Supporter l’institutionnalisation de l’exercice du culte Circ. 23 juin 2010, Support institutionnel de l’exercice du culte : associations cultuelles L. du 9 décembre 1905 et associations exerçant un culte L. 1er juillet 1901

Le 1er juillet 2010, par Geneviève Koubi,

Publié sur le site circulaires.gouv.fr, le Support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en date du 23 juin 2010 (IOC/D/10/16585C) prend la forme d’une circulaire… et, sans doute, la portée – aussi a-juridique puisse-t-elle être. Ce support a la qualité d’une « circulaire informative ». Il est d’ailleurs présenté comme « une circulaire à destination des agents des administrations préfectorales et fiscales afin d’améliorer leur connaissance du droit … ».

Mais, si l’on retient les mentions insérées sur le site web des circulaires applicables, ce texte de « support institutionnel de l’exercice du culte » est rangé dans la catégorie des « directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles », précisant que l’ interprétation qui y est glissée est « à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. »

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S’il est assez rare que des rapports élaborés dans le cadre de commissions de réflexion diverses fassent directement l’objet d’attentions spécifiques dans des textes administratifs, au moins est-ce le cas en la matière. Sont là évoquées « les suites à donner aux préconisations du rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics ». Il s’agit donc d’une circulaire à destination des agents publics afin d’améliorer leur connaissance « du droit des associations qui ont pour objet l’exercice d’un culte à titre exclusif ou non ».

L’entrée en matière de ce support permet d’identifier les questions juridiques auxquelles ces agents sont confrontés. Comme « les cultes ont … la possibilité de choisir la structure juridique qui leur semble la plus appropriée, les uns préférant exercer leurs activités strictement cultuelles au sein d’une association placée sous le régime juridique de la loi du 9 décembre 1905, les autres choisissant de pratiquer leurs activités cultuelles et leurs activités annexes au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 », comme « les deux régimes juridiques … diffèrent sensiblement tant en ce qui concerne les obligations que doivent respecter les associations que les avantages liés au statut juridique choisi », cette circulaire déroule un « cours de droit administratif et fiscal » ; elle décrit ces deux régimes juridiques « à la lumière de la jurisprudence ».

Puisqu’il s’agit principalement de transmettre des connaissances en la matière, donc d’enseigner –plus que renseigner –, la circulaire-support du 23 juin 2010 est aussi, indirectement, à destination des “responsables des groupes religieux”, et plus particulièrement des groupes constitués en relation avec des « confessions qui ne jouissent pas d’une implantation ancienne sur le territoire » [1]. Plus encore, attirant l’attention de quelques-uns de ces groupes qui n’auraient pas opéré le choix entre ces régimes juridiques à la suite d’une réflexion “mûrie” [2], la circulaire leur offre les moyens de calculer les avantages et les inconvénients de l’un ou de l’autre de ces régimes juridiques.

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Cette circulaire-support de 31 pages forme un cours autour de la notion d’association cultuelle, plaçant les associations qui se veulent d’exercice d’un culte, les unes sous le régime de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, les autres suivant les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ne sont pas omises les particularités du droit mosellan, l’exercice des cultes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle obéissant à d’autres principes que le principe de laïcité, et ne se soumettant pas au principe de Séparation…

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Faisant référence aux principes constitutionnels de la République, cette circulaire ne place pas en exergue le principe de laïcité. Mettant en valeur la « liberté de croire et de ne pas croire » et la « liberté de pratiquer son culte, quel qu’il soit », le texte de la circulaire permet de mesurer l’influence donnée aux religions dans la composition du droit des libertés fondamentales. Or, le principe de laïcité, quasiment passé sous silence dans le rapport qui constitue la source d’inspiration de cette circulaire-support [3], est le fondement de la garantie de la liberté d’opinion, dont relève la liberté de conscience. Ne sont ainsi prises en considération que les libertés « religieuses » [4] alors, le cours a pour objet la liberté « du » culte – et non « de » culte. Il reprend pour l’essentiel les développements du rapport précité ; il en tire même son intitulé : le titre du chapitre II de ce rapport est « le support institutionnel de l’exercice du culte ».

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Il n’y a pas de proposition innovante dans ce texte [5]. Ne sont mises en valeur que des précisions quant aux effets des déclarations effectuées par les groupes religieux sous la forme d’associations. La vérification de la véracité des dires intervient par la suite pour, le cas échéant, reconnaître ou ne pas reconnaître la qualité d’association cultuelle et en tirer les conséquences sur le plan fiscal [6].

Parmi les textes récents, mention est faite alors du décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte – modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil – ; d’une autre circulaire IOC/D/1016586 du 23 juin 2010 [7] – qui modifie la circulaire INTA0700083C du 1er août 2007, circulaire de simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu’à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements congréganistes ; de la circulaire IOC/D/09/10906C du 25 mai 2009 relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité [8]

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Pour toute question concernant l’exercice d’un culte et les critères déterminants d’une association cultuelle, renvoi sera donc fait à cette circulaire IOC/D/10/16585C du 23 juin 2010 dont l’objet est le support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Toutefois, une étude sur les références insérées dans cette circulaire, qu’il s’agisse de textes juridiques ou de textes administratifs, d’avis ou de décisions de justice, ne serait pas sans intérêt tant les périodes historiques du traitement juridique des cultes sont là entremêlées…

Notes :

[1] Au rang desquelles serait rangée la religion musulmane, par référence à la liste donnée des « religions reconnues » jusqu’en 1905… – ce qui est encore faire une impasse sur les pages d’histoire de la colonisation.

[2] … donc « au fruit du hasard » comme l’énonce l’encart introductif de la circulaire…

[3] V. G. Koubi, G. J. Guglielmi, « Etat et religions : Une histoire de cultes. Approche “critique” d’un rapport », in Le droit figure du politique, Etudes offertes au Professeur Michel Miaille, Université de Montpellier 1, Faculté de Droit, coll. Mélanges, 2009, t. 1, p. 939.

[4] L’emploi de ce qualificatif n’est pas anodin : v. G. Koubi, « La liberté de religion contre la liberté religieuse », Droit et Cultures, 2001/2, n° 42, p. 13.

[5] Sauf, peut-être l’inférence de la Cour des comptes au vu de l’article 20 de la loi de finances pour 2009 du 30 décembre 2009 qui modifiait l’article L. 111-8 du Code des juridictions financières.

[6] NB : la circulaire du 23 juin 2010 présente les critères de distinction entre les apports et les libéralités, v. p. 19 et suiv.

[7] … non trouvée sur le site circulaires.gouv.fr à ce jour.

[8] V. sur Droit cri-TIC : Gk, « Les édifices du culte sous éclairage administratif ».

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Pr. Geneviève Koubi

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