Administration territoriale / Droit de l’Education Repérages. Plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs circ. n° 2011-028, 9 févr. 2011, organisation, mise en œuvre art. L. 313-7 et L. 313-8 C. Éduc.

Le 12 février 2011, par Geneviève Koubi,

La « lutte contre le décrochage scolaire » se formalise-t-elle ? Il ne s’agit pas d’y remédier d’emblée ; il semble plus important de fixer les cadrages de structures qui ne seraient pas juridiques, de dessiner des périmètres d’action de plate-formes d’échanges, de définir des circuits d’informations, de mettre au point des systèmes de gestion... dans le but de repérer et de suivre à la trace les (anciens) élèves qui, mineurs et n’ayant plus à se plier au respect de l’obligation scolaire, ont décroché ou décrochent - suivant les éléments de langage désormais retenus...

Une nouvelle circulaire interministérielle, la circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011, vient ainsi proposer un énième schéma pour une lutte déjà commencée... en prenant pour objet l’organisation et la mise en œuvre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de l’Éducation.

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Ces deux articles forment le contenu de l’annexe 1 de la circulaire [1].

L’article L. 313-7 est issu de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Afin d’apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d’accompagnement ou d’accès à l’emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d’enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus par le présent code et ceux de l’enseignement agricole, et chaque centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l’informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes (...) les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.... »

L’article L. 313-8 est, lui, issu de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique : « Le service public de l’orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s’organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d’accompagnement ou d’exercer une activité d’intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. /Pour l’application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l’un ou l’autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine (...) pour bénéficier d’un entretien de réorientation. / Cet entretien (...) vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d’études, d’entrée en formation, d’exercice d’une activité d’intérêt général ou d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou la création d’entreprise. »

 

La circulaire du 9 février 2011, comme tant d’autres, renvoie à des discours proférées par le Président de la République. En la matière, il s’agit de se saisir du ’plan Agir pour la jeunesse’ que le Président de la République avait annoncé le 29 septembre 2009, à Avignon [2]. Décrochage, abandon en cours de scolarité et absentéisme sont situés sur un même plan. Faire de la lutte contre le décrochage une priorité nationale invite « les acteurs de l’éducation, de la formation et de l’insertion des jeunes à agir ensemble, au sein de plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs. »

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Le texte de la circulaire du 9 février 2011 est adressé aux préfet et aux recteurs d’académie. Il s’appuie sur le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification prévu à l’article L. 313-7 du Code de l’éducation [3] ; sur l’instruction interministérielle n° 09-060 JS du 22 avril 2009 relative à la prévention du décrochage scolaire et accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire [4] ; sur la circulaire DGEFP n° 2010-04 du 20 janvier 2010 relative à la mise en œuvre du droit à l’accompagnement vers l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du CIVIS ; sur la circulaire DGESCO n° 2010-38 du 16 mars 2010 qui, concernant la préparation de la rentrée 2010 [5], posait comme relevant des principes directeurs de la rentrée la nécessité de lutter contre le décrochage [6]. Il est aussi fait état des autorisations n° 1443532 à 1453538 de la CNIL du 2 décembre 2010.

 

L’instruction interministérielle du 22 avril 2009 est la principale référence [7]. Elle prévoit notamment la mise en place d’un système de gestion qui, pour « améliorer le repérage des décrocheurs de la formation initiale », oblige les établissements à délivrer un signalement des adolescents concernés, lesquels verront certaines de leurs données à caractère personnel inscrites dans un fichier [8]. L’objectif affiché est de « renforcer les actions de repérage des jeunes décrocheurs de la formation initiale et à mettre en place des coordinations locales permettant d’organiser leur prise en charge plus rapide et mieux coordonnée. » [9] Concilier un souci de prévention avec une idée de “lutte contre les sorties anticipées” du système scolaire, des cursus d’apprentissage ou de formation professionnelle paraît antinomique. Comment obliger celui qui décroche du système scolaire à s’inscrire dans un autre cadre ? Faire de l’absentéisme ou du décrochage scolaire une faute, voire un délit a pour effet de transformer ces lieux, quels qu’ils soient, en carcans.

En fait, cette circulaire du 9 février 2011 répète les mêmes discours. Elle n’a pour objet que de signifier un état des choses : l’expérimentation initiale n’a plus lieu d’être évoquée, le stade de l’application généralisée du système de gestion est atteint [10]. L’enjeu est alors de rendre compte de la mise en place effective des plates-formes de suivi et d’appui, d’insister sur « l’organisation opérationnelle de l’échange d’informations ... et sur la consolidation des coordinations à des échelles pertinentes sur l’ensemble du territoire ». Car bien que présentée comme un « concept d’organisation » plus que comme structure juridique [11] », la circulaire rappelle que « la plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs est un mode de coordination des acteurs locaux de la formation, de l’orientation et de l’insertion des jeunes, adapté au contexte du territoire sur lequel elle est implantée, et dont la mission est à la fois de mettre en commun les informations dont ils disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d’accès à l’emploi. »

L’axe principal de la lutte contre le décrochage est donc le ’repérage’ des jeunes qui ont décroché du système de formation. Chaque établissement d’enseignement du second degré est tenu de procéder à leur signalement. Le ministère de l’Éducation nationale promeut ses logiciels : l’application Sconet-SDO [12] est proposée à tous les établissements publics locaux d’enseignement. Cette application doit être étendue à tout un ensemble de structures s’occupant de formations initiales et/ou professionnelles... ce qui a pour conséquence de faire entrer en scène les collectivités territoriales responsables des formations en apprentissage.

