Droit de l’éducation Futurs étudiants : pré-formatages orientatifs en cercles imbriqués Circ. n° 2008-013, 22 janv. 2008 - Orientation des futurs bacheliers vers l’enseignement supérieur, BOEN n°5 31 janv. 2008

Le 4 février 2008, par Geneviève Koubi,

Au Bulletin officiel de l’éducation nationale du 31 janvier 2008 une circulaire interministérielle n° 2008-013 du 22 janvier 2008, concerne le principe d’une « orientation active » des bacheliers vers les études universitaires : « Orientation des futurs bacheliers vers l’enseignement supérieur en vue de la rentrée 2008 : modalités spécifiques aux lycées ».

Le ton général de la circulaire n° 2008-013 du 22 janvier 2008 : « Orientation des futurs bacheliers vers l’enseignement supérieur en vue de la rentrée 2008 : modalités spécifiques aux lycées » est quelque peu directif. Il est une des marques du tempo, maintenant habituel, de la logique des « chiffres » et de la culture du « résultat » que défendent âprement les gouvernants dans tous les secteurs d’activités et dans les domaines d’interventions publiques. Ainsi, cette circulaire est-elle introduite par ces forces discursives mathématiques : « La réussite des étudiants implique qu’ils puissent choisir en toute connaissance de cause la filière ou la voie qui correspond le mieux à leurs aptitudes et à leurs goûts. C’est la condition pour atteindre l’objectif de conduire 50 % des jeunes vers un diplôme de l’enseignement supérieur et leur donner des formations qualifiantes qui leur assurent un avenir professionnel ». En fait, dans cette seule proposition, tout est dit. Les développements qui suivent ne font que confirmer cette préoccupation. Cependant, si l’on calcule les rapports entre les chiffrages donnés au baccalauréat (80 % d’une classe d’âge) et celui ici exposé, on pourra s’interroger sur l’enjeu affiché : l’objectif est de parvenir à ce que 50 % des 80 % qui auraient réussi à passer le cap de l’enseignement secondaire, obtiennent un diplôme… qui attesterait d’une formation ouvrant sur une activité professionnelle (encore faudrait-il que les emplois et les salaires répondent au souci exprimé d’une relation avec leurs dispositions et vocations).

Evidemment, l’accueil des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur doit être préparé : information, conseil et orientation sont liés. La circulaire interministérielle complète ainsi la circulaire du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche du 21 décembre 2007. Cette dernière, adressée aux présidentes et présidents d’université ; aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités (féminisation des noms de métiers oblige), concerne les modalités de préinscription des bacheliers dans les établissements universitaires. Toutefois, la circulaire ministérielle du 21 décembre 2007 est présentée, curieusement, en “annexe” de la circulaire interministérielle du 22 janvier 2008. La lecture de l’une dépendant de la lecture de l’autre, leurs décryptages doivent donc être à chaque fois “croisés”.

La circulaire du 21 décembre 2007 se base sur les dispositions de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation : « ... Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées... ». Elle envisage une généralisation des expérimentations quant à l’usage de l’application “Admission postbac” pour tous les établissements d’enseignement supérieur et grandes écoles. Mais, plus que la considération des penchants et souhaits des bacheliers, l’objectif d’une « orientation active » est pensé par rapport aux établissements : « Ce dispositif constitue un élément essentiel du plan Réussite en licence, dans la mesure où il permet à l’établissement d’accueil non seulement d’éclairer le choix de chaque élève en lui fournissant des éléments d’appréciation objectifs mais également de mieux connaître le profil de ses futurs étudiants et d’adapter sa pédagogie en conséquence afin de leur offrir les meilleures chances de réussite ». Il est alors quelque peu controuvé d’affirmer que « la procédure d’orientation active ouvre un “nouveau droit” pour les lycéens » puisque n’est exposé qu’un « droit au choix » – qui existait auparavant. Il s’agit de « permettre aux lycéens de choisir, notamment grâce aux informations qui leur seront fournies par des enseignants-chercheurs, des étudiants ou des professionnels de l’orientation désignés par leur université pour les représenter, les filières de formation dans lesquelles ils vont s’engager ».

En fait, la circulaire du 22 janvier 2008 s’intéresse « plus particulièrement aux lycées » (non aux lycéens). Sont repensés les modes d’accompagnement à l’orientation des élèves durant l’année de Terminale. En choisissant de se référer à un “décret du 23 mai 2006”, la circulaire chercherait-elle à induire en erreur le citoyen ? Ce décret concerne la partie réglementaire du code de l’éducation, notamment de son Livre III. Quelques dispositions du chapitre 3 de ce Livre concernent “l’information et l’orientation”. L’article D. 313-1 en assure l’ouverture en ces termes : « Des services spécialisés organisés à l’échelon national, académique et local ont pour mission d’organiser l’information et l’orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processus éducatif d’observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider vers l’enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, de contribuer à l’épanouissement de leur personnalité et de les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social. /Ces services peuvent participer à l’information des étudiants en vue de faciliter leur orientation et apporter leur concours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l’éducation. /Ces services recueillent auprès de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et de ses délégations régionales la documentation qui leur est nécessaire ».

