En attendant le site web des circulaires applicables... prévu au 1er mai 2009

Le 27 avril 2009, par Geneviève Koubi,

On l’attend... ce 1er mai unitaire !

A double titre : dans les manifestations en ce jour qui sera celui de la Fête du travail et... sur le web : devrait y apparaître un site nouveau ou une rubrique nouvelle pour les circulaires [1]...

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit, en son article 1er, que « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre ». Ce site devrait être mis en place au 1er mai 2009 [2].

Les indications données dans le très bref Rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ne permettent pas d’évaluer l’ensemble du travail de tri, de classement, de vérification, de recomposition, de réécriture, etc., à effectuer au sein des différentes administrations centrales [3]. En effet, ces circulaires et instructions doivent être « classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation ». La logique de ce répertoire et les critères de leur classement n’ont pas été précisés... si ce n’est, justement, que pour répondre à un souci d’accessibilité par les administrés : les citoyens doivent être « mis à même de connaître l’existence des circulaires utilisées par les services et d’accéder aisément à leur contenu ».

Ces dispositions sont sources de perplexité dans la mesure où si les services ne sauraient se prévaloir d’une circulaire non publiée sur ce site web à l’égard des administrés, la question de l’invocabilité de cette circulaire par un administré devra être résolue... par le juge administratif. En dépit de l’impératif signifié à l’article 2 al. 2 selon lequel : « Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er », une nuance serait donc à rechercher dans la formule qui clôt l’alinéa 2 de l’article 1 du décret : « Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes ».

Ces quelques incohérences doivent sans doute être atténuées. Car, d’un autre point de vue, si cet alinéa 2 de l’article 1 du décret dispose qu’« une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable (et que) les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés », les fonctionnaires et agents publics tenus à obéissance devront être à chaque fois informés de cette publication sur ce site du Premier ministre qui existerait déjà en ’intranet’ [4] et dont le titre est encore incertain...

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La fonction des circulaires administratives se voit cependant clairement reconnue ; le rapport accompagnant le décret du 10 décembre 2008 note que « les circulaires, en tant qu’elles unifient l’interprétation que fait l’administration du droit positif, sont un instrument de sécurité juridique et d’égalité devant la loi ».

Mais, concevoir un site spécifique pour les circulaires et instructions ministérielles ne va pas de soi. Le fabriquer non plus... Car même si « le rassemblement en un site unique permettra ... d’actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses » [5], les circulaires et instructions sont de ces textes par lesquels les ministres impriment leur "marque personnelle", ne serait-ce que par les modèles discursifs et les usages linguistiques...

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Notes :

[1] Et, dans une même réflexion quant aux dates, Emmanuel barthe l’a déjà évoqué tôt ce matin : Circulaires : pas de validité sans publication sur le site web dédié.

[2] V. Gk, « Circulaires et instructions à poser sur le site internet du Premier ministre » ; E. Barthe, « Circulaires et instructions : un site web du Premier ministre devrait les publier et les rassembler » ; D. Frochot, « Un site obligatoire pour les circulaires et instructions ministérielles » ; sur le site Maire-info.com : « Une circulaire ou une instruction qui ne figurera pas sur un futur site du Premier ministre à compter du 1er mai 2009 ne sera pas applicable ».

[3] Notant, toutefois, que, suivant les recommandations officielles pour une pause dans la production de normes administrative, en lien avec la nécessaire reconsidération de la prolifération juridique textuelle, ce travail aurait du logiquement avoir été commencé dès le début des années 2000...

[4] v. l’article de E. Barthe cité ci-dessus, « Circulaires : pas de validité sans publication sur le site web dédié ».

[5] V. le Rapport.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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