Vers une action publique intégrée en Afrique ? Le cas de l’OHADA

Le 28 novembre 2008

C’est par une interrogation sur la république que les organisateurs du Congrès (organisé à Bordeaux, au début du mois de septembre 2008) ont choisi d’orienter l’analyse du fait politique en Afrique ; une république que les sociétés africaines tentent de réinventer, du moins d’inventer, de manière à ce qu’elle réponde mieux aux défis du XXIe siècle [1].

La perspective, l’angle d’approche à partir desquels cette interrogation peut être posée se veulent heureusement ouverts, de sorte qu’il est possible de remonter jusqu’à l’État, le genre, la république n’étant en réalité qu’une espèce, mais pourtant pas synonyme de démocratie (Foyer 1995 : 6-7). Il est encore concevable de redescendre et de se situer au niveau du gouvernement, échelon plus approprié dans le cadre de l’atelier qui nous occupe, et qui porte sur la connaissance des sociétés africaines par l’étude de l’action publique, la réflexion s’attachant plus spécifiquement aux avancées, errements et contraintes de cette action.

La notion d’action publique retenue pour les fins de l’atelier se veut étendue elle aussi, puisqu’elle englobe tant l’activité des pouvoirs publics que celle des citoyens, dès lors qu’elle est orientée vers le bien commun (Laborier et Trom 2003 : 11). L’action publique, objet de l’atelier, et la république, objet du colloque, se rejoignent ainsi dans leur essence, soit la recherche du bien commun. C’est dans cette perspective que s’inscrit notre contribution. Cependant, dans l’examen de l’action des pouvoirs publics, nous aurons égard à celle du gouvernement, plus spécifiquement le gouvernement central, dans la mesure où celui-ci joue un rôle majeur lorsque l’État s’engage sur le plan international. Puis, dans la recherche du bien commun que doit viser l’action publique, nous mettrons un accent tout particulier sur la mesure dans laquelle le gouvernement va tenir compte de la volonté des citoyens, destinataires de cette action publique, et qui auront pu s’exprimer librement sur son orientation. C’est dire que, dans notre optique, l’action publique, dans une république, n’a de sens que si elle s’inscrit dans un cadre institutionnel qui permet aux citoyens de faire entendre leur voix, au premier chef lors d’élections se déroulant suivant les principes de liberté d’expression et de pluralisme politique. Elle doit donc puiser son fondement dans la démocratie.

Force est néanmoins de reconnaître que l’interrogation posée à propos de la république africaine ne peut être isolée de l’environnement international dans lequel elle évolue. Ce contexte est susceptible de se révéler une trame si essentielle qu’il va conditionner la formulation et la mise en œuvre de l’action publique, non seulement sur le plan de son contenu, mais encore en ce qui touche le champ d’application territorial, spatial, approprié pour l’atteinte du bien commun dans des conditions d’efficacité optimales. De sorte que si l’échelon national constitue l’espace normal de l’action publique, en certaines matières ce niveau ne convient pas, car il la condamne à l’inefficacité. L’échelon approprié doit alors se situer au niveau sous-régional, régional – continental, s’agissant de l’Afrique –, ou universel. Il ne s’agit là que de l’application du principe de subsidiarité. Néanmoins, l’action posée à ce niveau demeurera stérile si les conditions requises pour son efficacité ne sont pas réunies. Et si les gouvernements décident néanmoins d’agir de concert, l’organisation internationale intergouvernementale qu’ils créeront en ce sens portera inévitablement la marque des déficiences originelles, de sorte à réduire les chances de succès de son action et d’en diminuer les possibilités de développement.

Ainsi, la république que les sociétés africaines tentent de réinventer s’insère-t-elle dans un contexte de mondialisation de l’économie, donnée majeure du monde contemporain, qui se répercute sur de nombreux champs de l’action publique, tant sur le plan du contenu matériel qu’en ce qui a trait au niveau spatial approprié de formulation et de mise en œuvre. Le phénomène, économique à la base et ayant rapport, au premier chef, à la liberté d’action qui doit être accordée à l’entreprise privée, a, à la manière de métastases, déployé ses effets sur l’État lui-même, par une érosion progressive de son pouvoir souverain. L’État se trouve ainsi en position de vulnérabilité, d’incapacité de faire entendre sa voix s’il agit isolément dans la formulation de son action publique dans certains domaines. Il n’est plus à contester, par conséquent, que l’action publique collective, sur le plan économique tout particulièrement, constitue aujourd’hui une exigence, pour les États d’Afrique comme pour ceux des autres continents. Les gouvernements vont ainsi devoir formuler une partie de leur action publique dans le domaine économique en commun avec les États voisins de la région ou de la sous-région où ils se situent. Cet échelon est, par conséquent, un espace non seulement approprié mais nécessaire d’action publique dans le contexte de mondialisation de l’économie (Kouam 2005 : 126-134).

C’est ainsi qu’une interrogation sur la république et sur l’action publique, pour qu’elle puisse coïncider avec le thème qui nous a été confié, passe nécessairement par une interrogation concomitante sur la mondialisation. Il s’agit, en vérité, d’envisager l’impact de la mondialisation sur la façon de gérer la chose publique, lorsque certains pans de l’action publique doivent être posés de concert par les gouvernements à l’échelon régional ou sous-régional. Mais, pour ce faire, l’analyse à laquelle nous procéderons sera guidée par le principe suivant lequel l’action publique formulée collectivement par les gouvernements africains dans le cadre de la mondialisation doit être orientée vers la recherche du bien commun des citoyens et collectivités qui en sont les destinataires, et, dans ce but, tient compte de leur opinion librement exprimée.

Avant d’examiner l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) en tant que telle, il convient tout d’abord de revenir sur le phénomène du régionalisme, et en particulier le régionalisme africain, dans lequel s’inscrit l’action de cette organisation (I). Le regard que nous poserons ensuite sur l’OHADA nous montrera qu’elle est, par essence, limitée dans sa mission immédiate et projetée d’intégration (II).

 I – L’OHADA et le régionalisme africain

Après avoir décrit le phénomène du régionalisme (A), nous verrons quelle est la place de l’OHADA dans celui qui a cours en Afrique (B).

A – Le phénomène du régionalisme

La notion même de régionalisme doit d’abord être explorée (1), avant de percevoir ses modes d’expression sur le continent africain (2).

1 – La notion de régionalisme

Régionalisme et mondialisation vont de pair (a). Le régionalisme, phénomène économique à la base, va aussi s’exprimer sur le plan juridique (b).

a) Régionalisme et mondialisation

L’action publique collective des gouvernements dans le cadre de la mondialisation, qui se situe en priorité dans le champ des politiques économiques et commerciales, constitue la manifestation principale de ce qu’il est convenu d’appeler le régionalisme. Niveau intermédiaire entre l’espace mondialisé puissant, guidé par les forces du marché que favorise l’action des organisations de la gouvernance mondiale [2], et l’État affaibli dans sa souveraineté (Kouam 2005 : 126-127), le régionalisme est tout à la fois une composante de la mondialisation et une réaction de défense à l’égard de celle-ci. Composante, puisque le régionalisme est censé stimuler les échanges de biens et services ; réaction de défense, dans le sens où la création d’espaces régionaux permet un positionnement en regard des groupements analogues qui existent dans d’autres parties du monde (Kouam, 2005 : 131-132).

Le régionalisme se manifeste par la réunion d’États qui partagent une géographie, une histoire, une langue, une culture, une identité, des intérêts et des problèmes communs (Kouam 2005 : 131). De sorte que les espaces privilégiés d’échanges commerciaux sont aujourd’hui régionaux ou sous-régionaux, avec les grands pôles que sont l’Amérique du Nord, l’Europe et l’Asie du Sud-Est, auxquels s’ajoutent, en marge ou dans un autre cercle concentrique, les États émergents d’Amérique latine et d’Asie, qui tentent de constituer autour d’eux de nouveaux grands pôles d’échanges. L’une des conséquences de ces regroupements est que l’essentiel des échanges commerciaux s’effectue non pas entre ces blocs, mais en leur sein (Blein 1998 : 39).

b) Les expressions juridiques du régionalisme

Le régionalisme s’exprime formellement de deux manières sur le plan juridique, par la coopération ou l’intégration, quoique les deux aspects peuvent se combiner, comme dans le traité instituant la Communauté européenne (CE). Les implications de l’une ou l’autre forme sont fort différentes sur le plan des compétences étatiques.

• Le régionalisme de coopération

Le régionalisme de coopération, pour sa part, est restreint dans ses ambitions. Les États qui s’engagent dans cette voie désirent mettre leurs efforts en commun, habituellement par la coordination de leurs politiques économiques dans un but de stimulation de leurs échanges commerciaux réciproques, mais sans que leurs compétences soient touchées. Ce type de régionalisme ne conduira pas, en conséquence, à des transferts de compétences étatiques à l’organisation intergouvernementale qui sera généralement créée pour sa réalisation. La coopération se veut ainsi respectueuse de la souveraineté des États partenaires, dont la manifestation consiste en l’exigence de l’unanimité [3] pour l’adoption des actes de droit dérivé de l’organisation (Carreau et Juillard 2007 : 26-27, 252).

• Le régionalisme d’intégration

En revanche, le régionalisme d’intégration, plus rare car difficile à réaliser, entraînera un véritable transfert de compétences à une organisation intergouvernementale, dite supranationale, chargée désormais par les États membres de les exercer dans leur intérêt commun. Il instaure, dans ses formes les plus achevées, d’authentiques éléments de fédéralisme, c’est-à-dire un partage de compétences entre l’organisation et les États membres dans les matières à caractère économique (Carreau et Juillard 2007 : 27-28, 253). Plus encore, le régionalisme d’intégration peut instaurer une dynamique pouvant conduire, au-delà des aspects économiques, à une intégration politique. C’est ainsi qu’est né le processus d’intégration ou de construction européenne, après la Seconde Guerre mondiale, suivant la « méthode Monnet », du nom de son inspirateur, et qui a été théorisée en science politique par l’école néo-fonctionnaliste.

