Terminologie légale ? Les définitions dans les textes juridiques. ... à travers quelques textes publiés au Journal officiel depuis 2007.

Le 13 juillet 2011, par Geneviève Koubi,

Quelques études ont déjà été réalisées sur la notion de "définition", sur les définitions des termes, objets, thèmes dans les textes juridiques. Cependant, les précisions dont elles sont porteuses peuvent susciter diverses interprétations et les ’éléments de langage’ qui peuvent être diffusés pour resserrer leur lecture sur des contextes fixes, ne limitent pas systématiquement les déploiements juridiques ou juridictionnels [1].

Les définitions proposées par les lois et règlements peuvent donc être claires ou obscures, être intelligibles ou confuses, être pertinentes ou inappropriées, etc.

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Des illustrations peuvent être proposées - parmi les plus récentes [2] - sans pour cela s’attacher aux divers arrêtés dont l’objet serait justement de définir et dont l’intitulé dit l’objet (arrêté ’définissant’...) mais dont le sujet reste souvent de fonction opératoire [3]. Toutefois, il semble que les définitions proposées s’avèrent de qualité opérationnelle plus que conceptuelle.

Le classement de ces exemples est opéré ici à partir de l’expression utilisée.

- Les expressions : ’considéré comme’, ’on entend par’

Ces expressions sont les plus fréquentes. Elles proposent des définitions arrêtées qui sont destinées essentiellement à déterminer les modalités d’application des normes par la suite détaillées.

● "est considéré comme..." ou "sont considérées comme..."

De par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’article L. 310-2 du Code de commerce comporte en son paragraphe I (al. 1) cette phrase :« Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a modifié l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en ajoutant aux dispositions existantes cette définition : « Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. »

La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs a été modifiée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; relevant des dispositions diverses de cette loi, une phrase avait été ajoutée à son article 5 (art. 34 L. n° 2009-888 du 22 juillet 2009), puis l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports en a réécrit les données [4] dans le 2° de l’article L. 1000-3 du Code des transports : « Pour l’application des dispositions de la présente partie : /1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l’exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d’une autre réglementation ; /2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d’un déménagement. Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d’un déménagement. »

Le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l’article L. 3322-9 du code de la santé publique insère au sein du chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie de ce Code quelques articles dont celui-ci : « Art. R. 3322-1. - Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l’article L. 3322-9, d’une part, les fêtes et, d’autre part, les foires consacrées aux produits traditionnels, dont l’organisation est intervenue au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans. » [5]

● "on entend par..."

Aux termes de l’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : « L’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : "On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale". »

En un autre domaine, le dispositif applicable à la Nouvelle Calédonie, du fait de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (art. 85), permet de donner la définition des agences de notation et de crédit. La réécriture de l’article L. 544-4 du Code monétaire et financier par cette loi nécessitait des précisions (qui n’ont pas été codifiées) : « On entend par "agences de notation et de crédit” toute personne morale dont l’activité inclut l’émission de notations de crédit à titre professionnel, par "notation de crédit” tout avis émis par application d’un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d’une entité, d’une dette ou obligation financière, d’un titre de créance, d’actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d’un émetteur d’une telle dette ou obligation financière, d’un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d’un tel instrument financier, et par "service de notation de crédit” les activités d’analyse des données et des informations et d’évaluation, d’approbation, d’émission et de réexamen des notations de crédit. » [6]

Parmi les textes publiés en ce mois de juillet 2011, le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets permet de lister des définitions en la matière. L’article R. 541-8 du Code de l’environnement use alors une seule fois de l’expression on entend par pour présenter les caractéristiques des déchets : déchet dangereux ; déchet non dangereux ; déchet inerte ; déchet ménager ; déchet d’activités économiques ; et biodéchet [7]. Mais la définition des ’déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants’ relève du Code de la santé publique, elle aussi introduite par la même expression, au vu du décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement.

- L’ajout aux expressions précédentes de la formule "au sens de..."

L’expression "au sens de..." est couramment employée pour effectuer des renvois interne à un texte ou à un code, ou des renvois externes d’un texte à un autre, d’un article à un autre, d’un code à un autre.

Les renvois à des articles externes au texte composé ou au code dans lequel s’insère le texte font que cette expression se retrouve en bien des domaines. Elle intervient souvent sans pour autant fixer explicitement une définition donnée ; celle-ci semble alors plus ou moins préétablie non en ce qui concerne l’objet directement visé par le texte mais pour ce qui implique l’opération qui s’ensuivrait ou pour la réalisation effective de la procédure qui y correspondrait [8].

● Dans le cadre spécifique d’une recherche balbutiante sur le ’définitoire’, l’expression "au sens de..." désigne principalement le contexte textuel (sic). Cette modulation est substantielle, elle permet d’user d’une expression courante en la liant directement à la matière traitée [9].

Mais elle immobilise aussi le terrain interprétatif, la source de référence [10], le mode d’appréhension d’un objet prédéfini. Par exemple, toutes les pratiques déloyales ou presque invitent, en droit commercial, à se reporter à l’article L. 120-1 du Code de la consommation ; la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit utilise ce mode de renvoi pour déterminer quand une pratique revêt un caractère déloyal (ce caractère s’entendant "au sens de" cet article).

