Droit de résistance à l’oppression et désobéissance civique (III) Troisième volet : de la distinction entre résister et désobéir

Le 16 mars 2008, par Geneviève Koubi,

Dans tout système démocratique, toute intervention des pouvoirs publics dans quelconque secteur ne saurait reposer sur des appréciations dépourvues de fondements raisonnés, sur des approximations artificielles ou sur des évaluations invraisemblables, sur des jugements à l’emporte-pièce. Les politiques de la tyrannie qui aménagent progressivement l’empire et l’emprise de la crainte, se renforcent sans doute à la faveur de l’anxiété diffuse mais, à terme, elles engendrent des actions audacieuses de rébellion et des mouvements alternatifs de soulèvement ou de révolte. Elles ont de tous temps induit des mouvements de désobéissance civile ou civique comme elles ont chaque fois conduit la réflexion sur le droit de résistance à l’oppression comme sur le droit à l’insurrection.

...

Conçue dans l’ordre des droits de l’homme [1], la résistance à l’oppression s’inscrit dans le cadre de l’Etat. Elle s’insère dans des systèmes de droit qui font de la violation des droits de l’homme la principale accroche de la contestation des actions et actes du pouvoir, contre les actions et actes des agents du pouvoir. Elle ne se confond nullement avec la désobéissance civile ou civique, laquelle plus circonstanciée ne trouve pas directement d’échos dans les droits de l’homme. Si elle relève pour une large part de la perception de la démocratie dans l’espace politique et des évolutions sociales vers le conformisme [2], la distinction entre l’une et l’autre peut aussi, dans une mesure toute relative, être discernée à partir d’une définition de l’oppression.

Une définition de l’oppression avait été donnée à l’article 32 du projet de Déclaration des droits naturels, civils et politiques de l’homme présenté par Condorcet le 15 février 1793 : « Il y a oppression lorsqu’une loi viole les droits naturels, civils et politiques qu’elle doit garantir ; – Il y a oppression lorsque la loi est violée par les fonctionnaires publics dans son application à des faits individuels ; – Il y a oppression lorsque des actes arbitraires violent les droits des citoyens contre l’expression de la loi ; – Dans tout gouvernement libre, le mode de résistance à ces différents actes d’oppression doit être réglé par la constitution ». En retenant ces formulations, il est possible de relever que l’oppression se caractérise par « la violation des droits de l’homme » et par la « violation des droits des citoyens » [3], ces deux types de violation étant réunis par la commission “d’actes arbitraires” que ceux-ci soient juridiques ou matériels. Une telle affirmation ne peut pourtant suffire [4].

La notion de « violation des droits de l’homme » détermine en creux le champ de l’oppression. Pour marquer résolument le caractère collectif de l’oppression comme de la violation d’une liberté fondamentale, l’article 34 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793 affirme qu’« il y a oppression contre le corps social lorsqu’un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre quand le corps social est opprimé ». Ces formulations invitent d’abord à considérer que toute action de résistance à l’oppression est, dans le champ politique, d’ordre général ; elle n’est pas celle d’un groupe donné, ni d’une catégorie déterminée de personnes — ou si tel était le cas initialement, elle se déploierait rapidement au sein de la socité civile. Elles invitent aussi à prendre en considération plusieurs thèmes qui s’agencent autour de la « violence ». Cette violence concerne l’atteinte portée à un droit ou à une liberté. Elle ne se comprend pas nécessairement concrètement ; elle peut s’entendre comme une violence symbolique. Il ne s’agit donc pas d’évaluer un degré de gravité ni de rechercher une modélisation d’une proportionnalité. La violence est perceptible dans l’effet d’un discours, d’une action qui a pour objet de déconnecter le droit ou la liberté mise en jeu de l’ensemble pourtant indivisible des droits de l’homme.

La violence a pour but d’éteindre toute opposition, de freiner toute contestation, elle s’évertue à détruire toute forme de résistance. Elle est, froidement ou insidieusement, l’expression d’une force qui contraint à la soumission, qui diffuse la résignation et, par cela, qui cherche à établir une systématicité du consentement au pouvoir ou une automaticité de la docilité envers le pouvoir plus que de l’obéissance aux lois. Cette force, cette contrainte expliquent qu’à tout mouvement de rébellion, qu’à tout acte de révolte la réponse est la répression — répression armée ou policière, répression morale, publique ou judiciare avec son cortège de punitions et de corrections, de châtiments et de sanctions, donc aussi répression pénale...

