De l’abri au logement, des mots sans actes Circ. 6 déc. 2010, chantier 2008-2012, hébergement, accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Le 13 décembre 2010, par Geneviève Koubi,

C’était annoncé depuis le début de la semaine du 29 novembre 2010. Cela avait fait l’objet d’une dépêche AFP signalant, en substance, que la "mise à l’abri humanitaire" lors d’une période de grand froid s’entend quelle que soit la situation individuelle des personnes, quelle que soit sa nationalité, qu’elle dispose ou non de "papiers". Cette information fut reprise sur le site "maire-info.com" comme s’il s’agissait d’enraciner fermement le discours du secrétaire d’Etat au Logement [1].

Ce qui sonnait comme un rappel à l’endroit des préfets, dans la mesure où certaines préfectures auraient demandé aux associations chargées de l’hébergement d’urgence de « refuser les étrangers en situation administrative irrégulière en cas de manque de places », s’inscrit dans plusieurs circulaires... qui ne sont pas toutes accessibles. Non publiées à l’adresse du grand public, elles ne sont pas diffusées sur les canaux idoines.

Mais, l’une qui évoque un "chantier" pour les mal-logés et les sans-abri, est postée sur le site du Premier ministre. Or, elle ne l’est pas sur le site du Premier ministre consacré aux circulaires (circulaires.gouv.fr). En effet, la circulaire du 6 décembre 2010, adressée aux préfets de région et aux préfets de département, et concernant le chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est seulement, pour l’instant ( ?), téléchargeable à partir du site gouvernement.gouv.fr.

Cette circulaire du 6 décembre 2010 ne répond pas directement aux questions d’urgence qui avaient été émises dès les premiers grands froids de cet hiver. Elle s’intéresse particulièrement à l’accès au logement, à un logement ’adapté’ qui devrait être proposé aux personnes ’vivant dans des conditions de logement indignes’, mal logées, ou ’dépourvues de logement’, donc sans abri. Le Premier ministre y décèle un enjeu spécifique pour un "service public de l’hébergement et de l’accès au logement". Toutefois, ce service public s’entend dans le cadre des "relations entre l’Etat et les opérateurs" intervenant en ce domaine. La circulaire propose alors de redéfinir ce cadre afin d’inscrire ces relations dans une « démarche de concertation et de responsabilisation par la contractualisation ». Ces formules disent combien l’Etat cherche à se dédouaner d’une mission de service public essentielle à la cohésion sociale alors même qu’il procède à la mise en place de Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) dans chaque département et en région Ile-de-France.

Des priorités sont alors déterminées ; elles concernent, sous le chapeau de mots-choc :"le logement d’abord", l’accès au logement (sans évoquer les loyers...) et l’offre de solutions pour sortir de la rue.

Sur le premier point, demandant à ce que les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) soient constituées et réunies rapidement, le Premier ministre voudrait encore que l’examen des situations individuelles soit mené afin de prévoir « une action concertée et cohérente de tous les acteurs » et donner des réponses concrètes aux attentes sociales : « Le contexte social et économique tend à aggraver la situation de nos concitoyens les plus fragiles. Les grands réseaux associatifs qui se sont engagés avec l’Etat dans une mutation profonde de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées attendent aujourd’hui des résultats concrets et des gages de la volonté de l’Etat de poursuivre les efforts entrepris ».

C’est dans le deuxième volet qu’est intégrée la question initiale d’un hébergement d’urgence pour l’hiver, quand le temps devient glacial. Sans rappeler l’existence de la circulaire DGCS/1 A/201 0/375 du 15 octobre 2010 relative aux mesures hivernales, le Premier ministre s’appuie sur les termes de l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles : « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence », pour signifier que « durant les périodes de grand froid, aucune demande de mise à l’abri ne doit être refusée par manque de place. Il vous appartient donc de mobiliser, à titre exceptionnel et temporaire, toutes les capacités d’accueil nécessaires et d’être réactif tant dans leur ouverture que dans leur fermeture, en fonction des besoins et des conditions climatiques ». Pour autant, les propositions restent en deçà des attentes générées par les déclarations ministérielles de la fin du mois de novembre 2010.

S’il est prévu une « refondation de la politique de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées », s’il est évoqué en ce domaine « un positionnement nouveau des services de l’Etat, tant en ce qui concerne le pilotage, que les relations avec les opérateurs ou la gestion budgétaire », la mention de la ’gestion budgétaire" alors que les mots de rigueur et d’austérité s’infiltrent dans tous les secteurs, désigne les limites de la phraséologie primo-ministérielle...

Des mots, rien que des mots ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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