Droit de l’éducation Droit de grève et négociation collective dans le secteur de l’éducation Information - Actualité - Droit.

Le 2 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

Information juridique : un décret concernant le droit de grève dans les établissements relevant de l’enseignement public...

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Maintenant que le service minimum d’accueil est mis en place, au moins sur le papier, les conditions de sa mise en œuvre pratique restant encore très incertaines malgré les démentis des pouvoirs publics et leurs tentatives de déstabilisation de la cohésion territoriale par la détermination d’une césure entre communes rurales et agglomérations urbaines, entre communes pauvres et centres citadins fortunés, un décret, publié au Journal officiel du 2 décembre 2008, vient préciser les « règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève » en application des articles L. 133-2 et L. 133-11 du Code de l’éducation

Le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 est relatif aux modalités de négociation préalable à tout mot d’ordre de grève, traduit en termes de dépôt de ‘préavis’ de grève, insérant ainsi, dans le secteur de l’éducation, les logiques déjà retenues dans le Code du travail.

En voici les dispositions principales en retenant la formulation du premier article de ce décret qui dispose que « l’organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève » (…) sont régis par ses articles 2 à 6. Les particularités à relever ont été ici exposées en caractère gras.

« Article 2. L’organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d’académie ou à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, les motifs invoqués. /Elle procède à cette notification par écrit, par tout moyen permettant d’attester la date de remise à cette autorité. La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l’organisation syndicale à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés par ces revendications. /L’autorité incompétemment saisie transmet sans délai la notification à l’autorité compétente ; elle en informe dans le même temps l’organisation syndicale intéressée.

Article 3. I. - L’autorité administrative compétente réunit les représentants de l’organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification. A cet effet, elle communique sans délai à l’organisation syndicale, par tout moyen permettant d’attester la date de cette remise, les lieu, date et heure de la première réunion de négociation préalable. /II. - L’organisation syndicale communique sans délai à l’administration les noms des membres de la délégation qui la représentent. Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre personnes. /Dans le cas où plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait part séparément de leur intention de déposer un préavis de grève qui comporte des revendications de même nature, ces organisations peuvent être réunies ensemble. Lorsque plusieurs organisations syndicales sont réunies ensemble, le nombre de membres désignés par chacune d’elles ne peut excéder trois personnes. /Le nombre de représentants de l’autorité administrative qui participent à la négociation ne peut être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales. /III. - L’autorité administrative transmet, en temps utile, avant l’ouverture de la négociation préalable, à l’organisation syndicale qui a procédé à la notification et aux représentants qu’elle a désignés toute information de nature à éclairer les parties à la négociation dans la détermination de leurs positions respectives. /IV. - L’ordre du jour de la discussion porte uniquement sur les revendications professionnelles exposées dans la notification mentionnée à l’article 2.

Article 4. Les parties disposent d’une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l’article 2 pour mener à son terme la négociation préalable.

Article 5. Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l’autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l’organisation syndicale ayant participé à la négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins : /a) Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d’un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 du présent décret ; /b) Les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation préalable ; /c) La nature des informations et des réponses apportées par l’autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l’organisation syndicale ; /d) Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d’accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable ; /e) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles les déclarations préalables prévues à l’article L. 133-4 du code de l’éducation sont transmises à l’autorité administrative. /L’autorité administrative compétente procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés.

Article 6. La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s’impute sur le contingent de décharges d’activité de service prévu à l’article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé. /Toutefois dans le cas où l’organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d’une décharge d’activité de service, l’autorité administrative accorde une autorisation d’absence au représentant syndical appartenant à ces personnels que l’organisation syndicale lui désigne.

Article 7. Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2008 ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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