Intermède imprévu d’été : droit d’actualités circulaires de début août 2011

Le 11 août 2011, par Geneviève Koubi,

Quelques autres textes, peut-être encore de ceux qui ont fait ou feront la une des journaux, peuvent être aussi mentionnés, avant un deuxième temps de pause...

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- Publiée au JO du 10 août 2011, une circulaire interministérielle [1] du 3 août 2011 est relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette circulaire qui abroge la circulaire DGS/SD6B n° 2005-217 du 3 mai 2005 relative à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans, a principalement « pour objet de rappeler et préciser les principales dispositions de la loi HPST en matière de lutte contre le tabagisme ». Elle voudrait susciter « l’engagement de tous les acteurs impliqués » dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Pour cela, est évoquée une nouvelle fois l’interdiction de vente de tabac aux mineurs : « la vente ou l’offre à titre gratuit des produits du tabac et ingrédients [2], dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, est interdite aux mineurs de moins de 18 ans ». Dès lors, les commerçants peuvent demander aux acheteurs « la preuve de leur majorité par la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie ». La liste des documents ‛officiels’ est ainsi donnée : carte nationale d’identité ; passeport ; carte du lycéen ; carte d’étudiant ; permis de conduire ; titre de séjour ; carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires ; carte de réduction délivrée par une entreprise de transport public ; carte professionnelle délivrée par une autorité publique ; carte d’invalidité civile ou militaire ; permis de chasser [3] ».

Cependant, émerge un regret : « l’achat de tabac par un majeur pour des mineurs » est difficilement contrôlable même si ce « détournement de la loi peut être sanctionné ». De plus, il apparaît que « s’immiscer dans le cadre privé ou familial » revêt un caractère attentatoire au respect de la vie privée… ce qui fait que ce cadre n’est pas concerné par l’interdiction — du moins pour l’instant [4] !

En même temps, la circulaire du 3 août 2011 rappelle l’interdiction des cigarettes aromatisées, cigarettes souvent « au goût sucré ». Faut-il vraiment penser que « La douceur du goût et le style des paquets ont un effet rassurant sur les collégiens et les lycéens qui croient que les cigarettes parfumées sont moins dangereuses que les autres » ? Sont-ils vraiment aussi peu avisés ? [5] L’interdiction de vente aux mineurs ne suffit-elle pas ? [6] En fait, il s’agit purement et simplement d’interdire la vente de cigarettes aromatisées. Et quelques marques sont directement visées et « identifiées comme ne respectant pas les seuils fixés... : Vogue superslims arôme rose et orange ; Barclay Original taste ; Pink Elephant ; Black Devil Special Flavour ; Black Devil Finest Flavour ; Djarum super, cherry et black. »

Des déplacements de débits de tabac devront avoir lieu. En effet, la circulaire signifie explicitement les zones dans lesquelles l’implantation de lieux de vente de tabac est interdite. Ce sont des ‛zones protégées’ (art. L. 3511-2-2 du Code de la santé publique), à l’image de celles actuellement déterminées pour les débits de boissons. Ce sont donc par « les distances » établies autour d’édifices et établissements que ces zones devront être délimitées par les préfets. Ces édifices et établissements sont : édifices de culte ; cimetières ; établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ; stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ; établissements pénitentiaires ; casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ; et bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

De l’interdiction de vendre ou proposer des cigarettes, on passe ainsi très vite à l’interdiction de fumer.... Les officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) sont chargés de contrôler l’interdiction de fumer, notamment dans les lieux à usage collectif.... puisque c’est cette interdiction qui fait principalement l’objet des « plans de contrôle », lesquels pourront aussi permettre de vérfier « l’application des mesures d’interdiction de vente de tabac aux mineurs, de limitation des nouvelles implantations de lieux de vente de tabac dans les zones protégées et d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment en ce qui concerne les terrasses ».

Bientôt, on ne pourra même plus fumer dans la rue !!!