Selon cette approche explicative de l’intégration régionale, l’expérience d’intégration, en se réalisant d’abord dans des domaines techniques, va entraîner le franchissement automatique, par effet d’entraînement (spill-over), de paliers plus élevés, le stade ultime de cette ascension étant l’intégration proprement politique. Si cette dynamique ne se produit pas d’elle-même, ce sont les dirigeants et représentants politiques, habitués à coopérer dans l’organisation d’intégration et ayant tissé entre eux des liens étroits marqués par la confiance mutuelle, qui vont donner l’impulsion nécessaire à l’atteinte des stades ultérieurs dans l’approfondissement. L’école néo-fonctionnaliste comporte cependant des lacunes. Elle n’explique pas, notamment, pourquoi cette dynamique est parfois bloquée. Et elle ignore l’importance des facteurs externes (Jacqué 2004 : 26-28). De sorte qu’il y a lieu de corriger cette approche par celle qui se fonde sur l’identification et l’étude des facteurs qui sont nécessaires pour la réussite de l’intégration (Moukoko Mbonjo 1993 : 6).

2 – Le régionalisme africain

Le régionalisme africain s’exprime principalement, comme ailleurs, sur le plan économique (a) ; mais il cherche aussi à se réaliser sur le plan politique (b). Avec la création de l’Union africaine (UA), les deux composantes cherchent à s’accorder.

a) Le régionalisme économique

Le régionalisme économique constitue, nous l’avons souligné, une voie que les États d’Afrique, comme ceux des autres continents, n’ont pas le choix d’emprunter. Mais, en plus de devoir le faire pour tout à la fois contrer la mondialisation et pouvoir en bénéficier, le régionalisme économique est encore plus nécessaire pour les États africains du fait des déficiences structurelles de leurs économies, qu’une action publique isolée ne peut résoudre. Ces carences, que l’on peut sommairement exposer, sont les suivantes (R. Blein, 1998 : 40-41) : étroitesse des marchés nationaux et sous-régionaux ; spécialisation sur quelques matières premières minérales et agricoles, donc des produits sans valeur ajoutée ; retards technologiques ; faible niveau d’innovation ; économies non complémentaires ; exportations dirigées essentiellement vers les marchés extérieurs à l’Afrique, en particulier ceux des anciennes puissances coloniales européennes, destinataires des deux tiers du total des exportations (essentiellement de matières premières) (Mkwezalamba et Chinyama 2007 : 5) ; déficiences sur le plan des infrastructures de toutes sortes requises pour le développement du commerce international. L’on espère aussi que le regroupement économique des États d’Afrique va leur permettre de faire entendre leur voix dans les organisations de la gouvernance économique mondiale (Kouam 2005 : 132).

S’inscrivant eux aussi dans la voie du régionalisme d’intégration économique, les États d’Afrique ont créé, depuis leur accession à l’indépendance, nombre d’organisations intergouvernementales en ce sens, sur une base sous-régionale. Cependant, à la différence des pôles régionaux d’autres continents, ces regroupements, d’une grande profusion et se recoupant souvent, tant en ce qui concerne leurs missions que leur composition, donnent une impression de capharnaüm. Ils projettent l’image d’un continent marqué par des divisions sous-régionales, qui n’a pas la volonté politique de faire face résolument au phénomène de la mondialisation. Ils se révèlent par ailleurs, dans la plupart des cas, le miroir des regroupements qu’avaient créés les puissances européennes, suite à la Conférence de Berlin de 1885, afin de mettre en valeur leurs colonies.

Il n’est pas étonnant, en conséquence, que ces regroupements n’aient pas concrétisé les ambitions affichées au départ, s’étant limités, pour l’essentiel, au régionalisme de coopération, n’atteignant, au mieux, que des stades primaires d’intégration. En dépit de cette pléthore d’organisations, le continent se trouve encore à la traîne de l’économie mondiale, même si des taux de croissance parfois élevés ont été enregistrés ces dernières années dans certains États. Moult études économiques démontrent d’ailleurs que les organisations d’intégration économique africaines, de même que celles des États en développement en général, n’ont pas entraîné un accroissement notable des échanges commerciaux entre les États membres, de même que des échanges intraafricains en général ; du moins les échanges officiels, car les activités de contrebande, elles, ont progressé (Agbodji, 2007 : 162-163 ; 173-174 ; Mkwezalamba et Chinyama 2007 : 5). Ces organisations, en vérité, ont moins été des lieux de réalisations véritables en direction de l’intégration économique, que des tribunes propices aux professions de foi intégrationnistes des dirigeants politiques (Bach et Vallée 1990 : 73).

L’Afrique n’a pourtant cessé de multiplier les nouvelles organisations [4], ou de remodeler celles qui existent en leur assignant des missions nouvelles. C’est ainsi, par exemple, qu’au début des années 90, certaines unions monétaires ont été transformées en unions économiques et monétaires [5], alors que leurs missions de base, notamment l’institution d’unions douanières, n’avaient pas été accomplies.

Au cours de cette même période, une importante tentative de remise en ordre de ces organisations s’est pourtant produite. C’est ainsi que, dans le sillage du Plan de Lagos et de l’Acte final de Lagos d’avril 1980, fut signé le traité d’Abuja (Nigéria) du 3 juin 1991. Celui-ci a prévu la création, par étapes déjà définies s’étalant sur une période d’environ 35 ans, d’une grande organisation économique continentale, la Communauté économique africaine (CEA). La CEA doit résulter du rapprochement graduel de l’action de certaines des communautés économiques sous-régionales [6], de sorte à créer un grand marché intérieur ainsi qu’une union économique et monétaire à l’échelle du continent. La naissance ultérieure de l’Union africaine (UA), par le traité de Lomé (Togo) du 11 juillet 2000, a toutefois entraîné une mutation de la CEA, dans le sens où elle est devenue le pilier économique de l’UA. Le processus de création de la CEA s’inscrit maintenant dans le contexte plus large de l’intégration politique du continent.

b) Le régionalisme politique

L’intégration politique continentale de l’Afrique a été prônée depuis bien longtemps, avant même la décolonisation [7]. Mais l’Organisation de l’unité africaine (OUA), créée en 1963, en est restée au niveau d’une simple coopération. L’idée d’une intégration politique a cependant refait surface au cours des discussions qui ont mené à la transformation de l’OUA en UA. La configuration véritable de cette dernière, dont les institutions et les missions ne sont d’ailleurs qu’esquissées, n’est cependant pas perceptible, la conception fédérale de M. Kadhafi, à l’effet de créer immédiatement les États-Unis d’Afrique, ayant été diluée au final par un compromis entre son approche et la vision confédérale d’autres dirigeants politiques (Kouam 2005 : 139-143).

La création de l’UA est née d’une prise de conscience que l’OUA, en tant que cadre institutionnel, ne pouvait permettre à l’Afrique de faire face aux nouveaux défis du XXIe siècle, et particulièrement ceux à caractère économique. De façon à ce que l’Afrique puisse faire entendre sa voix dans les organisations politiques et économiques internationales, et surtout pour qu’elle s’insère enfin dans l’économie mondiale, il a été jugé nécessaire de refonder l’unité africaine, sur la base certes des principes contenus dans le Charte de l’OUA, mais en lui adjoignant un pilier économique. En ce sens, la transformation de l’OUA en UA n’est pas seulement institutionnelle ; elle marque aussi un changement de cap idéologique, ayant été sous-tendue par une idéologie nettement néo-libérale. Aussi l’intégration politique régionale doit-elle reposer sur une intégration économique. Celle-ci résultera de l’accélération de la création de la CEA, dont le processus est désormais pris en charge par l’UA, et qu’elle intègre dans son appareil institutionnel (Koam 2005 : 138-143 ; Kouassi 2007) [8].

À l’heure actuelle, l’UA et la CEA ne sont encore que des structures en grande partie virtuelles. L’intégration économique est censée se concrétiser par la poursuite de la création, par étapes, de la CEA, tandis que les politiques d’accompagnement de cette intégration, nécessaires pour que l’Afrique puisse corriger ses déficiences structurelles à caractère économique et social, sont contenues dans le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (connu sous l’acronyme anglais de NEPAD). Lancé en juillet 2001, il s’agit d’un vaste chantier devant sortir l’Afrique du sous-développement, et que l’UA a incorporé dans ses missions.

B – La place de l’OHADA dans le régionalisme africain

L’OHADA est une organisation intergouvernementale née du traité de Port-Louis (Île Maurice), signé le 17 octobre 1993. Il comprend 16 États membres [9], dont la totalité des États africains de la zone franc. Son champ d’application spatial est sous-régional, ses membres étant concentrés, à l’exception des Comores, en Afrique subsaharienne occidentale et centrale. Elle recouvre totalement les espaces de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), et partiellement ceux de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).

L’OHADA est née d’un constat, au début des années 90, en plein cœur de la récession pour bon nombre d’États africains, d’une diminution marquée des investissements directs dans les États de la zone franc. À l’initiative de la France, une équipe d’experts s’est enquise des causes du problème auprès des principaux intervenants économiques, syndicaux, politiques et du monde juridique. Elle en a conclu qu’il provenait de l’insécurité juridique et judiciaire ayant cours dans ces États sur le plan du droit des affaires. La mission assignée à l’OHADA va cependant au-delà de la correction de cette insécurité (1) : elle doit aussi devenir un vecteur de l’intégration africaine (2).

1 – L’OHADA, remède à l’insécurité juridique et judiciaire

Il convient de cerner les causes et d’identifier les solutions qu’on a tenté d’appliquer à l’insécurité juridique (a) et judiciaire (b).

a) L’insécurité juridique

Suite à l’accession à l’indépendance des États de la zone franc, les législations portant sur le droit des affaires ont évolué diversement par rapport à l’héritage juridique légué par la France. Certains États ont introduit des réformes, d’autres pas, et ceux qui ont légiféré n’ont en général pas mené leurs réformes à terme, les inscrivant par ailleurs dans une plus ou moins grande continuité par rapport aux développements ayant eu lieu en droit français dans les matières touchées. De sorte que le droit des affaires dans la zone franc, en plus d’être différent d’un État à l’autre, ne constituait bien souvent qu’un droit archaïque, inadapté au monde des affaires actuel, inséré dans le jeu de la mondialisation. La disparité de ces législations se doublait d’une difficulté de les connaître, notamment parce qu’elles n’étaient pas publiées, ou bien ne l’étaient qu’avec un grand retard, dans les journaux officiels.

