Artifices d’une prétendue simplification L. n° 2009-526, 12 mai 2009, simplification, clarification du droit et allègement des procédures

Le 14 mai 2009, par Geneviève Koubi,

La longue loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est une loi fourre-tout. De multiples dispositions législatives, codifiées ou non, en toutes matières et aux incidences inégales y sont glissées, sans discernement.

Certaines modifications s’avèreront plus importantes que l’on aurait pu le penser tant la prétendue simplification annoncée n’a pas nécessairement été l’enjeu retenu.

Le travail de comparaison entre les dispositions recomposées par cette loi et les articles antérieurs des codes et des lois citées serait fastidieux, chacun, dans sa sphère de recherche, d’interprétation ou d’application, devra s’y lancer pour se saisir des incidences qu’une modification dite clarificatrice, d’ordre technique ou d’objectif sémiotique, introduit dans leurs lectures.

• Parfois, il relèvera que l’idée “d’allégement des procédures” est un leurre. Il en est ainsi, par exemple, à propos de l’acquisition de la nationalité, pour ce qui concerne la déclaration de nationalité. Les modifications induites par l’article 12 de la loi du 12 mai 2009 s’avèrent plus lourdes que précédemment.

En effet, la suppression du dernier alinéa de l’article 21-2 qui dispose : « La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations », n’est pas neutre.

Ce même article 12 propose une nouvelle mouture de l’article 26, dont le premier alinéa sera ainsi rédigé : « La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l’État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d’instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. ».

• Plus sûrement, il soulignera que les intitulés des chapitres de la loi ne sont guère parlant au vu de leur contenu.

Ainsi, alors que le chapitre 1er prétend aligner des « mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations », seules les dispositions relatives au Code électoral (art. 2 L. n° 2009-526) semblent vraiment s’y attacher, la plupart des articles de ce chapitre I de la loi du 12 mai 2009 s’intéressant aux personnes (par l’effet des nombreuses modifications concernant le Code civil et eu égard aux mentions concernant le droit de propriété) comme aux consommateurs.

Il trouvera peut-être que cet intitulé du chapitre I est justifié par les mentions concernant les citoyens-électeurs outre-mer, mentions qui pourraient encore modifier les perceptions des prochains ‘votes’ à réaliser en Nouvelle Calédonie.

Le changement de référence législative à l’article L. 388 du Code électoral apparaît singulièrement inopportun en ce qu’il supprime les mots : « n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » pour les remplacer par les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » (art. 2 5° L. n° 2009-526) – effaçant ainsi ce qui rendait compte d’une attention particulière à la situation de l’outre-mer…

• Il devra remarquer que les formules de l’article 96 de la loi du 12 mai 2009 qui sont inscrites au chapitre III intitulé : « Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics », alors qu’elles font référence à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Toutefois ce positionnement peut se comprendre en ce que, concernant la comptabilité des collectivités locales et de leurs établissements publics, elles modifient l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales. En fait, c’est le seul article de l’ensemble de la loi qui use du mot de ‘citoyen’, ce à travers l’intitulé d’une autre loi [1]…

Mais que penser du nouvel article L. 2213-6-1 inséré dans le Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains. » (art. 101 L. n° 2009-526) ? N’aurait-il pas eu plutôt sa place dans le chapitre I ?

Comment appréhender la mutation linguistique de l’intitulé de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code quant « le mot : “Taxe” est remplacé par le mot : “Redevance” » (art. 113 3° L. n° 2009-526) ?

Que comprendre de la mutation du service public des abattoirs municipaux en lisant la modification de l’article L. 2333-1 CGCT : « Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l’abattoir./ En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant à l’autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge. / La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales propriétaire de l’abattoir ou, par délégation de l’assemblée délibérante, par le délégataire du service. » (art. 113 4° L. n° 2009-526) ?

Il est cependant à noter que, de ce chapitre III, relèvent aussi les principales dispositions concernant les contribuables (art. 95 L. n° 2009-526).

