Bilans et esquisses prospectives : la troisième étape RGPP

Le 20 février 2010, par Geneviève Koubi,

Le troisième rapport d’étape de la RGPP (révision générale des politiques publiques) a été présenté le 16 février 2010. La ligne directrice est toujours la même et le satisfecit toujours réitéré : « Un Etat mieux organisé, une administration plus efficace, des politiques publiques plus performantes : la dynamique de la RGPP produit des résultats concrets »...

Pour cette fois, alors que les effets de cette démarche ne s’entendent nullement aussi positifs que décrits pour la population, la formule introductive relative à « l’originalité de la RGPP » intrigue. Comment l’encenser sans en situer les bases juridiques ? Qu’une telle démarche produise de telles transformations tant sociales que juridiques sans que nul ne s’interroge sur ses fondements (qui ne peuvent en soi être la LOLF) interpelle. Cela semble d’autant plus curieux que l’éditorial du ministre du Budget met surtout en avant, pour se féliciter du procédé, les suppression de postes et réduction du nombre de fonctionnaires, les restructuration-destruction des services publics, les parcours-mobilité du détricotage du droit de la fonction publique, le sacrifice-résignation des agents publics...

Admettant "l’effort immense" qui a été exigé de ces derniers, il ajoute : « Je souhaite que cet effort soit partagé par l’ensemble de ceux qui participent au service public, que ce soit dans le système de sécurité sociale, les collectivités locales ou les organismes publics autonomes... » Les prochains enjeux sont ici esquissés.

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A lire l’ensemble du rapport-bilan RGPP 3, les avancements de la RGPP ne se traduisent qu’en désinvestissement de l’Etat de ses missions et externalisation de certaines autres, qu’en réorganisation centraliste des services et création d’agences subordonnées à des objectifs précis, qu’en mécanismes technologiques d’accueil des publics et allègement des formalités pour les entreprises, etc.

La présentation de ces mesures RGPP dans chacun des ministères, en couleur de feux de croisement, en échelles, en cadres-cases, en tableaux comparatifs, en listes et énumérations... (ce qui en dit long sur les modes de raisonnement) laisse entrevoir, après la liste de « Ce qui a déjà changé », d’autres perspectives : la rubrique « Ce qui va changer dans les toutes prochaines semaines » raconte pour chaque ministère les prochains projets de loi, les prochains projets de décret qui, sans nul doute, feront l’objet de communications durant les prochains conseils des ministres.

Il est intéressant de noter que la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (p. 114 et suiv.) est, dans cette exposition d’une application RGPP, en voie d’achèvement sinon achevée. Les schémas simplistes proposés de la déconcentration administrative, sous ce label RGPP, permettent aussi de souligner les transformations (à venir) des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales (dont la réforme est encore sur le métier).

Mais surtout, ces diverses mesures, de nature et de statuts différents, qui visent à un recentrage des missions régaliennes, sont assez révélatrices d’une tendance à la concentration des pouvoirs de décision, donc quant à la construction d’un Etat de plus en plus centralisé...

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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