Pour conduire l’orientation des élèves, une réunion du conseil de classe de terminale se tiendrait, de préférence, au deuxième trimestre. « L’examen du dossier de l’élève se fera au regard du parcours scolaire mais aussi en fonction de son projet professionnel » (circ. 21/12/07). Les notes et appréciations prises en considération ne sont pas limitées à celles obenues durant la Terminale, elles comprennent aussi celles données à l’issue de la classe de première. Un « document de dialogue » ( ?!) porte à la connaissance du conseil les « intentions » de l’élève (circ. 22/01/08). Le conseil aura toute latitude pour donner « un avis à chaque lycéen sur ses intentions d’orientation post-baccalauréat ». S’il est précisé que « cet avis n’a valeur que de conseil destiné à éclairer les choix de l’élève » (circ. 22/01/08), l’influence qu’il peut revêtir sur son parcours n’est pas des moindres. Cet avis ne peut être entendu qu’en fonction des résultats obtenus durant deux années scolaires, or ces résultats ne préjugent en rien de l’éveil ou de l’intérêt qu’un élève pourrait développer à l’égard de certaines études. Mais l’objectif n’est pas de lui donner les moyens d’élargir le champ de ses connaissances, il est surtout de lui proposer des « perspectives d’insertion professionnelle » (circ. 21/12/07) – trop souvent au détriment de la “culture générale”. Outre le fait qu’un élève de Terminale peut se voir plus ou moins contraint de se plier à un avis lui présentant « une filière mieux adaptée de nature à favoriser sa réussite » (circ. 21/12/07), le risque est aussi que l’aiguillage préalable qu’il suppose acquiert un jour, même indirectement, une qualité d’un indicateur de performance pour l’établissement d’enseignement secondaire.

La circulaire du 22 janvier 2008 prévoit encore que l’information sur l’offre de formation « sera personnalisée et s’adressera au lycéen en tenant compte de la série – ou spécialité – du baccalauréat dans laquelle il se présente » ; elle se réalisera sur « tout support dématérialisé et sur des rendez-vous personnalisés ». Le contenu de cette information a été précisé par la circulaire du 21 décembre 2007 : les établissements d’enseignement supérieur doivent « informer objectivement les lycéens sur le contenu et les débouchés des filières qu’ils souhaitent intégrer, ainsi que des perspectives d’insertion professionnelle plus ou moins grandes selon les secteurs d’activités et des différents métiers auxquelles elles peuvent conduire » ; il doivent « communiquer les taux de réussite et les taux d’insertion professionnelle de leurs formations, y compris en fonction des filières » ; il doivent aussi préciser « leurs capacités d’accueil ». La liaison sous-entendue entre les différentes séries du baccalauréat (voie générale, technologique ou professionnelle) et les formations universitaires peut mettre à mal la place de certaines disciplines enseignées exclusivement à l’université. Le problème que soulève encore la circulaire est perceptible dans la “rivalité” (ou la compétition) qu’organisent les deux circulaires entre les différents établissements d’enseignement supérieur puisque l’information ainsi donnée « s’appuiera sur les indicateurs disponibles, en particulier ceux établis par les établissements d’enseignement supérieur, concernant les capacités d’accueil, les taux de réussite et d’insertion professionnelle de leurs formations ».

La concertation prévue entre les universités et les lycées « sur la coordination des actions d’information et d’orientation et sur l’articulation des calendriers des procédures universitaires et scolaires » (circ. 22/01/08) s’inscrit dans un temps prédéfini, notamment pour autoriser les changements de pré-orientation en fonction des autres suggestions de choix proposées à l’élève. Les acteurs principaux du système doivent ainsi s’assurer que « les deux procédures (orientation active, débouchant sur des préconisations d’orientation, d’une part, recensement des vœux, débouchant sur l’inscription dans un établissement, d’autre part) ne se perturbent pas mutuellement, même si elles doivent évidemment s’articuler étroitement l’une avec l’autre » (circ. 21/12/07). Il reviendra au lycéen de mesurer la complexité de cette méthode qui conditionne son inscription à l’université.

Sans doute, « par nature, l’établissement ne peut pas refuser un dossier de préinscription » (circ. 21/12/07) ; mais dès lors qu’il a fait état de ses capacités d’accueil, que se passera-t-il lorsque celles-ci seront atteintes ? L’article L. 612-3 apporte là des éléments de réponse : « Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ».

Un « pilotage académique » est alors envisagé afin de « coordonner la mise en œuvre des procédures d’admission » et d’en évaluer les résultats (circ. 22/01/08)… C’est à la circulaire du 21 décembre 2007 qu’il s’agirait de faire référence pour imaginer quels en seraient les critères...(on peut penser que seraient des indicateurs : le nombre de dossiers déposés par les élèves de Terminale et le nombre de titulaires des baccalauréats ; le nombre d’avis suivis ( en établissant plusieurs strates de comparaisons entre les intentions exprimées par les élèves, l’avis délivré par le conseil de classe, les vœux émis par les élèves, l’avis rendu par l’université et l’inscription définitive) ; le nombre de changements de parcours à la fin du premier semestre de l’année universitaire suivante ; le taux d’abandon au cours de la première année et à l’issue de la première année ; l’évolution du taux de passage en deuxième année sans redoublement… etc.).

Il n’en demeure pas moins que, par delà le diplôme qui leur donne accès à l’enseignement supérieur, les lycéens auront un difficile parcours à emprunter pour devenir des étudiants...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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