Et, dans ce chapitre III, la lecture attentive de l’article 80 s’impose. Il donne la liste des articles abrogés ou supprimés dans une série de codes et de lois, la plupart antérieurs à 2007. On note à cette occasion, l’introduction d’un « titre préliminaire » dans le Code de la construction et de l’habitation composé d’un seul article, L. 101-1, sous le chapeau « Information du Parlement en matière de logement »…

• D’autres fois, il remarquera l’obstination du législateur à rayer du vocabulaire juridique des mots chargés d’histoire, des mots devenus “obsolètes” parce que non utilisés par le citoyen lambda, des mots à double sens dont les sonorités crissent dans les contextes présents comme les mots “colonat” et “colon” qui désormais désigneront « métayage » et « métayer » dans le Code rural (art. 10 III. L. n° 2009-526).

Il sourira sans doute en relevant l’intention louable d’une considération apportée à l’égalité des sexes quand les termes de ‘fils’ et de ‘père’ seuls présents à l’origine dans certains articles du Code civil se voient accompagnés des féminins ‘fille’ et ‘mère’ (art. 10 I. L. n° 2009-526).

Peut-être sera-t-il amené à relever que certaines autorités administratives dites ‘indépendantes’ ont changé de dénomination ou répondent à de nouvelles procédures de consultation (art. 94 L. n° 2009-526).

etc. [2]

.

Cependant, le travail de recomposition étant réalisé par la loi, retraduit par Legifrance dans l’activité de consolidation des textes par le biais de la « version à venir au… », il reste à se préoccuper de l’avenir impulsé par une série de “non-dits”.

.... la suite.

Notes :

[1] En tant que de nombreuses dispositions du Code général des collectivités territoriales ont été modifiées, certaines effacées et d’autres insérées, une relecture de ce code s’impose pour traquer les incohérences et relever leurs sous-entendus, ne serait-ce que pour percevoir les implications des transformations envisagées à la suite du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, Il est temps de décider.…

