- Ouverture des concours de la Fonction publique ... sur Internet Instr. 4 avr. 2012, procédure de publication simplifiée de certains avis de concours et examens professionnels (FP hospitalière)

Le 14 avril 2012, par Geneviève Koubi,

Les mesures envisagées pour l’entrée dans la fonction publique par voie de concours sont de placer les informations relatives à ces concours directement, voire exclusivement, par la voie électronique... sur Internet.

Les décrets relatifs à certains statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, publiés le 29 juin 2011 [1], invitent le gouvernement à « moderniser de manière significative la procédure de publication des avis de concours » [2].

La raison de l’instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/146 du 4 avril 2012 relative à la procédure de publication simplifiée de certains avis de concours et examens professionnels - qui annonce donc cette substantielle modification des modes d’information - semble reposer sur l’avis émis par le Conseil d’Etat lors de l’examen de ces décrets - non transmis.

Pour l’instant, cette "simplification", dotée d’économies essentielles en termes de ’temps’ et de ’papier’, est pensée pour la fonction publique hospitalière. Elle a pour vocation à être élargie à tous les concours dans ce cadre. En note de bas de page, il est précisé dans cette circulaire qu’« un décret modifiant les conditions de publication des avis de concours dans divers statuts de la fonction publique est en cours de finalisation et devrait être publié au 1er semestre 2012 [3]. Cette projection est réitérée par la suite : « Un décret modifiant l’ensemble des dispositions relatives à la publication des vacances de postes et des concours dans la fonction publique hospitalière est en cours d’élaboration et sa publication est attendue au premier semestre 2012. Il devrait permettre de généraliser la publication de l’ensemble de ces avis sur le site internet des agences régionales de santé. »

Mais peut-être même que l’objectif est de prolonger le système à tous les concours pour toutes les fonctions publiques. Sans internet, le fonctionnaire n’existe pas ( !)...

Pour la fonction publique hospitalière [4], la publication devrait ainsi « s’effectuer par voie électronique sur le site internet de l’agence régionale de santé (ARS) concernée, en sus des affichages dans les locaux des ARS, de la préfecture, et de l’établissement, et en lieu et place de la publication au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel. » On ne comprend guère cette insistance à faire du site de l’ARS le lieu principal de l’information dans la mesure où les bulletins officiels sont diffusés par la voie électronique. Doit-on croire que la "régionalisation" des territoires de santé suppose l’existence de freins à la mobilité ?

Cependant, ne plus rendre compte des ouvertures et procédures des concours dans ce bulletin officiel peut effectivement avoir une utilité à court terme ... mais la connaissance de l’histoire administrative perdra un de ses points d’appui.

Pourtant telles sont désormais les consignes décrétales pour certains de ces concours [5]...

Car, ainsi que le rappelle l’instruction du 4 avril 2012 relative à la procédure de publication simplifiée de certains avis de concours et examens professionnels, les décrets cités sont "d’application immédiate" et "ne prévoient aucune mesure transitoire". Dès lors, « il est expressément demandé aux établissements de ne recourir qu’à la procédure dématérialisée ». Mais les techniques n’étant pas encore au point, des dispositions spécifiques sont mises en œuvre pendant une période dite "intermédiaire" qui supposera un double jeu d’information. Mais la procédure dépendra exclusivement du réseau internet...

Tout en notant que, pour aviser des vacances de postes et des avis d’ouverture de concours au niveau national, « la rubrique "Emploi Concours" du site internet du ministère comportera un lien vers la rubrique « emploi » du site internet des ARS », les étapes de la procédure à suivre par les établissements concernés sur la page "Emploi" de l’ARS sont déclinées [6] : « - Etape 1 : L’établissement remplit le formulaire en ligne (concours ou poste vacant) dans la partie "Emploi" du site de l’ARS concernée. - Etape 2 : Une personne qualifiée dans le suivi des établissements hospitaliers est désignée dans chaque ARS. Elle reçoit l’annonce sur une boîte mail (sic) fonctionnelle dédiée, la valide, la met en ligne et tient informé le référent web ARS ; - Etape 3 : L’annonce est mise en ligne sur le site de l’ARS dans la partie "Emploi", en sus de l’affichage mentionné par les statuts particuliers [7], en cas d’absence de candidature reçue ou retenue dans le délai d’un mois suivant la publication de l’avis de vacance de poste. La date de mise en ligne est indiquée automatiquement ; - Etape 4 : Une fois mise en ligne sur le site régional, l’annonce est redirigée automatiquement vers la page "Emploi" du portail des ARS ; - Etape 5 : Organisation de la procédure de recrutement / du concours selon la procédure prévue par le statut particulier ; - Etape 6 : Annonce des résultats ; - Etape 7 : L’annonce est supprimée automatiquement le lendemain de la date limite de dépôt de candidature (concours et postes vacants). »

De ce fait, les avis d’examen professionnel, les avis de concours, les avis de concours externe sur titres, les avis de concours interne sur épreuves, les avis de concours sur titres pour le recrutement de..., de concours professionnel pour l’accès au grade de..., de concours professionnel sur titres pour le recrutement de..., etc., devront être tous placés sur un site spécifique pour tout recrutement ou promotion dans la fonction publique... ce, sauf pour certains corps et cadres [8].

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Suivant cette dynamique, on peut penser qu’un jour, disparaitra la rubrique "Avis de concours et de vacance d’emplois" du Journal officiel... au risque d’une confirmation du népotisme ambiant...

..

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Notes :

[1] Il s’agit des décrets : n°2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, n°2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps de personnels de rééducation de la catégorie B, n°2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques.

[2] Tiret - du titre => enseignements en Droit des fonctions publiques.

[3] ... suite du paragraphe : « Il devrait supprimer l’obligation de publication au JO ou au BO pour l’ensemble des concours de la fonction publique hospitalière, sauf pour certains corps (attachés et personnels de direction dont les concours de recrutement sont gérés par le Centre National de Gestion par exemple). La publicité des concours ne devrait plus s’effectuer que sur le seul site internet de l’Agence Régionale de Santé de rattachement, ce qui constituera un gain de temps et une simplicité accrue pour les établissements ».

[4] V. en annexe 1 de l’instruction du 4 avril 2012, la liste des concours et examens professionnels faisant dorénavant l’objet d’une publication sur le site internet des agences régionales de santé, conformément aux dispositions prévues dans les décrets statutaires.

[5] V. en annexe 2 de l’instruction, la liste des concours et examens professionnels dont la publication n’est pas encore prévue sur le site internet des agences régionales de santé, mais faisant encore l’objet d’une publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel conformément aux dispositions actuelles des décrets statutaires.

[6] Mais l’étape 7 ne s’inscrit pas dans l’ordre chronologique.

[7] Ce qui se joue en attendant que l’idée d’affichage soit supprimée...

[8] V. par exemple, en annexe 3 de l’instruction du 4 avril 2012, la liste des corps dont les décrets statutaires ne prévoient pas de publication au Journal officiel ni au Bulletin officiel et dont les avis d’ouverture de concours et de sélection sans concours ne doivent pas être transmis à la cellule emplois-concours de la DGOS.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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