Les pistolets à impulsions électriques interdits à la vente... CE, 3 déc. 2010, Soc. SMP Technologie, Assoc. de tireurs, req. 332540, 332679.

Le 16 décembre 2010, par Geneviève Koubi,

L’actualité de ces derniers jours exige qu’une réflexion soit engagée sur les usages des pistolets à impulsions électriques. Or, récemment, un arrêt du Conseil d’Etat est intervenu, non en rapport avec ces usages, mais en relation avec les risques de leur mise en vente ... libre.

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Par un long communiqué de presse du 3 décembre 2011 sur le site web du Conseil d’Etat, passe l’information quant à l’illégalité d’un arrêté ministériel « classant en 4e catégorie trois modèles de pistolets à impulsions électriques de marque Taser » (modèles dénommés Stoper C2, M18 et M18L). Mais, en même temps, il est précisé que « cette décision ne remet pas en cause les effets actuels de cet arrêté (du 4 août 2009), lequel interdit la vente libre des armes concernées. Elle oblige seulement l’administration à procéder au classement en 4e catégorie d’autres armes présentant des caractéristiques équivalentes. » [1]

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Le Conseil d’Etat a donc estimé, dans un arrêt du 3 décembre 2010, Société SMP Technologie, Assoc. de tireurs et autres, req. n° 332540/332679, que l’arrêté interministériel du 4 août 2009 portant classement des pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2, M18 et M18L commercialisés par la société SMP Technologies TASER France en 4e catégorie, II, paragraphe 1, au titre de la législation sur les armes, était illégal.

La qualité "interministérielle" de cet arrêté a été explicitement exposée dans l’arrêt du Conseil d’Etat ; il en donne même la liste des signataires : « le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de la défense ». L’énumération détient un sens spécifique que le Conseil d’Etat relève par la suite au titre de la forme et des procédures de l’acte administratif...

S’appuyant sur l’article L. 2331-1 du titre III du Code de la défense, — titre qui concerne les "matériels de guerre, armes et munitions"—, qui procède au classement des armes, le Conseil d’Etat ne relève pas le paradoxe du classement en quatrième catégorie du type d’armes que constituent les pistolets électriques ; en effet la quatrième catégorie concerne les « armes à feu dites de défense et leurs munitions » [2]. Toutefois, sans s’arrêter sur cette mention particulière, il s’agit de retenir que le classement des matériels de guerre, armes et munitions dans les différentes catégories exposées à l’article L. 2331-1 du Code de la défense répond à des impératifs de sécurité et d’ordre publics, qu’il emporte alors des régimes de police administrative différents. Au vu des dispositions de l’article L. 2336-1 du même code, « l’acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1ère et 4ème catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Le Conseil d’Etat retient ainsi les dispositions de l’article 2.B du décret du 6 mai 1995 pris pour l’application de l’article L. 2331-1 du Code de la défense qui confirme que les armes de 4ème catégorie ne peuvent être acquises ou conservées que sur autorisation explicite.

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- Quelques éléments non exposés dans le communiqué du 3 décembre 2010 doivent être relevés :

Sur la forme : L’interdiction à la vente des trois modèles visés de pistolets à impulsions électriques ne constitue pas une décision devant être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ; en effet, toute « décision de classement d’une arme ou d’une munition sur le fondement des dispositions de l’article L. 2331-1 du code de la défense et du décret du 6 mai 1995 pris pour son application ne présente pas le caractère d’une décision individuelle ».

Sur la procédure : La consultation d’une commission consultative, telle que prévue par le décret du 6 mai 1995, « ne revêtait pas un caractère obligatoire dès lors que la mesure de classification litigieuse était prise, en vertu des dispositions de l’article 2.B du décret du 6 mai 1995 relatives aux armes faisant l’objet d’un classement au titre au paragraphe 1 du II de la 4ème catégorie, par un arrêté interministériel ». Le fondement légal de la mesure permet de rendre compte des variabilités des procédures consultatives. Cependant, le Conseil d’Etat remarque que l’administration a quand même recueilli l’avis de la commission ; à partir du moment où cette procédure est engagée, tout aussi facultative est-elle, elle doit obéir aux règles correspondantes. L’administration devait dès lors, « respecter la procédure applicable devant cette commission ». De fait, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, « une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d’une procédure suivie à titre facultatif par l’administration est de nature à entacher d’illégalité la décision prise dans la mesure où cette irrégularité a exercé, en fait, une influence sur cette décision ». Toutefois, aucune irrégularité n’a été soulevée en l’espèce [3].

