Maintenir les circulaires invocables...
Le 29 avril 2009, par Geneviève Koubi,
La nuance est d’importance...
Le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires vient compléter le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 de même objet [1].
Son article 1er dispose : « L’article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir" ».
Après s’être interrogé à propos de la création du site web "circulaires et instructions", il devient nécessaire de s’inquiéter des dispositifs à venir. Il semblerait que cette disposition fait état d’un échec quant à un apurement des normes administratives, quant à un éclaircissement des textes administratifs au sein des administrations. La production administrative enfle et perd de son sens.
En fait, on peut penser qu’il s’agit de transposer la charge de tri et de sélection des circulaires et instructions d’avant le 1er mai 2009 et encore applicables, aux administrés, à ceux qui justement ne peuvent savoir où les chercher. Les mentions du rapport qui accompagnaient le decret du 8 décembre 2008, concernant la nécessité de donner aux citoyens la possibilité de connaître les interprétations administratives des règles de droit sont ainsi écartées...
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Mais quelles sont donc les circulaires dont la loi permet à un administré de se prévaloir ? [2]
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Si le travail de tri et de sélection des circulaires encore applicables n’a pas été fait, il est bon de retenir que toutes les circulaires antérieures au 1er mai 2009 n’ont pas été publiées ; on peut se demander quel sera le sort des circulaires opposables aux administrés, non publiées mais diffusées auprès des services concernés, et dont les citoyens seraient infomés d’une certaine manière ; plus prosaïquement, qu’en sera-t-il des instructions adressées aux agents des services ?
Tant de questions ! Ce décret du 28 avril 2009 en pose plus qu’il n’en résout. La contradiction entre les deux textes, ce décret et celui du 8 décembre 2008, devra être résolue...
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Cependant, dans les revues juridiques [3], les commentaires s’avèreront plus fournis puisque ce décret signale bien la venue d’un site consacré aux circulaires et instructions. Il reste à attendre deux jours pour connaître de celles qui y seront apposées...
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Notes :
[1] JO du 29 avril 2009.
[2] Ajout : 30/04/2009 : En réponse à certaines questions posées : il s’agit là de faire une distinction entre les circulaires administratives proprement dites et les instructions fiscales, ces deux types de texte administratif n’obéissent pas à un même régime juridique. De plus, une distinction particulière doit être opérée entre les circulaires invocables par les administrés et les circulaires opposables aux administrés...
[3] Une bibliographie est en cours...