Remplacer EDVIGE, éviter EDVIRSP : fichiers de prévention de la sécurité publique...

Le 18 octobre 2009, par Geneviève Koubi,

C’est à la lecture de la délibération de la CNIL n° 2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079) que l’on comprend que les deux décrets portant traitements (= fichiers) qui font l’objet d’une publication au Journal officiel du 18 octobre 2009 reproduisent la logique des fichiers EDVIGE puis EDVISRP : il s’agit du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

En effet, la considération portée par la CNIL au projet de décret portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique n’est pas disjointe de celle accordée au projet de décret portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Elle repose sur un agencement de textes de valeur et de validité juridiques différentes : sont ainsi mentionnés dans les visas, le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création du traitement dénommé “EDVIGE” ; le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création du traitement dénommé “EDVIGE” et le projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP). Par ailleurs, parce que les deux fichiers envisagés, celui relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et celui concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique, ne peuvent être fondamentalement dissociés de cette préoccupation permanente d’une surveillance constante des populations et d’un contrôle permanent des conduites sociales et des comportements individuels et collectifs par le gouvernement, dans cet avis, la CNIL fait état de ses propres délibérations relatives aux opérations de fusion entre les services de police et aux fichiers, l’un retiré et l’autre écarté [1] : la délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat portant création du traitement dénommé “EDVIGE”, la délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et la délibération n° 2008-459 du 20 novembre 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP).

Car ces deux décrets ont vocation à se substituer au projet de décret portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP). La partition en deux textes juridiques à la suite du retrait d’EDVIGE avait été envisagée dès septembre 2008 [2]. La dissociation entre les deux traitements, souhaitée par le Gouvernement « dans un souci de clarté et de transparence », se réaliserait alors en fonction de leur finalité : un traitement de données est relatif à la « prévention des atteintes à la sécurité publique », l’autre traitement de données est relatif aux « enquêtes administratives liées à la sécurité publique ». Pourtant la logique retenue est similaire.

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- Le traitement de données à caractère personnel intitulé “Enquêtes administratives liées à la sécurité publique”a « pour finalité de faciliter la réalisation d’enquêtes administratives ». Il concerne des personnes faisant l’objet d’enquêtes administratives alors même que les raisons ou motifs, les conditions ou procédures, et la “nature” de ces enquêtes administratives ne sont pas toujours clairement établis.

Certes, ces enquêtes sont souvent liées à des emplois, des fonctions ou des missions auxquels ces personnes postulent notamment « en matière de sécurité ». Cependant en tant que l’article 5 du décret postule que « les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s’ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l’objet d’une enquête administrative mentionnée à l’article 1er », la seule détermination d’une aspiration à des missions et des fonctions de sécurité devrait être reconsidérée [3]. Il faudrait faire abstraction de cette disposition pour principalement s’arrêter sur celles de l’alinéa 6 de l’article 2 de ce décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 pour resserrer le champ d’application de ce traitement de données : « Est également conservé le rapport de l’enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature ».

Dans ce cadre, ainsi que le recommande la CNIL, « aucune décision de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément pour certains emplois publics et emplois privés de sécurité ne soit prise avant que les informations contenues dans les fichiers d’antécédents judiciaires aient fait l’objet d’une vérification auprès du procureur de la République en charge de leur mise à jour ». Cette réserve n’empêche pas que des données sensibles peuvent être collectées, notamment pour ce qu’il en est non des activités mais des motivations politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales tel que le prévoit l’article 3 al. 2 du décret : « Toutefois, l’enregistrement de données, contenues dans un rapport d’enquête, relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale ». Sur ce point, la CNIL avait semblé se rassurer : « Elle relève avec intérêt que la notion d’activités, notion objective car fondée sur des actes, a été substituée à celle, plus subjective, d’opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. Enfin, elle prend acte de ce que, conformément à sa demande, ces données ne pourront être collectées, conservées et traitées « que dans la stricte mesure où elles sont nécessaires pour déterminer si le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Le mot activité n’est plus exposé et le terme motivation n’est pas vraiment affecté d’un indice d’objectivité qui pourrait limiter les perversions du système de fichage, le flou persiste dans la liaison opérée entre une notion de compatibilité dans une visée professionnelle et une idée de raison d’agir dans la vie privée. La logique portée par le fichier EDVIGE qu’il s’agirait pourtant de remplacer est toujours maintenue ; elle est là indéniablement confirmée car les données relatives aux signes physiques des personnes peuvent être relevées quand bien même les données relatives à la santé, à la vie sexuelle à l’origine raciale ou ethnique des personnes concernées ne devraient pas être collectées (art. 3 al. 1 : « L’interdiction prévue au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’applique au présent traitement »). En dépit de la satisfaction affichée par la CNIL à ce propos, comment les données enregistrées relatives au comportement des personnes ne pourraient-elle faire état de données sensibles ?

