Sanctions disciplinaires à l’épreuve des mesures de responsabilisation... Circ. min. Education, n° 2011-111 et n° 2011-112, 1er août 2011 - procédures disciplinaires et réglement intérieur

Le 30 août 2011, par Geneviève Koubi,

La restauration de l’autorité dans les établissements publics d’enseignement, dans les lycées et collèges, est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Elle ne semble pas aisée à aménager, aussi le seul outil qui pourrait y contribuer, selon eux, est-il constitué d’un arsenal toujours plus fourni de sanctions à la disposition des personnels dans ces établissements.

Ceci fait l’objet de plusieurs textes publiés au BOEN n° 6 du 25 août 2011. Puisque « de façon générale, tous les personnels de l’établissement doivent être attentifs au respect des règles de vie au sein de l’établissement », il apparaît que « cette mission n’est pas du ressort exclusif des personnels de surveillance ou en charge, spécifiquement, de la vie scolaire. » Néanmoins, loin de constater que la réduction des emplois d’enseignement comme de surveillance dans ces établissements est plus que propice à des débordements et réactions de la part des élèves, plus que la détermination des faits et actes d’indiscipline, les différentes mesures publiées dans ce Bulletin révèlent une conception répressionnaire de la revalorisation de l’autorité dans les structures éducatives ; la force serait tributaire de la punition.

Dans les textes intégrés au BOEN n° 6 du 25 août 2011, il s’agit surtout de rendre compte d’une « nouvelle échelle de sanctions » qui comprend des « mesures de responsabilisation ».

Sont ainsi reproduits dans ce numéro spécial du BOEN du 25 août 2011, deux décrets : le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et le décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’État relevant du ministère de l’éducation nationale dont les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2011. Ces textes modifient certaines dispositions du code de l’éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d’enseignement.

En résultent alors deux circulaires : la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, et aux mesures de prévention et alternatives aux sanctions et la circulaire n° 2011-112 de même date relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d’enseignement [1]. Ces deux circulaires ne peuvent être dissociées ; elles participent, toutes deux, aux stratégies de judiciarisation de la discipline scolaire en dépit du fait que les procédures pénales et les procédures disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre [2].

Le préambule de la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 sur le règlement intérieur en donne le ton général : « la réforme des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires du second degré introduite par les décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011 modifiant le code de l’Éducation vise à mieux faire respecter les règles du "vivre ensemble" et à redonner du sens aux sanctions. »

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La circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 sur la procédure disciplinaire [3] voudrait justifier l’intervention des deux décrets de juin 2011, prétendant qu’ils seraient une réponse "pragmatique" « pour établir un climat scolaire propice à l’apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe ou dans l’établissement. »

Le projet est « de replacer le respect des règles au cœur de la vie scolaire en redonnant tout leur sens tant aux procédures disciplinaires qu’aux sanctions susceptibles d’être prononcées afin d’harmoniser sur l’ensemble du territoire l’application des règles et procédures disciplinaires au sein des établissements, dans un souci de clarification et d’équité ». Plusieurs divisions sont directement issues de ces décrets, la circulaire n’apporte que peu d’éléments neufs, interprétatifs ou impératifs.

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De toute évidence, les actes d’indiscipline méritent d’être sanctionnés. Il semble toutefois que la distinction entre ces actes et les actes d’incivilité s’atténue singulièrement. La fonction du ‛vivre ensemble’ ne s’arrête pas aux portes de l’école, elle présuppose un ensemble de règles associant morale et droit sans que la ligne entre l’une et l’autre puisse être définitivement fixée. Dès lors, « toute règle ne vaut que si sa transgression est sanctionnée de manière ferme mais juste ». Cependant, la ’sanction’ doit être adaptée- en fait et en droit. Ce principe est relevé, comme à regret, par le ministre ainsi que le laisse penser le ‛marqueur’ toutefois : « Toutefois, le principe de l’individualisation de la réponse disciplinaire en fonction du profil de l’élève, des circonstances de la commission des faits et de la singularité de ceux-ci demeure. ».

