Réorganisation au ministère de l’Intérieur

Le 30 novembre 2008, par Geneviève Koubi,

Ce ne sont que des « petites modifications » concernant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Cependant, le décret n° 2008-1241 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation introduit quelques innovations qui transforment quelque peu la mission dévolue à certaines des directions de ce ministère. Comme elle avait déjà fait l’objet de diverses compressions, la structuration de ce ministère demeure à peu près la même : secrétariat général [1] ; direction générale des collectivités locales ; direction générale de la police nationale ; direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; direction de la sécurité civile. Si ce sont les tâches dévolues à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques qui sont les principales concernées par ce décret, quelques petites interférences indiquent le tournant qu’opère subrepticement le secrétariat général qui « assiste le ministre de l’intérieur pour l’administration du ministère ». Ainsi, ce dernier coordonne toujours l’action de l’ensemble des services, conduit encore les réflexions stratégiques du ministère, dirige évidemment les activités de certains services mais il n’est plus chargé des cultes (art. 2 - D. n° 2008-1241 du 28 novembre 2008) : le(s) bureau(x) des cultes est (sont) transféré(s) dans le cadre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Quant à cette Direction des libertés publiques et des affaires juridiques qui fait l’objet de l’article 3 du présent décret (emportant, encore une fois pour cette année civile 2008, modification de l’article 6 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985), ses missions sont amplement repensées en relation avec certaines orientations empruntées par les discours présidentiels et ministériels [2].

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Exercice :

Comparer les deux formulations de l’article 6 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, la première étant celle disposée par le décret n° 2008-7 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, la seconde étant celle désormais en vigueur :

« art. 6. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques dirige les services chargés : /1° De la réglementation intérieure en matière de libertés publiques, notamment en ce qui concerne la sûreté de l’Etat, l’ordre public, la salubrité et la tranquillité publiques, la circulation et la sécurité routières ; / 2° Du contentieux général et des affaires juridiques. / Il assure une fonction d’expertise des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin ».

« art. 6. • I. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. /Elle assure le suivi de l’application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe, en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique. / A l’exception du contentieux électoral, elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure la protection des agents du ministère. / Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. / • II. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques, notamment celle concernant les cultes, les associations et fondations, et la protection de la liberté individuelle. Elle prépare aussi la réglementation en matière de délivrance des titres d’identité et de voyage. /Elle conduit l’examen de la législation et des procédures concernant le refus opposé pour des motifs d’ordre public au séjour d’étrangers sur le territoire français. Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux. »

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Quelques pistes y sont-elles données pour ce qui concerne de prochaines législations ou réglementation ?

Entrent de plain pied dans le champ des libertés publiques “les cultes”, les libertés individuelles sont mentionnées à la suite des libertés collectives, mais celles-ci qui étaient plus généralement désignées comme “exercées en commun” se voient déviées vers les libertés qui pourraient être accordées à des collectifs, c’est-à-dire à des “groupes”.

Sont désormais explicitement insérées dans ce cadre les questions intéressant la délivrance des titres d’identité et de voyage (— si Edvige s’en est allée, comme EDVIRSP n’est pas arrivé, comme on ne peut penser que les mises en fiches ont cessé, faut-il croire que Cristina dont on ne peut connaître les contenus aurait absorbé tous les fichiers, Edvige compris ? —).

Mais surtout, serait à retenir, en dépit des diverses affaires qui traînent sur les bureaux de quelques juges, le fait que cette direction est désormais chargée de préparer, puis d’en suivre l’application d’une législation actuellement en chantier sur les “casinos et cercles de jeux”. Est-il possible de suggérer, malgré les différentes instances introduites devant les tribunaux à propos des phénomènes d’addiction au jeu, et après qu’ait été fustigée la liberté de spéculation en bourse, que serait proclamée la « liberté de jouer (de l’argent) » (si on en dispose…).

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Quant aux dispositions relevant de l’article 7 modifié du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, sans doute est-il utile de signaler que, désormais, au vu de la future réorganisation des territoires administratifs et de la recomposition des circonscriptions électorales, la direction de la modernisation et de l’action territoriale est désormais chargé de « préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. / Elle organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes. / Elle assure une mission d’analyse politique ».

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Notes :

[1] V. Arr. 28 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes.

[2] V. également, au JO du même jour, 30 novembre 2008, l’arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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