Droit de l’éducation Une priorité nationale : « savoir nager ! » Circ. n° 2010-191, 19 oct. 2010, Enseignement ’Natation’ - premier et second degrés

Le 12 novembre 2010, par Geneviève Koubi,

La circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010, publiée au BOEN du 11 novembre 2010, sur le thème de la « natation » dans les premier et second degrés d’enseignement confirme qu’« apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ».

Apprendre à nager est apprendre à ne pas se noyer ; ce n’est pas encore “savoir nager”. Le but du programme prévu pour cet apprentissage est bel et bien de faire en sorte que les élèves sachent le plus tôt possible ne pas sombrer plus que seulement rester à la surface… Aussi, plus tôt cet apprentissage commence, mieux c’est, donc « lorsque c’est possible, dès la grande section de l’école maternelle ».

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La natation est au programme des écoles, mais c’est au collège que l’évaluation des compétences est réalisée, ce « dès la classe de sixième et au plus tard en fin de troisième ».

L’annexe 1 à la circulaire présente la grille à partir de laquelle l’entrée du savoir-nager s’effectue sur le livret de compétences, celles-ci entrant dans le cadre des apprentissages de « l’autonomie et l’initiative ».

Cette grille est ainsi composée en plusieurs paliers. Au premier de ces paliers sont sollicités de l’élève le “déplacement sur une quinzaine de mètres sans aide à la flottaison et sans reprise d’appuis” et la réalisation d’ « un enchaînement d’actions sans reprise d’appuis, en moyenne profondeur, amenant à s’immerger en sautant dans l’eau, à se déplacer brièvement sous l’eau puis à se laisser flotter un instant avant de regagner le bord ». Au deuxième palier, l’élève doit doubler la distance en se déplaçant sur une trentaine de mètres et effectuer un saut ou un plongeon en grande profondeur, « un déplacement orienté en immersion et un surplace avant de regagner le bord ». Le troisième palier est construit autour de « 5 tâches à réaliser en continuité, sans reprise d’appuis au bord du bassin : - sauter en grande profondeur ; - revenir à la surface et s’immerger pour passer sous un obstacle flottant ; - nager 20 mètres : 10 mètres sur le ventre et 10 mètres sur le dos ; - réaliser un surplace de 10 secondes ; - s’immerger à nouveau pour passer sous un obstacle ».

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Evidemment, la progression de l’acquisition de ces compétences se fait sous surveillance. « Autorités académiques, corps d’inspection, chefs d’établissement, équipes pédagogiques et équipes de circonscription d’assurer pour l’ensemble des élèves un parcours de formation cohérent et le suivi des compétences acquises. » Les fonctions d’encadrement et les principes de surveillance forment alors les principaux objets de la circulaire. Prenant appui sur les formes diverses de responsabilité qui peuvent être mises en jeu dans ce domaine, « la surveillance est obligatoire pendant toute la durée de la présence des classes dans le bassin et sur les plages » [1].

1. « Dans le premier degré l’enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de l’enseignant de la classe ou, à défaut, d’un autre enseignant dans le cadre de l’organisation du service de l’école. » Il s’agit d’ « une activité à encadrement renforcé, l’enseignant est (donc) aidé dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés par l’inspecteur d’académie ». L’annexe 2 à la circulaire présente les données essentielles quant à la qualification des personnels assurant l’encadrement et la surveillance de la natation scolaire. L’encadrement à l’école maternelle comprend l’enseignant et deux intervenants et à l’école élémentaire, l’enseignant et un intervenant [2].

Mais surtout, ce qui est à retenir dans ce cadre, relève des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales. En effet, une convention doit être passée entre l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale, et la collectivité territoriale ou la structure responsable de l’établissement de bains, cette convention devant préciser les modalités du partenariat suivant certaines normes de sécurité comme, par exemple, la délimitation des espaces réservés aux élèves dans les bassins des piscines concernées [3].