Or toute punition ou sanction devrait détenir une dimension éducative. Elle n’a de sens que si elle s’avère individualisée, d’où surgit une certaine difficulté lorsque les faits d’indiscipline sont commis collectivement. La circulaire n° 2011-111 précise alors le rôle de la commission éducative (art. R. 511-19-1 Code Educ.) : cette commission « a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle doit amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s’interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui ». De de fait, dans la mesure où « le principe de l’individualisation n’est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d’élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d’établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d’individualiser la sanction, ce qui n’exclut pas qu’elle soit identique pour plusieurs élèves. Dans l’hypothèse d’incidents impliquant plusieurs élèves, la commission éducative (...) peut notamment jouer son rôle dans la recherche d’une réponse éducative personnalisée ».

La circulaire n° 2011-111 redessine la frontière entre ’punitions’ et ’sanctions’. 1/- Les ‛punitions scolaires’ « concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Elles constituent de simples mesures d’ordre intérieur, qui peuvent être infligées par les enseignants ou d’autres personnels de l’établissement. À ce titre et à la différence des sanctions, elles ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves concernés mais les parents doivent en être tenus informés » [4]. Ces punitions sont décidées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants, « à leur propre initiative ou sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l’établissement », elles ne doivent pas avoir pour effet de travestir les actes qui la justifient dans le but d’éviter le prononcé d’une sanction à l’égard de l’élève. Punitions et sanctions s’inscrivent d’abord dans une démarche éducative. 2/- Les ‛sanctions disciplinaires’, elles, exigent le respect des procédures disciplinaires [5] ; elles s’analysent par rapport aux obligations des élèves (art. L. 511-1 Code Educ.) ; elles « concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Les sanctions sont fixées de manière limitative à l’article R. 511-13 du code de l’Éducation. Elles sont inscrites au dossier administratif de l’élève ». Elles le sont au titre du règlement intérieur, tel que la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 le précise. Car, « normatif », le règlement intérieur doit aussi se présenter comme un ‛document de référence’ de caractère ’éducatif et informatif’ : il « participe également à la formation à la citoyenneté des élèves et facilite les rapports entre les acteurs de la communauté éducative. » L’élève doit être désormais considéré comme ’responsable’, même s’il est placé durant sa scolarité « en situation d’apprentissage de la vie en société et de la citoyenneté » [6].

Toutefois, ce qui retient l’attention, de par les des deux décrets du 24 juin 2011, est surtout la ‛violence’ et, plus spécifiquement, la violence ‛verbale’ à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement [7], mais sont également visés les ‛actes graves’ à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève. Un certain flou entoure ces deux types d’attitude qui relèveraient de ces « règles de civilité et de comportement » à introduire dans le règlement intérieur – tel que signalé par la circulaire n° 2011-112 [8]. Ceci permet au ministre d’ajouter implicitement à cette liste, du fait de la circulaire n° 2011-111, les « actes de faible gravité mais qui, par leur caractère répété, portent une atteinte caractérisée au climat scolaire ».

De plus, « le conseil de discipline sera automatiquement saisi en cas de ‛violence physique’ à l’égard d’un membre du personnel » [9], toute violence physique étant aussi du ressort pénal. Dès lors, « en aucune circonstance, l’usage de la violence physique comme verbale ne saurait être toléré » [10]. Ces éléments sont fermement rappelés dans la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 sur le règlement intérieur : « Les violences verbales, la dégradation des biens personnels, les vols ou tentatives de vol, les brimades, le bizutage, le racket, le harcèlement, y compris celui fait par le biais d’internet, les violences physiques et les violences sexuelles, dans l’établissement et à ses abords immédiats, constituent des comportements qui, selon les cas, font l’objet de sanctions disciplinaires et/ou d’une saisine de la justice ».

