Relations Etat-Collectivités territoriales Les départements face à l’Etat : payer la note !
Le 3 avril 2010, par Geneviève Koubi,
Sur son site, la Gazette des communes reprend une information délivrée par l’AFP relative à l’évolution des rapports entre Etat et collectivités territoriales et dont le journal Le Monde a également fait état dans son édition du 1er avril 2010 [1]. La question concerne notamment le transfert des ressources relatives au transfert des compétences et à l’accumulation des charges en matière de solidarité sociale, domaine dont l’Etat se désinvestit de plus en plus : Vers une multiplication des contentieux Etat-départements.
En fait, plusieurs contentieux ’d’ordre financier’ pourraient être soulignés en matière de relations entre Etat et collectivités territoriales. Récemment, les communes qui ont, malgré elles parfois, participé à la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 ont demandé à être remboursées des frais occasionnés comme la mise à disposition de locaux et l’entretien de ces locaux ou l’embauche de personnels spécifiques et la rémunération de ces personnels. En effet, les frais liés à cette campagne de vaccination devaient être remboursés aux communes par l’Etat. Or, les versements effectués ne couvrent pas les dépenses effectives. L’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) a ainsi soutenu, en février 2010, les demandes de remboursement par l’État des dépenses engagées adressées par chacune des villes concernées, par courrier, au Gouvernement [2].
Toutefois, ce sont bel et bien les relations entre les départements et l’Etat qui soulèvent le plus de questions, notamment en ce que les charges de solidarité sociale, imposées par l’Etat, sont des compétences essentielles de ces collectivités territoriales.
Déjà les dispositifs du RMI et du RSA obèrent considérablement les finances du département. Les contraintes financières font que, peu à peu, les départements se désengagent de divers secteurs essentiels à la vie locale pour y faire face, le domaine de l’action culturelle étant le grand perdant dans l’affaire. Tant de dispositifs sont mis à la charge du département, qu’il s’agisse de l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes ou des formes d’aide sanitaire et sociale. Le versement des sommes nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositifs sociaux (l’allocation personnalisée d’autonomie ou l’aide aux handicapés) n’est pas systématiquement assuré alors même que le principe des transferts de compétences issu des mécanismes de la décentralisation suppose leurs compensations [3]. Aussi, devant l’inflation des dépenses obligatoires (que l’Etat devrait, en tout état de cause, financer) et face à la baisse de leurs ressources (la solution d’une augmentation des impôts locaux n’étant pas adéquate), les départements se voient peu à peu conduits à engager des actions en justice à l’encontre de l’Etat : il s’agit de faire en sorte que ces financements soient effectifs.
Les procédures engagées devant le Conseil d’Etat à la fin du mois de mars 2010 par certains conseils généraux concernent la gestion des maisons départementales du handicap ; elles ont pour but d’exiger de l’Etat qu’il respecte « les engagements de transferts financiers et de personnels inscrits dans la loi du 11 février 2005 lors de la création des Maisons départementales du handicap » [4]. Cet exemple ne rend pas compte des différents recours envisagés. Une autre procédure se profile à l’horizon : celle de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
En effet, alors que l’Assemblée des départements de France (ADF) avait déjà produit un mémorandum en faveur des départements en difficulté, adressé au Premier ministre en janvier 2010, trois mois plus tard, le 6 avril, les présidents de sept conseils généraux, (...), étudieront les conclusions d’un constitutionnaliste, (...), sur la compensation des charges de l’Etat transférées aux départements de 2002 à 2009. Si ces conclusions sont accablantes pour l’Etat, les présidents des conseils généraux de Saône-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Territoire-de-Belfort, Val-de-Marne, Côte d’Armor, Meuse et Haute-Loire, envisagent de soulever la question prioritaire de constitutionnalité [5]...
..
Notes :
[1] Article de M. Delberghe sous le titre : « Le contentieux financier s’alourdit entre l’Etat et les départements ».
[2] V. le tableau des coûts de cette campagne établi par l’AMGVF. V. aussi, parmi les demandes exposées par les villes concernées, celle de Villeurbanne : Grippe H1N1 : Villeurbanne veut que l’Etat rembourse.
[3] V. à propos de la protection de l’enfance : le communiqué de presse du bureau de l’Assemblée des départements de France du 6 octobre 2009 relatif au Fonds de financement de la protection de l’enfance : l’ADF poursuit l’Etat au contentieux et CE, 30 déc. 2009, Dép. de Seine-saint-Denis et Dép. de Saône-et-Loire, n° 325824.
[4] M. Delberghe, « Le contentieux financier s’alourdit entre l’Etat et les départements », Le Monde 1er avril 2010. V aussi sur le site de la Gazette des communes : Financement maison du handicap : la Seine-St-Denis dépose un recours contre l’Etat.
[5] V. l’information source : Vers une multiplication des contentieux Etat-départements.