Absents sans excuses valables ?

Le 29 juillet 2010, par Geneviève Koubi,

Profiter des quelques jours de "congé" qui sont encore reconnus devient essentiel, au moins pour ceux qui peuvent encore l’envisager. Demain, sous la pression des réformes que la RGPP traîne dans son sillage, avec le mot "vacances", il disparaîtra peut-être du vocabulaire du droit social...

Partir en vacances, au titre des "congés annuels", n’est pas être absent. Les messages d’absence que renvoient les boîtes électroniques sont trompeurs. L’absence au travail relève d’une tout autre problématique.

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Cette entrée en matière autorise à faire un petit détour vers ce qui constituait, il y a peu, une question d’actualité politique, et plus exactement parlementaire, cela revient aussi se préoccuper de questions juridiques.

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L’absentéisme "parlementaire" s’est un bref moment trouvé à la une des journaux...

Les députés principaux intéressés ont contesté cette désignation ; ils ont présenté toutes les justifications possibles pour échapper aux sanctions, ... si faibles au regard d’autres sanctions prévues en d’autres lieux, comme par exemple en ce qui concerne l’absentéisme "scolaire" [1] ! L’école buissonnière [2] des députés serait-elle moins condamnable que celle des élèves ?

La comparaison ne tient pas. Certes. Mais des députés, parmi ceux plus ou moins pointés du doigt, avaient eux-mêmes fait le parallèle. Certains se sont exclamés que « les sanctions financières encourues par les députés en raison de leur absence en commission sont "ridicules" et visent à "réduire" les parlementaires "à une position de jeunes écoliers" » [3].

La contestation que certains députés de tous bords avaient portée sur la place publique n’est pas sans intriguer. Ils faisaient alors remarquer que : « Quand on est présent à l’Assemblée nationale, on nous dit "Qu’est-ce que vous faites pour votre circonscription ? Vous n’êtes pas dans votre circonscription". Quand vous êtes dans votre circonscription, on vous dit "Vous n’êtes pas à l’Assemblée nationale". » Or ces deux petites exclamations constituent une illustration des dérives du "cumul des mandats"... que chacun rechigne à faire cesser. Pourtant, que ce cumul soit "vertical" [4] ou "horizontal" [5], il est à la source de bien des dysfonctionnements de la vie politique, dont justement cet "absentéisme parlementaire".

Pourtant, en évoquant les sanctions (financières surtout) ne s’agit-il pas tout simplement de faire appliquer le règlement ?

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- Florilèges sur le Net :

. Le point de départ : Une étude de Regards citoyens à travers l’observatoire citoyen de l’activité parlementaire : Étude d’application du règlement relatif à la présence des députés. Session 2009-2010.

Il faut noter que ce qui est particulièrement mis en valeur relève de la recherche actuelle d’économies substantielles. En effet, en retenant les sanctions qui pourraient être appliquées, conformément au règlement de l’Assemblée nationale, l’étude parvient à ce constat : « La somme de ces sanctions représenterait 243 737,33 € d’économie possible pour l’Assemblée ».

. La médiatisation : Libération, « 93 députés passibles de sanctions financières pour absentéisme » ; Le Monde « 93 députés pourraient être sanctionnés pour absentéisme » ; Le Nouvel Observateur, « 93 députés s’exposent à des sanctions pour absentéisme » ; Le Point, « Les députés mis à l’amende » ; etc.

. Les réactions : Le Point, « L’étude sur l’absentéisme des députés fait bondir Bernard Accoyer » ; Le Figaro, « Absentéisme : les députés à l’heure des sanctions »...

- Le texte :

L’article 159 du règlement de l’Assemblée nationale dispose :

« 1 L’indemnité de fonction instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est payable mensuellement, sur sa base annuelle, compte non tenu de la durée des sessions, à tous les députés qui prennent part régulièrement aux travaux de l’Assemblée. /2 Les députés peuvent s’excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée. Les demandes doivent faire l’objet d’une déclaration écrite, motivée et adressée au Président. /3 Compte tenu des cas où la délégation de vote a été donnée, conformément à l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 précitée, des votes sur les motions de censure et des excuses présentées en application de l’alinéa précédent, le fait d’avoir pris part, pendant une session, à moins des deux tiers des scrutins publics auxquels il a été procédé en application du 3° de l’article 65, ou de l’article 65-1, entraîne une retenue du tiers de l’indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session ; si le même député a pris part à moins de la moitié des scrutins, cette retenue est doublée. »

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Notes :

[1] et qui sera à l’ordre du jour de la (seconde) session extraordinaire du parlement annoncée par le décret du 27 juillet 2010.

[2] Encore que cette expression est bien trop poétique pour réfleter ce qu’il en est de nos jours...

[3] source : dépêche AFP/lefigaro.fr 23/07/2010.

[4] V. M. Paoletti, « Cumul des mandats : un moment de vérité pour la réforme des institutions », in larevueparlementaire.fr : « Le cumul vertical des mandats est celui qui favorise une confusion entre l’intérêt local et national en autorisant tout à la fois à être président d’une collectivité locale et membre du parlement national. Les effets délétères de ce type de cumul sont bien identifiés : absentéisme parlementaire, renforcement de la faiblesse du Parlement, dépendance accrue des parlementaires à l’égard de l’exécutif, localisme du Parlement, possibilités de corruption. La fabrique de la loi nationale par des élus locaux nuit en priorité à la politique de décentralisation. A l’Assemblée Nationale, au Sénat et à travers leurs associations corporatives si efficaces dans le processus législatif sous la Vème République, ce sont les élus locaux qui contrôlent le processus. Il en résulte une multiplication des niveaux locaux (on en rajoute sans en enlever faute de pouvoir le faire), des réformes impossibles (péréquation, fiscalité, démocratisation réelle), une complexification du système outrancière. »

[5] id. :« Le cumul horizontal est celui qui permet au sein des espaces politiques régionalisés de détenir des mandats dans plusieurs collectivités locales. L’articulation entre les multiples structures locales est assurée par quelques super-cumulants à l’ombre desquels quelques pousses développent des carrières longues. La pratique déroutante de l’écrêtement liée au cumul des mandats signale combien les rapports de dépendance pour ne pas dire de féodalisme sont entretenus. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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