Vacance NTIC en Rhône-Alpes Vacance d’emploi et non emploi de vacances

Le 27 juillet 2008, par Geneviève Koubi,

En cette fin du mois de juillet, alors que les derniers textes adoptés par les assemblées parlementaires ont sérieusement mis à mal le droit fondamental des travailleurs au repos et aux congés payés, le mot de « vacance » acquiert une tonalité essentiellement « utilitaire »… On pourrait presque penser que ce mot de « vacance » renvoie désormais exclusivement à des offres (raisonnables) d’emploi mais le mot étant là au singulier, le pluriel, « vacances », conserve encore de son sens… au moins pour 4 semaines.

Au Journal officiel du 27 juillet 2008, est publié un avis de vacance d’un poste de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication (secrétariats généraux pour les affaires régionales). Le poste est susceptible d’être vacant à brève échéance.

La prédisposition de cet avis par rapport aux affaires régionales, l’emploi étant à pourvoir auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, ne contredit pas les récents discours sur une recomposition de la collectivité territoriale régionale suivant le schéma existant en 1972, c’est-à-dire comme une structure de regroupement des départements. L’emploi relève de l’administration de l’Etat et concerne particulièrement les NTIC.

Au vu de la description de la mission des NTIC dans cet avis de vacance, on comprend mieux l’attention que l’Etat porte aux technologies de l’information, moyen substantiel de contrôle des réseaux, comme aux fichiers informatiques institués à tout va dans tous les secteurs.

Sont présentés comme relevant de cette mission : • la modernisation des services de l’Etat grâce aux TIC (SIG PRODIGE, SIT régional) ; • l’aménagement numérique des territoires (haut débit, téléphonie mobile, TNT...) ; • le développement des usages et des services (e-administration, Net Public...). Le lien avec les politiques interministérielles nationales, qui furent un temps définies par des directives nationales d’orientation, est explicitement énoncé : l’aménagement numérique du territoire relève des champs d’attribution de la Délégation à l’aménagement et à la compétitivité des territoires [1], DIACT ; l’administration électronique est pilotée par la Direction générale de modernisation de l’Etat, DGME ; la diffusion de l’internet pour tous est prise en charge par la Délégation aux usages de l’internet, DUI.

- L’objectif est de contribuer à la modernisation des services de l’Etat grâce aux TIC. Le dispositif PRODIGE est au cœur de la mission pour ce qui concerne son premier volet.

PRODIGE est un proligiciel développé sur les principes de l’Open source et de l’interopérabilité. Il forme une plate-forme régionale pour organiser l’information géographique en Rhône-Alpes et doit être progressivement étendu dans l’ensemble des régions. Conçu comme un outil d’« aide à la décision » et, notamment pour ce qui concerne la mission ici proposée dans le but de « faciliter la mise en œuvre des politiques publiques, voire de participer à la gestion de crise », il est le support de systèmes d’information diversifiés qui permettent un « travail collaboratif ouvert aux services de l’Etat et à leurs partenaires (collectivités territoriales, administrations centrales, établissements publics, prestataires...) ». Il est ainsi un des moyens de développement des SIT régionaux [2].

D’ailleurs, depuis deux ou trois ans, un dispositif de sensibilisation et de formation interministérielle est mis en place afin d’assurer une formation aux personnels à PRODIGE, parfois en liaison avec des formations liées à l’évolution des technologies du géoweb. Outil de management de projets inter-services, PRODIGE peut également ouvrir sur des mises en œuvre locale de l’extranet de l’Etat, et en Rhône-Alpes via le pôle de compétence « administration électronique ».

- La question de l’aménagement numérique des territoires décrite dans les objectifs de la mission renvoie aux préoccupations générales de la couverture en téléphonie mobile des communes situées en « zone blanche », du déploiement de la télévision numérique terrestre ou télévision numérique pour tous (TNT), etc. Ceci se comprend en rapport avec le fonds européen de développement régional (FEDER) « dont la gestion de la fiche TIC a été confiée au conseil régional ». La mission est alors un des appuis non seulement des rapports entre services régionaux et départementaux de l’Etat mais aussi des relations entre l’Etat et la région collectivité territoriale. Dès lors, il est expressément prévu que le chargé de mission devrait assurer des fonctions d’expertise auprès des préfectures de département pour ce qui concerne les problématiques liées aux TIC : expertise des dossiers de demande de subvention, relais d’information sur les programmes gouvernementaux relatifs à la téléphonie mobile, au haut et très haut débit, à la TNT.