Suivant les logiques juridiques des sociétés démocratiques européennes, la « violation des droits de l’homme » ne se résume pas dans une restriction des libertés, ni dans une atteinte à un droit fondamental lorsque celles-ci dépendent de « mesures législatives » c’est-à-dire ne visant pas les droits dits indérogeables ou intangibles de par l’article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Pour reprendre en les rassemblant les expressions des articles 8, 9. 10, 11 CEDH, les mesures qui « dans une société démocratique, [sont] nécessaires à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense ou à la protection de l’ordre et à la prévention du crime ou des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale publiques, à la protection de la réputation d’autrui, à la protection des droits et libertés d’autrui » ne seraient pas constitutives de « violations » de ces droits. Elles ne comporteraient que des atteintes « légitimes » aux droits de l’homme autres que ceux désignés intangibles [5]. Le présupposé de la “légitimité” de l’atteinte à un droit de l’homme quand la mesure qui la provoque est d’ordre législatif est alors renforcé ; la remarque quant à sa “nécessité” doit cependant être décuplée si l’on retient que peut être justifié « l’emploi des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat » à l’encontre des personnes et des groupes qui s’opposeraient à l’application de ces mesures. Toute loi, tout règlement ne sauraient donc s’inscrire dans une posture décisionnelle narcissique ; ils ne sauraient être posés dans l’ordonnancement juridique sans réflexion ou sans délibération préalable dès lors que la jouissance et l’exercice d’un droit de l’homme ou d’une liberté fondamentale serait mis en cause — à un titre ou à un autre.

Or il existe des lois liberticides. Il existe des lois oppressives. Il existe des lois constitutives de violation des droits de l’homme même dans des régimes dits démocratiques. Cette notion de « loi oppressive » est souvent dévoilée comme “une loi injuste”, voire comme une “mauvaise loi” – et cela même si l’idée de droit est toujours contingente (pays, peuples, périodes de l’histoire). Empreinte de violence, une loi oppressive peut aussi être présentée comme une loi manifestement dirigée contre un individu ou une catégorie d’individus même si elle revêtait une apparence de généralité : « aucune loi n’est valable quand elle est regardée par une minorité comme étant assez oppressive pour motiver une résistance violente » [6].

S’il y a des lois injustes, s’il existe des lois oppressives, dans la mesure où « même une société qui est en principe juste peut produire des lois ou des politiques injustes (…), un homme a des devoirs autres que ses devoirs envers l’Etat… » [7]. Ces devoirs de l’homme autres que ceux qu’il aurait envers l’Etat sonnent comme un droit : le droit de résistance à l’oppression mais, dans la proposition ici relevée, ils introduisent plus sûrement la problématique de la « désobéissance à la loi injuste ». Thoreau avait osé prôner le refus des lois « injustes » obligeant chacun à s’interroger sur lui-même, sur son rapport à la société et sur sa relation à l’Etat [8] : « Nous bornerons-nous à les respecter ? Continuerons-nous d’y obéir en essayant de les amender ? Ou les transgresserons-nous tout de suite ? ». Les incertitudes de Thoreau s’arrêtent sur les motifs et les buts de l’action envisagée. Elles ne concernent qu’à la marge le questionnement sur les attitudes à adopter en pareil cas. Pourtant, de ces trois temps ressort une interrogation cruciale sur le silence ou le cri qui suivent la promulgation, l’application ou l’aboutissement de la loi injuste, inique ou oppressive. S’agit-il d’obéir aveuglément ou d’obéir en sollicitant fermement la modification ou une rectification du sens de la loi ? ; de contester la mesure et de désobéir quitte à enfreindre la limite qui sépare le légal du condamnable ? ; de combattre non seulement la loi mais aussi les détours qui l’ont parachevée et de résister immédiatement et pleinement à ses applications et conséquences ?

