Renseignements et fichiers... une répartition sous contrôle Circ. 21 juillet 2008 : Réorganisation des services de renseignement...

Le 2 août 2008, par Geneviève Koubi,

La circulaire du Ministre de l’Intérieur du 21 juillet 2008 (INT/K/08/00139/C) a pour objet la réorganisation des services de renseignement du ministère de l’intérieur pour une mise en place de l’organisation territoriale.

Cette circulaire du 21 juillet 2008 se veut d’application de plusieurs décrets et arrêtés du 27 juin 2008 : - décrets : portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, et des - arrêtés : relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police, relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur.

Elle présente également une « note du 8 juillet 2008 du directeur central du renseignement intérieur aux directeurs zonaux » [1].

- Rappelant que la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a absorbé la direction de la surveillance du territoire (DST) et la direction centrale des renseignements généraux (DCRG), la circulaire du 21 juillet 2008 présente d’emblée quelles en sont les missions principales : « la lutte contre l’espionnage et les ingérences étrangères ; la lutte contre le terrorisme ; la protection du patrimoine et la sécurité économique ; la surveillance des mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces ».

C’est, sans aucun doute, la dernière de ces missions qui révèle l’intensité d’un désir de contrôle des mouvements sociaux de la part des pouvoirs publics ; elle retraduit quelque peu la forte propension du système de droit à pénaliser (ou, plus justement, si le terme pouvait être validé, à délictualiser,) toutes les actions de contestation et toutes les manifestations de rue en accentuant ainsi sa tendance répressive, et la qualité paranoïaque de l’objectif de formatage ou de modélisation comme de surveillance des comportements individuels et collectifs [2].

A côté de la DCRI, confirmant d’une certaine manière cette lecture, la circulaire précise que la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) est « chargée de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le représentant de l’Etat et le gouvernement dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public ». Evidemment, il s’agit de faire en sorte que ces dispositifs soient bel et bien appliqués au plan local, la mission s’exerçant « dans toute l’étendue du département » [3].

Cependant, pour le gouvernement, ce qui importe est la mission de la DCSP. Le ministre reconnaît expressément que la définition instituée par le décret « englobe un champ de compétences très large, qui, outre la contestation sociale et les manifestations de voie publique, comprend notamment les violences urbaines, l’économie souterraine, les violences associées aux manifestations sportives, les sectes ou encore les mouvements de contestation violente lorsqu’ils ne sont pas susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ; il comprend également les rapports entretenus avec les autorités religieuses… ». Et, par cette circulaire, il en entérine tant l’esprit que la lettre.

- L’organisation territoriale de ces missions est l’objet principal de la circulaire : répartition des effectifs, répartition des locaux, répartition des moyens financiers, répartition des missions d’enquête [4], etc.

L’organisation territoriale des services centraux tient plus ou moins à distance le Préfet de département ; elle se comprend principalement autour d’une notion absconse de « secret » qui masque mal les tentations autoritaires et les risques d’un exercice arbitraire de la gestion du « maintien de l’ordre public ».

En forment une illustration éloquente les formules suivantes de la circulaire du 21 juillet 2008 : « Les services territoriaux de la DCRI (SDRI, directions régionales et zonales, postes outremer) sont soumis à une obligation de secret qui s’applique à toutes leurs activités ; par arrêté du 27 juin, j’ai classé leurs locaux et installations comme zones protégées intéressant la défense nationale » [5]. En se référant à l’article 4 du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la DCRI [6], le ministre précise en outre que « le principe général de centralisation, inhérent au fonctionnement d’un service de renseignement en “milieu fermé”, était nécessaire à la sécurité du renseignement et, par là même, à la crédibilité internationale de la DCRI ». La main-mise des pouvoirs centraux sur les circuits d’information et de renseignement est là nettement affirmée.

Afin d’éviter une exclusion trop importante des préfets du système d’information politique et de renseignements généraux, une atténuation de cette organisation centralisée de la surveillance des actions individuelles et collectives susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et des mouvements de population, est envisagée en deux temps.

• D’abord, « grâce à une implantation territoriale très étendue dont ne disposait pas la DST, le représentant de l’Etat recevra une information régulière dans chaque département. Le même article 4 précise ainsi que “les chefs des services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur rendent compte de leur action au représentant de l’Etat territorialement compétent, d’initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d’en connaître” ». Ce sont donc les chefs des services territoriaux de la DCRI, lesquels sont nécessairement subordonnés au pouvoir central, qui devront transmettre toute information utile aux missions des préfets lesquels pourront encore « lui demander des renseignements ou des analyses sur tout ce qui peut avoir une incidence sur l’ordre public, l’anticipation de phénomènes violents et la continuité de l’Etat ».