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- La dangerosité de ces armes a été une nouvelle fois soulignée, ce que le communiqué de presse ne relève pas.

En effet, le Conseil d’Etat décrit, encore une fois, les effets des pistolets à impulsions électriques : « les pistolets à impulsion électrique de types Stoper C2, M18 et M18L sont des armes pouvant agir soit par contact direct, soit à courte distance de l’ordre de 4,5 mètres, en propulsant deux électrodes crochetées, reliées à l’arme par un fil isolé, et destinées à se planter sur le corps de la cible à travers ses vêtements ; qu’au contact de la cible, le pistolet propage une onde de 2,1 milliampères pendant un cycle de libération de l’énergie électrique pouvant aller jusqu’à 28 secondes ; que cette onde déclenche une contraction musculaire intense qui provoque une perte de contrôle et une chute de la personne visée » [4].

Et la chute peut être définitive comme le Conseil d’Etat le confirme dans sa décision : « l’emploi d’un pistolet à impulsion électrique du type du Stoper C2, M18 et M18L comporte des dangers sérieux pour la santé, et que ces dangers sont susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées. »

Ce sont d’ailleurs ces effets dangereux qui justifient le classement de ces armes en 4ème catégorie, comme le signale le Conseil d’Etat en notant spécifiquement « les caractéristiques de l’impulsion électrique et leur faculté d’emploi à distance ».

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- Le recours était formé, entre autres, par une société commerciale vendant les modèles d’arme Taser en cause.

Elle rappelait que « d’autres armes similaires fabriquées par des concurrents n’avaient pas fait l’objet de la même mesure de classement » [5], signifiant ainsi une atteinte au principe d’égalité et aux règles de la concurrence [6]. L’arrêté interministériel du 4 août 2009 procédait, en effet, au seul classement de ces trois modèles de pistolets électriques dans la 4e catégorie des armes.

Le Conseil d’Etat constate qu’il existe effectivement « des armes présentant des caractéristiques équivalentes à ces trois produits » [7]. Mais il le fait en dépassant la seule question commerciale en suivant cette argumentation : « tant les impératifs de la sauvegarde de l’ordre public que le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposaient aux auteurs de l’arrêté attaqué de s’assurer que la mesure de classement litigieuse s’applique dans les mêmes conditions à toutes les sociétés commercialisant des pistolets à impulsion électrique présentant des caractéristiques équivalentes à celles des produits Stoper C2, M18 et M18L de marque TASER ». Il insiste sur ce point en notant que « des pistolets à impulsion électrique aux caractéristiques similaires à ces produits, présentant un danger comparable, (sont) proposés en vente libre par des concurrents de la société requérante ». Dès lors, l’administration devrait également classer en 4ème catégorie toutes ces armes.

C’est parce que doivent être pris en considération les impératifs de la sauvegarde de l’ordre public que l’annulation de l’arrêté du 4 août 2009 n’est que partielle. Il s’agissait alors d’en tirer les conséquences : « l’annulation partielle de l’arrêté attaqué implique nécessairement que les ministres compétents prennent, dans un délai raisonnable qui ne saurait être supérieur à quatre mois à compter de la date de lecture de la présente décision, les mesures ayant pour objet de classer les armes aux caractéristiques équivalentes à celles des produits Stoper C2, M18 et M18L de marque TASER dans la même catégorie que ces derniers » [8].

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Désormais, si la vente libre des modèles Stoper C2, M18 et M18L de marque Taser reste interdite, celle des autres armes équivalentes le sera bientôt aussi...

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Notes :

[1] Comm. Lorsque cela s’avère nécessaire, les citations sont par la suite distinguées, pour éviter les confusions entre les deux textes : Comm. pour le communiqué, CE pour l’arrêt.

[2] Outre le fait que l’inscription dans les matériels de ’guerre’ de ces pistolets pourrait être sujet de questionnements.

[3] Sur le fondement de l’arrêté du 28 avril 2000 portant application du a. de l’article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, l’article 5 étant relatif au fonctionnement de la commission.

[4] CE.

[5] Ces autres armes ont été, pour certaines d’entre elles, signalées dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 13 novembre 2009, req. n° 332541 concernant le recours en référé-suspension formé par la même société. La requête ayant été rejetée, la suspension n’avait pas alors été ordonnée.

[6] Comm.

[7] Comm.

[8] CE.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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