● Dès lors, "on entend par..." est-il parfois précédé ou suivi de "au sens de..." afin de limiter le périmètre d’application de la définition donnée. Celle-ci s’apprécie alors essentiellement dans un domaine clos ou sur un terrain balisé. Les approches sont parfois techniques. Le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat présente alors en son article 1er une série de déterminations : « Au sens du présent décret, on entend par : / 1° Source de temps fiable : ensemble de moyens permettant de fournir une date reconnue comme fiable selon les normes internationales en vigueur ; /2° Procédé d’horodatage électronique : mécanisme associant une représentation d’une donnée à un temps particulier et attestant de l’existence de la représentation de cette donnée à cet instant au moyen d’une contremarque de temps ; /3° Contremarque de temps : donnée sous forme électronique liant une représentation d’une donnée à un temps particulier et attestant de l’existence de la représentation de cette donnée à cet instant. La contremarque de temps comporte un cachet du prestataire de services d’horodatage électronique établi à l’aide des données de signature de la contremarque de temps ;... ». Suivent : 4° Prestataire de services d’horodatage électronique ; 5° Cachet d’une contremarque de temps ; 6° Données de signature d’une contremarque de temps ; 7° Module d’horodatage ; 8° Données de vérification d’une contremarque de temps ; 9° Certificat d’horodatage ; 10° Abonné ; 11° Utilisateur (présenté comme une « personne physique ou morale, dont l’abonné, qui se fie à une contremarque de temps »).

Reprenant un exemple de texte récent, le nouvel article R. 541-49-1du Code de l’environnement, issu du décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, dispose : « Au sens du présent titre, on entend par collecte séparée une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. » En quelque sorte, les dernières modifications du Code de l’environnement consistent surtout en un ensemble de définitions plus ou moins techniques.

Le modèle le plus couramment signalé en la matière est toutefois celui exposé à l’article L. 5138-2 - I. du Code de la santé publique en matière de médicament : « On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l’article L. 5111-1, c’est-à-dire.... » Dans un champ tout autre, l’article L. 132-35 I. du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, crée une section 6 au chapitre II du titre III du livre Ier de ce code, intitulée ’Droit d’exploitation des œuvres des journalistes ’ et délivre ces définitions : « On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » [11]. L’article L. 132-39 de ce même code est, pour sa part, ainsi rédigé : « Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d’entreprise peut prévoir la diffusion de l’œuvre par d’autres titres de cette société ou du groupe auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse. Cet accord définit la notion de famille cohérente de presse ou fixe la liste de chacun des titres de presse concernés. / L’exploitation de l’œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l’accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l’œuvre a été initialement publiée. Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l’article L. 132-35 du présent code donnent lieu à rémunération, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise mentionné au premier alinéa du présent article. »

Ce dernier modèle introduit un autre terrain pour poursuivre la recherche sur les définitions légales car on peut concevoir l’expression "tel que défini/e à l’article..." comme le pivot des tactiques discursives de légitimation des contorsions définitoires (plus que définitionnelles).

- L’expression : "tel que défini/e à l’article..."

Du fait de cette formulation, le renvoi à l’article cité est incontournable [12]. Il ne s’agit plus de retrouver le ’sens’ induit par un texte mais de retenir la définition donnée précisément par la disposition à laquelle il est renvoyée. Celle-ci peut être générale. Par exemple, la référence au ’patrimoine’ induit souvent le retour sur le « patrimoine, tel que défini à l’article L. 1 du code du patrimoine » [13]. En fait, l’expression ’tel que défini à l’article...’ ne relève pas fondamentalement de la problématique ’terminologique’. Elle invite à une reconsidération des ’définitions légales par renvoi’, et peut-être est-elle la plus porteuse de sens.

Pour le reste, plusieurs illustrations sont possibles. Certaines sont classiques comme la signalisation du « domaine public maritime naturel de l’État tel que défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques », dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement [14].

D’autres sont plus complexes en dépit de leur apparente simplicité. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique prévoit en son article 4 que : « Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-35 du code de la consommation, que si elles sont proposées par l’éditeur, tel que défini à l’article 2, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 3 ». La lecture de l’article 2 s’impose donc : « Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. / Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage. / Le premier alinéa ne s’applique pas aux livres numériques, tels que définis à l’article 1er, lorsque ceux-ci sont intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d’utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d’une autre nature et des fonctionnalités. Ces licences bénéficiant de l’exception définie au présent alinéa doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l’acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente... » Et la formule : ’tels que définis à l’article 1er’ ainsi exposée, oblige la lecture de cet article : « La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique. / Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la présente loi. » Or, la définition dépendrait aussi des caractéristiques déterminées par décret.

Ces strates de lecture ne font pas les définitions superposées ; une combinaison entre chacun de ces éléments devient indispensable... au risque d’en resserrer les applications autour de quelques schèmes restreints [15].