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Pour le ministre, « il ne peut y avoir de sanction éducative au sens plein du terme si, en amont, les règles du savoir-vivre en collectivité n’ont pas été clairement présentées, rappelées et intériorisées ». La perspective est d’inciter chaque membre de la communauté éducative à opérer un travail de repérage des normes comportemantales, par delà la définition des contraventions, délits et crimes. C’est particulièrement au niveau du collège que le ministre envisage que soit engagé "un travail pédagogique" autour d’une charte des règles de civilité, laquelle devra être rapidement adoptée par le conseil d’administration en même temps que l’actualisation du règlement intérieur. Outre le retour aux "leçons de morale" déjà annoncé dans les programmes scolaires des écoles primaires, cette charte [11] deviendrait le pivot de la réintroducction de la notion de respect dans les moeurs éducatives. Or, si l’on suit la logique des discours administratifs, il apparaîtrait que les différents actes d’indiscipline seraient le résultat d’une ‛mauvaise éducation’ en général ; les parents d’élèves devraient-ils se sentir là directement visés ?

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Voulant peut-être atténuer l’effet délétère des deux décrets sur la conception de la discipline dans les établissements d’enseignement, la circulaire n° 2011-111 sur les procédures disciplinaires instruit des circonvolutions autour de la nouvelle mesure créée par les décrets du 24 juin 2011 : la mesure de responsabilisation – 3è degré dans l’échelle des sanctions disciplinaires.

Le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 sur la discipline dans les établissements scolaires la présente comme une mesure qui « consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu’elle consiste en particulier en l’exécution d’une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’État. » [12] (…) La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser. » S’agit-il d’intégrer dans ce domaine éducatif la notion de TIG (travaux d’intérêt général) que les juridictions pénales n’ont pu pratiquement mettre en oeuvre sous la pression d’une surélevation de la répression en termes de peines de prison ? Peut-être. L’idée de ’travail forcé’ qui la sous-tend quelque peu en empêche toutefois l’exacerbation.

Car, comme le rappelle la circulaire n° 2011-111, la mesure de responsabilisation peut être imposée — plus que proposée malgré les subtilités du texte réglementaire — comme une « mesure alternative » aux sanctions d’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement [13].

Le souci de modération qu’apporterait la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 se révèle notamment dans cette phrase : « Autant que faire se peut, il convient donc de privilégier le recours à des sanctions éducatives destinées à favoriser un processus de responsabilisation, en faisant prendre conscience à l’élève de l’existence de règles, de leur contenu et des conséquences de leur violation pour lui-même, la victime éventuelle et la communauté éducative tout entière. » Processus contre mesure ? La recherche d’une manifestation de culpabilité par le regret explicite ou d’une expression du ’remords’ de la part de l’élève en est renforcée [14]. Il n’en demeure pas moins qu’il est fait référence à la circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010 relative aux établissements de réinsertion scolaire en tant qu’elle prévoit « que les élèves qui perturbent gravement la classe ou l’établissement scolaire et dont les relations avec les enseignants et les autres élèves sont très conflictuelles peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’une prise en charge spécifique » [15].

La recherche d’un assouplissement des rudes formules des décrets du 24 juin 2011 se retrouve plus valablement dans la circulaire n° 2011-112 sur le règlement intérieur dans les établissements publics locaux [16]. Cette circulaire invite les autorités compétentes à actualiser les « règles relatives aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative », – tout en rappelant les données de la circulaire n° 2010-129 du 24 août 2010 relative à la responsabilité et à l’engagement des lycéens — puisqu’il s’agit de limiter encore une fois les "droits" dont ils disposent et en insistant sur les ‛interdits’ qui se multiplient [17]. Mais elle rend également compte d’un souci de distinction primaire entre ‛bons’ et ‛méchants’.