Le Gouvernement voudrait « systématiser sur l’ensemble du territoire le principe des coordinations locales » [13] ; la connaissance de ce dispositif permettrait d’« améliorer la réactivité et l’efficacité de la prise en charge des jeunes sortis sans diplôme, ainsi que la visibilité et la lisibilité du dispositif public de prise en charge pour les jeunes et leurs familles ».

Cependant, le repérage des décrocheurs oblige les institutions partenaires à « leur proposer, sans délai et dans un cadre coordonné, des solutions de formation ou d’insertion leur permettant de préparer leur entrée dans la vie active ». Les jeunes de seize à dix-huit ans sans diplôme et sans emploi doivent donc être ’suivis’, ils n’ont pas le droit de rester désœuvrés, ils doivent être insérés dans un système de formation ou d’accompagnement vers l’emploi.

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Sans avoir à relire 1984, comment appréhender le fait que l’échange d’informations sera organisé, au niveau national, « au moyen d’un système interministériel d’échange d’informations (SIEI) » [14]. Certes, « les échanges d’informations ont lieu entre les bases de données des établissements de formation initiale, celles des centres de formation d’apprentis et celles des missions locales. » Mais la circulaire précise que ce SIEI « permettra de repérer les jeunes de plus de seize ans qui ont quitté sans le niveau de diplôme défini ... l’établissement de formation initiale qu’ils fréquentaient, ne sont pas inscrits dans un autre dispositif de formation initiale et de les signaler aux responsables désignés par les préfets de département ... » Certes, il est dit que « les données personnelles collectées sont non sensibles et limitativement énumérées. » Mais, comment la qualification, le signalement, le suivi comme « décrocheur » ne seraient-ils pas des données sensibles ? De plus, « le SIEI permet d’établir une liste finale de jeunes, sortis prématurément du cycle de formation initiale dans lequel ils étaient engagés, qui ne sont pas retrouvés dans un autre cursus de formation initiale et précise s’ils sont ou non accompagnés par une mission locale. » Comment l’établissement d’une telle liste ne serait-il pas potentiellement porteur de dérives [15] ?

 

La circulaire du 9 février 2011 s’attache à fixer les échelons et les périmètres, donnant corps aux principes d’une administration territoriale marquée par la ’recentralisation’ sous le label RGPP. L’État ne saurait-il plus penser ses politiques autrement que dans le découpage territorial ? La géographie administrative reprend de la vigueur. Quelques expressions tirées de la circulaire pourraient rendre compte de cette composante linguistique des discours administratifs. Car, c’est en se référant à « la cartographie des plates-formes d’appui et de suivi » que la question de la lutte contre le décrochage scolaire est abordée.

Si le terme de ’géolocalisation’ n’est pas employé dans la circulaire [16], l’objectif est « de pouvoir mailler l’ensemble du territoire de plates-formes de suivi et d’appui aux jeunes sortis sans diplôme de la formation initiale parallèlement à la mise en place du SIEI. »

Ainsi, les fonctions du territoire sont-elles restituées :- « au niveau académique/régional sont arrêtés, entre l’État et la Région, les principes et les périmètres géographiques d’action des plates-formes locales de suivi et d’appui ainsi que le pilotage dans la durée du dispositif ». En parallèle, « dans les régions dans lesquelles la mise en place de ces instances de coordination n’est pas encore définie, les périmètres d’action des plates-formes locales d’appui et de suivi aux jeunes qui ont décroché de la formation initiale seront arrêtés, conjointement et dans le cadre du comité de l’administration régionale, par le préfet de région, le(s) recteur(s) d’académie et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en concertation étroite avec le président du conseil régional. »  ; - « au niveau départemental est assurée la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de lutte contre le décrochage » ; sans s’appuyer sur directement sur les collectivités locales et en faisant référence aux délimitations territoriales employées pour la tenue des statistiques, - « à l’échelon local (agglomération, bassin d’emploi ou de formation, etc.) se déploie la plate-forme de suivi et d’appui qui prend en charge, en mobilisant les moyens de tous les partenaires, l’accompagnement de chaque jeune décroché pour qu’il se réinscrive dans un parcours de formation ou d’accès à la qualification et à l’emploi. »

De plus, doivent être particulièrement signalées « les zones prioritaires, c’est-à-dire celles où les situations de décrochage sont les plus aiguës »... Ne serait-ce pas en ces dernières préoccupations que se situe tout l’enjeu d’une circulaire destinée à développer le fichage des jeunes... ?

