Bolivie : La Constitution d’un Etat unitaire plurinational

Le 11 février 2009, par Geneviève Koubi,

La Bolivie s’est dotée d’une nouvelle Constitution [1].

Approuvée par référendum, le 25 janvier 2009 [2], cette nouvelle constitution pose les bases de la reconstruction démocratique et sociale du pays. Son article premier en dit l’enjeu : « Bolivia se constituye en un Estado Unitario Social de Derecho Plurinacional Comunitario, libre, independiente, soberano, democrático, intercultural, descentralizado y con autonomías. Bolivia se funda en la pluralidad y el pluralismo político, económico, jurídico, cultural y lingüístico, dentro del proceso integrador del país » [3].

La Constitution de Bolivie a été promulguée le 7 février 2009. Elle est entrée en vigueur — ce, malgré l’opposition des grands propriétaires et des gouverneurs des provinces les plus riches.

Le texte constitutionnel “donne la parole au peuple” [4]. Il le libère de la tutelle économique, financière et "morale" des États-Unis d’Amérique. De nouveaux principes fondamentaux sont proclamés, justice sociale et droits sociaux en étant au cœur. Ainsi, prenant en considération les inégalités sociales générées par l’exercice d’un droit de propriété réservé aux plus riches, et sans adopter la logique de la redistribution des terres, la limite maximale des latifundia a été établie à 5.000 hectares, — cette mesure n’étant pas rétroactive...

Les droits des indigènes sont reconnus [5] ; 37 langues sont dites “officielles”, l’espagnol, certes, et 36 autres langues vernaculaires des peuples autochtones [6].

L’Etat bolivien est en mesure de s’assurer la maîtrise des ressources naturelles du pays puisque, dès maintenant, le principe est que les ressources naturelles ne seront ni privatisées ni sous-traitées ; il est aussi en mesure d’agir pour une amélioration substantielle des conditions de vie de la population dans la mesure où tous les services fondamentaux relèvent désormais d’un régime de service public et ne seront pas délégués à des entreprises privées. Ces dispositifs indiquent ainsi la voie d’une transformation des rapports sociaux [7].

Toutefois, à l’image de bien d’autres constitutions partout dans le monde, les listings des droits de l’homme et du citoyen y étant d’affichage, les garanties quant aux droits exposés dans la Constitution bolivienne ne sont pas détaillées. Bien des droits qui y sont énoncés risquent alors de ne pas être appliqués. Car, en considérant la nature pluraliste de toute démocratie et par delà l’étroitesse des voies de recours offertes aux citoyens, dans la mesure où les institutions juridictionnelles sont subordonnées à des voies électives et à des voix électorales [8], les principes d’indépendance et d’impartialité qui en sont les principales garanties ne peuvent être mis en oeuvre [9].

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Le président bolivien a formé, le dimanche 8 février 2009, le premier gouvernement d’union nationale du pays [10]. Il souhaite de sa part une mise en œuvre responsable de la nouvelle Constitution, notamment en faisant preuve d’une « plus grande conscience sociale, d’ouverture politique et idéologique » afin de répondre aux attentes du peuple, des peuples bolivien/s.

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Notes :

[1] V. écrit avant que la Constitution ne soit approuvée et promulguée, au 14 janv. 2009, l’article de E. Bernier : Présentation de la nouvelle constitution bolivienne ; v. aussi, l’entretien, au 13 nov. 2008, avec Silvia Lazarte, présidente de l’Assemblée constituante chargée du texte fondamental soumis au vote des citoyens en janvier 2009, Bolivie. "Pour une Constitution intégrante et participative".

[2] le « Oui » (Si) a recueilli 61% des suffrages, en confirmant, de facto, la scission sociale entre les régions de montagne et les plaines.

[3] Ceci permet de faire remarquer que le lien offert par le portail Legifrance vers les Etats étrangers est peu performant. Les ressources étant générées par les Etats-Unis d’Amérique (Law library of Congress), les textes concernant la Bolivie ne font guère état de la législation interne et semblent être particulièrement axées sur un domaine qui a été l’occasion de multiples froissements entre les deux pays...

[4] V. le texte adopté par le Congrès national d’octobre 2008, en espagnol. Le lien renvoie vers le texte adopté par le Congrès national et approuvé par référendum. Mais constitue-t-il le texte officiel ?

[5] Un défaut devrait-il être relevé ? Sur le plan “individuel”, il semblerait que n’existe pas d’autre choix entre se définir comme blanc ou comme indigène, au risque d’une incertitude quant aux modèles d’identification des métis, nombreux….

[6] De plus, la représentation de tous les peuples dits “originaires” sera assurée à l’Assemblée législative plurinationale et dans d’autres organismes de l’Etat, dont le Tribunal constitutionnel.

[7] V. S. Rousseau, « La Bolivie en transformation : Pluri-nation, décolonisation et autonomie », La Chronique des Amériques, Juin 2007, n°14.

[8] Le principe de l’élection ne semble pas y être clairement affirmé mais la nomination des juges, des magistrats est pensée au sein de cénacles élus, dès lors les nominations des juges et magistrats seront “l’objet d’une lutte électorale et partisane".

[9] V. sur le site Latinreporters : Bolivie : l’essentiel de la Constitution "plurinationale"….

[10] Comprenant 20 ministres.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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