Concours de recrutement pour 2010 dans l’Education nationale circ. n° 2009-080 du 29 juin 2009 - concours de recrutement de personnels gérés par la direction générale des ressources humaines - session 2010

Le 16 juillet 2009, par Geneviève Koubi,

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Que tous ceux qui envisagent passer l’un des « concours de recrutement de personnels gérés par la direction générale des ressources humaines » pour la session 2010, consultent le Bulletin officiel spécial n° 7 du 16 juillet 2009 du ministère de l’éducation nationale. Ce bulletin [1] est constitué par une note de service n° 2009-080 du 29 juin 2009.

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Cette note de service du 29 juin 2009 est relative à ces concours. Elle met en forme une des stratégies politiques du gouvernement pour une recentralisation du management des ressources humaines, – là réalisé par le ministère de l’éducation nationale et, pour certaines des fonctions exposées, par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle revêt une importance substantielle en ce qu’elle se présente en quelque sorte comme une ‘circulaire-cadre’ plus que comme une programmation des concours pour l’année 2010 [2]. L’un des appuis de cette stratégie èregépépéiste est de signifier que le concours n’est qu’une étape … étape pour laquelle « un effort d’information aussi complet que possible vis-à-vis des candidats » est nécessaire.

Or, plus qu’une information des candidats à ces concours, il s’agit pour les ministres concernés de « les guider dans leurs choix, (de) leur permettre de saisir les opportunités de parcours professionnels au sein de l’éducation nationale et faciliter ainsi leur engagement dans des missions attrayantes ». La verbe ne peut toutefois effacer la geste. Les refus opposés aux demandes présentées par les corps enseignants et administratifs dans ces secteurs clefs de la République que sont l’éducation et la culture (savoir et connaissance), et les réformes imposées et infligées en dépit de ces revendications, légitimes et réfléchies, n’ont pas transformé les missions corrélatives en des parcours professionnels assurés. L’attrait des professions envisagées est de plus atténué par la tentation du conformisme politique et social qui se décline dans la recomposition des jurys [3].

Si l’on peut concevoir que « chaque type de recrutement concourt au bon fonctionnement et à la performance du système éducatif », la visibilité globale des perspectives de recrutement que voudrait en offrir la note de service n’est pas vérifiable... – ce d’autant plus qu’un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique en donne une tout autre tonalité !

De plus, faire croire que « l’information à destination des candidats a été développée grâce au système d’inscription par internet accompagné d’un guide à l’usage des candidats disponible sur le site du ministère de l’éducation nationale » est un moyen de nier l’existence des dysfonctionnements inhérents au désinvestissement de l’Etat dans le déploiement des territoires numériques. Certaines parties du territoire de la République sont toujours et encore dépourvues de tout accès performant à internet. Les habitants de ces territoires ne peuvent ainsi bénéficier d’un accès rapide à internet (ni ADSL, ni fibre optique, ni couverture satellitaire). Et si, pour certains d’entre eux, un accès reste possible par la voie téléphonique, les refontes et restructurations des différents sites ministériels ne permettent pas à l’internaute désireux de se connecter sur les pages qui le concernent d’y parvenir sans passer des heures à attendre le téléchargement de ces images, photos et vidéos, qui font des sites officiels des sites publicitaires voire, pour certaines des formules employées, quelque peu ‘propagandistes’.

L’inscription par la voie télématique, elle, ne relève pas de ces stratégies d’information ! Elle est un moyen pour le gouvernement de recentraliser la gestion des personnels sans se préoccuper de la discrimination existant entre les candidats à ces concours en raison de l’inégalité des territoires face à la couverture numérique [4]. Signifier qu’il est « impératif que les candidats effectuent eux-mêmes » leur inscription par ces procédures formatées ne résout pas la question de l’inégalité territoriale.

Cependant, d’une part, l’amplitude des dates d’inscription par voie télématique permettrait d’éviter les réclamations : en une phase unique et unifiée, « les candidats s’inscrivent par internet du jeudi 10 septembre 2009, à partir de 12 heures, au mardi 20 octobre 2009, 17 heures, heure de Paris ».

Et, d’autre part, est maintenue une procédure d’inscription par écrit : « En cas d’impossibilité de s’inscrire par internet, les candidats peuvent, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe de l’arrêté d’ouverture publié au J.O. obtenir un dossier imprimé d’inscription. Les demandes doivent être adressées obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l’inscription au plus tard le mardi 20 octobre 2009, avant minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi ». Dans ce cas, le dossier imprimé d’inscription rempli en un seul exemplaire signé par le candidat doit être « envoyé, par la voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 27 octobre 2009, avant minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi ».