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- Une circulaire du 20 juillet 2011, mise en ligne sur le site ‘circulaires.gouv.fr’ le 8 août 2011, évoque l’« interdiction des missions de maintien de l’ordre aux agents de police municipale » en se référant à l’article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Un extrait de cet article est d’ailleurs reproduit, en italique, dans ladite circulaire : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés. (...) ».

Ces données renvoient à la circulaire ministérielle du 6 avril 2000 relative a l’application du décret n° 2000¬275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l’article L.2212-6 CGCT par laquelle il est indique que : « comme le rappelle le préambule de la convention type, les agents de police municipale n’ont pas compétence pour effectuer des missions de maintien de l’ordre. En conséquence, ils ne peuvent intervenir physiquement pour effectuer des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre, par exemple en cas de manifestations sur la voie publique ou lors de manifestations récréatives ou sportives sur le territoire communal ».

Le rappel est dû à quelques articles parus dans la presse faisant état de l’affectation d’agents de police municipale à des missions de maintien de l’ordre. Or, il semble qu’il ait surtout pour objet de signifier aux autorités municipales l’obligation de « signer avec le préfet une convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l’État ». A ce titre, la circulaire invoque l’article R. 2212-1 CGCT qui « prévoit un modèle type de convention de coordination dont l’une des clauses stipule qu’ “en aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre” » [7]. D’où la répétition : « Il n’est pas possible de confier à des agents de police municipale des taches de maintien de l’ordre. Celles-ci relèvent des seules forces de sécurité de l’État ».

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- A peine promulguée, une loi fait l’objet d’une circulaire ; à peine édicté, un décret s’accompagne d’une circulaire. Telle serait désormais la règle administrative de l’efficacité des textes législatifs ! C’est dans ce schéma que doit se comprendre la circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ne connaît pour l’instant que peu de décrets d’application [8], dont le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. Ces deux textes sont donc réunis par la circulaire du 21 juillet 2011 qui a pour objet de « présenter les principales modifications issues de la loi du 5 juillet 2011, la procédure applicable aux différents cas de saisine du juge, les avis médicaux et expertises et les conditions d’application dans le temps de la réforme ». Les descriptions qui y sont présentées ne font, évidemment, pas état des difficultés d’application que ces textes préfigurent… ni des défauts substantiels qu’ils introduisent dans l’appréhension des soins psychiatriques…

Alors que cette circulaire du 21 juillet 2011 a été mise en ligne le 4 août sur le site ‘circulaires.gouv.fr’, doit aussi lui être rapprochée la circulaire n° DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, elle, mise en ligne sur ce site le 5 août 2011. Cette dernière circulaire se réfère en sus au décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Son objet est d’organiser les relations entre les établissements de santé et les tribunaux de grande instance en deux temps : « - l’explicitation des délais à prendre en compte dans le cas de passage préalable d’un patient dans une unité de médecine d’urgence ; - l’organisation des audiences et la création de salles d’audience dans les établissements de santé. » [9]

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A propos de circulaires mises en ligne en juillet 2011 :

Alors qu’au BOMJL n°2011-06 du 30 juin 2011, trois circulaires datées du 9 juin 2011 sont relatives aux droits des personnes détenues, elles sont toutes les trois mises en ligne au 6 juillet 2011. Cependant, deux sont bien classées dans le domaine ’Justice’ sur le site ‘circulaires.gouv.fr’ et l’une est faussement mise en ligne [10] non pas en ’Justice’ mais dans le domaine ’Jeunesse, sports, vie associative’ [11] ! : il s’agit de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures. Celle, toujours du 9 juin 2011, relative à la confidentialité des documents personnels des personnes détenues et celle, de même date donc, dite d’application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues se trouvent donc, elles, correctement placées...

La circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures est longue de 82 pages (pdf) [12] ; elle inscrit le cadre de l’action disciplinaire ; elle s’attache d’abord « au maintien de l’ordre au sein des établissements pénitentiaires », et par là seulement, « au respect des droits fondamentaux de chacun ». De fait, « l’exercice de cette action disciplinaire doit conduire les personnels à concilier le respect des principes de légalité et de proportionnalité des sanctions avec la nécessaire individualisation de celles-ci et le maintien de l’ordre interne. Les atteintes à la discipline doivent en effet être sanctionnées en prenant en considération tant le degré de gravité de l’infraction et la personnalité du détenu que les impératifs de la vie communautaire ». Dans cette circulaire, sont abordées en plusieurs étapes : - les différentes fautes disciplinaires susceptibles d’être reprochées aux personnes détenues ; - la procédure à mettre en œuvre à la suite de la constatation d’une faute disciplinaire ; - les différentes sanctions susceptibles d’être prononcées ; - les différentes voies de recours offertes aux personnes détenues ; - les procédures d’information des autorités judiciaires et administratives ;- et, la présentation des dispositions transitoires.

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- Brèves indications annexes :

Droit des collectivités territoriales : Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, ce sans oublier ce rectificatif substantiel au JO du 4 août 2011 : « Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 13231, aux articles 49 à 52, lire en lieu et place des dispositions publiées : / [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.] » ; Délibération n° 11/123 AC de l’Assemblée de Corse prise au titre de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code électoral et du code général des collectivités territoriales relatives à l’Assemblée de Corse et au conseil exécutif de Corse.

Droit pénal : L. n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Éléments relatifs à des « fichiers », plus justement dits « traitements automatisés de données à caractère personnel » : Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » ; Arrêté du 18 juillet 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l’élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche [13].

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A l’attention des étudiants de Licence : Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence (pour la rentrée 2012) ; et sont abrogés : l’arrêté du 11 avril 1985, modifié par l’arrêté du 5 juillet 1994, portant dénomination nationale de licence d’administration publique ; l’arrêté du 7 juin 1994 relatif aux licences pluridisciplinaires ; l’arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence.

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En fin de compte, ces quelques textes ne reflètent pas vraiment les annonces imprimées dans les quotidiens. Des circulaires annoncées comme prises ne figurent nulle part, des textes divers sont aussi en cours de rédaction... mais seront-ils pour autant accessibles ?

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Notes :

[1] ... des ministre du travail, de l’emploi et de la santé, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’imm... et secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé.

[2] C’est-à-dire « l’ensemble des produits du tabac (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) mais aussi des ingrédients, y compris les feuilles et les filtres ».

[3] ( !)

[4] Faut-il penser que, demain, le paquet de cigarettes des parents, trouvé au fond d’une poche ou d’un sac, emmené au-dehors par les enfants, fera de leurs parents des délinquants ?

[5] Les jeunes sont-ils les principaux visés ?

[6] Ne s’agit-il pas plutôt d’empêcher les adultes « fumeurs » (donc bientôt délinquants ?) de rechercher de nouvelles saveurs ?

[7] Et ces termes sont soulignés dans le texte de la circulaire.Il est aussi à noter que cet article est le seul texte de référence signalé dans la fiche de présentation de la circulaire sur le site ‘circulaires.gouv.fr’.

[8] La liste des décrets attendus parce qu’exigés par le texte législatif, n’apparaît pas dans le tableau prévu sur l’application des lois….

[9] Les annexes à cette circulaire sont substantielles...

[10] A ce jour, le lien renvoie à un arrêté de nomination du 10 juin 2010 ! Il y a sans aucun doute une erreur ! Elle sera de toute évidence réparée dans quelques jours.

[11] L’erreur est-elle là volontaire ?

[12] En comptant les annexes faites surtout de tableaux récapitulatifs...

[13] V. aussi Délibération CNIL n° 2011-181 du 16 juin 2011 portant avis sur deux projets d’arrêtés relatifs à la mise en place d’un dispositif de vote à distance pour l’élection des représentants du personnel du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (demandes d’avis n° 1509558 et n° 11014710) : « Compte tenu des risques particuliers que ces traitements peuvent présenter pour les personnes, comme la divulgation de leurs opinions politiques ou syndicales, la commission rappelle au ministère la nécessité de mettre en place des mesures de sécurité adéquates, notamment pour garantir la confidentialité des votes exprimés durant l’élection. A ce titre, la commission souhaite insister sur la nécessité de respecter sa recommandation du 21 octobre 2010. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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