas échéant ; d) des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, ainsi que les services mis à leur disposition, dans une langue qu’elles peuvent comprendre ; e) une assistance pour faire en sorte que leurs droits et intérêts soient présentés et pris en compte aux étapes appropriées de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions ; f) l’accès à l’éducation pour les enfants ». Les paragraphes 3 et 4 de cet article donne quelques précisions quant à la situation des victimes de la traite des êtres humains « résidant légalement sur le territoire » : l’Etat doit leur fournir « l’assistance médicale nécessaire ou tout autre type d’assistance [lorsqu’elles] ne disposent pas de ressources adéquates et en ont besoin » ; il doit aussi les autoriser « à accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l’enseignement ». Il est ainsi précisé au paragraphe 7 que « les services sont fournis sur une base consensuelle et informée, prenant dûment en compte les besoins spécifiques des personnes en situation vulnérable et les droits des enfants en matière d’hébergement, d’éducation et de soins convenables ».

Pendant un mois les victimes reçoivent donc assistance et protection. Elles ne peuvent alors faire l’objet de mesure d’éloignement. Ce délai dit « de rétablissement et de réflexion » est prévu « pour que la personne concernée puisse se rétablir et échapper à l’influence des trafiquants et/ou prenne, en connaissance de cause, une décision quant à sa coopération avec les autorités compétentes » (art. 13). A l’issue de ce délai, un permis de séjour renouvelable doit être accordé si ces personnes coopèrent avec les autorités judiciaires. Le principe de la dénonciation primerait ainsi sur le principe de la protection s’il n’y avait pour chaque victime la possibilité d’obtenir ce document en raison d’une évaluation faite par les autorités compétentes sur leur « situation personnelle ». L’article 16.2 indique ainsi : « lorsqu’une Partie renvoie une victime dans un autre Etat, ce retour est assuré compte dûment tenu des droits, de la sécurité et de la dignité de la personne et de l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime et est de préférence volontaire ».

Ce tableau qui fait de la victime le principal témoin à charge exige que d’autres mesures de protection soient prises. L’article 28 de la Convention est ainsi consacré au problème de la « protection effective et appropriée face aux représailles ou intimidations possibles, notamment au cours des enquêtes et des poursuites à l’encontre des auteurs ou après celles-ci » des victimes, des témoins qui font une déposition et, si nécessaire, des membres de leur famille ainsi que des personnes qui fournissent des informations concernant ces infractions pénales. Les mesures de protection peuvent alors inclure la protection physique, l’attribution d’un nouveau lieu de résidence, le changement d’identité et l’aide dans l’obtention d’un emploi.

Les quelques interrogations ici présentées n’ont pas pour objet de « critiquer » l’avancée que constitue sur le plan de la protection des droits de l’homme l’entrée en vigueur de cette convention dans les Etats premiers signataires et dans quelques mois en France, en Norvège et à Malte. En quelque sorte, elles expriment une certaine appréhension face au risque d’une lecture fermée ou d’une interprétation obstruée de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

Une déclaration de la Communauté européenne et des Etats Membres de l’Union européenne a été présentée lors de l’adoption de la Convention par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 3 mai 2005. La Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres ont alors réaffirmé que « leur objectif est de prendre en compte la structure institutionnelle de l’Union lorsqu’elles adhèrent à des Conventions internationales, en particulier en cas de transfert de pouvoirs souverains des Etats membres à la Communauté ». Ainsi, pour les dispositions de la Convention qui relèvent de la compétence de la Communauté/Union, « les Etats membres ne peuvent invoquer et appliquer, directement entre eux (ou entre eux et la Communauté/Union), les droits et obligations découlant de la Convention ». Dès lors, « la Communauté et les Etats membres de l’Union européenne seront liés par la Convention et l’appliqueront comme toute autre Partie à la Convention, le cas échéant, par le biais de la législation de la Communauté/Union »...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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