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Quoiqu’il en soit, les concours en cause dans cette note de service, sont :

1 - les concours de recrutement de personnels d’encadrement (inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l’éducation nationale, personnels de direction de première classe et de deuxième classe) ;

2 - les concours de recrutement de professeurs des écoles et de personnels de l’enseignement du second degré des lycées et collèges ainsi que les concours correspondants pour les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

3 - les concours de recrutement et les examens professionnels de personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et des bibliothèques.

Sur le point 3, il est précisé que « s’agissant des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, certains concours et examens professionnels, dits déconcentrés, sont organisés par les académies » et que « par ailleurs, des concours de recrutement de personnels ingénieurs, techniques, de recherche et de formation sont organisés chaque année ».

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Cette note de service (qui s’apparente à une circulaire administrative circonstanciée et détaillée) comporte 5 annexes pour cette session 2010 :

L’annexe 1 concerne les « concours de recrutement des personnels d’encadrement ». Elle rassemble 3 documents différenciés : 1 A. concours de recrutement des inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux (I.A.-I.P.R.) ; 1 B. concours de recrutement des inspecteurs de l’éducation nationale (I.E.N.) ; 1 C. concours de recrutement de personnels de direction.

L’annexe 2 est relative aux concours de recrutement de professeurs des écoles et de personnels de l’enseignement du second degré. La dissociation entre les corps est réalisée par étapes ; toutes les données concernant les postes, les disciplines, les sections, les calendriers, les épreuves, etc., y sont répertoriées en divers tableaux [5].

L’annexe 3 concerne les concours et examens professionnels de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé. 5 documents différenciés sont présentés : 3 A. Concours interne d’attaché d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ; 3 B. Concours interne de conseiller technique de service social ; 3 C. Concours externe et interne de technicien de laboratoire ; 3 D. Examen professionnel d’attaché principal d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ; 3 E. Examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure.

L’annexe 4 sur les concours de personnels des bibliothèques comporte 3 volets : 4 A. Concours externe, interne et réservé de conservateur des bibliothèques ; 4 B. Concours externe et interne de bibliothécaire adjoint spécialisé ; 4 C. Concours externe et interne d’assistant des bibliothèques.

L’annexe 5 ne relève pas d’une stratégie de gestion des recrutements ‘centralisée’. Elle est relative aux concours, recrutements sans concours et examens professionnels de personnels A.T.S.S. organisés par les académies pour la session 2010.

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Notes :

[1] NB : Le Bulletin officiel spécial du 16 juillet 2009, relatif aux concours de recrutement de personnels gérés par la direction générale des ressources humaines – session 2010, est publié sous deux numéros : le n°7 pour le Bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale ; le n°4 pour le Bulletin officiel du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

[2] Il est, en effet, précisé qu’il « doit toujours être tenu compte, lors de la lecture de la présente note de service, de ce que chaque session annuelle d’un concours fait l’objet d’arrêtés fixant : - l’ouverture des concours ; - le nombre total de postes offerts ; - selon le concours, la répartition du nombre de postes offerts par section et, éventuellement, option (concours du second degré) ou par spécialité (concours d’I.A.-I.P.R. et I.E.N.) ou par académie ou par département (concours de professeurs des écoles). Ces arrêtés seront pris ultérieurement »

[3] La présence de psychologues patentés dans les jurys n’est-elle pas destinée à se déployer dans tous les secteurs, au risque de voir l’administration justifier et défendre l’énoncé de questions en violation du principe d’égalité des candidats et parfois attentatoires à la liberté d’opinion… – au nom de la ‘diversité’ ?! : v. CE 10 avril 2009, M. El Haddioui.

[4] Elle pourrait aussi permettre de réaliser subrepticement des ‘enquêtes’ de moralité administrative… en complément des remarques délivrées par les psychologues intégrés dans les jurys ? Toutefois, il est indiqué dans la note de service du 29 juin 2009 que « la vérification, par l’administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination … Il ressort de cette disposition : - que la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d’inscription ; - que lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ces candidats ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d’admissibilité ou sur la liste d’admission, ni être nommés en qualité de stagiaire (enseignement public) ni bénéficier d’un contrat provisoire (enseignement privé), qu’ils aient été ou non de bonne foi.

[5] Cette annexe est la moins ordonnée, ou plus exactement, si elle semble être la plus complète, elle est la moins bien ordonnancée des cinq annexes à la note du 29 juin 2009.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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