S’il peut y avoir désobéissance à une loi estimée injuste, il n’y a pas de résistance à l’oppression sans que soit démontrée l’oppression, sans que soit signalée la source de l’oppression, que ce soit la loi en cause ou l’action des gouvernants dans les systèmes démocratiques [9]. L’exercice du droit de résistance à l’oppression doit être “explicité”, motivé, justifié, « légitimé »… Il doit être pensé par delà et au-delà d’« une » loi. Pour que la résistance à l’oppression puisse être distinguée de la désobéissance civique ou civile et soit effectivement porteuse d’une idée nouvelle [10], il est nécessaire de situer l’oppression, même révélée par une loi, dans un cadre plus vaste que celui circonscrit par cette seule loi. En quelque sorte, la résistance à l’oppression serait un “droit d’action” et la désobéissance une “action de droit” [11].

En ce qui concerne les motifs d’un mouvement de désobéissance ou d’une action de résistance, il est évidemment nécessaire de distinguer entre plusieurs catégories d’acteurs. La résistance à la loi telle qu’elle est envisagée à l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne constitue pas un seul et unique modèle [12]. En effet, la résistance à la loi n’est pas de même nature selon qu’elle émane des auteurs d’infraction, des indociles ou récalcitrants et des révoltés ou résistants. Les premiers agissent pour eux-mêmes, en dissimulant leur acte, dans leurs propres intérêts ; les seconds lancent publiquement un défi aux autorités en s’arrogeant le droit de contester collectivement la norme juridique par delà le texte qui l’institue [13] ; les derniers se donnent « le droit d’ignorer l’Etat » [14], ils affrontent délibérément l’autorité de l’Etat dans le but de réclamer le respect des droits de chacun et de tous.

Quand Thoreau signifiait la difficulté de procéder à des réformes immédiates, d’inciter les gouvernants à porter des améliorations à ces lois, de susciter la révision des objectifs qu’elles portent, remarquant qu’« on considère la résistance comme un remède pire que le mal », il en appelait au refus d’une politique donnée dans un champ particulier. Il exprimait son “désaccord fondamental” avec un gouvernement prônant et reconnaissant l’esclavage. Ne pouvant se résoudre à adhérer à une telle politique, il prônait la désobéissance et non la révolte [15]. Cette désobéissance est ainsi invoquée lorsque les droits d’autrui se trouvent ignorés, méprisés, oubliés : « si une loi, de par sa nature même, vous oblige à commettre des injustices envers autrui, alors, je vous le dis, enfreignez la ». Mais en tout état de cause, seul à agir contre la loi en refusant de payer l’impôt électoral, Thoreau se référait à sa propre conscience. Or, l’objection de conscience ne traduit pas une désobéissance à la loi, elle n’induit pas la résistance à l’oppression [16]. Une telle posture ne suppose pas l’insubordination caractérisée mais l’indiscipline ou l’indocilité. Si elle peut l’annoncer et la précéder, elle n’est qu’un moment dans le déplacement de la désobéissance individuelle vers la désobéissance collective, civile, civique – laquelle seule détient un sens et une portée [17]. Elle ne rejoint ainsi que tardivement l’idée de résistance à l’oppression.

La désobéissance à la loi ne renvoie donc pas directement à la résistance à la loi oppressive. Quel que soit le cas, on ne peut penser pour autant que les modalités de recours à la justice devraient en limiter la manifestation ; ce positionnement supposerait un acte individuel de désobéissance (même s’il s’avère adopté par plusieurs individus), ce qui rejoint l’objection de conscience, mais il pourrait aussi ouvrir sur un droit de résistance individuel qui s’instituerait pour la conservation de son identité, de soi, de sa vie [18]. Toutefois, considérée dans les sociétés démocratiques comme un « ultime recours » contre les décisions majoritaires abusives [19], la notion de désobéissance civile est un moyen de mettre à distance la question de la résistance à l’oppression. Car c’est en vertu d’une conception morale de la justice – ou de l’équité – que la désobéissance à la loi se révèle. C’est son fondement plus que sa visée qui retient donc là l’attention. Pourtant, son but est soit d’entraver le mouvement législatif amorcé, soit d’obliger une reconsidération de la loi adoptée ; son objectif est ainsi de susciter une révision, une refonte de la loi considérée. Ceci rejoint la formule de J. Rawls selon lequel la désobéissance est « un acte public non violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement » [20].

