Droit des étrangers Changements d’orientation et appréciation du caractère sérieux des études... Circ. 7 oct. 2008 - étudiants étrangers - Appréciation du caractère réel et sérieux des études

Le 4 novembre 2008, par Geneviève Koubi,

La circulaire du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers concernant l’appréciation du caractère réel et sérieux des études  [1] a peu été diffusée auprès des étudiants concernés. Sa publication au Bulletin officiel du ministère de l’Immigration... du 30 octobre 2008 devrait leur permettre d’en prendre plus amplement connaissance [2].

Signée pour le ministre et par délégation, par le directeur du cabinet du ministre de l’immigration..., cette circulaire voudrait « préciser les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études à l’occasion des demandes de renouvellement des cartes de séjour portant la mention “étudiant” ». Elle prend pour appui principal une autre circulaire, la circulaire interministérielle du 26 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour “étudiant” [3].

Remarquant d’emblée que « l’examen de la situation des étudiants étrangers qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour est opéré sur la base de critères dégagés par la jurisprudence », la circulaire a pour objectif de resserrer ces critères autour de quelques données administratives plus que réglementaires [4] qui, sans remettre en cause la possibilité pour les étudiants étrangers d’exercer — sous certaines conditions — une activité professionnelle pendant leurs études [5] ou à l’issue de leurs études [6], invite essentiellement à vérifier l’assiduité et le suivi [7] des enseignements alors même que les nouvelles normes instituées dans l’enseignement supérieur invitent à privilégier « le contrôle continu des connaissances ».

Il est alors demandé aux préfets de procéder à un examen minutieux des dossiers des étudiants étrangers et de « faire preuve d’une grande vigilance dans l’examen de la cohérence des changements d’orientation » qu’ils pourraient révéler sous prétexte « de favoriser le parcours des étudiants étrangers dont la valeur universitaire est certaine ». Ces derniers mots ne peuvent laisser indifférents les enseignants-chercheurs : ils sous-entendent que les étudiants étrangers seront distingués par rapport à des résultats universitaires dits “bons” qui ne seraient pas exigés des autres étudiants, européens ou français. Ils s’avèrent encore constitutifs d’une forme lourde de suspicion à leur égard puisqu’ils introduisent la consigne impérative d’une prévention des « tentatives de détournement de procédure de la part d’étrangers qui s’inscriraient en établissement d’enseignement dans le seul but de prolonger leur séjour en France » [8].

Ainsi, les critères en fonction desquels sont renouvelés les titres de séjour portant la mention « étudiant » doivent constituer « autant de déclinaisons du caractère réel et sérieux des études ». Ce sont surtout les trois premières années du premier cycle qui sont désignées, l’obtention de la licence à l’issue de cinq années d’études tous cursus confondus étant toutefois la norme donnée par le ministre.

Les deux critères cumulatifs donnés en 2002 demeurent inchangés. La réception positive des demandes de renouvellement de titre de séjour repose toujours sur « l’assiduité et la présentation aux examens » [9]. S’y ajoute le contrôle de la progression des études suivies dans un même cursus. A ce titre, il est expressément demandé aux autorités compétentes de vérifier quelle est la situation universitaire de l’étudiant entrant dans sa troisième année d’études afin de déterminer si « l’étudiant étranger serait en mesure d’obtenir sa licence au terme de cinq ans de présence en France ». Il est ainsi spécifié : « En particulier, si l’étudiant a subi trois échecs successifs et n’a pas été en mesure de valider une seule année au terme de trois années d’études, vous pourrez considérer qu’il n’établit pas le caractère réel et sérieux de ses études. » [10].

Ces modes d’examen des demandes doivent être complétées par « le contrôle du sérieux des études à l’occasion des changements de cursus ». La formulation laisserait penser que ce dernier contrôle resterait limité au cas de changements d’orientation par un étudiant étranger : « Si des changements d’orientation en cours d’études sont possibles, ils doivent néanmoins être justifiés soit par la cohérence dans l’enchaînement des disciplines et des filières, soit par la nature de la nouvelle formation entreprise, soit par la possibilité offerte à tout étudiant de modifier son orientation au terme du premier semestre de cours ».

