Les fichiers de police en attendant EDVIRSP A propos du Rapport de contrôle des fichiers police-gendarme du 11 décembre 2008

Le 14 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

Edvige a donc été retiré.

Mais, même si les services du ministère de l’Intérieur refond ses archives et prévoit de faire disparaître les « vieux » fichiers constitués par la police et la gendarmerie [1], la question reste posée non des fichiers en eux-mêmes mais plutôt des conséquences de l’informatisation et/ou de la numérisation de ces fichiers de police, c’est-à-dire des interconnexions entre ceux-ci et les différents fichiers tenus par des services relevant d’autres ministères [2]. Ces interconnexions, qu’elles soient interdites ou seulement limitées, sont en effet inévitables dans la mesure où les progrès techniques conduisent à la création de "super-cyberbases de données" et où les personnels y ayant accès se diversifient et se multiplient.

Ces fichiers ne sont pas constitués exclusivement à propos des personnes « à surveiller » qu’elles soient dites susceptibles de troubler un jour l’ordre juridique [3] ou qu’elles fassent l’objet d’un suivi policier et/ou judiciaire suivant des motifs divers. En effet, des fichiers aux conséquences plus diffuses sur la situation des individus et sur les libertés sont périodiquement mis à jour tels les registres des “mains courantes”, les procès-verbaux même rapportés, les courriers et courriels reçus même anonymes, les signalements délivrés sur les objets [4], les animaux [5], les attitudes [6] et les comportements [7], etc. Tous ces éléments font l’objet de traitements informatiques dont les codages restent nébuleux [8]. .

Si, récemment, le ministère de l’Intérieur a imposé aux services de la gendarmerie et de la police de se séparer de leurs archives, de mettre au rebut et de détruire les fiches manuscrites qui recelaient tant d’enseignements pour une histoire des méthodes de fichage de la police politique et des moeurs, la Préfecture de Police qui est des institutions non soumises à l’obligation de verser aux Archives nationales ses dossiers et ses rapports, rechigne à la tâche, préférant conserver les traces de ses opérations de surveillance depuis sa création…

Edvige n’existe plus. Un autre fichier le remplacera…

En attendant le texte qui confirmerait la création du système EDVIRSP, il est impossible de penser que le fichage des personnes « en vue » s’est interrompu. D’autres voies, d’autres instruments, d’autres fichiers comblent sans aucun doute cet espace vide que le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 aurait prétendument créé. Tant d’activités, d’opérations, de simples envies à satisfaire [9] sont sujettes à condition que les fichiers qui les recensent, peuvent tout autant rassembler les informations qui devaient alimenter Edvige.

A lire le rapport remis au ministre de l’Intérieur, le 11 décembre 2008, sur les fichiers de police et de gendarmerie nationales, intitulé « Mieux contrôler la mise en œuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés », on apprend que 45 bases de données sont aujourd’hui utilisées [10] et qu’une douzaine de fichiers sont actuellement "en cours de préparation" [11].

Dans ce rapport, deux catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre sont distinguées : - les fichiers de renseignement, administratifs [12] ou judiciaires regroupant des informations sur des personnes physiques ou morales, des objets, ou moyens de transport, des traces laissées par des auteurs d’infractions ; - les systèmes d’information qui permettent d’exploiter des données réparties dans plusieurs fichiers. « L’interactivité des traitements dans le cadre de systèmes d’information (permettrait alors) aux forces de l’ordre de gérer l’abondance du renseignement et d’en évaluer la pertinence ».