La résistance à l’oppression dépasse le champ d’une loi, de la loi. Elle ne se limite pas à solliciter un changement dans la loi ou dans la politique du gouvernement à propos d’un point donné, si elle comporte certains aspects de la désobéissance civile, elle indique une radicalité nouvelle dans l’action. Elle n’exprime pas une demande de réforme ou de révision. Elle manifeste le refus de s’incliner devant la puissance de l’Etat, elle exige la transformation du système de droit pour que cesse toute forme d’atteinte aux droits de l’homme, pour que soit révoquée toute violation des droits de l’homme, pour que soit radicalement défaite l’oppression. Elle n’est pas seulement contestation, elle est aussi et surtout revendication. Elle prescrit la correction des logiques juridiques qui ont permis la violation par le biais de mesures répréhensibles et « nuisibles à la société ». Il ne s’agit pas simplement d’une action menée en “conscience” ni d’une réclamation de “justice”, mais bel et bien d’une action menée en “droit”.

Désobéir revient à prétendre devoir enfreindre la loi, à l’enfreindre et à s’exposer à des poursuites, à risquer des sanctions pénales ou administratives. Résister à des lois injustes ou oppressives consiste certes à désobéir, mais aussi à passer du côté du front du refus, à militer activement, inlassablement, au risque de sa liberté ou au risque de sa vie, non pour la refonte de ces lois mais pour insuffler un mouvement persistant de conscience civique et d’opposition politique. L’objectif est de contraindre le gouvernement à modifier profondément l’idéologie directrice qui a suscité la formation, l’adoption, la promulgation, l’application de lois contraires à la philosophie des droits de l’homme, des droits de la personne humaine, des droits fondamentaux, des libertés fondamentales. Résister n’est pas seulement désobéir à la loi puisque désobéir à la loi est encore accorder foi dans la loi, ce n’est pas seulement s’engager pour la révision de la loi, c’est en empêcher l’élaboration, en entraver l’application, en détourner l’effet, c’est agir contre la loi pour le droit. Certes, la dimension de l’action de résistance à l’oppression n’est pas totalement absente de la notion de désobéissance civile, l’une et l’autre sont inscrites dans le politique, l’une et l’autre comportent une forme d’appel au public pour lutter contre l’injustice. Ce qui les distingue radicalement est que la résistance à l’oppression est un droit, un droit de contestation d’ordre général tandis que la désobéissance à la loi s’approche d’une infraction même si elle conserve, d’une manière ou d’une autre, son appui au régime politique institué. La résistance invite à un renversement du système, à une mutation des modes de production du droit tandis que la désobéissance demande des nuances, des corrections, des rectifications de la loi contre laquelle elle se réalise.

Si la désobéissance s’arrête au moment où son objectif est atteint, le retrait de la loi injuste, la résistance à l’oppression stigmatise l’arbitraire qui ressort du seul fait que la loi a pu, un moment, être pensée, être votée, être appliquée. Le droit de résistance à l’oppression est alors indubitablement « la conséquence des autres droits de l’homme » (art. 33 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793). La résistance à l’oppression est un droit qui s’exerce non seulement contre la loi qui, au lieu de garantir les droits et protéger les libertés leur porte une atteinte caractérisée, mais aussi contre le système qui permet que de telles lois puissent être émises.

Le paradoxe est apoplectique : la résistance à l’oppression est un droit “hors-la loi”.

Notes :

[1] Art. 2 DDHC 1789.

[2] v. S. Laugier, « Désaccord, dissentiment, désobéissance, démocratie », Cités n° 17, 2004, p. 39.

[3] La dissociation entre droits de l’homme et droits du citoyen n’est pas opératoire...

[4] La nuance n’amène pas à nier le caractère universaliste des droits de l’homme bien que la notion de connaisse aujourd’hui certaines remises en cause. Ce sont les lectures et les interprétations d’une théorie incontestable qui diffèrent selon les Etats qui sont dits ou se disent « démocratiques » — puisque la problématique des droits de l’homme ne se pense pas dans les Etats autoritaires.

[5] Et l’interdiction de la torture en est une des dimensions...

[6] G. Sorel, Réflexions sur la violence, Marcel Rivière et Cie, 1906, p. 103

[7] R. Dworkin, Prendre les droits au sérieux, PUF, 1995, p. 282.

