La "recherche" dans le « fichier des personnes recherchées » D. n° 2010-569, 28 mai 2010, fichier des personnes recherchées

Le 30 mai 2010, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, publié au Journal officiel du 30 mai 2010, étend l’emprise d’un fichier sur plusieurs séries de cas n’ayant pas toutes la même portée ni la même tonalité. C’est peut-être aussi pour cette raison (autre qu’organisationnelle) qu’il était nécessaire de procéder à l’abrogation de l’arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense (par un arrêté du 28 mai 2010) [1].

Sont rassemblées dans un même fichier les données à caractère personnel servant autant les procédures judiciaires que les procédures d’identification, les procédures militaires que les procédures de contrôle des déplacements. Si, dans ce cadre, la distinction entre les avis de disparition et les avis de recherche n’a plus lieu d’être pensée, il est une autre distinction, substantielle dans un Etat de droit, qui s’estompe : celle établie entre les missions de nature judiciaire et les missions administratives. L’institution de ce "fichier des personnes recherchées" instruit sur une tentation persistante d’une compression des fonctions d’ordre (public et moral) que les jeux sémantiques des permutations entre les termes de "sécurité" et de "protection" révélaient déjà quelque peu.

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................................................... Descriptif

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L’article 1er du décret du 28 mai 2010 autorise en effet le ministre de l’intérieur, et plus exactement la "direction générale de la police nationale" et la "direction générale de la gendarmerie nationale", « à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées". » Plutôt qu’affirmer que ce traitement aurait pour but de "retrouver" ces personnes, cet article donne comme finalité à ce traitement « de faciliter les recherches et les contrôles effectués (...) par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives ».

Faciliter les ’recherches’ s’entend, faciliter les "contrôles", moins.

- Personnes concernées.

L’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées donne la liste des catégories de personnes devant/pouvant faire l’objet d’inscription dans ce fichier. Ces catégories sont diversement délimitées.

● Il s’agit tout d’abord des « personnes faisant l’objet des décisions judiciaires » en vertu de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (mod.) [2].

Pour ces personnes dont une décision de justice justifie l’inscription au fichier des "personnes recherchées", parfois au risque d’inventer de nouveaux cas de "double peine", il s’agirait non de "recherche" mais de "contrôle", de "surveillance" ou de "suivi", l’idée de "recherche" supposant nécessairement une absence plutôt qu’un écart...

● Ensuite, plus logiquement, sont inscrites dans le fichier, « les personnes faisant l’objet d’une recherche pour les besoins d’une enquête de police judiciaire ». Enquête et recherche sont deux mots associés.

Peu importe la qualité formelle de l’enquête, puisque l’inscription est réalisée aussi bien « dans le cadre d’une enquête préliminaire, (que dans le cadre) d’une enquête de flagrance ou d’une commission rogatoire » ou « dans le cadre de la mission d’animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national ».

C’est à ce titre que la question de la « disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes » est évoquée.

C’est également dans cette configuration que les « cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées » sont signalés, encore que, pour ces dernières, les données à caractère personnel qui seront inscrites au fichier ne pourront, évidemment, pas faire état d’une identité...

● Mais encore, d’autres catégories de personnes "recherchées" sont délimitées notamment dans un souci recomposé autour de la constitution d’un filet de lois de plus en plus dense pour un statut des étrangers, sans que les nuances propres à chacune des situations retenues soient prises en considération.

En effet, « peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes » bien des personnes du fait de leur qualité "d’étranger". On peut considérer comme logique, du moins dans le cadre des politiques sécuritaires, stigmatisantes parfois, mises en oeuvre depuis quelques années en France, le fait que « /Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l’ordre public susceptible de justifier que l’accès au territoire français leur soit refusé (...), /Les ressortissants d’un Etat non membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une mesure restrictive de voyage, interdisant l’entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l’Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France » soient ainsi fichés une fois de plus [3]. La recherche est donc aussi "contrôle aux frontières"...

A cette problématique d’un contrôle aux frontières s’ajoute celle des contrôles sur le territoire. La traque continue. Sont ainsi inscrites au fichier des personnes recherchées : Les personnes qui font l’objet d’une décision de retrait d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport obtenus indûment et celles qui ont tenté d’obtenir la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport (de manière indue)... ; Les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée (...) ; Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière non exécuté (...) ; Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins d’un an ... alors même que la mesure de reconduite a été exécutée ( !) ; Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion (...) ; Les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence (...).

● S’il est plus surprenant que fassent l’objet d’une telle inscription, sans précision et sans préalable, Les personnes mineures faisant l’objet d’une opposition à la sortie du territoire, on comprend nécessairement qu’il y a bien "recherche" pour Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s’étant soustraites à l’autorité des personnes qui en ont la garde ou pour Les personnes faisant l’objet d’un signalement en qualité de débiteurs de l’Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires...

L’idée de "recherche" apparaît plus explicitement pour Les personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement et pour Les personnes disparues faisant l’objet de recherches à la demande d’un membre de leur famille, l’adresse des intéressés n’étant communiquée, en cas de découverte, qu’avec leur consentement [4].