2 - Dans le second degré, c’est à l’établissement de mettre en place l’enseignement de la natation « sur proposition de l’équipe des enseignants d’éducation physique et sportive. » Cette équipe doit fixer eles modalités d’organisation et d’encadrement retenues pour la totalité des élèves ainsi que leur répartition en classes ou en groupes-classes, après avoir vérifié si les élèves ont atteint le “premier degré du savoir-nager” ». Donc, pour les élèves qui n’aurait pas atteint ce palier, l’établissement se doit « de mettre en place des actions qui leurs seraient particulièrement destinées, ces actions étant alors inscrites au titre des « dispositifs d’accompagnement et de soutien » ( !).

Les normes d’encadrement à respecter dans les collèges diffèrent de celles mises en application dans le premier degré puisque ce sont les enseignants en éducation physique et sportive qui sont les principaux concernés [4] — étant précisé là que « l’occupation du bassin doit être strictement appréciée à raison d’au moins 5 m² de plan d’eau par élève » [5].

Plusieurs acteurs interviennent toutefois puisque, dans les établissements de bains, les piscines, des personnels qualifiés sont exclusivement affectés à la surveillance des bassins « et, par conséquent, ne peu(ven)t simultanément remplir une mission d’enseignement ». Mais comme il existe des bassins d’apprentissage et des piscines intégrées aux établissements scolaires du second degré, pour ces lieux spécifiques, « la surveillance peut être assurée par l’un des membres de l’équipe d’encadrement (enseignant, intervenant agréé) sous réserve qu’il dispose des qualifications requises ». Et, « dans tous les cas, un des membres présents de l’équipe pédagogique (enseignant ou intervenant agréé), devra avoir été formé à l’utilisation du matériel de réanimation et de premiers secours. » [6].

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Se posent donc des questions de « responsabilité ». D’une part, « la mission des enseignants est d’adapter l’organisation pédagogique à la sécurité des élèves » ; d’autre part, la responsabilité des personnels non enseignants chargés de l’encadrement peut être également engagée. Mais, – et cela doit être relevé plus particulièrement – si « la présence de personnels de surveillance ou d’encadrement au cours de l’enseignement de la natation ne modifie pas les conditions de mise en jeu de la responsabilité des enseignants », la mise en jeu éventuelle de la responsabilité de ces personnels répond aux mêmes règles que celles applicables aux enseignants. Comme le signale la circulaire, « au regard de la jurisprudence actuelle, les intervenants agréés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale, et en charge de l’activité sous la responsabilité des enseignants, peuvent bénéficier des mêmes dispositions protectrices. ».

Ces données reposent sur les dispositions de l’article L. 911-4 du code de l’Éducation : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. / Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. » [7]

Les partages de responsabilité entre Etat, collectivités territoriales et établissements d’enseignement dépendent donc toujours de l’origine du dommage — éventuel...

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Notes :

[1] Renvoi est fait au Plan d’organisation de la surveillance et des secours (Poss) prévu par l’article D. 322-16 du code du Sport.

[2] Quant aux personnes n’étant pas en charge de l’encadrement de l’activité mais ayant le statut d’ « accompagnateur », aucune exigence de qualification ou d’agrément ne peut leur être opposée.

[3] notant que « l’occupation du bassin doit être appréciée à raison d’au moins 4 m² de plan d’eau par élève. »

[4] Sur ce point, peu d’indications sont données dans la circulaire, un renvoi doit alors être fait à d’autres circulaires.

[5] Pour les “plans d’eau ouverts”, v. les articles D. 322-11 et A. 322-8 du Code du Sport. Le plan d’eau doit alors être « nettement défini et clairement balisé » pour accueillir l’enseignement.

[6] Il est précisé que « cette formation devra être actualisée régulièrement, chaque année ou lors de la mise à disposition de nouveaux matériels de réanimation et de premiers secours ». Or, pour cela, il faudrait admettre que les enseignants disposassent de congés-formation… ce qui contredit les mesures de restriction envisagées en la matière puisqu’elles sont destinées à limiter les autorisations d’absence délivrées pour ce faire.

[7] suite de l’article : « /L’action récursoire peut être exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. / Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public contre lesquels l’Etat pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins. /L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l’Etat dans le département. /La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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