- Expérimentation : "un chez-soi d’abord" ! Arr. 11 avril 2011 expérimentation, actions médico-sociales : "Un chez-soi d’abord" (Doc. Cours : Libertés fondamentales).

Le 27 avril 2011, par Geneviève Koubi,

Un arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d’une expérimentation d’actions médicosociales « Un chez-soi d’abord » en faveur de personnes en situation de précarité, publié au Journal officiel du 24 avril 2011, constitue une illustration de la technique de "l’expérimentation" mise en œuvre en bien des domaines et, pour ce qui concerne les droits fondamentaux, en matière d’action sanitaire et sociale surtout. En effet, "le social demeure ... un domaine de prédilection de l’ expérimentation" [1]

Il est cependant difficile d’appréhender une notion d’expérimentation quand l’objet de celle-ci s’attache à des droits sociaux formellement reconnus par ailleurs. Et, en l’espèce, l’interrogation est prégnante ne serait-ce que suivant les développements du "droit au logement" [2] et du "droit d’accès aux soins" [3], alors même que la substance de ces droits varie entre les stratégies menées en matière politique, sociale et sanitaire [4]...

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L’arrêté du 11 avril 2011 permet à l’Établissement public de santé mentale Lille-Métropole, à l’association pour l’Habitat alternatif social de Marseille et au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse de lancer une opération spécifique, au titre d’une expérimentation, à l’adresse non pas en général à des personnes en situation de précarité mais plus précisément, « à des personnes sans chez soi présentant une ou des pathologies mentales sévères ». L’intitulé de l’arrêté serait trompeur. Le "un chez soi" ne vise pas les sans-abri, les sans-domicile-fixe, les sans-toit ; ces derniers ne forment pas la cible de l’expérimentation envisagée. Parmi les personnes sans chez soi présentant une ou des pathologies mentales sévères, quel que soit le sexe cependant, seules les personnes majeures et "en situation régulière" peuvent être concernées [5]. En quelque sorte, on peut penser que par la détermination d’une catégorie de personnes ciblée suivant des pathologies mentales sévères, il s’agirait de pallier les risques de la désaffection des établissements psychiatriques publics déjà organisée...

Le dispositif prévu vise à aider ces personnes "sans chez soi" à « accéder à un logement, de s’y maintenir, de bénéficier d’un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients. » (art. 3). Seules 100 personnes sur chaque site [6] en bénéficieront pendant trois ans (2011-2013).

Ce dispositif "Un chez-soi d’abord", comme toute expérimentation de ce type, fait l’objet d’une convention. Comme ce dispositif suppose une pluralité de partenaires (ne serait-ce que pour les thèmes : - du logement, - des soins, - de l’éducation aux soins, - de l’accompagnement social), ces derniers doivent eux aussi être liés au dispositif par convention. Il y aurait alors autant de conventions que d’intervenants. La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un suivi au niveau national dans le cadre d’un comité de suivi piloté par le préfet, délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ; et au niveau local (non pas ’territorial’) un comité de pilotage, animé par le préfet du département, est mis en place sur chaque site. [7]

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Ce type de dispositif risque de susciter une confusion générale des actions menées. Ceci est particulièrement perceptible dans les développements présentés dans l’annexe de l’arrêté, au paragraphe 3.5 : « Le logement occupé par la personne, relevant du dispositif de l’intermédiation locative, est conservé au bénéfice de la personne en cas d’interruption de courte durée (hospitalisation). / En cas d’interruption prolongée (par exemple, hospitalisation de plus longue durée, incarcération), la situation est revue. Si cette situation se renouvelle plusieurs fois, la sortie du dispositif devra être étudiée par le comité de pilotage local et le logement pourra être proposé à une nouvelle personne. / Si la personne est perdue de vue, l’équipe met en place les procédures pour la recherche. / Le règlement de fonctionnement (cf. 3-4) précisera la conduite à tenir en cas de transgressions graves et répétées ou si la personne refuse la prise en charge ou ne respecte pas les engagements mentionnés dans ce document. / A la fin de l’expérimentation, chaque situation particulière fera l’objet d’une évaluation et de mesures adaptées (maintien dans le logement, orientation vers le droit commun pour le suivi sanitaire et social). »

Le point de départ de l’amalgame est le logement [8]. Par delà les enjeux affichés du dispositif expérimenté, peuvent être décelées plusieurs intentions : un suivi, une ’éducation’ et un contrôle des mouvements et comportements de la personne concernée. En même temps, de la détermination du logement dépend la prise en charge médicale et l’accompagnement social des personnes.

