Réforme des collectivités territoriales et signes de confusion

Le 30 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

Les informations qui filtrent à propos de la réforme des collectivités locales ne sont pas toujours très fiables… Deux points particuliers ont fait l’objet de divers communiqués. Le premier concerne la suppression de la clause générale de compétences, à ce niveau, l’analyse reste de type spéculatif. Le second point est relatif à une position politique sur la fusion entre région et département, dans ce cadre, la confusion domine.

- 1.

Le Comité pour la réforme des collectivités locales chargé d’une mission sur la simplification territoriale de l’administration française [1], s’engage-t-il vers une solution qui se résumerait en une spécialisation des régions et des départements ?

Une remise en cause de la clause générale de compétence qui permet aux organes délibérants des collectivités territoriales [2] de se préoccuper des affaires participant de la vie locale transformerait considérablement la structure d’un droit de la décentralisation qui n’a pas pris racine en France. Cette perspective a bel et bien été esquissée, ne serait-ce que pour envisager un confinement des compétences des départements sur des domaines donnés [3] ; elle sonne comme un retour à une notion de “bloc de compétences” — quelque temps distillée dans la pensée théorique de la décentralisation mais si peu adaptée à une mise en œuvre sur le terrain tant elle était incommode pour une saisie des réalités sociales démographiques et géographiques [4]. Cette formule assurerait les régions d’une visibilité plus importante dans l’architecture territoriale de l’administration française.

Le chef de l’Etat attend des solutions ; il envisagerait ainsi le dépôt d’un projet de loi à l’automne 2009 si un “consensus suffisant” se dégage. Le Comité, installé le 22 octobre 2008, aura donc étudié « les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers... ». Son rapport est attendu pour le mois de février 2009. Mais si clarifier les compétences – dites “enchevêtrées” – des collectivités locales relève bien d’une des missions qui lui sont assignées, clarifier les compétences suppose aussi demander, en premier lieu et avant toute chose, à ce que le rôle de l’Etat soit redéfini [5]. En second lieu, cela suppose demander à ce que les transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités locales ne s’accélèrent ni ne s’amplifient et qu’ils se démêlent [6], à ce que soient développés les moyens d’une entente entre les collectivités territoriales elles-mêmes, Etat compris, dans des secteurs où leurs compétences sont inévitablement croisées. Supprimer les niveaux d’intervention en situant deux blocs de collectivités territoriales : communes/intercommunalités et régions/départements, ne suffira donc pas à résoudre le problème.

.

- 2.

Sur le site du ministère de l’Intérieur, le 24 décembre 2008, un communiqué sur l’avenir des départements et des régions est venu confirmer plus ou moins le silence à garder sur les travaux menés par le Comité…

Diffusé par le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales [7], ce communiqué voudrait remettre les pendules à l’heure : “dire que « l’UMP est favorable à une fusion entre départements et régions » est erroné”, ceci parce qu’« aucun débat sur cette question majeure n’a été entamé pour le moment au sein du mouvement : une position sera arrêtée lors d’un prochain bureau politique ». (…) Toute annonce sur une éventuelle fusion de collectivités locales est prématurée “mais aussi erronée” : « il est nécessaire d’attendre les conclusions du comité Balladur, car le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises son attachement au niveau départemental. Il convient en effet de rechercher une meilleure synergie et complémentarité entre départements et régions plutôt que de les opposer les uns par rapport aux autres ».

Cette intrusion d’une considération particulière sur les positions de l’UMP dans les annonces d’un site officiel [8] et qui plus est, du site officiel (en .gouv.fr) du ministère de l’Intérieur, est née d’une confusion entre les fonctions occupées (conçues au nom de "l’intérêt général") et l’engagement militant [9] ; elle revêt un caractère de plus en plus périlleux sur le terrain de la légitimité des institutions de la République…

.

Notes :

[1] Il existe cependant plusieurs cercles de réflexion ; des associations, d’élus locaux et de collectivités territoriales ont établi leurs propres études et analyses ; des groupes de travail au Parlement qui s’intéressent aux réformes à venir se sont formés. Des rapports ont déjà été rendus au sein de certains groupes parlementaires, d’autres, plus diversifiés, sont en cours d’élaboration : v. par ex., J.-L. Warsmann, D. Quentin, J.-J. Urvoas, Rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, 2008 : Pour un big-bang territorial. Dix principes pour clarifier l’organisation territoriale française.

[2] Conseils municipaux, généraux, régionaux.

[3] … alors même que le Sénat avait été un temps hostile à cette idée de spécialisation en matière économique pour la région.