L’unification du droit des affaires dans les États membres de l’OHADA est censée apporter aux investisseurs potentiels et aux opérateurs économiques en général la sécurité juridique qu’ils recherchent. La mission immédiate de l’OHADA consiste dès lors en l’adoption d’actes uniformes dans différents segments du droit des affaires [10]. Ces actes s’appliquent immédiatement [11] dans chacun des États membres, comme s’il s’agissait de lois nationales. Leurs dispositions sont donc d’effet direct [12], et bénéficient d’une primauté sur les dispositions contraires des législations nationales, antérieures et postérieures, auxquelles elles se substituent [13].

Il s’agit là, au premier coup d’œil, d’une manifestation particulière de supranationalité. Les actes uniformes suggèrent ainsi une parenté avec les règlements adoptés par la CE, en sorte que la quasi-totalité des auteurs qualifient l’OHADA d’organisation d’intégration juridique. Mais la comparaison avec la CE est exagérée. La supranationalité inscrite dans le traité OHADA est vraiment très légère sur le plan normatif. En effet, alors que les règlements communautaires peuvent être adoptés à la majorité qualifiée, les actes uniformes doivent l’être à l’unanimité, ce qui préserve la souveraineté des États membres (Raynal 2000 : 8-9). La supranationalité se manifeste uniquement par le fait que l’adoption des actes uniformes peut avoir lieu s’il y a quorum, c’est-à-dire lorsque les deux tiers des États membres sont présents à la réunion de l’organe décisionnel, le Conseil des ministres intergouvernemental [14]. L’État qui ne participe pas à une réunion du Conseil des ministres au cours de laquelle un acte uniforme est adopté ne peut toutefois s’en plaindre, car le projet d’acte lui aura été communiqué au préalable afin qu’il puisse, suite à l’examen et au rapport de sa commission nationale, exprimer son avis. Il aura en outre reçu communication préalable de l’ordre du jour de la réunion, sur lequel figurera l’adoption de l’acte uniforme [15].

b) L’insécurité judiciaire

L’insécurité judiciaire, pour sa part, provenait de l’imprévisibilité de l’issue des litiges portés devant les tribunaux. D’abord, les juges étaient en général peu au fait des législations en droit des affaires de leur pays, soit par manque de formation, soit en raison des déficiences que l’on vient de souligner en matière de publication. Puis, il n’y avait pas d’uniformité dans l’application judiciaire du droit des affaires, les tribunaux suivant ou non, à leur gré, les décisions rendues précédemment, même par des tribunaux qui leur étaient hiérarchiquement supérieurs. Il était, par conséquent, impossible de prévoir quelle serait la position du tribunal dans un litige particulier, comme cela se fait habituellement afin de conseiller adéquatement les justiciables.

Pour remédier à cette forme d’insécurité, le traité OHADA a institué une Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). De façon à assurer l’uniformité d’interprétation et d’application des actes uniformes dans l’ensemble des États membres, la Cour, outre sa fonction consultative, agit en cassation des jugements étatiques ayant interprété et appliqué les dispositions des actes uniformes, se substituant, en cette matière, aux cours de cassation des États membres [16]. Il y a donc transfert des États membres à l’Organisation d’une partie du pouvoir judiciaire, attribut de la souveraineté nationale [17]. La supranationalité sur le plan judiciaire se manifeste également en ce que la CCJA est seule compétence pour rendre exécutoire, sur le territoire des États membres, une sentence arbitrale ayant tranché un différend d’ordre contractuel qui entre dans le champ d’application du traité, se substituant, en cette matière, aux tribunaux nationaux (Raynal 2000 : 10) [18].

2 – L’OHADA, vecteur de l’intégration africaine

À la lecture du préambule du traité OHADA, il apparaît que celle-ci a reçu, au-delà de sa mission immédiate d’unification du droit des affaires, vocation à jouer un rôle de levier dans la réalisation en Afrique du régionalisme économique, et même, au-delà, politique [19]. En sorte que l’OHADA a été vue, lors de sa création, comme une sorte d’organisation phare, susceptible de dynamiser l’intégration économique relevant des diverses organisations sous-régionales (Kirsch 2003 : 392), dont la coordination graduelle doit culminer par la naissance de la CEA [20]. On attribuait ainsi à cette organisation la lourde tâche d’être la cheville ouvrière d’une fonction qui la dépasse, et cela à partir d’un champ spatial circonscrit à une sous-région, l’Afrique occidentale et centrale, et d’un champ matériel spécifique, le droit des affaires. Il ressort même des écrits de certains juristes que l’OHADA elle-même pourrait, par une transformation graduelle de sa mission, à la manière de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réaliser en son sein cette intégration économique sous-régionale puis régionale (Lohoues-Oblé 2003 : 31). Se pose donc la question de savoir s’il est envisageable, à partir d’une organisation technique comme l’OHADA, de fusionner graduellement les intérêts des États membres présents et futurs afin que se matérialise l’œuvre que de multiples organisations sous-régionales n’ont pas réussi d’elles-mêmes à accomplir. Il s’agit en fait de vérifier si la théorie néo-fonctionnaliste pourrait s’appliquer dans le cas de l’OHADA, et au besoin de la corriger par l’approche qui met l’accent sur les facteurs indispensables à l’intégration. Mais, de la même manière qu’il est malaisé de transposer au continent africain les méthodes d’analyse de l’État et de l’action publique, conçues à l’origine pour les sociétés occidentales, les théories explicatives de l’intégration régionale sont aussi à manier avec précaution dans le cas africain.

Cette vérification mettra en lumière les contradictions inhérentes à l’entreprise d’intégration économique en Afrique. Elle révélera par là certaines des lacunes qui expliquent qu’elle n’a pas fonctionné jusqu’ici, les conditions n’étant en outre pas encore réunies pour qu’il en aille différemment dans un avenir prévisible. Par un retour à l’interrogation initiale sur la république et l’action publique, notre analyse montrera que la recherche du bien commun par la formulation et la mise en œuvre collectives de l’action publique dans les champs juridique et économique, n’est tout simplement pas concevable à l’heure actuelle en Afrique.

 II – L’OHADA, une organisation par essence limitée

À l’heure actuelle, l’OHADA a permis l’adoption de huit actes uniformes. Pour sa part, la CCJA, avec déjà un assez fort volume de jugements rendus, contribue progressivement à l’édification d’une oeuvre jurisprudentielle unificatrice. Là résident, en apparence, les avancées de l’OHADA. Mais les errements qu’elle connaît aujourd’hui (A) dévoilent les contraintes qui pèsent sur elle et qui interdisent d’envisager tout développement significatif de sa mission immédiate et projetée (B).

A - Les errements de l’OHADA

Les errements de l’OHADA sont d’abord d’ordre juridique (1) ; mais ils résident aussi en ce que les objectifs qui étaient visés en priorité par l’unification du droit des affaires n’ont pas été atteints (2).

1 – Les errements à caractère juridique

Les errements à caractère juridique se situent d’abord sur le même plan que les avancées, soit la mise en place de la sécurité juridique et judiciaire (a). On les décèle, de même, dans l’inertie du processus d’adoption de nouveaux actes uniformes (b).

a) Les errements dans la mise en place de la sécurité juridique et judiciaire

De nombreux problèmes se posent aujourd’hui en ce qui concerne l’application des actes uniformes dans les États membres [21]. Plusieurs facteurs en sont à l’origine, mais en particulier l’ignorance des actes uniformes par ceux-là même qui devraient les appliquer. Il s’agit d’abord des magistrats et auxiliaires de justice, et ce malgré la mise en place de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), vouée à leur formation et leur perfectionnement [22]. Cette situation a pour conséquence incongrue que, parfois, les tribunaux appliquent non pas les dispositions des actes uniformes, mais celles des lois nationales devenues maintenant inapplicables parce qu’elles sont en contradiction avec les premières. Il s’agit ensuite des administrations fiscales et douanières, qui n’appliquent pas les actes uniformes qui les concernent, soit ceux qui portent sur la comptabilité des entreprises et les sociétés commerciales.

La négligence de nombreux États membres contribue aussi à cette difficile application des actes uniformes. C’est ainsi que plusieurs d’entre eux soit n’ont pas encore mis leur droit interne en conformité avec les actes uniformes, soit n’ont pas formé les commissions nationales d’étude des projets d’actes uniformes, soit n’ont pas créé le Registre du commerce et du crédit mobilier prévu par l’acte uniforme sur le droit commercial général, et quelquefois cumulent ces manquements. Lorsqu’une commission nationale a été mise sur pied, on constate bien souvent son inefficacité et son défaut de représentativité, car elles comprennent essentiellement des experts juristes et non les divers intervenants directement concernés par les actes uniformes (Lohoues-Oblé 2003 : 11).

Sur le plan de la sécurité judiciaire, l’on constate une résistance très grande des cours de cassation nationales à se départir d’une partie de leurs compétences au profit de la CCJA (Lohoues-Oblé 2003 : 20-21). Les auxiliaires de justice sont aussi très réservés à l’égard de la Cour ; leur attitude consiste fréquemment à l’ignorer. Aussi arrive-t-il aux avocats de conseiller à leurs clients d’introduire le recours en cassation devant la juridiction nationale plutôt que devant la CCJA, même dans les cas d’application d’un acte uniforme. Ils leur suggèrent même, parfois, d’arrêter les procédures en cour d’appel [23], plutôt que d’assumer les coûts supplémentaires d’un recours porté devant une juridiction qui, siégeant à Abidjan (Côte d’Ivoire), se trouve souvent éloignée du lieu où le jugement d’appel a été rendu (Lohoues-Oblé 2003 : 21).

b) Les errements dans l’adoption de nouveaux actes uniformes

La plupart des actes uniformes ont été adoptés dans les années 1997-2000 [24], le dernier en 2003 [25]. Depuis, l’on constate une inertie manifeste sur ce plan. Il faut reconnaître que, le cœur du droit des affaires [26] ayant déjà été réglementé pour l’essentiel, il est plus délicat d’unifier les matières nouvelles. Celles-ci, comme le droit du travail, le contrat de consommation, le droit des contrats, le droit de la concurrence, notamment parce qu’elles comportent d’importants aspects d’ordre public, sont manifestement plus difficiles à réglementer dans le cadre institutionnel actuel de l’OHADA. Nous y reviendrons.

