Toute fraude à l’examen est interdite... Enseignement primaire et secondaire - Charte de déontologie, 4 avril 2012 - examens

Le 18 avril 2012, par Geneviève Koubi,

La "Charte de déontologie" (NOR : MENE1200149X) du 4 avril 2012 - relative aux examens - est publiée au bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale du 12 avril 2012, elle ne l’est pas "aussi" au bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de même date.

La mention finale de la présentation en ligne du bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : Voir le Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ne suffit pas pour étendre le champ d’application de cette charte aux examens prévus dans les parcours universitaires. Cette mention ne peut prétendre assurer d’un effet de miroir entre ces deux publications légales [1]. L’absence de publication de la charte, aussi liminaire en soit le contenu, pourrait paraître illogique, surtout si l’on retient les deux articles de la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics cités dans la charte de déontologie du 4 avril 2012.

Ces deux articles concernent inévitablement "aussi" l’enseignement supérieur : « Art. 1 - "Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’État constitue un délit." ; Art. 2 - "Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l’une de ces peines seulement." »

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Le "préambule" de cette charte [2] avise « tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires) qui interviennent, à quelque niveau que ce soit, dans la conception des sujets ou l’organisation des examens terminaux ainsi qu’aux membres de jury » que « le non-respect des principes qui y sont énoncés engage leur responsabilité ».

Car ce qui est pris en considération en ce texte au dispositif archaïque, ce n’est pas la "fraude" commise par un élève, étudiant, oucandidat, mais la situation des acteurs : des concepteurs des sujets, des correcteurs des copies ou des examinateurs lors des interrogations orales, et des membres du jury. Par ailleurs, sont également visés "les prestataires de service" impliqués dans le déroulement des examens ou intervenant dans des locaux qui leur sont affectés ; de ce fait, ces prestataires sont tenus à un "engagement de confidentialité" à consigner dans les clauses du contrat.

L’organisation d’une mutité autour des multiples composantes de la notion de fraude, dérange, gêne... au moins par rapport à la question du plagiat, prétendument irrésolue. En attendant que le thème soit enfin pris au sérieux dans le cadre de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est indispensable de rappeler que le plagiat se glisse nécessairement dans le "domaine de la fraude" ; en effet, l’existence d’un plagiat ne se détecte pas exclusivement dans les travaux des élèves ou étudiants [3]...

Il faut pourtant admettre que les élèves, étudiants, candidats, ne sont pas considérés comme destinataires, même indirects, des dispositions de la charte du 4 avril 2012. Sans doute est-ce en vertu de la finalité explicite de la charte-circulaire qui est circonscrite au thème de la "déontologie". On peut ainsi supputer que les quelques embrouillaminis qui entachent chaque année le déroulement du baccalauréat sont une des raisons de l’édiction de cette charte.

Aussi, si seuls les examinateurs, correcteurs, membres des jurys sont ciblés, pour ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche, il s’agirait d’engager un exercice délicat de rédaction afin de penser une déontologie en phase avec le principe de l’indépendance des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Le contenu de la charte du 4 avril 2012 est en-deçà de ces attentes...

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Les dispositions générales de cette charte de déontologie du 4 avril 2012 sont les suivantes [4] :

« . 1 - Les personnes auxquelles s’applique la présente charte doivent respecter des principes de neutralité, de probité, de confidentialité, ainsi que celui de l’égalité de traitement des candidats [5].

. 2 - Toute personne responsable au sens de l’article précédent est tenue de respecter le secret le plus absolu sur l’objet de sa mission : elle est tenue à une discrétion totale, que ce soit dans un cadre public ou privé, sur toutes les informations relatives à l’examen dont elle aurait connaissance [6].

. 3 - Un agent ayant un enfant ou un proche parent candidat à un examen doit en faire la déclaration écrite à son supérieur hiérarchique. Il appartient au recteur d’apprécier les mesures éventuelles de précaution à prendre [7].

. 4 - Il est interdit de se décharger de tout ou partie de ses missions sans y être explicitement autorisé par l’autorité compétente [8].

. 5 - Quiconque intervient dans le processus de conception des sujets ou d’organisation des examens, à quelque moment que ce soit, est tenu de veiller avec une particulière vigilance à la sécurité des opérations dont il est chargé et au respect des procédures qui ont été définies. Cette obligation s’impose à toutes les personnes participant à l’élaboration des sujets, à leur transmission, à leur impression, à leur diffusion et à leur conservation ainsi qu’à l’organisation des épreuves ponctuelles et des jurys d’examen [9].

. 6 - En aucun cas les notes attribuées ou les résultats ne peuvent être communiqués aux candidats ou à des tiers avant leur communication officielle. [10] »

De fait, certaines de ces dispositions ne sont pas appliquées dans des universités même si le non-respect de ces consignes trouble parfois les chronologies des délibérations... De plus, les trajectoires d’une autonomie financière et administrative empêcheraient de solliciter une uniformisation des modalités appliquées aux examens... lesquels conduisent pour la plupart à l’obtention de ’diplômes d’État’...