Les changements d’orientation qui devront être contrôlés attentivement, ne sont pas pris en considération « pendant la licence » puisqu’ils y sont organisés [11]. Toutes les autres formes de changement d’orientation constituent l’objet particulier de la circulaire du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers, ce qui donne donc à l’objet officiel affiché en titre de la circulaire : Appréciation du caractère réel et sérieux des études, une toute autre dimension [12]. Dans cette circulaire, ces changements d’orientation font l’objet de développements d’abord, à la suite de l’obtention d’un diplôme et, ensuite, à la suite d’un échec dans la filière initialement choisie

- Pour ce qui concerne les changements d’orientation après l’obtention d’un diplôme, il est demandé aux services de la préfecture d’apprécier « la cohérence de ce type de changement d’orientation au regard du projet professionnel de l’étudiant étranger ». Aucune modification d’un projet élaboré entre trois et cinq années auparavant ne serait-elle possible ?! C’est alors en tenant compte des décisions de justice et pour feindre éviter cette fermeture sur des souhaits exposés lors de l’entrée à l’université, que les possibilités données aux services concernés pour l’adoption d’autres critères d’appréciation sont évoquées, mais elles sont de faible ampleur et sont marquées du sceau de la discrétionnalité [13] : « Vous pourrez le cas échéant solliciter du demandeur des explications quant à l’objectif qu’il poursuit en modifiant son orientation ».

Ainsi, « une inscription dans un cursus d’un niveau inférieur ou équivalent au diplôme obtenu » peut conduire au rejet de la demande, sauf si la complémentarité des deux formations au regard de la stratégie professionnelle poursuivie par l’étudiant est établie (CAA de Paris, 17 octobre 2006, M. Ouddane, req. 06PA01319 ) [14].

De même, « un changement d’orientation qui conduirait l’étudiant à s’inscrire dans une formation menant à la délivrance d’un diplôme permettant l’exercice d’un des métiers en tension figurant sur l’une des listes établies soit par l’arrêté interministériel du 18 janvier 2008 [15], soit pour les ressortissants concernés, par l’un des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire (Gabon [16] et, en cours de ratification, Congo, Bénin, Sénégal et Tunisie) » pourrait être pris en considération de manière positive ; il n’en reste pas moins que la circulaire ajoute une curieuse précision à ce propos qui en contredit la logique, puisque le changement d’orientation envisagé dans ce cadre « quand bien même il ne présenterait pas de cohérence avec la formation initialement suivie, pourra être envisagé avec bienveillance »….

- La situation est toute autre lorsqu’il s’agit de procéder à l’examen des changements d’orientation à la suite d’un échec dans la filière choisie au départ. Si la possibilité d’un changement d’orientation au cours de la première année universitaire, qui est prévue par la réglementation, ne doit pas être remise en cause, « un second changement d’orientation vers une discipline ne présentant aucun lien avec la filière initialement choisie devra être appréhendé avec la plus grande rigueur ».

Toutefois, il faut remarquer que la notion « d’échec » n’apparaît pas dans les quelques remarques émises dans la circulaire. Il est simplement signifié qu’il revient aux services compétents « d’estimer l’opportunité de demander le cas échéant à l’étudiant des éléments justificatifs » pour une meilleure motivation de la décision.

Et là encore, dans la même veine d’une argumentation à propos des métiers sélectionnés comme étant ouverts aux étrangers (dits “en tension”) par les différentes mesures prises à cet effet ou suivant les conventions qui seraient signées avec les pays qui en admettent la logique, il est précisé qu’une « réorientation vers une formation débouchant sur un diplôme permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans un des métiers en tension (…) peut être accueillie favorablement, si ce choix se fonde sur une réelle motivation ».

Ces dispositions n’ont-elles pas pour effet de modifier la finalité plus que la substance de ces listes des métiers dits « en tension » ?

.

Notes :

[1] NOR : IMII0800042C - le texte n’a pas été publié au Journal officiel, comme la plupart des circulaires relatives au Droit des étrangers...

[2] Plus amplement... parce qu’elle avait été mise en ligne sur le site du Gisti : v. Circ. 7 octobre 2008 relative à l’appréciation du caractère sérieux des études des étudiants étrangers .

[3] NOR : INTD0200073C - elle aussi non publiée au Journal officiel – et dont la présente circulaire abroge les instructions contenues aux paragraphes 2.2.1 à 2.2.2-3 concernant “le renouvellement de la carte de séjour temporaire”.

[4] Au moins en l’attente d’une qualification de certaines dispositions en normes réglementaires ou “impératives” par le juge administratif… à l’occasion d’un éventuel recours pour excès de pouvoir.

[5] NB : une déclaration de la part de leur employeur est nécessaire.

[6] NB : s’il y a eu délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de six mois pour l’exercice d’un emploi correspondant à leur formation et à condition que la rémunération soit équivalente à 1,5 fois le SMIC...

[7] On remarquera que ces deux termes deviennent des mots majeurs dans les politiques envisagées en toutes matières : droit de l’éducation, droit des libertés fondamentales, droit des étrangers, etc.

