Droit et diversité culturelle La diversité à l’aune de l’argent versé Arr. 20 mai 2010 - mise en place d’une classe préparatoire intégrée pour l’accès aux concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine (Institut national du patrimoine)

Le 29 mai 2010, par Geneviève Koubi,

Classe intégrée ou intégration de classe ? Le modèle des classes préparatoires aux concours d’entrée dans les ’grandes écoles’ ouvertes à la ’diversité’ [1] est désormais destiné à s’appliquer dans le domaine de la culture. La dynamique impulsée par l’exception de ’discrimination positive’ pour l’entrée à l’Institut d’études politiques de Paris poursuit sa trajectoire sur la lancée d’une notion de ’diversité’ travaillée par les discours présidentiels.

Au Journal officiel du 29 mai 2010, a été publié un arrêté du ministre de la Culture qui en reprend les tonalités. La combinaison entre l’article 1er de l’arrêté du 20 mai 2010 relatif à la mise en place d’une classe préparatoire intégrée pour l’accès aux concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine (Institut national du patrimoine) et l’article 3 de ce même arrêté expose directement la notion d’égalité des chances telle qu’elle a été remaniée à la lumière de cette notion absconse de ’diversité’ :

art. 1er : « Pour favoriser l’égalité des chances et encourager la diversité dans l’accès à l’Institut national du patrimoine, une classe préparatoire intégrée est organisée par l’Institut national du patrimoine. / Cette formation a pour mission de préparer ses bénéficiaires aux concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine. » ; art. 3 : « La sélection des candidats tient compte de leurs ressources et de celles de leurs parents, de la qualité de leurs études et de leur motivation. ».

La formulation de l’article 3 rappelle les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique : « Les allocations sont attribuées en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c’est-à-dire en prenant en considération les difficultés d’origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu’elles peuvent rencontrer. » Cet arrêté du 5 jullet 2007 fait d’ailleurs l’objet d’un renvoi dans l’article 10 de l’arrêté du 20 mai 2010, signifiant ainsi clairement l’enjeu d’une mise en musique de la diversité telle qu’elle est pensée dans les sphères ministérielles.

L’article 10 de l’arrêté du 20 mai 2010 dispose ainsi : « Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée peuvent se voir attribuer une aide financière, notamment sous la forme d’allocations pour la diversité dans la fonction publique relevant de l’arrêté du 5 juillet 2007 susvisé. / Ces allocations sont accordées pour la durée de la classe préparatoire intégrée et sont versées en trois fois au plus. / Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle l’allocation a été accordée et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés. »

Ces dispositifs qui exigent plutôt que permettent la réussite des sélectionnés, font de la "persévérance" un élément central des parcours proposés.

Sans établir de gradation dans ces parcours imposés et situant sur un même plan le ’défaut d’activité’ et le manquement ’grave’ au règlement, l’article 11 érige indirectement la sanction financière en principal mode d’incitation à la discipline d’assiduité et de réussite : « En cas de défaut d’activité, d’insuffisance manifeste d’implication ou de manquement grave par rapport au règlement intérieur de chaque établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l’Institut national du patrimoine. Le versement de l’allocation mentionnée à l’article 10 est interrompu. » Le mouvement d’instrumentalisation de la pauvreté a déjà commencé [2]...

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Notes :

[1] V. par ex. sur Droit cri-TIC : Classes préparatoires "intégrées" ? "instrumentalisées"... ; à propos de l’arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d’une classe préparatoire pour l’accès au concours externe de l’Ecole nationale d’administration : Sélection des candidats à l’ENA en jeu de "diversité" de classe (préparatoire) ; Classes "diversité" et obligation de réussite ?.

[2] V. par ailleurs, les objectifs du programme de recherche : Droits des pauvres, pauvres droits ? Recherche sur la justiciabilité des droits sociaux à l’université POND (ex-Paris 10).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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