Recherches juridiques et Journal officiel de la République française à l’adresse des étudiants en Master 2 Recherches

Le 29 octobre 2008, par Geneviève Koubi,

Sans aucun doute, on trouve de tout au Journal officiel... et pour celui qui s’échine à rechercher les moyens d’une argumentation juridique circonstanciée et les formes d’un raisonnement logique affirmé, le mélange des genres déconcerte...

- Il n’en demeure pas moins que les sources essentielles de toute analyse juridique doivent y être puisées : la version en ligne du « JO » fait foi tout autant que la version papier depuis le 2 juin 2004 — au moins pour ce qui est du Journal officiel électronique authentifié parce que les textes en ligne sur Legifrance.gouv. ne sont pas « certifiés ».

Ce ne sont pas les multiples discours ni les diverses déclamations quant à une volonté d’intervention ou une détermination d’action, prononcés par les responsables politiques qui font la matière du Droit [1]. Si la connaissance de ces discours et déclamations est utile pour définir la trame et l’orientation d’une recherche, les enseignements à en tirer doivent toujours être traités de manière distancée, avec prudence et circonspection.

Entre les dits aux accents de campagne électorale, les affirmations péremptoires quant à une mise en actes à venir et les actes juridiques effectivement édictés et pourvus d’une force juridique incontestable, il existe un large espace fait d’incertitudes et de désillusions. Si, dans toute approche de la notion de règle de droit ou d’acte juridique, n’est pas omise la forme orale [2], ni la forme gestuelle [3], ni la forme sonore [4] ou la forme visuelle [5] de bien des actes juridiques, les discours du Président de la République, du Premier ministre ou des membres du Gouvernement ne constituent en aucune manière des actes impliquant des modifications dans l’ordonnancement des règles de droit, ils ne sont pas pourvus d’un effet de droit [6].

C’est à ce titre que la dissociation entre science politique et science juridique devient opératoire quant à l’effet de droit que provoque toute nouvelle insertion de règles dans l’ordonnancement juridique. De toute évidence, plusieurs objections face à cette mise en perspective de la science du droit peuvent être signifiées [7] mais, pour lors, dans le schéma actuellement dessiné pour un enseignement du droit, pour tout "apprenti-juriste", l’analyse d’un texte ne se conçoit qu’à partir du moment où le discours qui le porte acquiert une qualité "juridique"... Cette prédisposition du savoir autour du “juridique” plus que du “normatif” explique combien le Journal officiel des lois et décrets (JO ou JORF) est une source de référence substantielle [8].

- Pourtant, outre le fait que le JO [9] ne se contente pas de publier les lois et les décrets — ou plus valablement les normes juridiques, constitutionnelles, législatives ou réglementaires —, d’autres journaux officiels, d’autres supports officiels devraient être considérés de la même manière.

Ainsi, les Journaux officiels des Assemblées parlementaires offrent une multitude de renseignements sur les perceptions du droit par les organes de pouvoir, surtout à travers les questions écrites et les réponses ministérielles qui leur sont données. De même, les JO Débats de l’Assemblée nationale et du Sénat constituent une source d’information essentielle ne serait-ce que pour comprendre certaines notions, utilisées par le juge, comme l’intention du législateur, les objectifs du texte, le ressort des travaux parlementaires, etc. Le compte rendu des séances et questions orales des assemblées parlementaires doit effectivement, aux termes de la Constitution (art. 33), être publié au Journal officiel. En fait, leur consultation s’effectue en ligne pour l’Assemblée nationale comme pour le Sénat.

- Mais encore, la consultation des Bulletins officiels des ministères, largement dématérialisés, est indispensable dès lors que l’étude envisagée concerne un thème particulier.

Cependant, certains champs d’intervention ne se retrouvent pas dans la liste des bulletins officiels donnée sur Legifrance.gouv, comme par exemple, — encore à ce jour, une insertion à venir étant nécessairement envisagée —, le tout nouveau Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (BOESR). De même, dans cette liste, certains thèmes ne font pas l’objet d’un “véritable” Bulletin officiel comme c’est le cas, par exemple, en matière de fonction publique, le lien renvoyant à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Par ailleurs, il est bon de retenir que la mise à disposition des contenus des BO, pourtant indéniablement liée au principe de l’accès au droit, accuse certains défauts dont celui, surprenant dès lors que la technique de la mise en ligne est adoptée, d’une “e-publication” souvent tardive...