La "recherche" est aussi mentionnée en ce qui concerne Les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard mais cette extension du fichier des personnes recherchées mériterait une précision quant aux sources d’information et indices retenus. Certaines péripéties quant aux dessous de certaines opérations de police ne sont pas totalement oubliées...

● La liste des catégories de personnes pouvant être inscrite au fichier des personnes recherchées « à l’initiative des autorités administratives compétentes » n’est pas close : la conduite automobile est pleine de dangers qui ne sont pas seulement ceux de la route.

Peuvent ainsi être inscrits dans le fichier : Les personnes faisant l’objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire ; Les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative de retrait d’un permis de conduire obtenu indûment ; / Les personnes qui (...) n’ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul...

- Données enregistrées.

L’article 3 détaille les données à caractère personnel enregistrées, elles sont ’classiques’ sur l’état civil et le signalement général, la photographie y aidant, mais un élément, indispensable, est à retenir : l’inscription doit faire état des "motifs de la recherche".

Pourquoi donc avoir déterminé si précisément les catégories de personnes concernées ?

Certaines personnes "doivent" et d’autres "peuvent" être inscrites au fichier. Celles qui "doivent" l’être sont insérées dans les circuits judiciaires, soit du fait de la peine, soit du fait des procédures d’enquête ; celles qui "peuvent" l’être, le sont à la demande des autorités administratives. Il est à craindre que le fichier soit plus alimenté à l’initiative des autorités administratives que du fait des autorités judiciaires... L’arbitraire s’épanche toujours plus du côté administratif que du côté judiciaire.

- Droits et garanties .

A l’article 4 du décret, quelques timides garanties quant aux agents habilités à procéder à l’inscription au fichier sont exposées.

A l’article 5, c’est le problème lancinant de l’accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées qui est à soulever : le nombre des agents autorisés à les consulter est incontrôlable. Cela même s’ils ne doivent le faire que « dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées » : agents des services de la police nationale, militaires des unités de la gendarmerie nationale, agents des services des douanes, agents des services centraux du ministère de l’intérieur, agents des services centraux du ministère de l’immigration ou agents des préfectures chargés de l’application de la réglementation relative aux étrangers, peuvent tous être « individuellement désignés et spécialement habilités » mais... Cependant, l’article 8 prévoit que « les consultations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification du consultant ainsi que la date, l’heure et l’objet de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans. »

L’article 7 dispose que « les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription ». La mention relative aux "motifs de l’inscription" laisserait-elle entendre que la ’recherche’ n’est pas le seul objectif du fichier ? Cette supputation est confirmée par le fait que ce même article fait une distinction selon que l’inscription est réalisée ou non à la demande des autorités administratives compétentes, notamment pour ce qui concerne la situation des étrangers en France. Ainsi, « les données enregistrées au titre du 5° du IV de l’article 2 sont effacées, au plus tard, trois ans après la date à laquelle l’obligation de quitter le territoire français a été signée ».

● Interconnexions

Pour que nul croisement soit relevé comme irrégulier, comme la connexion des fichiers est avérée, il est précisé, à l’article 2, que « le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers. » Et, à l’article 6, il est prévu que « les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l’article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers. »

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Fichez ! Les bilans de performance s’évalueront-ils un jour au nombre de fichiers alimentés, d’informations enregistrées, de fiches créées ?

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Des fichiers, des fiches... Les paroles d’une chanson sont à inventer sur l’air du poinçonneur des Lilas !

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Notes :

[1] V. aussi, l’avis de la CNIL : Délibération n° 2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR).

[2] Art. 23 L. n° 2003-239 : I.- Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : /1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d’instruction, de jugement ou d’application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l’arrestation d’une personne ; /2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l’article 138 du code de procédure pénale et à l’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; /3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l’article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l’emprisonnement ; /3° bis Lorsqu’elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé ; /4° L’interdiction d’exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ; /5° L’interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131-30 du code pénal ; /6° L’interdiction de séjour prononcée en application de l’article 131-31 du code pénal ; /7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal ; /8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve en application des dispositions du 5° de l’article 132-44 et des 7° à 14° de l’article 132-45 du code pénal et de l’article 20-9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ; /9° L’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ; /10° L’interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport (NB : On retrouve la même logique, mais cette fois-ci dans le champ "administratif" à l’article 2 -9° qui prévoit que peuvent être inscrites au fichier des personnes recherchées « Les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de stade en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport. ») ; /11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d’exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l’article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ; / 11° bis Les interdictions prononcées en application de l’article 706-136 du code de procédure pénale ; / 12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ; /13° La peine d’interdiction d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de l’article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi. »

[3] Puisque tant d’autres fichiers les auront répertoriés !

[4] Et si une fois, ne serait-ce qu’une seule fois, quelqu’un s’inquiétait de votre absence prolongée, alors que pour cette fois, pour cette seule fois, vous aviez décidé de prendre du champ, de vous isoler dans une solitude bienfaisante, toutes les données que celui qui aura fait part de cette anxiété aura délivrées à votre propos en sus de celles dont disposent déjà les services administratifs, seront inscrites dans un fichier, dans le "fichier des personnes recherchées"... et pas seulement si doute il y a quant aux conditions de votre soudaine absence. Mais, découvert par les services de police, vous resterez au vert...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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