• Ensuite, le SDIG relève de l’autorité préfectorale et aucune de ses missions n’échappe à ses responsabilités.

- Ce sont les SDIG qui formeraient alors le principal enjeu de la circulaire du 21 juillet 2008. « Les SDIG constituent l’ossature d’une nouvelle filière nationale dont la mission est non seulement d’informer le représentant de l’Etat dans le département mais d’assurer, par l’intermédiaire de la sous-direction de l’information générale, la transmission et la centralisation immédiates des informations destinées au ministre » [7]. Etant donné qu’au plan local, la mission s’exerce « dans toute l’étendue du département », des échanges d’informations systématiques et réciproques doivent donc s’établir entre le SDIG et ses partenaires, qu’il s’agisse d’autres services de police (police aux frontières, police judiciaire, etc.) ou de la gendarmerie nationale.

Ce sont donc les SDIG qui assurent une grande partie des enquêtes administratives [8]. Parmi tous les cas qui nécessitent le déroulement de telles enquêtes, ce sont les “procédures de naturalisation” qui retiennent l’attention du ministre. Ces procédures prévoient en effet des enquêtes administratives préalables, aussi, même si ces enquêtes se pensent, en cette matière, en termes de “proximité” ( : « - la consultation des fichiers doit être demandée à l’ensemble des services de police et de gendarmerie concernés ; - l’enquête de police proprement dit, qui se traduit notamment par un entretien individuel…, doit être attribuée soit à la DDSP soit au groupement de gendarmerie, en fonction du domicile »), la circulaire offre au préfet la possibilité, « si le dossier le justifie », de confier cette enquête au SDRI.

C’est dans ce cadre qu’un paragraphe de la circulaire qui pourrait n’apparaître qu’incident, devrait être particulièrement souligné en tant qu’il est un des révélateurs d’une accentuation de la politique de contrôle tant de la pensée que de l’acte : « Par ailleurs, un certain nombre d’informations ou de missions relevant des SDIG sont susceptibles d’intéresser en partie les SDRI, par exemple dans le domaine des mouvements contestataires radicaux. Des relations et des outils de complémentarité doivent donc garantir la continuité opérationnelle nécessaire entre l’information générale et le renseignement intérieur. Il est en tout cas essentiel d’éviter tout conflit négatif de compétences ».

- Visualisant les services correspondants, de nouveaux sigles sont donc ainsi à répertorier tels : SDRI pour le service départemental du renseignement intérieur, SDIG pour le service départemental d’information générale de la DDSP (direction départementale de la sécurité publique). Ils sont nécessaires pour comprendre la logique qui anime la répartition des fichiers et des archives des DDRG (direction départementale des renseignements généraux) entre les SDRI, les SDIG et les correspondants du SCCJ (service central des courses et jeux) [9].

A ce propos, la circulaire prévoit que, « pendant une période transitoire, dont le terme a été fixé par décret au 31 décembre 2009, les services de police auront … le droit de puiser dans cette documentation pour alimenter leurs propres fichiers : - CRISTINA (centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) pour la DCRI ; - EDVIGE (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) pour la DCSP ; - le fichier des courses et jeux pour la DCPJ ». Il serait donc possible de trouver en ces quelques lignes une des justifications de la création de ces fichiers de traitement de données personnelles auxquels nulle personne intéressée ne pourrait avoir accès dans l’exercice d’un droit de rectification.

Ces données se comprennent aussi, au plan juridique et non sur le terrain politique, en attente d’une prochaine décision du Conseil d’Etat... EDVIGE ayant fait l’objet de recours contentieux...

Notes :

[1] La substance de cette note concerne plus particulièrement la DCRI et comporte une définition de ses missions qui mérite attention.

[2] Dont un exemple pourrait être donné par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “EDVIGE”, qui fait l’objet de nombreuses contestations.

[3] Et, au moins sur ce point, en dépit de sa relativité intrinsèque, la question de la disparition du département n’est pas à l’ordre du jour…

[4] Et la notion d’enquête administrative fait l’objet de développements spécifiques dans la circulaire du 21 juillet 2008.

[5] La technique est classique mais là, le sous-entendu d’un classement non justifié est particulièrement patent…

[6] tel que rappelé dans la circulaire du 21 juillet 2008 : « les services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur central ».

[7] Il est d’ailleurs à noter à ce propos que certaines des missions exercées par les SDRI sont des modalités de surveillance des groupes, des personnes, “dans le domaine de l’islam radical” ».

[8] Notant que « les enquêtes en vue d’une habilitation à connaître des informations protégées par le secret de la défense nationale relèvent du SDRI ».

[9] V. aussi D. n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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