[8] Est alors quelque peu déplorée, dans cette circulaire, « la souplesse offerte par le cursus LMD », cursus qui est, selon le ministre « fondé sur la définition par l’étudiant lui-même d’un parcours professionnel » alors même que ce sont les divers textes qui ont mis en musique la prétendue ‘autonomie des universités’ qui la génèrent.

[9] La production des justificatifs d’assiduité aux travaux pratiques ou aux travaux dirigés est indispensable. L’absence de présentation aux examens semestriels peut aussi constituer un motif de refus de renouvellement du titre de séjour …

[10] Ce qui paraît une ‘évidence’ et qui, pourtant, n’en est pas une…

[11] Ce qui est explicitement relevé dans la circulaire pour la première année d’enseignement...

[12] Ce qui se révèle d’ailleurs quelque peu insidieux dans la mesure où, en fin de compte, cet intitulé révèle l’intention réelle de l’édiction de la circulaire : traquer les étudiants étrangers qui profiteraient de leur statut pour occuper un emploi sans suivre les études pour lesquelles ils auraient obtenu leur titre de séjour…

[13] L’arbitraire est l’un des marques de fabrique des décisions prises à l’égard des étrangers…

[14] c’est la seule décision de justice citée dans la circulaire.

[15] Il s’agit de l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, JO 20 janvier 2008. La liste des métiers dits ici ‘en tension’ y est présentée en annexe « par régions ».

[16] V. L. n° 2008-569 du 19 juin 2008 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement et D. n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Une note de service ... minimum
Droit de l’éducation Futurs étudiants : pré-formatages orientatifs en cercles imbriqués
Lois, réglements et circulaires administratives d’application
L’application des lois par la voix circulaire du Premier ministre
Droit des collectivités locales Rappel aux nouveaux conseils élus… une circulaire inachevée ?
Droit de la fonction publique Les références juridictionnelles de la protection fonctionnelle
Droit de l’éducation L’éducation artistique et culturelle à l’école "hors temps scolaire"
Vidéosurveillance vs vidéoprotection ... sous CSU
Droit des fonctions publiques IGIPA ou GIPA ?
L’Etat d’un département raccourci ou racorni
Droit de la fonction publique - territoriale Une circulaire interprétative de « bonne exécution »
Renseignements et fichiers... une répartition sous contrôle
Education ou immigration ? une expérimentation entre « ciblage » et « fichage »
Droit d’accueil des élèves et obligation de déclaration des enseignants
Entre le « d’honneur d’ordre » et l’ordre d’honneur
Perfectionnement informatique : C2i® niveau 2 "métiers du droit"
Droit des étrangers
Changements d’orientation et appréciation du caractère sérieux des études...
Eco-exemplarité de l’Etat : éco-logie ou éco-nomie ?
Circulaires et instructions à poser sur le site internet du Premier ministre.
Droit de l’éducation Un pan du plan Espoir banlieues : le décrochage scolaire
Droit de la fonction publique - Droit de l’éducation Calendrier légal et jours de "fêtes religieuses" pour autorisation d’absence
Droit de l’éducation Mémoire en devoir, mémoires plurielles
Droit de l’éducation Contre l’absentéisme, des "médiateurs de réussite scolaire"
Parler de "liberté" devant les services de sécurité intérieure ?
Déploiement des systèmes de vidéosurveillance
Vers un gouvernement législateur ?
Droit des fonctions publiques Une seule prime : la "PFR"
Trop vite après les décrets du 23 avril, la circulaire du 30 avril 2009
Clôture de la sous-rubrique "Circulaires, instructions et notes administratives"
"je..." de circulaires administratives (logos)
Circulaires, notes de service... objet de réflexions sur Droit cri-TIC - 1.
Circulaires, notes de service... objet de réflexions sur Droit cri-TIC - 2.
Circulaires, notes, instructions... mentionnées sur Droit cri-TIC -3.
Circulaires, notes, instructions... citées sur Droit cri-TIC -4.
Circulaires, notes de service, instructions... relevées sur Droit cri-TIC -5.
Circulaires, notes de service et instructions... vues par Droit cri-TIC - 6.
Circulaires, instructions, notes de service... repérées sur Droit cri-TIC - 7.
Circulaires, instructions, notes de service... enregistrées sur Droit cri-TIC - 8.
Circulaires administratives, instructions, notes ... signalées sur Droit cri-TIC - 9.
Circulaires administratives, instructions, notes ... en Droit cri-TIC - 10

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
21 décembre 2008
Statistiques de l'article :
5 visiteurs aujourd'hui
9717 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 1908 (1254828)