Fichiers à vocation opérationnelle [13], ils concernent « des procédures en cours, des personnes mises en cause, des victimes, des témoins, des individus faisant l’objet d’une surveillance particulière ou encore des personnes devant faire l’objet d’un enregistrement au regard de leur statut (passagers aériens, personnes sans domicile fixe, etc.) ». Fichiers à vocation informationnelle, ils contiennent les « traces et indices » recueillis sur les sites des crimes et délits comme les empreintes digitales ou des objets ou déchets. Ces « fichiers » de police et de gendarmerie sont donc encore, toujours, alimentés, nourris parfois de rumeurs, approvisionnés sans doute aussi de données sensibles, personnelles qui ne devraient pas y apparaître. Les fichiers judiciaires d’identification sont les plus souvent cités dans les médias. Mais au-delà du fichier des empreintes digitales [14], se pose toujours la question du recueil des empreintes génétiques [15]. Mais encore, l’institution même d’un fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe (FSDRF) devrait donner à réfléchir…

En fait, sont exclus du champ couvert par le rapport sur les fichiers de police et de gendarmerie nationales : - Les fichiers de la Défense nationale ; - Le fichier Réseau Mondial Visas (RMV 2) ; - L’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ; - Le fichier ELOI ; - Le fichier national des personnes incarcérées ; - Le casier judiciaire national ; - Le fichier des naturalisations ; - Les fichiers de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ; - Le répertoire national d’identification des personnes physiques ; - Le fichier du recensement ; - Les fichiers d’état civil ; - - Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ; - Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ; - Le fichier central des chèques (FCC) ; - Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Les fichiers relatifs aux étrangers, des plus sensibles ne sont donc pas analysés [16].

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Mais surtout, « la question qui a fait l’objet de débats concerne la manière de caractériser une personne … ».

En un long paragraphe tiré des recommandations particulières données dans ce rapport, la question soulevée semble incongrue, inconvenante, illégale… la philosophie des droits de l’homme se trouvant là radicalement écartée ! :

« … doit-on utiliser l’appartenance vraie ou supposée à une origine ethno-raciale ou doit-on plutôt se servir d’une gamme chromatique telle que proposée par le milieu associatif notamment ? L’opposition entre les partisans de l’utilisation d’une typologie telle que définis dans le thésaurus du fichier "Canonge" (…) et les tenants de l’utilisation d’une solution nouvelle tournant le dos à la précédente et prônant l’utilisation d’une gamme chromatique adaptée (…) a révélé les difficultés à trouver un dispositif équilibré entre la nécessité de l’identification des personnes recherchées et le principe de non discrimination. De plus, les partisans des deux solutions opposées n’ont pas considéré qu’une expérimentation concomitante des deux dispositifs fût possible en l’état. / C’est pourquoi la majorité du groupe de contrôle préconise, dans l’ensemble des fichiers sur les personnes recherchées de la police et de la gendarmerie nationales, et faisant référence à l’apparence : - L’usage du terme "apparence" qui devra se substituer au mot "signalement" ; - L’utilisation corrigée de la classification adoptée (précédemment) : 1/ Type CAUCASIEN ; 2/ Type MEDITERRANEEN : 3/ Type MOYEN ORIENTAL ; 4/ Type MAGHREBIN ; 5/ Type ASIATIQUE/EURASIEN ; 6/ Type AMERINDIEN ; 7/ Type INDO-PAKISTANAIS ; 8/ Type METIS-MULATRE ; 9/ Type AFRICAIN/ANTILLAIS ; 10/ Type POLYNESIEN ; 11/ Type MELANESIEN (dont canaque) [17]/ (…) Par ailleurs, et eu égard aux échanges sur cette problématique, le groupe de contrôle souhaite la poursuite de cette réflexion et la possibilité de poursuivre le débat dans le cadre de l’institutionnalisation éventuelle de son existence ».

Ce paragraphe est suivi d’observations de la part du représentant de la CNIL rappelant les « fortes réserves sur la création d’une nomenclature nationale de catégories “ethno-raciales” » ; la Halde signale encore que « dans un avis remis au groupe de contrôle le 1er décembre 2008, la haute autorité réitère ses recommandations issues de la délibération n° 2006-31 du 26 février 2006 dans laquelle le Collège affirmait son opposition aux comptages ethniques et précisait que devaient notamment être prohibés tous dispositifs basés sur des données anthropomorphiques” » [18].