[4] V. par ex. la dénonciation de cette modalité de gestion des politiques publiques dans le rapport annuel de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré aux Politiques sociales décentralisées : L’Igas ne croit pas aux blocs de compétences – (11/12/2008).

[5] V. sur les relations entre Etat et collectivités territoriales les auditions de la Commission du 5 décembre 2008, consultables ici.

[6] Puisqu’il est souvent constaté qu’en dépit des transferts de compétence, l’Etat s’est arrogé le droit de poursuivre ses interventions… aux frais de la collectivité !

[7] dont il est précisé sur le site du ministère (consulté ce jour) qu’il est aussi « Conseiller politique de l’UMP » !

[8] Les collectivités territoriales > Activités > departements regions

[9] Confusion qui se retrouve, sous une autre forme, au plus haut sommet de l’Etat...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Collectivités territoriales et évaluation des normes à incidences financières
Etat territorial contre Etat décentralisé
Les petits hôpitaux dans les territoires de santé
Départements : la circonscription plus que la collectivité
Droit et territoires Etapes pour une "réforme de l’administration territoriale de l’État"
Réforme des collectivités territoriales et signes de confusion
Droit des collectivités territoriales A mi-chemin entre État centralisé et État régionalisé...
Les services publics dans les zones rurales en question...
Réforme des collectivités territoriales. Avis du 4 nov. 2009 du Conseil économique, social et environnemental
Droit des collectivités territoriales Réforme des collectivités territoriales. Etape de l’annonce à venir du projet
Réforme des collectivités territoriales. Le communiqué du Conseil des ministres du 21.10.2009
Réforme des collectivités territoriales. Etape du dépôt du projet de loi. Exposé des motifs et étude d’impact.
Droit des fonctions publiques - Droit des collectivités terrioriales Un contrôle de légalité mis à la charge de l’agent public
Des directions interministérielles départementales
DATAR : le retour.
Droit des collectivités territoriales Le site ’officiel’ de la réforme des collectivités territoriales
Relations Etat-Collectivités territoriales Les départements face à l’Etat : payer la note !
Recentrage du pilotage des groupes d’intervention régionaux
Une « carte » des services publics de l’Etat
Droit d’évocation préfectoral en région
Administration territoriale Défis des préfectures dans l’ère RGPP
Cours. Collectivités territoriales/Education - L’EPCI de résidence
Droit des collectivités territoriales - Exercice et documents de cours. Contrôle de légalité en réforme
Faire face aux épisodes neigeux
Droit des collectivités territoriales - Cours. Documents de travail. Réforme des collectivités territoriales
Du déplacement des débits de tabac
Vers la mutualisation des services des Archives départementales
Evaluer l’impact des normes pour les entreprises et... les collectivites territoriales
Un ‛service public de l’emploi local’ habité par l’État ?
- Contrôle de légalité et conseil aux collectivités
- Collectivités locales au secours de l’information environnementale.
Veilleurs vigilants : visionneurs et vidéopatrouilleurs
La communication sur la gestion sanitaire des grands froids.
Education dans les territoires académiques de santé...
Recomposition de la carte des écoles en zone de montagne.
- Repérer les communes à doter par le FSCT pour 2012.
Eviter le "décrochage numérique" sur le territoire
L’administration électronique en v(r)ille...
Revisiter la décentralisation au prisme du concept de "territoire/s".
- Police dans les communes. Conventions de coordination.
- Loi de décentralisation ? L’étape d’un avant-projet dans la MAP.
- Les contributions préfectorales au rapport du Gouvernement sur le contrôle des actes des autorités locales
Téléservices publics (dé-)localisés, téléservices de l’administration électronique...
- Réorganisation territoriale de l’Etat ... au rapport.
- A la recherche de l’impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales...
- Outre-mers et ordonnances
Une Charte d’engagements pour mettre au pas les associations ?
Collectivités territoriales et droit communautaire : Un retard qui ne fait pas de bruit ?
- Evaluation des normes réglementaires en vigueur dans les collectivités territoriales
- Rejets pour des cantons redécoupés...
- Election des assemblées et exécutifs locaux : une circulaire référencée tardivement !
Transmission des saisines au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
- Un discours spécieux sur l’allègement des normes pour les collectivités territoriales
- Une "charte" de valeur législative : la charte de l’élu local
La lutte contre la pauvreté en "territoires pertinents" ?
Sécurité, sécurisation dans les établissements scolaires
Territoires de montagne et services publics

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
6 mars 2009
Statistiques de l'article :
8 visiteurs aujourd'hui
8651 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4271 (3228040)