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- Dans sa délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079), la CNIL fait remarquer que « la mise en œuvre de ces nouveaux traitements résulte de la réforme des services de renseignement, laquelle a été rendue effective au 1er juillet 2008. Cette dernière a abouti à la mise en place d’une nouvelle organisation, fondée sur une répartition différente des missions jusqu’alors dévolues à la direction de la surveillance du territoire (DST) et à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). Dans cette nouvelle architecture, le renseignement intérieur, au sens strict, a été pris en charge par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), chargée de lutter contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La mission d’information générale, assurée par le passé par la DCRG, a été confiée à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Enfin, la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses a été confiée à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). »

C’est donc surtout dans ce cadre que le rapport entre le traitement de données à caractère personnel, intitulé “Prévention des atteintes à la sécurité publique” – qui a pour finalité « de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » – et le traitement “EDVIGE”, désormais annulé, comme celui un temps envisagé “EDVIRSP” est le plus flagrant. Dans sa délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009, la CNIL présente un historique des saisines et avis rendus à propos de ces fichiers [4]. En quelque sorte, la présentation générale que la CNIL expose dans son avis met en perspective l’intervention du décret du 16 octobre 2009 pour un traitement de données relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique sans cependant délivrer d’indications précises sur les nouvelles zones d’ombre qui en découlent.

Le traitement de données à caractère personnel intitulé “Prévention des atteintes à la sécurité publique” institué par le décret n° 2009-1249 du 1- octobre 2009 vise les personnes dont l’activité individuelle ou collective peut être estimée, par les services de police, comme pouvant porter atteinte à la sécurité publique. Une définition de la sécurité publique a été proposée par la CNIL, sans doute pour se rassurer elle-même sur l’étendue du champ d’interférences des fichiers envisagés : « Dans la mesure où la sécurité publique peut s’analyser comme “l’élément de l’ordre public caractérisé par l’absence de périls pour la vie, la liberté ou le droit de propriété des individus”, la définition de cette finalité du traitement apparaît comme plus restrictive que celle qui avait été retenue s’agissant du fichier “EDVIGE” ». La précision quant au fait que ce traitement a « notamment » pour finalité de traiter les « informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives » ne relève pas de données objectives, notamment au vu des méthodes déjà retenues par les services de sécurité à l’occasion de manifestions diverses. Chacun sait – et certains en ont fait l’expérience – qu’il suffit d’être à proximité de certains lieux de rencontres ou simplement de passer à tout hasard dans des espaces dits d’affrontements éventuels pour être catalogués comme étant susceptible d’être impliqués… Les rapprochements et les liens entre les personnes et les groupes ne sont pas toujours adéquats… Et encore faut-il prendre la mesure du contexte actuel de la création d’une « police du Grand Paris » qui, dans cet espace urbain, pousse les limites de l’action publique au-delà du périphérique comme le prévoit le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ; en effet, les pouvoirs de la préfecture de police de Paris ont été étendus aux départements limitrophes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et même si les opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sont considérées comme essentielles, la lutte contre les violences urbaines et manifestations à risques en est le projet principal. C’est peut-être encore pour cerner les champs d’action de certaines “bandes urbaines” que le décret est aujourd’hui publié alors même qu’au sein des assemblées parlementaires la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public est encore en discussion…