2 – Les errements dans la réalisation des objectifs prioritaires

Sur un plan plus général, l’on constate que les objectifs visés en priorité par la création de l’OHADA et l’adoption d’actes uniformes n’ont pas été atteints. D’abord, les investissements espérés ne sont pas venus (Mkwezalamba et Chinyama 2007 : 5). De surcroît, le renouveau du processus d’intégration économique ne s’est pas manifesté, les organisations sous-régionales étant demeurées dans la paralysie qui les caractérise. Certaines réalisations sont à relever, cependant, telle la concrétisation de l’union douanière entre les États membres de l’UEMOA, avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, du tarif douanier extérieur commun (Agbodji 2007 : 162).

Les errements constatés suggèrent un constat d’échec à première vue ; mais l’essentiel se situe sur un autre plan, à savoir que, dans un domaine important, le droit des affaires, l’OHADA a accompli une œuvre majeure d’unification qu’il convient de reconnaître. Les actes uniformes ont pu favoriser le développement de solidarités sociales, qui s’expriment de manière concrète par l’amplification des relations d’affaire et la réalisation plus aisée d’opérations économiques et commerciales, facteurs non négligeables de rapprochement et de paix entre les nations et les États de la sous-région couverte par l’OHADA. En outre, par l’établissement graduel de la sécurité juridique et judiciaire en droit des affaires, cette organisation contribue, sinon à la consolidation, du moins à l’instauration de l’État de droit dans les États membres Là se situent les véritables avancées de l’action publique collective mise en œuvre au moyen de l’OHADA. Les errements constatés n’en mettent pas moins en exergue les contraintes dont cette organisation est tributaire.

B - Les contraintes pesant sur l’OHADA

Malgré l’œuvre significative accomplie jusqu’ici par l’OHADA en matière d’unification juridique et judiciaire, ses errements actuels révèlent que cette organisation est, par essence, limitée dans l’atteinte de la mission immédiate et projetée qui lui a été confiée. Trop de contraintes pèsent sur elle, en sorte quelle ne peut devenir l’organisation motrice espérée de l’intégration africaine. Ces contraintes proviennent de causes qui sont à la fois extérieures à l’OHADA, et en cela sont communes aux organisations d’intégration économiques sous-régionales (1), et qui lui sont propres (2).

1 – Les causes exogènes

Il est possible de grouper les causes exogènes, de façon à faire ressortir les grands domaines dans lesquels elles se situent (a). Elles sont néanmoins de caractère plus général, dans le sens où elles consistent dans les nombreuses difficultés que l’Afrique doit résoudre avant d’envisager une intégration réussie (b).

a) Les causes catégorielles

Il y a lieu de distinguer les facteurs politiques et géopolitiques, de ceux à caractère économique.

• Les facteurs politiques et géopolitiques

Ils se trouvent, à la source, dans la dialectique construction de l’État-nation - intégration régionale, dont les conséquences se manifestent sur le plan des relations entre États voisins, partenaires dans les organisations sous-régionales. On en trouve aussi la trace dans l’instrumentalisation dont ces organisations font l’objet.

- La dialectique construction de l’État-nation - intégration régionale et ses implications

L’une des conditions d’une intégration réussie réside en ce que les États qui entreprennent de la réaliser doivent disposer d’institutions stables, garantes de la démocratie, de l’État de droit, du respect des droits de l’homme et de celui dû aux minorités. La stabilité des institutions indique généralement que l’État est parvenu, pour l’essentiel, à l’achèvement de son processus de construction nationale, en ce sens que les différents peuples qui composent la nation, par-delà de leurs différences et divergences, s’imbriquent suffisamment pour générer un volonté de partage d’un destin commun. En sorte que les États dont l’édification de la nation n’est pas encore terminée ne peuvent engendrer que des organisations bancales, dont la mission ne pourra se réaliser, encore moins se développer. C’est cette stabilité institutionnelle des États européens qui explique, entre autres, les avancées de la construction européenne, d’abord sur le plan économique, puis, au-delà, politique.

La situation est fort différente, toutefois, s’agissant de l’Afrique. À l’évidence, les jeunes États africains n’ont pas encore achevé leur processus de construction nationale. Les différents peuples qu’ils sont censés fédérer dans une nation s’assemblent difficilement. Il s’agit là principalement d’un legs de la colonisation, en raison de frontières tracées artificiellement, sans tenir compte des particularités ethniques, et qui sont devenues des frontières internationales au moment de la décolonisation conformément au droit international coutumier (Pancracio 1997 : 14-15). Comment une organisation à qui l’on confie une mission d’intégration technique pourrait-elle l’accomplir, étendre son champ d’action, contribuer en outre à l’accomplissement de la mission d’autres organisations, si les différentes parties qui la composent sont instables et fragiles, mal assurées dans leurs fondements (Moukoko Mbonjo 1993 : 6, 8-9) ? Il n’y a, en ce sens, qu’à se rappeler l’exemple du deuxième régime juridique appliqué au fleuve Sénégal, né du traité du 24 mars 1968. L’Organisation des États riverains du Sénégal, au-delà de sa mission technique de gestion du fleuve, avait reçu celle, plus générale, de créer un véritable ensemble économique sous-régional par une coopération poussée, quasi intégrative, dans plusieurs domaines. Les heurts de souverainetés trop jeunes et trop fragiles ont entraîné l’échec de cette ambition, et dans la foulée celui du système de gestion fluviale (Pancracio 1997 : 128-129).

Cet exemple démontre que les expériences africaines d’intégration régionale se déploient souvent dans un contexte de relations tendues entre États membres, projection externe de l’instabilité interne. En effet, pour réussir son processus de construction nationale en parvenant à la cohésion, il faudrait logiquement que l’État africain englobe des parties de territoire qui sont incluses à l’intérieur de ceux de ses partenaires, les États voisins avec lesquels il compte tisser des rapports d’intégration dans le cadre d’organisations créées à cette fin.

Mais il y a d’innombrables autres causes à ces tensions interétatiques. Par exemple, les organisations sont fréquemment le théâtre de luttes d’influence entre États, ou encore font l’objet de tentatives de contrôle de la part de l’État le plus puissant. Souvent, d’ailleurs, ces organisations n’ont vu le jour que comme un moyen d’affaiblir la puissance d’un État, tenté par l’hégémonie dans la sous-région (Bach et Vallée 1990 : 73-74).

Ce contexte de relations de voisinage tendues rend difficile d’envisager une intégration réussie sur le plan économique. Pour cela, des rapports de confiance mutuelle et une volonté politique réelle de poser en commun une action publique doivent exister entre les partenaires.

- L’instrumentalisation des organisations d’intégration

L’une des causes de la léthargie des organisations d’intégration en Afrique est que, fréquemment, malgré les intentions exprimées par les gouvernements telles qu’elles se lisent dans le libellé des traités constitutifs, les missions qui leur sont confiées n’ont pas véritablement l’intégration pour objectif ; elles visent plutôt le renforcement des pouvoirs des États membres. En ce sens, le régionalisme semble mis en échec lorsqu’il ne contribue pas au renforcement de ces pouvoirs ; il est en revanche encouragé, mais à son net désavantage, lorsqu’il concourt à leur consolidation. De sorte qu’il peut être soutenu que le régionalisme d’intégration est instrumentalisé dans le sens du renforcement des pouvoirs des États, et en particulier les pouvoirs exécutifs (Moukoko Mbonjo 1993 : 9). Ainsi s’expliquerait, notamment, la faible volonté politique de voir l’intégration se développer au sein de ces organisations.

Ce défaut de volonté réelle se reflète dans l’appareil institutionnel des organisations, dont l’organe central, décisionnel, est intergouvernemental, l’organe communautaire, celui devant transcender les intérêts des États membres, étant soit inexistant, soit atrophié. Nous verrons que tel est le cas de l’OHADA.

• Les facteurs économiques

L’Afrique est de plus en plus marginalisée, sur le plan économique, dans le contexte de mondialisation. En effet, les États qui, aujourd’hui, peuvent espérer tirer leur épingle du jeu sont certes ceux qui produisent des biens à valeur ajoutée, mais plus encore qui favorisent l’innovation, le savoir, la composante intellectuelle dans la conception de ceux-ci (Bekolo Ebe 2000 : 2). En revanche, les avantages comparés des États d’Afrique tiennent encore, pour l’essentiel, à ses ressources naturelles d’origine agricole et minérale, soit des produits primaires, c’est-à-dire non transformés, et desquels ils tirent leurs principaux revenus d’exportation [27]. Dans tous les cas, les termes de l’échange se détériorent sur le long terme (Carreau et Juillard 2007 : 263 ; Mkwezalamba et Chinyama 2007 : 5 ; Blein 1998 : 44). Au surplus, les marchés d’exportation pour ces produits sont essentiellement, nous l’avons dit, les anciennes puissances coloniales européennes. Par les accords préférentiels que celles-ci ont conclus avec leurs anciennes colonies, tels ceux de Yaoundé, Lomé et Cotonou, elles ont permis à leurs industries transformatrices de bénéficier d’une garantie d’approvisionnement, en particulier en produits minéraux.

Ces accords ont malheureusement eu pour conséquence que les pays africains, devenus en quelque sorte captifs de ces productions, et dont les revenus d’exportation bénéficient au surplus d’un mécanisme de régulation (STABEX), n’ont pas été incités à orienter leurs économies vers la production de biens à valeur ajoutée et à forte composante intellectuelle, ou encore vers celle des services. Ils ont aussi contribué à ce que les échanges intraafricains soient demeurés marginaux par rapport à ceux en direction de l’Europe. En sorte que l’Afrique en est restée à un schéma de production et d’échange hérité de l’époque coloniale, mais tout à fait contre-productif dans le contexte de mondialisation (Blein 1998 : 41-43).

b) Les causes plus générales

Les difficultés de réalisation de l’intégration régionale en Afrique mettent en exergue, de façon plus générale, que la réussite de toute entreprise d’intégration sur le continent requiert la résolution préalable d’une pléiade de difficultés en tous genres, dont la persistance interdit toute avancée, quand elle ne conduit pas à des reculs. Ces défis (Mkwezalamba et Chinyama 2007 : 2-6) ont d’abord trait, sur le plan politique, à l’établissement puis au maintien de la paix et de la sécurité sur le continent par la prévention et la résolution des nombreux conflits internes et interétatiques, dont la permanence entretient un climat d’instabilité générale ; à l’instauration d’une bonne gouvernance de la part des pouvoirs publics, qui ne peut s’établir que par l’établissement de la démocratie et d’un État de droit. Les difficultés à caractère social ne sont pas moins importantes, comme l’éradication du VIH/SIDA et des maladies infectieuses telle la malaria ; la diminution de la pauvreté, du moins de l’extrême pauvreté, et des écarts de revenus. Les défis à caractère économique, de leur côté, pullulent. Mentionnons ainsi : l’amélioration des rendements agricoles ; la diminution du caractère prédominant des exportations en direction des anciennes puissances coloniales européennes, et, en revanche, l’accroissement des échanges entre les États africains ; l’éradication du commerce parallèle (contrebande) ; l’édification d’industries exportatrices de produits à valeur ajoutée, en particulier ceux qui incorporent une forte proportion de savoir dans leur conception ; le développement du secteur des services ; la complémentarité des économies ; le redémarrage des investissements, non plus seulement étrangers mais africains ; le rapprochement des politiques macro-économiques des États ; la réduction du fardeau de la dette publique ; l’édification d’infrastructures transafricaines, nécessaires en particulier pour le développement du commerce international, comme par exemple les réseaux de transport, de télécommunications, d’énergie ; et, plus récemment, le renchérissement des prix du pétrole et des denrées de base.