[2] D’autres dispositions devraient être relevées, elles le seront progressivement sans doute à l’occasion d’autres billets…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Carte judiciaire : service public-usagers / justice-justiciables
Service public et liberté de participation à un mouvement de grève
Droit de l’éducation L’interdiction de l’école buissonnière...
Droit de l’éducation Instruction civique, éducation morale : esprit de contradiction
La « dangerosité » de la rétention de sûreté
Une « carte universitaire » : fin des antennes délocalisées ?
Droit de la fonction publique Une charte des « valeurs » de la fonction publique ?!
Droit du service public A la recherche d’un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général…
Droit de la fonction publique La pente de la restructuration de/des service/s
Encore plus de décrets, plus vite !
Vers un "bloque-blog" ?
Les enseignants-chercheurs « au Rapport ! »
Droit de la fonction publique Des concours calculés à partir des souhaits des employeurs
Vers une carte des stations de CNI - Passeport
Le nouveau pistolet des agents de police municipaux
Avancée vers un statut du blog en Europe
Bandeaux en survol : les 50 ans d’une Vème République
Des services de ’promotion’ de la santé à l’Université...
Le blog : sujet sensible, enjeux importants
Droit de la fonction publique Une "charte pour la promotion de l’égalité"
Des célébrations mémorielles, une mémoire partagée
Vers une action publique intégrée en Afrique ? Le cas de l’OHADA
Droit constitutionnel Une notion de "parti politique" à réviser
La « carte » des quartiers ... de police
Droit des fonctions publiques La mobilité au service d’un « Etat-Entreprise »
Alerte à la grippe porcine : réactiver la prévention et la lutte "pandémie grippale"
La demande de (re)tenue. La geste de la violence policière...
Artifices d’une prétendue simplification
Droit de la fonction publique Les "indemnités de départ volontaire" dans l’Education nationale
Vers un Drôle d’en-Droit... La notion de ’vie privée’ au détour d’un rapport parlementaire
Diffractions du vocabulaire juridique
Quand le service public se ’personnalise’...
Droit de la fonction publique Parcours-mobilité pour l’été 2009
Orientations industrielles et commerciales du SIV (immatriculations des véhicules)
Proxima mobile ? prix maxima plausibles.
Droit de réponse Principes et enjeux du développement du portail Proxima mobile
Face à la pandémie grippale, la continuité d’abord.
Droit de la fonction publique Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009.
Droit de l’éducation L’assiduité aux cours entre l’e-change et le chant-âge.
Ton portable, tu n’utiliseras pas...
Droit de l’éducation Sécuriser l’école ou scolariser la sécurité ?
Actualisation des fichiers au ministère de l’imm...
Des livrets délivrés aux jeunes...
Droit de l’éducation Vers une école en « quartier de haute surveillance » ?
Référentiel de sécurité et prestataires de confiance pour échanges électroniques administratifs
For intérieur et prise de conscience contre devoir de réserve
Des "cadres dirigeants" de l’Etat...
Administrés consommateurs de service public ou de droits ?
Droits civiques : voter dès le premier tour...
Citoyens volontaires en ’service civique’...
L’UE joue l’air numérique ...
Simplicité, modestie, économie. Apparats d’un Etat sans fastes
Simplicité, modestie, économie. Affichage des apparats d’un Etat sans fastes
Les beaux-arts du renseignement
Droit de l’éducation Cahier de textes numérique : des colles en ligne
Les fichiers des jeux en jeu
Rhapsodie en localisation marine...
Nouveau "référent" : un "référent national" pour un fichier
Sections du CESE remaniées
Poreux qui, comme Ulysse… (fichier des déplacements professionnels)
Cours. Administration territoriale Que fait la police ?
Vers un défenseur des droits... de l’administration ?
Réponses aux questions. « Un Défenseur des droits... face à l’administration, seulement ».
Encore un fichier "secret" ! La gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique...
Affaires juridiques dans les ministères.
Ficher la population... un évènement majeur ?!
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (1.)
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (2.)
Visionnage ? Un mot pour cacher les images enregistrées
Circulaires à diffusion restreinte qui ne sont pas sans conséquences...
Aux armes, gardiens et surveillants des cités !
Au dernier Journal officiel de l’année 2011...
Indices d’un passage de l’administration électronique à l’administration numérique...
Parrainages et candidatures à la Présidence de la République
Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions publiques
Consignes aux bureaux de vote. Election aux 21/22 avril et 5/6 mai 2012 ...
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux.
Des produits et des marques pour des éditions dites publiques
La circulaire du Code de la sécurité intérieure.
Gouvernement en charte de... "déontologie" ?
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire...
Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité.
- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ?
Les services de proximité primés des débits de tabac.
ANTAI - Site du PV électronique ou "téléservice" ?
Quid du fonctionnaire ?
"RIE", service à compétence nationale sous MAP.
La grille de la MAP...
La fenêtre étroite du traitement GIDE
Projections autour de la notion de "démocratie sociale"...
Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques...
L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires...
DIMAP : Suppression du service "projets". Disparition de la distinction entre services "collectivités", "particuliers", entreprises".
L’ouverture de la consultation de certains fichiers aux agents de la mission "délivrance sécurisée des titres".
Assimiler les valeurs essentielles de la société française et l’égalité "femme-homme"...
Vers une valorisation des activités de recherches dans l’administration ?
La géolocalisation, un ’moyen technique’ pour des investigations...
SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014
Des services de renseignement territorial ....
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises...
Les associations agréées et SINUS
Un avis ou des mots pour tourner autour du sujet : les valeurs de la république
Déconfiture des référés....
L’extension des services de renseignement
Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ?
Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire
L’iGAV, un nouveau fichier de police...
Entrer en 2017 ... au verbe numérique
Pour l’ordre, des armes et du renseignement...
En attente d’une circulaire sur les méthodes de travail du Gouvernement...
Cabinet ministériel...
Un projet de loi à exclure, un état d’urgence à dissoudre

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
19 mai 2009
Statistiques de l'article :
18 visiteurs aujourd'hui
13348 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4165 (3123682)