[8] H.D. Thoreau, La désobéissance civile, 1848.

[9] Les Cours constitutionnelles ne devraient-elles pas prévenir ou empêcher la promulgation d’une telle loi ? La question est ici écartée. Ces Cours, comités ou conseils, sont, comme toute juridiction, partie prenante soit au processus législatif soit aux modalités d’application des lois. Elles appartiennent à la sphère des institutions de pouvoir. De plus, dans la mesure où elles ne peuvent en général se saisir elles-mêmes de l’examen de la conformité ou de la compatibilité d’un texte législatif donné à la Constitution, une loi oppressive, donc une loi attentatoire aux droits de l’homme – et, de ce fait, inévitablement préjudiciable à l’appréhension de la notion de dignité de la personne humaine –, peut effectivement être promulguée, validée, authentifiée – et d’ailleurs, l’a déjà été… Indépendamment des divers recours qui resteraient ouverts aux citoyens, tant qu’elles n’ont pas été rapportées, ces lois appartiennent désormais à l’ordonnancement juridique.

[10] En tant que « tout progrès commence par une abolition, toute réforme s’appuie sur la dénonciation d’un abus, toute idée nouvelle repose sur l’insuffisance démontrée de l’ancienne » : Proudhon, Idées générales de la Révolution au XIX° siècle, 1851.

[11] v. en retenant la distinction entre désobéissance civile et désobéissance civique : S. Turenne, Le juge face à la désobéissance civile en droits américain et francais comparés, LGDJ, Bibl. Droit privé, 2007.

[12] Art. 7 DDHC 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance ». Et quand bien même cet article serait situé en référence principale de l’analyse, sa mise en rapport avec la notion de sûreté rejoindrait la problématique de la lutte contre les actes arbitraires, contre les abus de l’Etat que préconise la Déclaration des droits de 1789. Par ex., v. H. Leclerc, « La dérive des libertés en France », LPA 7 avril 2005, n° 69, p. 19 : comme la sûreté se situe aux côtés de la liberté, de la propriété et de la résistance à l’ oppression à l’article 2 de la DDHC, « C’est d’abord une protection contre les abus de l’État face aux libertés des citoyens » qui est pensée comme substantielle — ce d’autant plus que « l’article 8 de la Déclaration de 1793, la plus progressiste, précise que la sûreté consiste “dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés”. C’est donc un droit incontestable, un droit de créance fondé sur une obligation de l’État. »

[13] v. entre autres, D. Lochak, « Désobéir à la loi », Pouvoir et liberté, Mél. J. Mourgeon, Bruylant, 1998, p. 191 ; O. de Schutter, « Désobéissance civile et cause significative en justice », in : P.-A. Perrouty (dir.), Obéir et désobéir à la loi, Ed. de l’université de Bruxelles, p. 95.

[14] H. Spencer, Le droit d’ignorer l’Etat, 1850.

[15] v. par ex., F. Gambrelle, M. Trebitsch (dir.), Révolte et société, Hist. du temps présent- Pub. de la Sorbonne, 2 vols, 1990

[16] Les objecteurs de conscience agissent en vertu de leur propre conviction de fondement éthique, à raison de leur propres croyances, suivant leurs propres interprétations de l’atteinte que porterait à ces croyances une obéissance à une loi estimée par eux amorale ou injuste.

[17] en ce qu’elle rend compte de « l’acte d’infraction conscient et intentionnel, public et collectif d’une norme juridique, utilisant normalement des moyens pacifiques, faisant appel à des principes éthiques, avec acceptation volontaire des sanctions et poursuivant des fins innovatrices » : M.-J. Falcòn y Tella, « La désobéissance civile », RIEJ 1997-39, p. 28.

[18] v. Y.-C. Zarka, « La mutation du droit de résistance chez Grotius et Hobbes : du droit collectif du peuple au droit de l’individu », in : J.-C. Zancarini (dir.), Le droit de résistance, XIIe-XXe siècle, ENS éd., coll. Theoria, 2001, p. 139.

[19] v. Ph. Gérard, « Les justifications de l’autorité du droit dans la société démocratique et la désobéissance civile », in : P.-A. Perrouty (dir.), Obéir et désobéir à la loi, Ed. de l’université de Bruxelles, p. 79.