2 – Les causes endogènes

Des carences inhérentes à l’OHADA font en sorte que la réalisation de sa mission immédiate et projetée apparaît problématique. Ces déficiences ont leur cause dans des facteurs que l’on pourrait qualifier de juridiques (a) ; mais leur origine est aussi de nature institutionnelle, c’est-à-dire dans l’absence de démocratie au sein de l’OHADA (b).

a) Les facteurs à caractère juridique

Les facteurs à caractère juridique concernent le champ d’application de l’OHADA, ainsi que l’élément d’intégration qu’elle a pour mission de promouvoir, soit le droit, qu’on a isolé.

• Le champ d’application

Les carences qui se rapportent au champ d’application de l’OHADA concernent son champ matériel, déjà couvert en grande partie, et son champ spatial, difficilement extensible.

- Un champ matériel déjà grandement couvert

Même si le champ matériel du droit des affaires a été étendu par une décision prise en mars 2001 par le Conseil des ministres intergouvernemental, il ne peut néanmoins, par essence, qu’être circonscrit aux matières qu’on place habituellement dans la catégorie du droit des affaires. Celles qui sont au programme futur de l’OHADA, ou sur lesquelles elle travaille déjà, parce qu’elles s’éloignent de ce noyau, sont plus difficiles à réglementer.

Cette situation s’explique d’abord par le fait que le mode d’adoption des actes uniformes est l’unanimité, ce qui nécessite, en raison du droit de veto accordé à chaque État, que les négociations se poursuivent jusqu’à ce que tous soient d’accord. L’unanimité peut ainsi conduire à la paralysie lorsqu’il s’agit d’unifier des matières sensibles. En outre, pour réglementer des matières qui jouxtent le droit des affaires, et qui comportent pour la plupart une composante significative d’ordre public, il faudrait prévoir un autre instrument que l’acte uniforme, soit un véritable dispositif d’harmonisation des législations. L’on pourrait s’inspirer, à cet égard, de la directive communautaire, qui, en fixant l’atteinte d’objectifs, laisse aux États membres la liberté des moyens, législatifs, réglementaires ou administratifs, susceptibles de les concrétiser. Pour éviter la sclérose engendrée par le droit de veto, il y aurait également lieu d’inclure la possibilité que l’adoption des actes uniformes et des directives se fasse à la majorité qualifiée. Enfin, la composante d’ordre public des matières qui s’éloignent du cœur du droit des affaires dévoile plus largement qu’elles concernent au premier chef les citoyens. Pour que s’instaure un véritable État de droit dans l’espace OHADA, et, en outre, afin de susciter l’adhésion aux nouvelles règles de la part des principaux intéressés, il serait indispensable que l’Organisation démocratise ses institutions.

Il est donc peu probable que, dans les années qui viennent, l’OHADA adopte plusieurs autres actes uniformes si le traité n’est pas modifié dans le sens d’un élargissement des instruments juridiques et de la démocratisation des institutions. Sinon, les actes uniformes ne naîtront qu’à la suite de négociations longues et difficiles, comme celles ayant cours présentement en matière de droit du travail, et qui durent depuis des années. Ces actes ne seront, de toute façon, que difficilement acceptés par les citoyens.

- Un champ spatial difficilement extensible

Le traité OHADA dévoile clairement son objectif de s’étendre à d’autres États africains, voire à l’ensemble du continent. : tout comme l’intégration économique, l’intégration juridique doit être poursuivie dans un cadre plus large que celui des États de la zone franc [28].

Il n’y aurait pas, bien sûr, pas de véritables difficultés techniques à l’adhésion d’autres États partageant le même héritage de droit romano-germanique que celui des 16 membres actuels de l’OHADA. L’extension du champ d’application spatial aux États de tradition juridique anglaise (common law) comporterait toutefois de nombreux écueils. Certains de ces États se sont montrés intéressés par l’OHADA, au point d’envisager une adhésion. Mais aucun n’est allé au-delà des déclarations d’intention.

Si l’on s’en tient au système actuel, soit l’adoption d’actes uniformes à l’unanimité, une telle extension paraît difficilement concevable. En effet, les actes uniformes constituent un tout à prendre ou à laisser. Ils ont en outre généralement été conçus sur le modèle de la législation française correspondante, qui est de tradition romano-germanique. Même si les solutions juridiques que contiennent les actes uniformes ne sont souvent pas très éloignées de celles dégagées dans les systèmes juridiques de tradition anglaise, il demeure que l’approche est complètement différente, entre les systèmes de droit civil et de common law, quant aux rôles respectifs de la loi et de la jurisprudence. Il est certes possible de concilier les deux systèmes, comme cela se fait lors de la négociation des instruments de droit dérivé de la CE, ou encore des conventions de droit uniforme ou des lois types dans le cadre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Mais l’on voit mal comment, dans celui de l’OHADA, les États de tradition juridique anglaise pourraient adopter tels quels les actes uniformes existants, sans pouvoir procéder à des aménagements. Ils devraient bénéficier d’exceptions et de dérogations ; mais cela nécessiterait une modification du traité.

De toute façon, pour pouvoir continuer l’œuvre de l’OHADA avec des États de tradition juridique anglaise, il serait nécessaire d’ajouter, à l’unification existante, un véritable mécanisme d’harmonisation, qui pourrait emprunter la forme d’un instrument s’apparentant à la directive communautaire (Masamba 2006 : 149-150). Une modification du traité serait là aussi requise.

Quoi qu’il en soit, il ne serait plus possible, à moins de paralysie, de poursuivre l’adoption des actes uniformes - et des directives - à l’unanimité : il faudrait prévoir la possibilité que ces instruments puissent être adoptés à la majorité qualifiée, ce qui nécessiterait la négociation d’un mécanisme de pondération des voix selon le poids politique et économique respectif des États, avec les difficultés qu’on imagine.

Mais, plus généralement, mise à part la faisabilité pratique de cette extension spatiale, est-il dans l’intérêt de l’OHADA de s’étendre à d’autres États ? Quel avantage cette Organisation, qui comporte déjà des membres aux institutions politiques instables, aurait-elle de s’adjoindre des États à l’instabilité institutionnelle souvent encore plus grande, et parfois en situation de conflit ouvert ou larvé avec les États voisins, même membres de l’OHADA (Benkemoun 2003 : 139) ?

• Le droit, facteur d’intégration isolé

Une autre carence importante de l’OHADA tient à l’élément d’intégration qu’elle promeut, soit le droit. Sa fonction d’intégration juridique est en effet isolée de la fonction plus large qu’elle a pour objectif de dynamiser, soit l’intégration économique, qui relève des autres organisations sous-régionales. À la différence des actes communautaires de droit dérivé, les actes uniformes ne visent pas à accompagner la création et le fonctionnement d’un marché intérieur qui serait l’œuvre de l’OHADA elle-même ; ils consistent plutôt à mettre déjà en place les instruments juridiques devant être utilisés par les agents économiques dans le cadre de leurs opérations, comme si le processus de concrétisation de ce marché par les organisations d’intégration économique était déjà achevé ou en bonne voie de l’être. Le pari effectué par les Pères de l’OHADA, appuyés en cela par l’ensemble de la doctrine, est pourtant que l’intégration juridique accomplie dans le cadre de l’Organisation, en précédant l’intégration économique, va la dynamiser, lui insuffler une vitalité nouvelle par la mise en place préalable des instruments concrets de sa réalisation future (Paillusseau 1999 : 93 ; Cerexhe 2001 ; Lohoues-Oblé 2003 : 2).

Certes l’unification du droit des affaires peut donner une certaine impulsion, tel que souhaité, à l’intégration économique promue par les autres organisations sous-régionales : le droit unifié facilite les opérations économiques, et, par les relations et solidarités créées, est susceptible de faire éclore une volonté, de la part des opérateurs, que se poursuive l’œuvre d’intégration économique qui relève des organisations sous-régionales. Mais ce désir devra être relayé par les responsables politiques. Compte tenu des contraintes dont nous faisons état, il apparaît peu probable que cette volonté, jusqu’ici absente, ne se réveille soudainement.

C’est pourtant la gageure qu’ont soutenue les Pères de l’OHADA. Mais ceux-ci avaient une formation de juriste, et il ne faut guère s’étonner que la solution qu’ils ont proposée au problème du désinvestissement en Afrique ait été de caractère juridique. Il s’agit là d’un usage social du droit que l’on peut qualifier de « savant », et qui est le propre des professionnels du droit. Le droit ne fait plus alors seulement office d’élément d’encadrement des pratiques sociales, ici économiques, mais encore de pratique sociale en elle-même. Au « vide juridique » constaté correspond une « demande de droit » (Loschak 1989 : 6-7 ; Memmi 1989). Leurs réflexes professionnels ont probablement isolé les Pères de l’OHADA de la réalité économique et politique sous-jacente au problème qui leur était soumis. Le diagnostic posé fut juste, certes, soit une insécurité juridique et judiciaire ; mais la solution proposée n’allait pas à la source du problème, qui se situait ailleurs, dans les causes profondes de cette insécurité, qui, elles, ne peuvent être éradiquées uniquement par une réglementation. Les Pères de l’OHADA ont néanmoins contribué, par la création de l’OHADA, à la restauration, ou l’instauration, d’un État de droit en Afrique, susceptible de corriger le problème à la source sur le long terme, et en cela leur contribution est louable.