- Pour que la recherche effectuée soit valablement prise en considération, la seule référence au Journal officiel ne saurait suffire : il faut encore relever les règles de droit en vigueur et s’attacher à retrouver les différentes modifications d’un texte.

Sans doute, la technique de la "consolidation" des textes législatifs et réglementaires contribue à faciliter cette recherche mais, malgré l’innovation de Legifrance 02 qui propose les différentes versions d’un même texte (initial, en vigueur au jour de la consultation, en vigueur à terme différé), tous les textes ne bénéficient pas de cette même attention. De même, l’insertion de lien de renvoi aux articles externes au texte considéré n’est pas systématiquement assurée, aussi il est parfois utile de reprendre par soi-même le fil de la construction du texte analysé pour en signifier clairement les modulations.

Mais aussi, si le point de départ de l’analyse est constitué par un corpus de règles de droit, des illustrations jurisprudentielles sont plus que bienvenues. Ainsi, Legifrance.gouv. offre la possiblité de consulter les décisions de justice en matière judiciaire, administrative et constitutionnelle.

- Toutes ces indications doivent être en sus prolongées par une recherche attentive des sources théoriques, des oeuvres doctrinales : la consultation des revues juridiques est évidemment indispensable, et pas seulement par la voie électronique ! La lecture d’articles de revues de sociologie, d’histoire, de science politique, etc. est plus que recommandée... et pas seulement par la voie électronique !

Car, même dans un univers de plus en plus dématérialisé, rien n’est plus formateur que la saisie d’un volume, le toucher du papier, la lecture des textes imprimés dans leur format originel...

...

NB : s’il est un site à consulter pour ce qui concerne la recherche documentaire sur internet comme la documentation juridique en rendant compte de ses aléas comme ses assurances, de ses insuffisances comme de ses redondances, c’est bien celui-ci : Precisement.org.

Notes :

[1] Même si les médias contribuent largement à la confusion entre le prononcé et l’écrit, entre l’oral et l’édicté, par exemple en présentant ce qui n’est qu’une intention pour une loi éventuelle comme une loi, ou ce qui n’est qu’un projet pour une loi, loi qui n’a dès lors, dans le premier cas, pas été élaborée, ni été déposée sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires, ou, dans le deuxième cas, n’a pas encore été votée, adoptée, puis promulguée...

[2] Comme l’ordre donné oralement par un supérieur hiérarchique.

[3] Comme le bras levé d’un agent de police qui, à un carrefour, régule la circulation automobile.

[4] En un coup de sifflet, tout est dit...

[5] Particulièrement agencée autour des panneaux et feux de signalisation dans le Code de la route.

[6] S’ils provoquent certaines perturbations dans le système juridique, ce n’est que par le jeu des mise en attente et des mises en doute qu’ils peuvent susciter pour le respect de certaines normes ou pour l’application de règles existantes qui, toujours en vigueur, restent dotées de leur qualité juridique... en droit positif. Une distinction entre ordonnancement juridique et système juridique serait donc à reconstruire à partir des concepts systémique.

[7] Ne serait-ce que pour une étude circonstanciée et argumentée des saisines du Conseil constitutionnel...

[8] Il est à noter que, sur le site du ministère de l’éducation nationale, une page est consacrée au JO. Et sur cette page, il est précisé que ce “quotidien officiel” est « édité par l’État français dans lequel sont consignés tous les événements législatifs (lois, décrets), réglements, arrêtés, déclarations officielles et publications légales. On y trouve aussi les marchés publics et les déclarations de création des associations » ; or, cette présentation induit quelque peu en erreur... ne serait-ce que pour ce qui concerne les deux dernières mentions : les marchés publics : v. Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), et les associations : v. Journal officiel Associations.

[9] Le RF de République française permet de le distinguer des autres JO d’autres Etats. L’allongement du sigle s’avère indispensable lorsque l’étude réalisée est adressée à un public autre que français. Ce qui n’est, d’ailleurs, pas souvent le cas et justifie les remarques de l’AERES à propos de l’évaluation de la recherche en science juridique : v. Bibliométrie et théorie du droit.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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1er novembre 2008
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