[20] J. Rawls, Théorie de la justice, Seuil, 1987, p. 405.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Citer H. Marcuse pour dire les droits de l’homme
Les mirages de l’interdiction d’un référentiel ethno-racial…
Lutter contre la traite des êtres humains...
Distinguer entre droits individuels et droits collectifs
Droit et droit de résistance à l’oppression (I)
Droit de résistance à l’oppression et droit à l’insurrection (II)
Dans un monde où rien n’échappe à l’œil de la machine…
Droit de résistance à l’oppression et désobéissance civique (III)
La lettre annexée : retour à l’antienne de la « diversité »
Des droits sociaux dans une société mondialisée
Supprimer le mot « électronique » et ne pas écrire « biométrique »
Les droits des peuples face à la mondialisation
Pour un emploi, des "devoirs" plus que des "droits "
Droits de l’homme Recoins constitutionnels : le « Défenseur des droits »
Droits de l’homme Refondation des modes de nomination à la CNCDH
Le fichage des enfants continue...
Comprendre plus qu’apprendre la désobéissance...
Droit des étrangers Le critère de l’assiduité à la formation pour l’obtention du visa
La protection des données personnelles sous Hadopi
Sous l’habit du voyageur
Le retrait d’Edvige
L’évaluation du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République
Les fichiers de police en attendant EDVIRSP
Label "diversité". La promotion de la discrimination active
Droit(s) et Colonisation(s) Distinguer entre peuples colonisés et peuples indigènes
La formation aux valeurs d’une République...
Vers une organisation des Nations-Unies indigènes et autochtones
"Presse en ligne". Modération des commentaires ?
V’là le Sal-Vac, le sac à VAC (Violence Associée au Crime)
Engeance d’agence des fichiers en Europe
Droit de l’éducation Aller à l’école sans "coiffe" de couleur religieuse
Un Défenseur des droits compact
Remplacer EDVIGE, éviter EDVIRSP : fichiers de prévention de la sécurité publique...
La protection de l’enfance, des droits à protection en déclin ?
Naître, n’être pas... Français ?!
A propos des « pays d’origine sûrs » de l’OFPRA…
Droit des étrangers Codification du « fichier des non-admis » (FNAD)
Un "NON" à la réécriture du Code de procédure pénale...
Obligation de travaux à la charge du locataire...
Veillez à ôter ce voile en sortant…
Droit et diversité culturelle La diversité à l’aune de l’argent versé
La "recherche" dans le « fichier des personnes recherchées »
Les fichiers BIOAP, le suivi de circulation en prison
VISABIO : des prestataires "à titre expérimental"
Droit de l’éducation Diplômes du Saint-Siège équivalents aux diplômes d’Etat
Accumulation inutile des rapports sur la "diversité"
L’existence d’un "délit de solidarité" confirmée
Pays "sûrs"... pas si sûrs pour le Conseil d’Etat
Droit de l’éducation Droits et libertés dans les filets du lycée
L’Etat de la vidéoprotection...
Conséquences de la décision QPC sur l’article 7 du Code électoral par voie de circulaire...
Fichier PARAFE. Par affres ?
A la frontière entre le fichier et le service ? L’S en plus ou en moins.
De l’abri au logement, des mots sans actes
A visage découvert...
- Les mots "Défenseur des droits" pour effacer les autres...
Comment établir le PV de la ’dissimulation du visage’...
Sectes sous surveillance mesurée en sécurité
- Expérimentation : "un chez-soi d’abord" !
Transports collectifs de voyageurs : "Le billet tique !"
Eligible au programme PARAFE !?
Domesticité : la reconnaissance du droit du travail
Participation-dénonciation, un acte citoyen ?
Vers un fichier des "citoyens honnêtes"...
Résistance de la loi de 1905 à l’épreuve du temps et de l’intérêt public local...
Sanctions disciplinaires à l’épreuve des mesures de responsabilisation...
Contrôle de l’assimilation : à la recherche du défaut.
La consultation du FIJAIS pour l’encadrement des activités sportives et l’accueil des mineurs
Hospitalisation d’office, une hospitalisation sans consentement dite « de soins psychiatriques »
Discriminations au pluriel ? Une pluralité de questions.
Fichier de la fraude documentaire et l’usurpation d’identité
Au point de non-retour, quand dire c’est aussi se dédire...
Circulaire supplémentaire plus que complémentaire...