Il ne faudrait pas, plus généralement, exagérer la fonction motrice du droit dans le cadre d’un processus d’intégration économique. Le droit a, par essence, une fonction complémentaire dans ce processus : son rôle consiste à accompagner l’intégration, et non pas à la susciter. Même s’il peut, d’une certaine manière, favoriser l’intégration, le droit ne peut, de lui-même, générer une impulsion pouvant mener vers des degrés supérieurs dans l’approfondissement ; cet élan doit provenir d’une autre source. Selon la théorie néo-fonctionnaliste, l’impulsion peut être générée par les dirigeant politiques ; mais elle doit surtout provenir du corps social, c’est-à-dire des individus. Même l’appui de la représentation populaire ne peut suffire s’il ne correspond pas à la volonté des citoyens. C’est en cela que la théorie néo-fonctionnaliste est défaillante : elle n’a pas su expliquer que, pour faire franchir à l’intégration des stades plus élevés, en particulier politiques, l’adhésion populaire est indispensable. Les vicissitudes entourant la ratification des traités depuis celui de Maastrich, le démontrent à l’évidence dans le cas de l’Union européenne (UE) (Jacqué 2004 : 26-28). Le processus actuel de ratification du traité de Lisbonne le confirme éloquemment, en montrant que, s’il avait été soumis à référendum, il aurait été rejeté par les citoyens de plusieurs États membres, outre le refus que lui ont opposé les Irlandais le 12 juin 2008.

L’intégration économique va de pair, certes, avec l’intégration juridique ; elles se combinent et se complètent. Mais leur trajectoire n’est pas parallèle, simultanée : l’intégration juridique est une conséquence de l’intégration économique ; elle la concrétise en épousant ses formes, car elle lui est consubstantielle. Le meilleur exemple vient de l’expérience européenne, les actes de droit dérivé, règlements et directives, épousant le processus d’intégration auquel ils correspondent. Aussi est-il difficile de concevoir que le droit, détaché de la dynamique qu’il est censé servir, soit en l’occurrence l’intégration économique, puisse devenir le fer de lance de cette dernière. Si l’unification ou l’harmonisation du droit ne s’accomplissent pas au sein même des organisations d’intégration économique, si elles ne viennent pas compléter, concrétiser leur action parce que l’intégration qu’elles promeuvent est en panne, comment une organisation annexe, isolée, pourrait-elle la dynamiser ? Encore faudrait-il que soit affirmé le caractère démocratique de l’OHADA, ce qui est loin d’être le cas. Son appareil institutionnel le révèle on ne peut mieux.

b) Le facteur à caractère institutionnel : le caractère non démocratique de l’OHADA

Le caractère non démocratique des institutions de l’OHADA constitue un frein majeur à l’accomplissement de sa mission dans le matières juridiques qui vont au-delà du cœur du droit des affaires, puis, plus largement, dans l’atteinte de l’objectif projeté de sa création, soit l’intégration économique, voire politique, de l’Afrique. Pour s’accomplir, tout processus d’intégration doit, de toute façon, tenir compte des intérêts et de la volonté des citoyens ; sinon, sa fonction sociale est dénuée de fondement.

• La carence démocratique, obstacle à l’atteinte de la mission et de l’objectif projeté de l’OHADA

Nous l’avons dit, une organisation qui se voit confier un projet d’intégration doit nécessairement se démocratiser si elle compte atteindre des stades avancés. C’est ainsi qu’à tout progrès qualitatif dans l’intégration doit correspondre un élargissement des pouvoirs de l’organe qui représente la volonté populaire, et dont le mode de désignation doit au surplus se faire l’écho. C’est pourquoi le franchissement d’étapes marquantes dans l’intégration européenne s’est parallèlement accompagné d’un accroissement correspondant des pouvoirs du Parlement européen, de sorte qu’il en vienne à être étroitement associé, comme dans le cadre national, à la procédure d’adoption de droit commun des actes de droit dérivé. La légitimité et la représentativité du Parlement ont aussi franchi une étape capitale avec la première élection au suffrage universel direct en 1979. La diminution des compétences législatives des Parlements nationaux consécutive à leur transfert graduel à l’organisation d’intégration doit en outre être compensée par l’octroi de droits aux citoyens, tels ceux qui résultent de la citoyenneté européenne consacrée depuis le traité de Maastricht sur l’UE. Il paraît peu concevable, en effet, d’édifier une intégration progressive sans donner des droits et obligations aux citoyens (Isaac et Blanquet 2006 : 17).

L’OHADA, de son côté, ne comporte d’abord aucune implication directe des Parlements nationaux dans le processus d’adoption des actes uniformes. Elle ne compte pas non plus de Parlement parmi ses institutions. La compétence législative en droit des affaires, par le traité de Port-Louis, a en fait été transférée à l’OHADA, en l’occurrence au Conseil des ministres intergouvernemental, dépossédant les Parlements nationaux des compétences qu’ils détenaient auparavant dans les matières qui composent cette catégorie juridique. Les députés, de même que les associations représentatives des entreprises et des salariés, peuvent certes être associés aux travaux des commissions nationales. Mais celles-ci, lorsqu’elles existent, sont surtout constituées de juristes.

La déficience de l’OHADA sur le plan démocratique est donc évidente. L’Organisation se révèle à cet égard le miroir des carences en cette matière de la plupart de ses États membres et des organisations d’intégration économique dont ils font partie, des organisations analogues qui existent sur le continent, ainsi que de l’UA. Par exemple, le Parlement panafricain de l’UA ne possède, pour l’instant, que des pouvoirs consultatifs et n’est pas élu au suffrage universel direct, même les dispositions du traité d’Abuja prévoyaient que celui figurant parmi les institutions de la CEA devait l’être [29].

Cette carence sur le plan démocratique explique pour beaucoup la léthargie des organisations d’intégration économique sous-régionales, et même la disparition de certaines d’entre elles [30]. Là réside l’un des plus problèmes les plus aigus de l’intégration économique et politique en Afrique : l’initiative est toujours venue des dirigeants politiques, qui n’y ont pas associé leurs citoyens. La démarche s’est faite du haut vers le bas, alors qu’elle aurait dû emprunter la direction inverse. Ces intégrations décrétées de façon autoritaire ne peuvent être viables, car l’expérience montre que les citoyens, principaux intéressés, les rejettent : Kasaija 2004 : 23 ; Ochwada 2004 : 76-77 ; Kouam 2005 :148). En raison du caractère non démocratique de la création et du fonctionnement institutionnel de l’OHADA, cette organisation ne peut donc devenir le fer de lance de l’intégration régionale économique africaine, encore moins politique.

Par ailleurs, son appareil institutionnel, rudimentaire, ne comporte pas les organes essentiels pour qu’elle puisse non seulement développer sa mission et dynamiser celle des autres organisations sous-régionales, mais encore constituer une organisation intergouvernementale réellement en mesure d’affirmer une personnalité propre au-delà de celle qui lui est conférée, en droit, par le traité constitutif [31]. Ainsi ne retrouve-t-on pas, parmi ses institutions, l’équivalent de la Commission européenne, organe qui transcende l’intérêt individuel des États membres de la CE. Elle ne dispose pas non plus d’organes consultatifs équivalents à ceux de cette dernière, comme le Comité économique et social et le Comité des régions. Le traité OHADA ne comporte d’ailleurs aucune des politiques d’accompagnement dont l’examen pourrait relever de ces comités, car son activité est circonscrite à l’unification juridique.

• La carence démocratique, obstacle à l’atteinte du bien commun

La carence de l’OHADA sur le plan démocratique a des répercussions d’un autre ordre. En effet, en ne répondant qu’au besoin particulier exprimé par les opérateurs économiques dans le sens d’une plus grande sécurité juridique et judiciaire en droit des affaires, elle s’isole des préoccupations des autres composantes de la société : par la satisfaction des intérêts d’une seule catégorie de citoyens, elle fait ainsi défaut de remplir une mission de bien commun.

Certes, une action publique peut accomplir une mission de bien commun lorsqu’en cherchant à satisfaire les besoins d’une catégorie particulière de citoyens, les bénéfices en résultant sont néanmoins disséminés au profit du plus grand nombre. Mais tel n’est pas le cas de l’action publique collective posée dans le cadre de l’OHADA. En voulant susciter une reprise des investissements, les actes uniformes s’inscrivent dans une optique explicitement néo-libérale. Ils sont centrés sur l’entreprise, à qui toute liberté de manœuvre doit être laissée afin d’engendrer le dynamisme et la prospérité économique espérés. Cette conception s’accorde en tous points avec celle qui est mise en oeuvre par les organisations sous-régionales d’intégration et par l’UA. Mais est-ce bien là l’intérêt de l’Afrique, et surtout des Africains ? Convient-il que le continent accepte sans réserves le modèle néolibéral dominant, alors que les économies sont si disparates, pour la plupart si peu développées, si peu diversifiées aussi, entre les États et à l’intérieur même de ceux-ci ? Est-il approprié pour l’Afrique de suivre, en ce qui concerne le contenu des actes uniformes, les modèles se trouvant dans les lois françaises et les actes communautaires de droit dérivé, fondés largement sur l’idéologie néo-libérale, critiqués par les Européens eux-mêmes, et qui sont d’ailleurs conçus pour des économies développées ? Du moins l’appareil institutionnel de la CE permet-il de prendre en compte la volonté des citoyens, ce qui n’est pas le cas de celui de l’OHADA. Du moins la CE comporte-t-elle des politiques d’accompagnement indispensables à la réalisation du grand marché intérieur (Blumann et Dubouis 2004 : 11 ; Isaac et Blanquet 2006 : 9-10), comme la politique de cohésion économique et sociale, la politique industrielle, la politique d’éducation et de formation professionnelle, politiques dont l’OHADA est dépourvue. Certes, l’Acte constitutif de l’UA contient, sur le modèle de la CE, tout l’appareil institutionnel pour la définition de telles politiques d’accompagnement. Mais ses institutions en sont encore à l’état embryonnaire. Le NEPAD fait bien sûr office de programme, mais son avenir est incertain. La volonté politique de le concrétiser tiendra-t-elle longtemps ? Surtout, réussira-t-on à le financer (Kouassi 2007 : 19-21) ?