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Cette présentation cursive et partielle ne retraduit nullement l’importance des stratégies définitoires insérées dans les textes juridiques. D’autres termes auraient pu tout aussi bien retenir l’attention, tel l’emploi du verbe "constituer" à l’exemple de l’article 1er du décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses qui écrit un article R. 583-1 dans le Code de l’environnement : « Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants.... » Or, la précision d’une définition commande les applications de ces textes comme leurs interprétations éventuelles par les juridictions. Si l’on peut remarquer que l’expression "tel que défini à l’article..." est parfois utilisée, le renvoi reste toutefois incertain puisque l’article ainsi désigné ne présente pas nécessairement de définition arrêtée ; cette parade linguistique n’est donc pas sans incidence sur les lectures à donner par la suite de cet article. La précision introduit, en quelque sorte, des translations de sens rétrospectives dans une infinité d’autres textes juridiques ou administratifs jusqu’à en transformer les objectifs initiaux en les détachant résolument de leurs contextes temporels immédiats et en les remaniant littéralement pour les inscrire dans une actualité reconstruite artificiellement.

L’un des changements de signifiance des plus flagrants serait, en droit pénal, celui de ’récidive’. Dans le cadre du droit de l’éducation, ce serait celui qui supposerait explicitement ou implicitement un interdit. D’autres termes, aux résonances peut-être moins fortes, peuvent aussi être saisis de la même façon. En droit administratif, le qualificatif ’local’ qui a connu multiples variations en navigant entre les techniques de déconcentration et de décentralisation, finit peu à peu par se rétrécir à une fonction de ’proximité’ qu’il ne détient nullement ; en droit constitutionnel, le champ couvert par la notion de ’constitutionnalité’ se défait d’un rapport au texte de la constitution pour embrasser une vision idéologique des rapports normatifs, et par l’intensité donnée à la question prioritaire de constitutionnalité, atteint les tréfonds de la matière des libertés publiques ; etc. ...

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Les jeux de définition légale ne sont donc pas dépourvus de conséquences sur les modes d’application des textes antérieurs à leur composition comme sur les interprétations administratives ou juridictionnelles qui pourraient, par la suite, en être données...

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Notes :

[1] NB : Attention au plagiat. Ne pas reproduire. Éléments exposés à partir de bribes de textes juridiques pour un article en cours de composition.

[2] La barre a été fixée à 2007... Il aurait pourtant été plus utile de la situer plus en amont, mais l’objectif d’un article sur Droit cri-TIC est surtout de stimuler la réflexion et d’inciter à la recherche...

[3] Ce sont des arrêtés fixant, par exemple, le ’pourcentage de...’, la ’mesure de...’, la ’diffusion de données locales sur...’, ’l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant..., ’le modèle et la méthode de...’, les ’conditions de...’, la ’forme de...’, les ’opérations’ ou les ’clauses de...’, les ’critères de...’

[4] Cet article 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dispose seulement désormais : « Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu’il s’agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l’État. »

[5] Le ’traditionnel" n’est pas de tradition. Il y a là de quoi faire un mémoire ou un article !

[6] Ces précisions supposaient que ces formules : « au sens de l’article 22 du règlement n° 1006 / 2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit », soient supprimées.

[7] Ce qui désigne « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. »

[8] Par ex. : l’art. L. 511-1.-I. tel qu’il ressort de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dispose en matière d’éloignement : « L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n’est pas membre de la famille d’un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l’article L. 121-1, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :.... »

[9] L’usage de l’expression "système de gestion de la sécurité" peut appartenir à n’importe quel domaine, aussi l’arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d’un système de gestion de la sécurité par les exploitants d’aérodrome précise-t-il : « Au sens du présent arrêté, on entend par "système de gestion de la sécurité" un ensemble, structuré et organisé, de moyens, de procédures et de procédés visant à assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à l’exploitant d’aérodrome. » (art. 2)

[10] Il peut ainsi y avoir appel aux normes internationales, ainsi les actes de piraterie sont-ils entendus « au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 » - L. n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.

[11] Cet article se poursuit en usant de l’expression ’est assimilé/e’ : « Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu’elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait. / Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l’entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer. »

[12] Il est à distinguer de l’expression qui, signalée par "on entend par", accompagné du substantif "relevant" - d’une partie d’une loi ou d’un code -, permet d’éviter les redites et les reproductions de passages d’autres textes ou codes. L’arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d’exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l’environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense rappelle qu’« on entend par "installations classées" les installations, ouvrages, travaux ou activités et les installations classées pour la protection de l’environnement relevant respectivement du titre Ier du livre II et du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »

[13] Art. 1er, D. n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

[14] ... ou, dans cette même loi, pour le « principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l’article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».

[15] On notera incidemment que l’article 5 de cette loi embrouille le propos par la répétition du verbe ’définir’ : « Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu’il accorde aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France, l’éditeur, tel que défini à l’article 2, tient compte, dans ses conditions de vente, de l’importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d’animation, de médiation et de conseil auprès du public. » N’aurait-il pas été plus adapter d’user du verbe ’déterminer’ pour rendre compte de la remise commerciale ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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