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Notes :

[1] Y est ajouté l’article D. 313-59 du Code de l’Éducation.

[2] « Je veux donner la priorité absolue à une catégorie de jeunes dont on ne s’est absolument pas occupé jusqu’à présent qui sont les jeunes en rupture avec le système éducatif. Je vais employer des mots forts, (...). Nous allons mener une guerre sans merci contre le décrochage scolaire. Je n’accepterai pas que des jeunes quittent l’école à seize ans sans aucune perspective. » ; « Aucun jeune ne devra — attention, ce ne sont pas des mots, ce sont des décisions - aucun jeune ne devra entre seize et dix-huit ans être laissé hors de tout système de formation sauf s’il a déjà un emploi. Ce ne sera pas un choix, ce sera une obligation. » ; « Au moment où ces jeunes décrochent du système éducatif, tout doit être fait pour les repérer, leur venir en aide, alors même que nombre d’entre eux échappent aux circuits traditionnels. Un suivi systématique des décrocheurs sera organisé entre les institutions qui sont au contact des jeunes à ce moment charnière. » : Extraits du discours du 29 sept. 2009.

[3] JO1er janvier 2011.

[4] BOEN n° 23, 4 juin 2009.

[5] Encart au BOEN n°11 du 18 mars 2010.

[6] V. § 1.2.3 de cette circulaire, à propos des parcours personnalisés : « La diminution du nombre de jeunes qui sortent de l’École sans diplôme est une priorité tant nationale qu’européenne. L’année 2009 a vu l’installation de coordinations locales réunissant les acteurs de la formation et de l’insertion pour offrir aux décrocheurs, le plus rapidement possible, des solutions pertinentes et diversifiées de prise en charge. À cet égard, l’article L.313-7, introduit au code de l’Éducation par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, a instauré l’obligation pour chaque établissement d’enseignement du second degré, ... de transmettre les coordonnées de leurs anciens élèves ou apprentis sortant sans diplôme du système de formation initiale à des personnes et organismes désignés par le représentant de l’État dans le département, ainsi qu’à la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. (…) /Le module SCONET-SDO automatise le repérage des élèves sans solution de formation, facilite le travail de suivi des élèves en risque de rupture scolaire et favorise les échanges d’informations entre les acteurs au sein de l’établissement scolaire, sous la responsabilité du chef d’établissement, et avec les autorités académiques. /Pour les jeunes de plus de 16 ans n’ayant pas le niveau de qualification reconnu, les personnels relevant de la mission générale d’insertion s’efforcent d’offrir à chacun des solutions individualisées (...). L’objectif est de permettre le maintien dans une formation menant à un diplôme professionnel... »

[7] Elle est d’ailleurs une des illustrations de la catégorie particulière des circulaires anticipant ou préparant le texte d’une loi. Cette fonction est d’ailleurs certifiée par la circulaire du 9 février 2011 : « Les objectifs de l’instruction interministérielle du 22 avril 2009 sont confirmés et confortés par les dispositions législatives citées en référence. »

[8] En reconnaissant les possibles interconnexions : v. sur le site de la LDH Toulon, « L’interconnexion des fichiers au service du repérage des “décrocheurs” » ; Gk, « Repérage du décrocheur, repêchage du repéré ? ».

[9] Extrait de la circulaire du 9 février 2011.

[10] ... depuis belle lurette !

[11] Ce refus d’attribuer une qualification juridique des plate-formes est réitéré par la suite dans la circulaire. Pourtant, l’absence de cadrage juridique pose problème.

[12] SDO = suivi de l’orientation.

[13] Un large pan de la circulaire du 9 février 2011 concerne la désignation des coordinateurs et des responsables, à chacun des niveaux retenus, dans le cadre du recueil des informations et de leur traitement. Sont aussi signalés les modes de financement (Plan de relance) et les partenaires privilégiés des plate-formes. L’annexe 2 de la circulaire concerne les ’travaux préparatoires et informations relatives à la mise en place des plates-formes de suivi et d’appui’. L’annexe 3 indique les ’points-clés des conventions conclues entre l’État et la Région’. L’annexe 4 donne les ’informations nécessaires au conventionnement par le fonds d’expérimentations pour la jeunesse (FEJ)’.

[14] « La maîtrise d’ouvrage du SIEI est confiée à la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), en liaison avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). »

[15] A l’annexe 2 de la circulaire, il est précisé que « pour chaque département, la liste des ’décrochés de formation initiale’ sera transmise au responsable de la coordination départementale et aux responsables de plate-forme locale désignés par le préfet par voie informatique, selon une procédure qui leur sera communiquée préalablement, dès que leurs coordonnées auront été transmises via l’adresse fonctionnelle DGESCO susmentionnée. /En particulier, l’accès aux données sera effectué par une connexion internet sécurisée avec usage d’une clé USB cryptographique remise préalablement à chaque responsable désigné par le préfet. Le critère de diffusion de la liste sera l’adresse du dernier établissement fréquenté par le jeune. »

[16] V. Par ex. Gk, « La géolocalisation du retard scolaire ».

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Pr. Geneviève Koubi

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