En vérité, le modèle néo-libéral ne convient tout simplement pas à l’Afrique. Le continent doit certes s’inscrire dans la mondialisation par le régionalisme d’intégration, mais en suivant une voie qui lui convient, adaptée à la diversité et à l’état de développement de ses économies (Stiglitz 2006) ; et surtout, en ce sens, encourager un modèle d’État promoteur, c’est-à-dire qui oriente son action publique dans le sens d’un développement économique équilibré, équitable socialement et durable, même si celui-ci doit relever, pour l’essentiel, du secteur privé (Mbabazi 2005). Sinon, en adoptant des actes uniformes qui font la part belle au marché, sans politiques d’accompagnement corrigeant ses déficiences et intervenant là où il est absent (Blumann et Dubouis 2004 : 11), le risque est grand que ne se rééditent les situations calamiteuses qui ont suivi l’instauration des programmes d’ajustement structurel mis en œuvre, dans les années 80, sous la dictée des institutions de Washington.

L’OHADA a comme objectif de faire renaître les investissements en Afrique. Mais, en vérité, ce sont aujourd’hui les investisseurs et les capitaux étrangers qui sont susceptibles de constituer ces investissements. Dans un monde où les capitaux circulent librement, les investisseurs peuvent liquider facilement leurs investissements quand les opportunités sont meilleures sous d’autres cieux, ou bien décider d’y investir immédiatement. C’est ce qui est arrivé en Afrique dans les années 80 : les investisseurs ont préféré désinvestir en Afrique et réinvestir en Asie du Sud-Est (Ndiaye 2004 : 79). Le retour des investissements étrangers en Afrique lui fait ainsi courir le risque que ne se répète le scénario des années 80 si les causes profondes du peu d’enthousiasme des investisseurs étrangers à l’égard du continent ne sont pas identifiées et corrigées. L’action publique collective posée par l’OHADA contribue-t-elle ainsi à l’atteinte du bien commun à long terme du continent si elle ne constitue que le cadre juridique favorable à la reprise des investissements étrangers ?

Certes, l’OHADA vise tout autant à susciter un climat favorable à l’investissement de capitaux africains. Mais le cadre législatif qu’elle met en place, notamment l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, ne constitue, à l’heure actuelle, qu’un instrument virtuel pour les Africains. La constitution d’investissements par les Africains eux-mêmes doit procéder de la résolution du problème plus général du financement du développement en Afrique, de manière à ce qu’il en vienne à être financé par l’épargne domestique. Cela pourrait se faire par la mise en œuvre d’une politique d’intégration des marchés financiers qui permettrait d’orienter l’épargne vers l’investissement direct, d’abord par la création de bourses sous-régionales, comme celle qui a été créée dans le cadre de l’UEMOA en 1997, puis par leur intégration à l’échelle du continent (Ndiaye 2004). Pour cela aussi il faut une volonté politique, mais qui se fasse l’écho de celle des citoyens. C’est pourquoi, pour exprimer le bien commun, l’action publique collective posée à l’échelon sous-régional ou régional, tout comme l’action publique formulée dans le cadre national, doit être le reflet de la volonté populaire.

*

L’intégration économique régionale constitue une nécessité pour l’Afrique dans le contexte de mondialisation de l’économie. Mais de nombreux facteurs font en sorte que, pour le moment, cette intégration ne peut se faire à une échelle plus étendue que sous-régionale, et encore à des stades primaires. Il est cependant envisageable que des ponts pussent être établis entre les diverses organisations sous-régionales, sans aller pourtant jusqu’à la création de la CEA.

L’OHADA constitue certes une belle réalisation sur le plan de l’unification du droit des affaires. Cette organisation est néanmoins tributaire des faiblesses de ses membres, en plus de porter en elle ses propres carences. Leur combinaison place l’OHADA dans l’incapacité de dépasser la réalisation de la mission qui lui a été assignée de façon prioritaire, soit l’unification du droit des affaires dans son cadre sous-régional, et ce dans les matières formant le cœur de cette catégorie juridique. Même si elle peut insuffler un certain dynamisme à l’intégration économique qui relève des organisations sous-régionales composées de ses membres, il demeure qu’elle n’est pas en mesure de lui donner un véritable élan, non plus qu’à celle promue par les organisations analogues qui existent ailleurs sur le continent. Une telle impulsion est encore moins envisageable sur le plan politique.

La principale faiblesse de l’OHADA, c’est d’avoir été créée et de fonctionner de façon non démocratique. Elle se révèle par là le miroir des carences sur ce plan de la plupart de ses États membres, des organisations d’intégration économique sous-régionales et de l’UA elle-même. Elle ne peut, pour cette raison majeure, devenir le fer de lance de l’intégration régionale, qu’elle soit économique ou politique.

Mis à part les facteurs externes, l’expérience de la construction européenne ne peut être reproduite si les conditions fondamentales ayant présidé aux avancées qu’elle a connues ne sont pas réunies. Si la CE est devenue ce qu’elle est aujourd’hui, c’est-à-dire le pilier central d’une structure qui l’englobe et la dépasse, l’UE, c’est en grande partie parce qu’elle a démocratisé ses institutions et ses modes d’adoption des actes de droit dérivé au fur et à mesure qu’elle franchissait des stades supérieurs d’intégration. Cette manière de progresser sur la voie de l’intégration est d’ailleurs le reflet du caractère démocratique des États membres. De sorte que les avancées autant que les reculs de la CE - et aujourd’hui de l’UE - sur la voie de l’approfondissement, ont pu refléter le plus fidèlement possible la volonté exprimée par les citoyens européens. L’action publique collective posée dans le cadre de l’UE est, en ce sens, républicaine : elle exprime le bien commun des citoyens des États qui la composent. L’OHADA, en revanche, en raison du caractère non démocratique de ses institutions, ne peut atteindre le bien commun qui devrait normalement constituer sa raison d’être. Elle contribue néanmoins, par les actes uniformes et la jurisprudence de la CCJA, à l’instauration graduel d’un État de droit au sein de ses membres. Là réside son apport à la formulation d’une action publique collective qui vise, à terme, le bien commun.

***

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages

Blumann, C. et L. Dubouis, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Litec, 2004.

Carreau, D. et P. Juillard, Droit international économique, 3e éd., Paris, Dalloz, coll. « Précis », 2007.

Foyer, J., La Ve République, Paris, Flammarion, coll. « Dominos », 1995.

Isaac, G. et M. Blanquet, Droit général de l’Union européenne, 9e éd., Paris, Sirey, coll. « Université », 2006.

Jacqué, J. P., Droit institutionnel de l’Union européenne, 3e éd., Paris, Dalloz, coll. « Cours », 2004.

Laborier, P. et D. Trom (dir.), Historicités de l’action publique, Paris, P.U.F., 2003.

Pancracio, J.-P., Droit international des espaces – air, mer, fleuves, terre, cosmos, Paris, Armand Colin/Masson, coll. « U », 1997.

Stiglitz, J.E., Un autre monde. Contre le fanatisme du marché, Paris, Fayard, 2006. Articles

Articles

Agbodji, A.E., « Intégration et échanges commerciaux intra sous-régionaux : le cas de l’UEMOA », Revue africaine de l’intégration, vol. 1, 2007, p. 161-188.

Bach, D.C. et O. Vallée, « L’intégration régionale : espaces politiques et marchés parallèles », Politique africaine, octobre 1990, no 39, p. 68-78.

Bekolo Ebe, B., « L’Afrique ne va-t-elle pas vers une diminution de ses avantages comparatifs ? », Africa Development, vol. XXV, 2000, p. 1-30.

Benkemoun, L., « Quelques réflexions sur l’OHADA, 10 ans après le traité de Port-Louis », Recueil Penant, 2003, p. 133-139.

Blein, R., « Commerce international : le nouvel ordre des plus forts », Politique africaine, octobre 1998, no 71, p. 38-49.

Cerexhe, E., « L’intégration juridique comme facteur d’intégration régionale », Revue burkinabè de droit, 2001, p. 21-27.

Kasaija, P.A., « Regional Integration : A Political Federation of the East African Countries ? », African Journal of International Affairs, vol. 7, 2004, p. 21-34.

Kirsch, M., « Dixième anniversaire de la signature du traité concernant l’harmonisation du droit des affaires en Afrique », Recueil Penant, 2003, p. 389-393.

Kouam, R.D, « L’Union africaine comme réponse africaine au défi de la mondialisation », Afrique et Développement, vol. XXX, 2005, p.125-151.

Kouassi, R.N., « The Itinerary of the African Integration Process : An Overview of the Historical Landmarks », Revue africaine de l’intégration, vol. 1, 2007, p. 1-23.

Lohoues-Oblé, J., « Le traité OHADA, 5 ans après », in Les grands débats du CAFIDA, 14 mars 2003, document OHADA Ohadata D-03-06 (www.ohada.com).

Loschak, D., « Présentation », in CURAPP, Les usages sociaux du droit, Paris, P.U.F., 1989, p. 5-9.

Masamba, R., « L’OHADA et le climat d’investissement en Afrique », Recueil Penant, 2006, p. 137-150.

Mbabazi, P. K, « Quelle voie pour l’Afrique, en ce 21e siècle ? », Bulletin du Codesria, 2005, p. 56-59.

Memmi, D., « “Demande de droit” ou “vide juridique” ? - Les juristes aux prises avec la construction de leur propre légitimité » in CURAPP, Les usages sociaux du droit, Paris, P.U.F., 1989, p. 13-31.

Mkwezalamba, M.et E.J. Chinyama, « Implementation of Africa’s Integration and Development Agenda : Challenges and Prospects », African Integration Review, vol.1, 2007, p. 1-16.

Moukoko Mbonjo, P., « Intégration régionale et construction de l’État en Afrique de l’Ouest : un essai d’interprétation », Revue africaine de politique internationale, 1993, no 12, p. 5-42.

Ndiaye, B., « L’Afrique et la financiarisation de l’économie mondiale : quelles alternatives au-delà de la marginalisation et de la victimisation », Bulletin du Codesria, 2004, p. 79-81.

Ochwada, H., « Rethinking East African Integration : From Economic to Political and from State to Civil Society », Africa Development, vol. XXIX, 2004, p. 53-79.

Paillusseau, J., « Une révolution juridique en Afrique francophone : l’OHADA », in Prospectives du droit économique. Dialogues avec Michel Jeantin, Paris, Dalloz, 1999, p. 93-100.

