Evaluer l’impact des normes pour les entreprises et... les collectivites territoriales Circ. 17 févr. 2011, simplification des normes pour entreprises et collectivités territoriales

Le 18 février 2011, par Geneviève Koubi,

La circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales, publiée au Journal officiel du 18 février 2011, rappelle, plus qu’elle ne confirme, les quelques dispositions énoncées auparavant pour une maîtrise juridique et financière de la fréquence comme du volume des textes normatifs. Elle révèle ainsi le maintien de la technique d’exposition de textes administratifs destinés à énoncer quelques règles de ’discipline’…

L’objectif est encore une fois d’instiller la croyance en une action du gouvernement pour contribuer à la lutte contre l’inflation textuelle… Mais, au lieu de s’appuyer sur un principe qui pouvait constituer un des fondements de cet objectif, le principe de sécurité juridique, l’argumentation proposée reprend l’antienne de la réduction des dépenses publiques et invite à s’intéresser à la “compétitivité” des entreprises

Car, la principale préoccupation de cette circulaire retraduit une écoute des doléances des entreprises privées !

En effet, cette circulaire, courte et pourvue de plusieurs annexes en forme de renvoi à d’autres dispositifs explicités en 2008 [1], propose de considérer « la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises (comme) un facteur important de leur compétitivité » [2] .

Néanmoins, ceci dit, le Premier ministre relève, en usant d’un connecteur inapproprié en l’espèce, celui de ‘par ailleurs’, que « la nécessité de réduire la dépense publique suppose que l’État prenne spécialement garde au coût induit par les réglementations dont il impose le respect aux autres personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales. » Ce détour, en forme de digression redirectionnelle à l’adresse des collectivités territoriales, n’est pas anodin : il s’inscrit dans la rhétorique de la réforme de l’Etat et, par voie de conséquence, il introduit une innovation dans le mécanisme, en cours d’élaboration, de la reconfiguration de la répartition des compétences État/collectivités territoriales.

Le Premier ministre indique alors qu’il serait bon que « l’administration prête une attention particulière à ces exigences dans les travaux d’élaboration de toute norme nouvelle, qu’elle soit de niveau législatif ou réglementaire. Ceci lui impose en particulier de rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et d’écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d’application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu’implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur. »

De fait, placer sur un même plan les entreprises et les collectivités territoriales est plus que révélateur quant au réel souci de l’Etat ; il semble que pour faciliter les modulations du marché, une attention accrue par rapport aux réglementations serait indispensable pour éviter une augmentation des charges imposées aux entreprises. N’y aurait-il pas un défaut de perspectives ?

Il n’en demeure pas moins que la demande de mise en œuvre de la « discipline d’évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures » concerne au premier chef les collectivités territoriales – ce qui justifie les rappels relatifs à la consultation de la commission consultative d’évaluation des normes et aux « dispositions prises dans le cadre du moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ».

Cependant, le Premier ministre ajoute : « Il en ira de même, désormais, pour toutes les mesures concernant les entreprises. » [3] Peut-être que, dès lors, cette circulaire et ses précédentes connaîtront une application soignée … au risque que cela soit surtout pour ces entreprises.

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Notes :

[1] C’est-à-dire aux circulaires du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes et du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

[2] Il est intéressant de noter, sur le site Secteur public.fr, à propos de la circulaire du 22 sept. 2008, une certaine réserve : « la circulaire du 22 septembre 2008 a principalement pour objet de rendre compte des procédures et des moyens d’analyse des incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes des projets de décrets ou d’arrêtés interministériels ou ministériels pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements public. La circulaire précise alors que « sont soumis à cette consultation non seulement les textes se rapportant spécialement aux collectivités décentralisées mais également ceux qui les concernent concurremment avec d’autres personnes publiques ou privées, notamment la réglementation de certaines activités d’intérêt général (restauration collective, spectacles, crèches par exemple) ou des équipements, installations ou autres moyens habituellement nécessaires aux services publics locaux (réglementation des établissements recevant du public, sécurité des aires de jeux par exemple) »

[3] NB : les annexes à la circulaire 1 et 2 précisent le schéma pour les travaux d’évaluation préalable concernant les collectivités territoriales tandis que l’annexe 3 ne reprend pas les questionnements sur les modes d’évaluation, elle rend compte de la nécessité d’établir des fiches d’impact pour les entreprises…

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Pr. Geneviève Koubi

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