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Des "dispositions spécifiques" ont été ajoutées à propos de "l’élaboration des sujets" d’examens ou de concours. Sont ainsi particulièrement visés les membres des commissions d’élaboration et les enseignants qui testent les sujets :

« . 7 - Une attention toute particulière doit être portée à la qualité du sujet. Son auteur s’assure de sa neutralité, de sa conformité à la réglementation de l’épreuve, aux programmes, aux référentiels et aux recommandations du ministre. Il s’assure également qu’il ne contrevient pas aux règles de la propriété intellectuelle [11].

. 8 - L’auteur certifie que le sujet proposé à l’écrit est strictement inédit et qu’il n’a pas, à sa connaissance, déjà été diffusé sous quelque forme que ce soit. Il certifie en outre ne pas l’avoir proposé au cours de ses enseignements ou à des organismes de formation [12].

. 9 - L’auteur s’engage à ne pas divulguer un sujet qu’il a élaboré, ni avant ni après la session d’examen, ceci pendant une période de cinq ans. Il s’engage également à ne pas proposer à ses élèves un sujet identique ou se rapprochant de celui qu’il a élaboré. [13] »

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Dès lors, le rappel des principes essentiels à la bonne tenue des examens et des concours paraissait utile. Mais au lieu d’être émis "aussi" à l’adresse des candidats, élèves et postulants au diplôme, il ne se réalise qu’à l’endroit des membres de jury - en rapport avec leurs propres fonctions. Parce que certaines épreuves orales lors de concours relèvent des jeux d’examen, la charte de déontologie du 4 avril 2012 s’attache à indiquer la force des principes d’égalité, d’impartialité, d’objectivité :

« 10 - Les membres de jury sont tenus au strict respect du principe d’impartialité à l’égard de tous les candidats.

11 - Chaque correcteur est responsable de ses copies qui doivent être corrigées et conservées dans des conditions de sécurité optimales [14].

12 - Les examinateurs sont soumis à une obligation d’objectivité et de neutralité lors des épreuves orales où ils doivent impérativement s’abstenir de toute allusion à la valeur de la prestation du candidat interrogé, à la qualité de l’enseignement qu’il paraît avoir reçu ou de toute demande et commentaire concernant son établissement d’origine, son âge, son sexe, son origine ou sa formation [15]. /Lors de ces épreuves, les candidats sont traités avec autant de bienveillance que d’exigence [16].

13 - Un secret absolu doit être observé sur les interrogations orales et les délibérations. »

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La saison des examens va bientôt commencer...

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Notes :

[1] ... au moins tel qu’il existait auparavant.

[2] L’emploi de ce terme a déjà fait l’objet de plusieurs études insérées dans des revues juridiques ou dans des ouvrages collectifs. Cependant, les interrogations quant à son usage dépassent ces premières perceptions. En fait, par l’ajout du terme de "déontologie", ce type de texte pourrait être apparenté aux "chartes éthiques" qui surgissent dans les entreprises privées à la recherche d’une visibilité sociale ou environnementale qui n’est pas toujours avérée...

[3] Nombre d’affaires en cours l’ont révélé : v. par ex., le blog archéologie du "coppier-coller". V. aussi, à peine sorti en librairie : G. J. Guglielmi, G. Koubi (dir.), Le plagiat de la recherche scientifique, Lextenso 2012.

[4] Les remarques critiques, rapides, sont placées en note de bas de page.

[5] Comment situer l’égalité des candidats en dernière position presque de manière accessoire ?!!

[6] Ce qui donne à la notion de discrétion professionnelle une tout autre dimension ! La question du secret professionnel est pourtant d’une autre nature.

[7] Cet agent ne cessera pas d’écrire ! Les parcours scolaires sont jalonnés d’examens. Autant préparer des lettres-types...

[8] Qu’enfin les directions en tiennent compte !

[9] L’usage du courriel n’est donc pas recommandé, les interférences sur internet en dépit des sécurisations adoptées empêchent toute sérénité. Le retour aux envois postaux se profilerait-il ? Encore faudrait-il que le service postal redevienne ce qu’il était en termes de qualité et de célérité...

[10] Mais la "mise en ligne" n’obéit que partiellement à cette modulation dans le temps...

[11] Étant entendu que la question du plagiat n’est pas associée à cette problématique.

[12] Un site internet rassemblant l’ensemble des sujets posés par des enseignants en toutes matières devrait-il alors être créé ? La vérification sollicitée semble ne reposer que sur les activités menées par quelques-uns, ceux justement choisis pour livrer quelques sujets...

[13] Une telle consigne exige que le spectre général couvert par le programme soit suffisamment large...

[14] Dans ce cas, les décharges de service s’imposent. les corrections devraient se réaliser dans des locaux qui y seraient affectés spécifiquement - et suffisamment confortables pour éviter les prises de tête ! Des horaires précis devraient être établis. Le respect du repos journalier devrait être assuré. Enfin ! Les corrections de copies à son domicile seraient proscrites !

[15] Outre le fait que l’on pourrait s’inquiéter de savoir comment travailleront les psychologues intégrés aux jurys des concours, l’énumération insérée dans cette disposition est insuffisante... manquent les références classiques de l’interdiction des discriminations.

[16] Bienveillance ?!!!

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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