Cette expérimentation qui se réalise donc au bénéfice de personnes sans chez-soi présentant une ou des pathologies mentales sévères, rapidement qualifiées comme "patients", prévoit alors « un accompagnement de proximité en vue de favoriser l’accès et le maintien du patient aux soins psychiatriques et somatiques, aux dispositifs et services favorisant l’insertion et l’intégration sociales ». L’équipe d’accompagnement doit établir des liens avec les équipes soignantes, le concept d’ "équipe dédiée" ne permet pas de situer les articulations entre les différents intervenants dans ce dispositif. Ce sont pourtant les équipes soignantes qui devraient s’assurer, « tout au long de cette prise en charge, de la continuité du parcours de soins et (prévenir) les ruptures de soins » ; mais, pour mener « une action d’éducation thérapeutique du patient ainsi que d’éducation à la santé et à la réduction des risques », ce serait plutôt l’équipe d’accompagnement. Cette dissociation n’est pas formellement actée dans le projet. Les personnels sont cependant différenciés, ainsi l’accompagnement est, lui, réalisé par un travailleur social référent et des médiateurs de santé-pairs ayant nécessairement des liens avec l’organisme assurant l’intermédiation locative. Sous le label d’"équipe dédiée" la distinction entre les tâches des uns et les autres est quelque peu défaite [9], - ce qui n’est pas sans poser problème au niveau de la détermination des responsabilités, le cas échéant.

Placé au centre du dispositif, ce logement n’est pas un domicile, tout au plus prend-il la qualité d’un hébergement... - à fortes connotations médicales plus que sociales.

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Le rapport sur La santé des personnes sans chez-soi de V. Girard, P. Estecahandy, P. Chauvin, remis au ministre de la santé en novembre 2009 en un « Plaidoyer et propositions pour un accompagnement des personnes à un rétablissement social et citoyen », forme une des principales sources d’inspiration de ce dispositif dont l’expérimentation va bientôt commencer. L’annexe à l’arrêté du 11 avril 2011 s’y réfère dès son ’préambule’ mais, dans ce cadre, sont particulièrement mis en valeur les exemples appliqués en Amérique du Nord (États-Unis et Canada). En fait, l’objectif est clairement exposé à l’égard, non de la société en général, mais des professionnels en particulier : « l’expérimentation vise ... à faire évoluer les attitudes et pratiques des professionnels sanitaires et sociaux pour accueillir, orienter et prendre en charge les publics concernés par l’expérimentation. » Il restera alors, en fin de parcours, « à préciser le niveau territorial pertinent et les caractéristiques locales nécessaires à une extension ».

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Notes :

[1] V. par ex., H. RIHAL, “La généralisation du revenu de solidarité active”, AJDA 2009, p. 198 ; M. LONG, « L’ action sociale entre commune et intercommunalité », AJDA 2009, p. 2098.

[2] Lequel doit être distingué du droit à un logement décent relevant d’un principe de dignité de la personne humaine... Car, depuis la loi dite DALO, ce droit se présente essentiellement en l’ouverture d’un recours administratif amiable devant une commission de médiation chargée de désigner les personnes prioritaires et la possibilité de faire-valoir un droit au logement devant les tribunaux administratifs pour les personnes dites ’prioritaires" : v. par ex. concl. P. Nguyên-Duy, TA Paris, 5 octobre 2009 (plusieurs espèces), AJDA 2009, p. 514.

[3] V. entre autres, J. MORET-BAIILY, « La loi HPST et l’ accès aux soins », RDSS 2009, p. 820.

[4] V. par ailleurs, A. VINSONNEAU, « La régulation du secteur social et médico-social après la loi HPST : des règles de plus en plus complexes », RDSS 2011 p. 41.

[5] Rappelant que le Conseil constitutionnel a estimé que « si ... le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d’égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l’objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle » : CC 16 juill. 2009, n° 2009-584-DC, loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

[6] i-e : « Les cohortes de personnes incluses dans l’expérimentation sont définis par un protocole de recherche ad hoc ».

[7] Les précisions sont tirées de l’annexe à l’arrêté du 11 avril 2011. Cependant, dans ces annexes, le concept "d’expérimentation" n’est pas explicité ; mais les modalités d’évaluation sont détaillées (annexe 1).

[8] Lequel devrait être situé en priorité dans le parc privé et « loué par l’organisme agréé (...) qui sera chargé de le meubler et de l’équiper avant de le sous-louer à l’intéressé. La captation dans le parc social ne devra pas être privilégiée mais n’est pas pour autant exclue.. »

[9] Vient d’ailleurs, en sus, interférer une notion de professionnels-usagers qui serait à approfondir...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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