Une charte... Des droits et des devoirs "de" ou "du" citoyen français ?
Une circulaire de l’Intérieur relue par une dépêche de la Justice...
Le chant des SIRHEN...
- Exercice. Les différentes lectures d’un arrêt (à partir de CE ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326).
Sur les naturalisations, une circulaire si peu informative...
Etrangers d’une circulaire à l’autre...
Téléservice, le service dématérialisé de l’alternance ?
Pour le droit à la liberté de "prier autrement"...
Accompagnement des opérations d’évacuation des campements...
Des fichiers créés pour un passage du format papier au format numérisé.
Version à signer, version assignée de la Charte des droits et devoirs du citoyen devenu Français.
Carte nationale d’identité pour personnes détenues.
Des annuaires de crise en fichiers...
Des rives policières de Manche à Calais...
- Engagements sur démesures dans les centres pénitentaires.
Entrée au musée ... l’égalité dans la gratuité ?
Egalité professionnelle. Procédure et sanction "effectives" ?
AGDREF et VISABIO révisés pour RMV2 (réseau mondial visas)...
Emprise des empreintes génétiques : FNAEG, le fichier des mis en cause à mettre en cause.
La gestion du "dépôt" des palais de justice...
Pays d’origine "sûr" : tirer les conséquences d’une décision du Conseil d’État du 4 mars 2013.
Lutte contre l’immigration irrégulière. Des indicateurs sans chiffres ?
Remplacement du FPA par le SETRADER - Des combinaisons à repenser ?
Décrets PASP, GI-PASP. Précisions sur la donnée "origine géographique"..
- Adopter le mariage sans "altérité sexuelle" ... Et le réfléchir ?
Pauvreté en prison. Un travail entre aides et gratuité.
Un guide méthodologique ’interdirectionnel’ pour la surveillance électronique.
Le fichier ADONIS doublé par le téléservice SVAIR
- Un référendum d’initiative partagée... et non pas ’populaire’.
La "fiche de renseignements administratifs", un téléservice en procédure de fichage scolaire
Réduire les taux de non-recours aux droits sociaux ou améliorer l’accès aux droits sociaux ?
- Distinguer multiculturalisme et pluriculturalisme ? (Complément à un cours - I)
- Distinguer multiculturalisme et pluriculturalisme ? (Complément à un cours - II)
La télédéclaration ou l’auto-fichage au service de l’administration des sports.
Un logiciel pour des places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.
La porte étroite du droit au compte bancaire...
Réaménager la mesure d’opposition à la sortie du territoire de l’enfant mineur....
Limiter les techniques biométriques ? (I. - Sénat)
GENESIS... une application logicielle détaillée pour remplacer GIDE
API-PNR France, le traitement automatisé de données à caractère personnel des passagers...
Centralisation des données d’interceptions judiciaires...
- Accroches vers l’exposé du principe de neutralité du service public
Hymnes nationaux. Le chant des circulaires...
Une "information" pour une circulaire masquée ?
Un livret du citoyen officiel introuvable à ce jour...
Au risque de la politique de renseignement...
Circonvolutions de la DPJJ pour (faire) appliquer le principe de neutralité...
-Entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, les domaines du renseignement
Le fichier STADE suspendu...
Une loi d’état d’urgence "inconstitutionnelle" ?
Une déchéance de nationalité inadmissible dans un Etat de droit...
Recomposition du traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires...
Le "secret" rétabli pour un traitement automatisé de données à caractère personnel ...
Une question sociale en EXPLOC ?
Création de [places dans les] crèches à vocation d’insertion professionnelle
Le fichage de la population...
AAI : le Défenseur des droits perd l’étiquette constitutionnelle
Connaissances sur les maladies et les pays d’origine au prisme de sites web
Fichier TES : des réticences plus qu’une résistance à son institution
Le PNDS... parer au risque du non-recours aux droits ?
Outre-mer, des peuples autochtones de France ou en France ?

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
4 juillet 2008
Statistiques de l'article :
21 visiteurs aujourd'hui
25332 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4305 (3490004)