A l’occasion de la remise du rapport de contrôle des fichiers police-gendarmerie, le jeudi 11 décembre 2008, dans son intervention, le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, a évoqué cette "recommandation particulière" en ces termes : « En ce qui concerne le logiciel Canonge qui a fait une nouvelle fois débat la semaine dernière, je souhaite rappeler qu’il sert à décrire des personnes recherchées en fonction des déclarations des victimes ou des témoins. Il peut également servir à identifier des personnes retrouvées dont des proches s’inquiétaient. /Les évolutions technologiques devraient nous permettre d’informatiser ces portraits robots et de les transmettre aux policiers et gendarmes, sur leurs téléphones portables ou ordinateurs, en temps réel car nous savons que dans ces affaires chaque minute compte ». En transformant le référentiel ethno-racial sous la figure du portrait-robot, ces queqlues phrases ne contribuent-elles pas à le légitimer ?

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Quoiqu’il en soit, entre fichiers dissimulés, fichiers déclarés et fichiers officiels, toutes les données sont fragmentées et reconstituées au fur et à mesure des conjonctures… Et comme les modalités de traitement informatique évoluent, de nouveaux logiciels sont crées à partir des profilages établis au fil du temps… La faille qui s’institue entre ordre public et libertés s’élargit chaque jour un peu plus…

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Notes :

[1] V. art. 21 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « Les responsables de traitements non automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la date de publication de la présente loi disposent, pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, d’un délai allant jusqu’au 24 octobre 2010 ».

[2] Il est à noter que ARIANE se substituera prochainement au STIC de la police et au JUDEX de la gendarmerie.

[3] … peut-être même à partir de 3 ans ?!

[4] Fichier des objets signalés (FOS) : armes à feu, documents d’identité délivrés ou vierges, documents administratifs, billets de banque, matériels hi-fi, documents bancaires, objets d’art…

[5] … chiens dangereux, animaux exotiques, loups, ours…

[6] ... les halls d’immeubles qui ne sont pas des aires de jeux !

[7] bandes, tags (fichier en cours de création), interdictions de stade (fichier : FNIS), etc.

[8] V. aussi, A. Bauer, Fichiers de police et de gendarmerie : comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?, La Doc. fr, coll. rapports officiels, 2006.

[9] De la demande d’autorisation pour la détention d’armes (fichier : AGRIPPA) à l’adoption d’un chiot relevant de la catégorie des chiens dangereux… Ces éléments ne sont pas mentionnés dans le rapport sur les fichiers de police et de gendarmerie nationales.

[10] contre 34 en 2006.

[11] NB : Ce rapport fera sans doute l’objet d’un autre article.

[12] Il existe encore tant de fichiers administratifs et fichiers de renseignement !

[13] c’est-à-dire des systèmes automatisés de données regroupant des informations sur…

[14] Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

[15] Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) ; le champ d’application de ce fichier d’identification été élargi aux principaux crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens. Comment ne pas s’inquiéter de la constitution d’une base de données génétiques, à partir de ces prélèvements d’ADN opérés en toute situation, pour toute infraction et dont le refus de s’y plier est aussi passible de sanctions pénales ? La durée de conservation des données est de 40 ans pour les condamnés, les personnes décédées, les personnes disparues et les traces ; elle est de 25 ans pour les mis en cause et la parentèle des personnes disparues. Théoriquement, le traitement ne conserve pas l’empreinte génétique des simples suspects…

[16] Sauf : le fichier national transfrontières (FNT) ; le fichier d’information Schengen (SIS)

[17] Majuscules dans le texte.

[18] Dans la même perspective, la plupart des associations de défense des droits de l’homme réaffirment leur refus de toute catégorisation ethno-raciale dans les fichiers comme dans le travail d’enquête de la police, en se fondant notamment sur les considérations un peu "molles" du Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : « si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race [...] ». V. à ce propos, sur Droit criTIC, Les mirages de l’interdiction d’un référentiel ethno-racial….

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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