Il est aussi précisé que cette expertise peut être apportée aux services de la préfecture dans leur analyse d’opportunité dans le cadre du contrôle de légalité ; ce qui ouvre sur un autre domaine…

- Le développement des usages et des services en ligne met en exergue le dispositif Net Public en Rhône-Alpes. Il s’agit d’encourager des actions complémentaires entre les EPN et les établissements scolaires et d’inciter les services de l’Etat, comme des collectivités territoriales, à mettre en œuvre des dispositifs d’administration électronique.

Dans ce cadre, un redéploiement de la notion de « charte » comme de ses applications est à prévoir. En effet, ces interventions et actions reposent sur la « charte NetPublic » qui est une charte détaillant les principes d’une redynamisation de la politique de l’accès public à l’Internet en impliquant directement les collectivités territoriales dans leur mise en œuvre. Cette charte, signée par l’Etat et par l’AMF (Association des maires de France) comme par l’ADF (Association des départements de France) assure aux collectivités territoriales (commune, agglomération de communes, département, région…) qui en acceptent les termes, du label NetPublic sur certains périmètres géographiques répondant à des critères techniques particuliers.

- Dès lors, la description du profil professionnel du chargé de mission TIC relate toute une culture relative à une vision prospective des TIC et de leurs effets dans la sphère économique et sociale ainsi qu’une connaissance des modes de gestion administrative et financière.

S’il lui est demandé également « de très bonnes capacités relationnelles, propension à partager les informations, conduite du changement, négociation et concertation, un goût du travail en réseau au niveau national et local (services départementaux et régionaux de l’Etat), un esprit d’initiative, une grande autonomie… », en filigrane, inévitablement, il est aussi sollicité de sa part une bonne connaissance des structurations administratives territoriales et des mécanismes juridiques assurant des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

La connaissance du Droit y est là substantielle… même si les mots ne sont pas écrits dans l’avis de vacance… (au singulier).

Notes :

[1] L’avis en cause est aussi mis en ligne sur le site de la DIACT

[2] SIT = Système d’information territorial.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Un Mouvement du 22 mars… 1968-2008.
Mais où donc faire du droit ?
Un avis expert de vacance...
A l’intersection des services publics et de l’Europe
Vacance NTIC en Rhône-Alpes
A l’horizon d’un temps de pause...
De Vincennes à Saint-Denis, un cheminement de 40 ans...
Prose "prof-éthique". « Sur la route de l’uni-vers cité capitali-STIC »
Charte de Revue à l’adresse des "pub"-liants...
La recherche en droit ? Face au conformisme ambiant...
Sites, portails web officiels sur internet
En marge du Droit de l’éducation Un livret d’information plutôt qu’un droit d’expression
Dix-simulation(s) de vie-sage
Absents sans excuses valables ?
Des formulaires-papiers en ligne à mon.service-public.fr...
Le tabac d’un jour sans clope...
Des pays "sûrs", d’origine ou pas...
Des "villes privées" ? Zones de droit non étatique...
Le logiciel libre dans les systèmes d’information de l’État.
Digressions autour d’un discours présidentiel relatif à "l’école".
- La police administrative à l’épreuve des rassemblements (trop) festifs...
L’éducation, c’est l’avenir... en questions.
Tri et angle de Vigipirate
Semaine H@auriou des blog publicistes
Demain... une commission sur le numérique à l’Assemblée nationale ?
Quand l’administration veut "faire-simple", elle compile...
Tracasseries de vie quotidienne...
Les grilles de l’évaluation en sciences sociales sur le gril
Inquiétude des personnels de la DILA et de la SACIJO devant l’arrêt de la version papier du Journal officiel... déjà programmé.
Un Forum social mondial 2016 dans un pays du nord....
Fin du forum social mondial à Montréal - Déceptions...
Concours des élèves-citoyens : « La démocratie en question(s) »
Le JO avant la passation de pouvoir...

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
27 juillet 2008
Statistiques de l'article :
11 visiteurs aujourd'hui
8247 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4287 (3235529)