La circulaire n° 2011-112 prévoit l’institution de « mesures positives d’encouragement », accentuant le schéma régressif dans lequel se complaît le Gouvernement, revitalisant ainsi les anciennes méthodes de récompense des bons élèves, de ces élèves respectueux des marques d’autorité, si obéissants et si sages qu’ils n’ont point besoin d’agrémenter les savoirs qui leurs sont transmis d’une dimension critique et objective. « La valorisation des actions des élèves dans différents domaines - sportif, associatif, artistique, etc. - est de nature à renforcer leur sentiment d’appartenance à l’établissement et à développer leur participation à la vie collective. À ce titre, les règlements intérieurs peuvent prévoir un système de récompense spécifique afin de prendre en compte les efforts des élèves tels que l’attribution d’encouragements, de tableaux d’honneur ou de félicitations. Ces récompenses peuvent éventuellement donner lieu à une cérémonie officielle ». Il sera donc nécessaire de trouver les grandes salles [18] dans lesquelles se réunirait la communauté éducative pour admirer ces élèves si doués ou si dociles, et les voir grimper quelques marches afin de recevoir des mains des personnalités en vue des prix et entendre de leurs voix posées le déroulé des louanges.

La circulaire n° 2011-111 laisse penser, en effet, qu’une tête bien faite, bien pleine est aussi une tête bien policée : « Les actions dans lesquelles les élèves ont pu faire preuve de civisme, d’implication dans le domaine de la citoyenneté et de la vie du collège ou du lycée, d’esprit de solidarité, de responsabilité, doivent être prises en compte, selon des modalités fixées par chaque établissement, en relation étroite avec son projet pédagogique. » [19]

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 [20]

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Notes :

[1] Ces circulaires seront par la suite désignées par leur numérotation : n° 2011-111 - sur la procédure disciplinaire ; n° 2011-112 - sur le règlement intérieur.

[2] Étant rappelé dans la circulaire n° 2011-111 que « la sanction prononcée sur le terrain disciplinaire n’est pas exclusive d’une qualification pénale des faits susceptible de justifier, éventuellement, la saisine du juge pénal. La décision du conseil de discipline ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence »... no comment !.

[3] ...qui ne sera pas là commentée en son intégralité, une étude approfondie étant composée pour une publication...

[4] Une liste indicative des punitions est présentée dans la circulaire n° 2011-11 en référence au règlement intérieur qui fait l’objet de la circulaire n° 2011-112 ; on y relève : l’inscription sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ; - l’ excuse publique orale ou écrite ; le devoir supplémentaire qui doit être rédigé sous surveillance ; la retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait (donc une colle). Il est précisé que « l’exclusion ponctuelle d’un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels » et suivant des prises en charge spécifiques.

[5] ... dont les principes sont exposés dans la circulaire n° 2011-111.

[6] Circ. n° 2011-112.

[7] Encore faudrait-il ne pas confondre insolence et violence verbale.

[8] On pourrait même croire que la violence verbale entre élèves serait tolérée s’il n’y avait la nécessaire jonction entre les deux circulaires du 1er août 2011.

[9] ... et d’un élève ?

[10] Circ. n° 2011-112.

[11] Dont la valeur juridique reste toujours à préciser...

[12] Dès lors, il aurait été plus logique qu’intervienne l’arrêté ministériel prévu en fin de ce paragraphe et qui devrait « fixer les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation. »

[13] La sanction d’exclusion temporaire de la classe doit aussi donner lieu à une ‛mesure d’accompagnement’ afin de permettre la réintégration de l’élève dans le cursus scolaire à la fin de sa ‛peine’.

[14] Comment ne pas y voir quelques lueurs d’une ’autocritique’ parfois imposée dans d’autres sphères ?

[15] Le passage de l’exclusion temporaire à l’exclusion définitive de l’élève n’est pas là reproduit...

[16] ...qui, comme la précédente, ne sera pas là annotée en son intégralité...

[17] ... comme celui de la ‛dissimulation du visage’.

[18] ... de cinéma, de théâtre, etc.

[19] On aimerait que chacun de ces termes soit pesé à sa juste mesure...

[20] Resterait alors à analyser les éléments directeurs de la charte des règles de civilité du collégien, objet de l’annexe de la circulaire n° 2011-112 sur le règlement intérieur... ce qui sera réalisé plus tard.

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Pr. Geneviève Koubi

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