A la frontière entre le fichier et le service ? L’S en plus ou en moins.

Le 29 novembre 2010, par Geneviève Koubi,

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Comment la constitution d’un fichier informatique, plus valablement dénommé traitement automatisé de données à caractère personnel, devient-il un service proposé au consommateur ? Ainsi :

Copie d'écran. ouvrir PARAFE"S"

Comment peut-il être l’objet d’une stratégie de communication comme objet de facilitation des voyages (par avion) et ainsi doté de qualités ’modernes’ telle la rapidité présentée sous la formule d’un ’gain de temps’ ? Voici :

Copie d'écran - fermer PARAFES

Et ce, jusqu’à s’inscruster dans les magazines comme une carte nouvelle de facilitation de la consommation, d’ailleurs proposée "gratuitement", comme cela :

PARAFES, un pass-frontières !

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Une imbrication entre PARAFES (Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures Schengen) et PARAFE (PAssage RApide aux Frontières Extérieures) est en instance de s’instituer en occultant la logique d’une modification réglémentaire quant aux publics concernés par les mesures nouvelles. Car le fichier PARAFES ne s’entend que dans l’espace dit "espace Schengen" et essentiellement pour les trajets effectués par la voie aérienne ; et la constitution du fichier PARAFE ne s’arrête pas aux déplacements par avion, il retient dans son champ d’identifications les passages aux frontières tant par voies ferroviaires que par voies maritimes. Le fait même qu’une proximité de dénomination ait été recherchée (puisque PARAFE aurait pu se comprimer dans PRFE) en est un indice déterminant.

Institué par le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 , le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE est alors en mesure d’être présenté comme "un service gratuit" pour tous les passagers à toutes les frontières. Pourtant, ce fichier est conçu comme un "programme" destiné à "faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures" (art. 1er du décret) et n’est en rien pensé comme un service offert aux voyageurs. Or, si PARAFES acquiert cette qualité du seul fait d’une publicité quelque peu inconvenante, PARAFE l’absorbera nécessairement.

De plus, la constitution du fichier PARAFE (comme le faisait PARAFES) oblige les voyageurs, dits ’volontaires’ mais en mesure d’être considéré comme des ’consommateurs captifs’ — au risque, un jour, de signaler la constitution d’un monopole relatif à la délivrance de titres de passage rapide —, à s’inscrire dans une base de données en livrant "les minuties de (leurs) empreintes digitales de huit doigts posés à plat" (art. 2). Ce n’est pas anodin !!

Le site web choisi pour cette publicité est celui d’un ministère de l’Immigration — maintenant inséré dans le cadre de celui de l’Intérieur. Sur ce site, le fichier PARAFE a donc gardé son S de l’espace Schengen que le décret du 25 octobre 2010 avait supprimé. Quoiqu’il en soit, ce qui est mis en exergue est la gratuité de l’inscription des citoyens majeurs de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse « … à condition qu’ils disposent d’un passeport en cours de validité doté d’une bande de lecture optique lisible. » De fait, la mention cette inscription est gratuite sur ce site est située en caractères gras.

PARAFES - Inscription gratuite, passage rapide, service de qualité ?

Et dès lors, le service de facilitation des contrôles de police aux frontières issu de PARAFES, puis de PARAFE, se transformerait en un service de passage rapide aux frontières à destination des usagers ! Et dans cette configuration, suivant la mutation des éléments de langage, deviendrait-il un ’service public’ ? Mais, comment serait-ce possible de le concevoir sous ce label ?!

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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