Certes, ainsi que le note la CNIL, « le ministère de l’intérieur a précisé que le traitement ne comporterait qu’une finalité de renseignement » et « a également indiqué qu’il ne serait pas utilisé comme outil d’analyse sérielle », si « la commission prend acte de ces précisions », une réserve s’impose quant aux finalités implicites du traitement de données, notamment “sensibles”. Car, selon l’article 2 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 sont collectées des données très diversifiées : on y trouve évidemment les informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, aux adresses et numéros de téléphone, immatriculation des véhicules et informations patrimoniales, mais aussi, les signes physiques particuliers et objectifs [5], les activités publiques, comportement et déplacements, les agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale, et les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé. Il n’est pourtant nullement certain que ces dernières s’intéressent, soient simplement informées ou supposeraient quelque peu les potentialités des activités qui motiveraient l’inscription de ces données personnelles dans un fichier dit de prévention des atteintes à la sécurité publique, laquelle, en dépit du satisfecit de la CNIL, rejoint l’extensible champ de la notion d’ordre public.

Mais encore, au vu de l’article 3, « par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données (…) relatives /– à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; / – à l’origine géographique ; / – à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. » Les motifs de cette dérogation ne devraient-ils pas être précisés, encadrés [6] ? Qu’entendre pourtant par « signes physiques » compris comme « éléments de signalement » ? Que veut dire « origine géographique » ? Si la CNIL observe « que, au lieu d’autoriser le traitement de données faisant apparaître l’origine raciale ou ethnique des personnes concernées, le projet de décret se réfère désormais aux seuls signes physiques particuliers et objectifs des personnes ou aux informations relatives à leur origine géographique », faut-il se contenter des indications données par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ? Comment croire que la notion d’origine géographique serait seulement susceptible « de faire référence à “un lieu de résidence ou à une origine commune en France ou à l’étranger“ » ? Cette notion d’origine géographique est beaucoup trop proche de la notion d’origine nationale pour faire illusion. Et si elle doit constituer une nouvelle catégorie juridique de données, sa qualité devrait être clairement dissociée des questions ethniques, nationalitaires, raciales, etc. trop souvent soulignées au prétexte d’une idée de ‘diversité’ mal appréciée par les pouvoirs publics. Aussi, faut-il mesurer avec circonspection l’affirmation de l’article 8 du décret selon laquelle : « Le traitement ne fait l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers. »

En fin de compte, confirmation est donnée de l’institution d’une société de contrôle et de surveillance…

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Post-Scriptum :

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V. G. Koubi : « Les données à caractère personnel, outil des services de renseignement » (comm. D. n° 2009-1249 du 16 oct. 2009), JCP A 2009, n° 46, Etude 2264.

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Notes :

[1] … sauf CRISTINA dont on attend l’analyse qui devrait être opérée par le Conseil d’Etat.

[2] V. par ex., sur le site Drôle-d’en-Droit : le projet de décret EDVIRSP.

[3] V. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment art. 17-1 : al. 2 : « Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation. » ; et al. 3 : « Il est également procédé à cette consultation pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. »

[4] Ex. : « La commission prend donc acte de ce que le ministère de l’intérieur a entendu à nouveau modifier son projet initial “EDVIRSP” afin de répondre à certaines de ses réserves et observations. (…) A titre liminaire, la commission estime qu’elle doit être tenue informée des conditions dans lesquelles sera opérée la répartition des données entre les différents fichiers qui se substitueront aux fichiers anciennement détenus par les services des renseignements généraux. Enfin, elle regrette de n’avoir toujours pas été rendue destinataire du décret portant création du traitement dénommé “CRISTINA”, entré en vigueur le 27 juin 2008, et sur lequel elle s’est pourtant prononcée le 16 juin 2008 ».

[5] … et photographies, étant cependant précisé in fine que « Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. »

[6] La CNIL pour sa part « prend acte de la modification rédactionnelle intervenue par rapport au décret du 27 juin 2008 portant création du fichier “EDVIGE”, qui autorisait, sans aucune restriction, la collecte des données dites “sensibles”. Elle considère que cette nouvelle rédaction est plus conforme à la lettre comme à l’esprit de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. (…) Elle observe que le nouveau projet de décret permettra d’encadrer plus strictement les conditions de traitement des données dites « sensibles ». La commission prend acte de ce que la collecte, la conservation et le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle seront prohibés. Elle relève avec intérêt que la notion d’« activités », notion objective car fondée sur des actes, a été substituée à celle, plus subjective, d’« opinions » politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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