Raynal, J.-J., « Intégration et souveraineté : le problème de la constitutionnalité du traité OHADA », Recueil Penant, 2000, p. 5-22.

Notes :

[1] ne pas reproduire : article en instance de publication..

[2] C’est le terme générique parfois accolé aux trois organisations internationales universelles que sont l’Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, les deux dernières étant appelées aussi « institutions de Washington », où elles ont leur siège (Stiglitz 2006).

[3] L’unanimité est l’expression positive de la souveraineté ; son autre manifestation, négative pourrait-on dire, est le consensus, ou l’absence de vote, personne ne s’opposant à l’adoption de la décision.

[4] La Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine (UA), à sa réunion de Banjul (Gambie) de juillet 2006, a adopté une décision suivant laquelle elle ne reconnaîtra plus la création de nouvelles organisations d’intégration économique sous-régionales (Mkwezalamba et Chinyama 2007 : 14, note 1).

[5] Par exemple, par un traité du 10 janvier 1994, l’UMOA (Union monétaire ouest-africaine) a été remplacée par l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine).

[6] C’est ainsi, notamment, que l’UEMOA n’y figure pas.

[7] La volonté d’intégration politique à l’échelle du continent n’a pas empêché l’ébauche de projets sur une base sous-régionale, comme l’initiative lancée en juillet 1998 par le président ougandais Museveni visant à créer une fédération des États de l’Afrique orientale et centrale (Kasaija 2004).

[8] L’article 33, par. 2, de l’Acte constitutif de l’UA, par une formulation ambiguë, abroge les dispositions contraires du traité d’Abuja, ce qui semble signifier, a contrario, qu’elle reprend à son compte les dispositions compatibles.

[9] Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Conakry, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.

[10] En dépit de l’emploi du vocable « harmonisation » dans le traité constitutif et le nom de l’Organisation, il ne s’agit pas en vérité d’harmonisation, qui consisterait à rendre les normes nationales substantiellement équivalentes, mais plutôt d’une unification, c’est-à-dire que les normes résultant des actes uniformes sont identiques dans tout l’espace OHADA.

[11] À savoir sans l’adoption d’une loi nationale de transposition ou de réception.

[12] C’est-à-dire que les justiciables peuvent les invoquer devant les juridictions étatiques, comme s’il s’agissait de dispositions contenues dans des lois nationales.

[13] Article 10 du traité OHADA.

[14] Article 8 du traité OHADA

[15] Article 7 du traité OHADA

[16] V. les articles 13 à 18 du traité OHADA

[17] Pour une opinion plus nuancée, v. Raynal 2000, p. 9-13.

[18] Article 25 du traité OHADA.

[19] Le préambule du traité OHADA stipule, en ce sens, que les Hautes parties contractantes sont « [d]éterminées à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine ».

[20] Les Hautes parties contractantes « [r]éaffirmant leur engagement en faveur de l’institution d’une communauté économique africaine » (préambule).

[21] Sur les problèmes déjà constatés cinq ans après l’entrée en vigueur des premiers actes uniformes, v. Lohoues-Oblé 2003.

[22] Article 41 du traité OHADA.

[23] L’interprétation et l’application des actes uniformes relèvent, en première instance et en appel, des juridictions nationales (article 13 du traité OHADA).

[24] 17 avril 1997 : droit commercial général ; droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; droit des sûretés ; 10 avril 1998 : procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; procédures collectives d’apurement du passif ; 11 mars 1999 : droit de l’arbitrage ; 23 mars 2000 : organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises.

[25] 22 mars 2003 : contrats de transport de marchandises par route

[26] La question de savoir ce que comprend véritablement la catégorie « droit des affaires » fait l’objet des plus vives controverses doctrinales.

[27] Pour une tentative d’explication du déclin des avantages comparés des économies africaines, v. Bekolo Ebe 2000.

[28] « Convaincus […] que cette intégration [économique mais aussi juridique] doit également être poursuivie dans un cadre africain plus large », c’est-à-dire en dehors du cercle des États de la zone franc (préambule). V. aussi l’article 53.

[29] L’article 33, par. 2, de l’Acte constitutif de l’UA, nous l’avons souligné, abroge les dispositions du traité d’Abuja qui sont contraires aux siennes.

[30] Il en fut ainsi de la Communauté Est-Africaine, créée en 1967, dissoute en 1977, pour renaître en 1999.

[31] Article 46 du traité OHADA.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Carte judiciaire : service public-usagers / justice-justiciables
Service public et liberté de participation à un mouvement de grève
Droit de l’éducation L’interdiction de l’école buissonnière...
Droit de l’éducation Instruction civique, éducation morale : esprit de contradiction
La « dangerosité » de la rétention de sûreté
Une « carte universitaire » : fin des antennes délocalisées ?
Droit de la fonction publique Une charte des « valeurs » de la fonction publique ?!
Droit du service public A la recherche d’un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général…
Droit de la fonction publique La pente de la restructuration de/des service/s
Encore plus de décrets, plus vite !
Vers un "bloque-blog" ?
Les enseignants-chercheurs « au Rapport ! »
Droit de la fonction publique Des concours calculés à partir des souhaits des employeurs
Vers une carte des stations de CNI - Passeport
Le nouveau pistolet des agents de police municipaux
Avancée vers un statut du blog en Europe
Bandeaux en survol : les 50 ans d’une Vème République
Des services de ’promotion’ de la santé à l’Université...
Le blog : sujet sensible, enjeux importants
Droit de la fonction publique Une "charte pour la promotion de l’égalité"
Des célébrations mémorielles, une mémoire partagée
Vers une action publique intégrée en Afrique ? Le cas de l’OHADA
Droit constitutionnel Une notion de "parti politique" à réviser
La « carte » des quartiers ... de police
Droit des fonctions publiques La mobilité au service d’un « Etat-Entreprise »
Alerte à la grippe porcine : réactiver la prévention et la lutte "pandémie grippale"
La demande de (re)tenue. La geste de la violence policière...
Artifices d’une prétendue simplification
Droit de la fonction publique Les "indemnités de départ volontaire" dans l’Education nationale
Vers un Drôle d’en-Droit... La notion de ’vie privée’ au détour d’un rapport parlementaire
Diffractions du vocabulaire juridique
Quand le service public se ’personnalise’...
Droit de la fonction publique Parcours-mobilité pour l’été 2009
Orientations industrielles et commerciales du SIV (immatriculations des véhicules)
Proxima mobile ? prix maxima plausibles.
Droit de réponse Principes et enjeux du développement du portail Proxima mobile
Face à la pandémie grippale, la continuité d’abord.
Droit de la fonction publique Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009.
Droit de l’éducation L’assiduité aux cours entre l’e-change et le chant-âge.
Ton portable, tu n’utiliseras pas...
Droit de l’éducation Sécuriser l’école ou scolariser la sécurité ?
Actualisation des fichiers au ministère de l’imm...
Des livrets délivrés aux jeunes...
Droit de l’éducation Vers une école en « quartier de haute surveillance » ?
Référentiel de sécurité et prestataires de confiance pour échanges électroniques administratifs
For intérieur et prise de conscience contre devoir de réserve
Des "cadres dirigeants" de l’Etat...
Administrés consommateurs de service public ou de droits ?
Droits civiques : voter dès le premier tour...
Citoyens volontaires en ’service civique’...
L’UE joue l’air numérique ...
Simplicité, modestie, économie. Apparats d’un Etat sans fastes
Simplicité, modestie, économie. Affichage des apparats d’un Etat sans fastes
Les beaux-arts du renseignement
Droit de l’éducation Cahier de textes numérique : des colles en ligne
Les fichiers des jeux en jeu
Rhapsodie en localisation marine...
Nouveau "référent" : un "référent national" pour un fichier
Sections du CESE remaniées
Poreux qui, comme Ulysse… (fichier des déplacements professionnels)
Cours. Administration territoriale Que fait la police ?
Vers un défenseur des droits... de l’administration ?
Réponses aux questions. « Un Défenseur des droits... face à l’administration, seulement ».
Encore un fichier "secret" ! La gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique...
Affaires juridiques dans les ministères.
Ficher la population... un évènement majeur ?!
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (1.)
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (2.)
Visionnage ? Un mot pour cacher les images enregistrées
Circulaires à diffusion restreinte qui ne sont pas sans conséquences...
Aux armes, gardiens et surveillants des cités !
Au dernier Journal officiel de l’année 2011...
Indices d’un passage de l’administration électronique à l’administration numérique...
Parrainages et candidatures à la Présidence de la République
Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions publiques
Consignes aux bureaux de vote. Election aux 21/22 avril et 5/6 mai 2012 ...
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux.
Des produits et des marques pour des éditions dites publiques
La circulaire du Code de la sécurité intérieure.
Gouvernement en charte de... "déontologie" ?
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire...
Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité.
- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ?
Les services de proximité primés des débits de tabac.
ANTAI - Site du PV électronique ou "téléservice" ?
Quid du fonctionnaire ?
"RIE", service à compétence nationale sous MAP.
La grille de la MAP...
La fenêtre étroite du traitement GIDE
Projections autour de la notion de "démocratie sociale"...
Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques...
L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires...
DIMAP : Suppression du service "projets". Disparition de la distinction entre services "collectivités", "particuliers", entreprises".
L’ouverture de la consultation de certains fichiers aux agents de la mission "délivrance sécurisée des titres".
Assimiler les valeurs essentielles de la société française et l’égalité "femme-homme"...
Vers une valorisation des activités de recherches dans l’administration ?
La géolocalisation, un ’moyen technique’ pour des investigations...
SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014
Des services de renseignement territorial ....
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises...
Les associations agréées et SINUS
Un avis ou des mots pour tourner autour du sujet : les valeurs de la république
Déconfiture des référés....
L’extension des services de renseignement
Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ?
Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire
L’iGAV, un nouveau fichier de police...
Entrer en 2017 ... au verbe numérique
Pour l’ordre, des armes et du renseignement...
En attente d’une circulaire sur les méthodes de travail du Gouvernement...
Cabinet ministériel...
Un projet de loi à exclure, un état d’urgence à dissoudre
ACCReD : automatisation et interconnection des fichiers en securité trompeuse...

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
27 novembre 2008
Statistiques de l'article :
16 visiteurs aujourd'hui
14921 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4302 (3316337)