Une note de service ... minimum Circ. 8 janv. 2008 sur la mise en place d’un service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires.

Le 11 janvier 2008, par Geneviève Koubi,

On en parle beaucoup ….

On la présente comme une circulaire, mais c’est une "note" !

C’est une note qui a été émise à l’attention des Recteurs et des Inspecteurs d’Académie sur « la mise en place d’un service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du premier degré ».

Cette note est structurée comme une circulaire mais elle fait principalement état d’informations, d’indications, de propositions et .... de nouvelles reglementations éventuelles. Elle crée en effet un dispositif particulier qui dépasse le strict domaine de l’enseignement ; elle s’engage dans le domaine de la réglementation des fonctions et des personnels.

C’est donc une note qui ne porte pas bien sa dénomination, laquelle a été donnée par le ministre lui-même.

L’idée de « service minimum » qui serait l’un des volets concret du principe de continuité du service public en général et dans le cadre de l’enseignement public, n’avait pas été retenue lors des débats qui avaient conduit au vote de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Elle n’avait pas été prévue dans la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ; elle n’est pas mentionnée dans le Code de l’éducation. L’article L. 912-1 précise seulement que « les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d’équipes pédagogiques. (…) / Ils contribuent à la continuité de l’enseignement sous l’autorité du chef d’établissement en assurant des enseignements complémentaires ».

Mais voilà qu’elle trouverait à s’insinuer dans le système juridique par l’effet d’une note administrative émanant du ministre de l’Education nationale.

Le droit de grève des personnels de l’Education nationale ne devrait pas être remis en cause. Au lieu de le garantir, la note du ministre lui dessine des limites « externes » en le confrontant avec la situation des parents qui devraient pouvoir « poursuivre leur propre activité professionnelle lorsque les activités d’enseignement auxquelles participent leurs enfants cessent d’être assurées ». La rhétorique surprend : si une grève se comprend effectivement à l’égard des employeurs, quand bien même ceux-ci seraient de qualité publique, dans le cadre des services publics, elle se compose aussi comme une modalité de signalement des dysfonctionnements du service et comme une méthode d’alerte émise envers les usagers sur les modes d’exercice des fonctions et sur les conditions de travail des personnels.

Prétendant ainsi se préoccuper de la liberté des parents, laquelle est donc pensée en termes d’activité professionnelle (c’est le versant « travailler plus »), le Ministère de l’Education nationale se propose de financer « à partir des fonds correspondant aux retenues sur salaire des enseignants grévistes », un « service minimum d’accueil », tout au moins dans les communes « volontaires » pour mettre en œuvre le dispositif correspondant. De ce fait, le financement de ce service sera assuré par les grévistes eux-mêmes.

Et l’exécution de ce service sera ainsi confiée à des personnels liés à un titre ou un autre à la commune — ayant accepté ou été contraints de remplir ce rôle de « garde d’enfants » (avec toutes responsabilités que cela suppose). On peut espérer que cette tâche ne soit pas dévolue aux non-grévistes ou qu’elle ne soit pas imposée à des grévistes réquisitionnés pour ce faire. On imagine déjà l’ambiance en fin de mouvement !!

Le principe est donc que « les communes volontaires devront assurer, en cas de grève des personnels enseignants, un service d’accueil des enfants scolarises dans les écoles maternelles et élémentaires de leur territoire durant les heures normales d’enseignement (soit usuellement 6 heures par jour) ». L’objectif est de remplacer le temps affecté aux heures d’enseignement par des activités relevant d’autres structures d’accueil comme d’animation. Il est, en effet, difficile de penser un tel service sans une organisation minimale d’activités diverses pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires.

Comment admettre que les élèves que leurs parents auraient conduits à l’école en dépit de l’annonce faite d’une grève – étant entendu que l’information sur les mouvements de grève est transmise aux parents par le biais des services municipaux – devraient rester enfermés durant toute la journée ? Toutefois, quelle sera la qualité de la surveillance pendant la journée, durant les temps passés à l’intérieur des salles de classe comme lors de sorties dans la cour de récréation ? Et, dans le cas où la grève des enseignants est doublée par une grève des personnels de la restauration, ne faudrait-il pas ajouter un service de cantine de substitution ? Comme une grève des transports scolaires peut s’ajouter à la grève des professeurs d’école, pour les enfants qui n’auraient pas pu venir et donc ne seraient pas au nombre des enfants accueillis, le problème resterait entier pour les parents….

Or ce service d’accueil est présenté curieusement comme un « service rendu aux familles ».

Dans le cadre des services publics, la logique de la notion de « service rendu est sous-tendue par une idée de contrepartie laquelle est liée à la notion de « redevance ». La note évoque une idée de contrepartie en totale opposition avec la perception d’une activité et d’une prestation de service public. Elle le fait essentiellement dans le cadre des relations État/communes, par rapport aux modalités du financement et d’aucune manière en relatant les sources de ce financement. Le service sera ainsi rendu par l’Etat aux communes qui le souhaitent expressément.

Les communes qui mettent en oeuvre ce service, signent une convention (annexe I de la note) qui fixe ces modalités de financement du « service minimum d’accueil ». Et des mesures et des chiffres sont encore une fois mis en exergue : « Le montant de la participation que versera l’Etat est fonction du nombre d’enfants accueillis » ; les calculs proposés font qu’elle est de 90 € pour 1 a 15 élèves venus à l’école, et de 90 € supplémentaires par tranche de 15 élèves accueillis. Comme il faudra opérer les retenues par trentième sur les traitements des professeurs qui auront fait grève, le versement ne sera pas immédiat et dépendra des informations qui seront remontées au Ministère. C’est au maire de rassembler les renseignements sur le nombre d’élèves qui auraient, selon la note, « bénéficié de ce service ».

Disposant d’informations délivrées par les services académiques sur les mouvements sociaux, avant et pendant ceux-ci, la commune, largement instrumentalisée en ce qu’elle est, en la matière, la collectivité territoriale concernée au premier chef, est le pivot principal du dispositif. Et pour marquer les temps d’une actualité, s’il revient au conseil municipal de la commune de signer la convention, pour faire face à la grève prévue le 24 janvier prochain, une simple lettre d’intention pourrait suffire pour envisager la mise en place du service d’accueil – présenté soudain sous la forme d’un « dispositif d’assistance » dans la note.

Le langage administratif des services publics a une curieuse résonance en ce domaine… car, en fin de compte, à lire la note du ministre, on ne sait plus trop à qui profite le système ici imaginé : l’État ? la commune ? les parents ? les enfants ? La seule certitude est que le gréviste n’en retire aucun avantage.

Mais encore, si l’image du professeur d’école qu’a construite l’État n’en sort pas grandie, celle de l’Etat non plus…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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