Au Sénat, pour l’application des lois, "votre avis les intéresse" !

Le 12 mars 2012, par Geneviève Koubi,

La Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois se réunira demain, le 13 mars 2012 à propos de l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette commission se doit d’établir « des rapports thématiques (sur les lois retenues) comportant des recommandations ». Toutefois, quelque peu consciente du décalage existant entre les milieux parlementaires et la société civile, elle a ouvert un ’blog’ pour clamer combien « Votre avis nous intéresse ! ».

Ce blog s’étend en des plateformes interactives pour « donner la parole aux citoyens ». Mais la demande d’avis des internautes, nécessairement considérés comme des ’administrés’ puisque s’impliquant dans le modèle, ne se réalise que sur l’application de lois spécifiques telles : la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer...

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Demain donc, c’est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui retiendra l’attention de la commission. Les citoyens, entreprises, collectivités, associations…, confrontés quotidiennement aux réalités de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées étaient donc sollicités pour répondre à quelques questions ou exposer leur remarques et observations [1].

« Sept ans après sa promulgation, cette loi a-t-elle tenu ses promesses ? » Le mot "promesses", utilisé pour chacune des lois proposées à une évaluation personnalisée par rapport à un quotidien ’vécu’ ou ’ressenti’, n’a pas une connotation positive. Ce mot ne peut être énoncé pour les lois n’entrant pas dans le champ civil et social des situations quotidiennes ; s’il est utilisé aussi pour ce qui concerne la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision ou la loi portant réforme du crédit à la consommation, il ne l’est pas pour la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 [2] mais il apparaît pour la loi relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer [3] ! Or, une loi doit-elle contenir des ’promesses’ ? Puisqu’il s’agit de comprendre l’application d’une loi ne faudrait-il pas user d’un autre vocabulaire ? Ne faudrait-il pas aussi demander expressément à ce que chacun en signifie les ’insuffisances’ ?

Nul besoin de s’étonner devant le fait que s’agissant de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, la notion de ’promesse’ n’est pas émise : « En veillant à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement, la commission sénatoriale souhaite en effet examiner en profondeur les retards, lacunes et difficultés de toute nature qui sont actuellement autant d’obstacles à l’application réelle des textes législatifs. Nous vous serions reconnaissants de prendre quelques minutes pour répondre à un petit questionnaire qui nous permettra de mieux cerner votre appréciation sur l’application de la loi DALO. La parole est maintenant à vous, n’hésitez pas à vous en saisir ! »... Et le questionnaire proposé envisage directement le cas où il aurait été « déposé un recours devant une commission de médiation pour obtenir une proposition de logement ».

Dans cet appel à commentaires de la part des internautes pensés ainsi "citoyens", deux schémas sont donc proposés : répondre à un questionnaire calibré et/ou écrire quelques commentaires dans la rubrique "Votre avis nous intéresse !" Ces modèles ne sont pas mis en application pour toutes les lois retenues dans ce cadre. Par exemple, en ce qui concerne la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, seul le commentaire est sollicité : « Un an et demi après sa promulgation, la loi a-t-elle tenu ses promesses ? Pour répondre à cette question, votre contribution est précieuse ». Pour les deux lois relatives au Grenelle de l’environnement, les avis en forme de commentaire ne paraissent pas tout à fait adaptés, un questionnaire sur La gouvernance dans le cadre du Grenelle de l’Environnement est alors ouvert à chacun [4]. Ce choix est explicité : « Nous avons choisi de nous saisir plus particulièrement du volet gouvernance de cette réforme notamment parce que nous constatons une grande hétérogénéité dans les modalités de territorialisation des dispositions adoptées par le législateur. »

A propos de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, seuls les commentaires sont accessibles. Les réponses au questionnaire ne le sont pas ; et pour connaître des questions posées, il faudrait prendre le temps d’y répondre... Dix réponses en ’commentaire’ ont été enregistrées [5]. Ces réponses mettent surtout l’accent sur les handicaps ; elles tournent autour des difficultés d’accès aux bâtiments,ou à certaines parties de ceux-ci, quels que soient les services qu’ils abritent ou les commerces qu’ils offrent. D’autres évoquent les insuffisances des prises en charge par l’Etat et en critiquent certains aspects : « Le guichet unique, c’est maintenir les familles dans la dépendance des décisions qui ne viennent qu’aux compte-gouttes ». L’une des réponses données s’interroge même sur la notion d’accessibilité affirmant ainsi — à raison — que « l’accessibilité n’est pas qu’une question de handicap physique ».

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Certes, la proposition de recueil d’avis n’en est qu’au commencement. Mais alors qu’il existe une ouverture : Suggérez une autre thématique de contrôle, cliquer sur ce cadre ne mène qu’à ceci : « En veillant à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement, la commission sénatoriale souhaite devenir l’instrument privilégié du contrôle de l’action du Gouvernement, dans l’esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La nouvelle commission sera dotée de larges pouvoirs : elle établira des rapports thématiques (sur les lois retenues) comportant des recommandations, procédera à des auditions publiques et publiera un rapport annuel dressant un bilan complet de ses activités ; elle demandera l’organisation de débats en séance publique et pourra bénéficier des prérogatives d’une commission d’enquête. Pour vous permettre de suivre nos travaux et vous exprimer sur les différents aspects de ceux-ci, nous avons mis en place 7 plateformes participatives pour chacune des lois qui font l’objet d’un rapport. Si vous souhaitez participer, il vous suffit de cliquer sur les images ou les textes de chaque blog. » La boucle est bouclée...

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Notes :

[1] Cette loi a déjà fait l’objet d’un état des lieux : http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-183.html.

[2] Pour cette loi, le propos introductif est détaillé : il décrit les différents volets de la loi. A ce jour, un commentaire a été enregistré... émanant d’un enseignant-chercheur dans les disciplines du droit... Inévitablement ?

[3] « Un ans après sa promulgation, cette loi a-t-elle tenu ses ’promesses’ ? »

[4] Les questions sont à ce titre plus aisément accessibles que pour d’autres thèmes.

[5] NB : Dans ces réponses, les fautes d’orthographe ne sont pas corrigées.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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