- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ? Proposition de loi n° 4519 : réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et des lycées - 5 juin 2012 .

Le 13 juillet 2012, par Geneviève Koubi,

Enregistrée sur le bureau de l’Assemblée nationale sous la XIIIe législature, le 5 juin 2012, une proposition de loi voudrait que les pouvoirs publics s’attachent à réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées... La question n’est pas à l’ordre du jour (heureusement !?) [1]. Mais elle inviterait quand même à s’interroger sur la propension des pouvoirs publics à s’intéresser aux comportements et attitudes des citoyens en rognant de plus en plus sur le champ de leur liberté personnelle.

Pour le député auteur de la proposition, prenant considération les variations de la mode, l’effet des pratiques sociales adolescentes et les attitudes qui s’ensuivent, « la question de leurs tenues vestimentaires reprend une place prépondérante dans notre société ». Si, dans les lieux scolaires, l’interdiction de tout signe visible spécifique à connotation religieuse a déjà été formulée (par la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics) et si l’interdiction de la dissimulation du visage visant voile, foulard, écharpe, a déjà été signifiée explicitement (dans la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public [2]), il semblerait à ce député que d’autres processus de normalisation des comportements seraient indispensables pour construire une société lissée et policée.

Ainsi expose-t-il : « il me paraît nécessaire d’aller plus loin dans la réglementation scolaire en interdisant toute tenue vestimentaire ayant pour incidence toute connotation qu’elle soit sexuelle, ou même d’incitation à la haine ou violence raciale. » Dans cette explicitation à la teneur incertaine, ce que le député relève c’est le fait que « des personnes âgées tout juste de 13 ou 14 ans port(e)nt des vêtements provocants ». La crainte qu’il exprime est ainsi de ne pouvoir distinguer la femme de la fillette : « dissocier la fillette de la femme s’avère difficile.. ». Certains pourront discerner des relents sexistes s’insinuant entre les lignes de cette proposition de loi ; d’autres se sentiront conduits à s’interroger sur le fait que ce sont bien trop souvent les tenues vestimentaires des femmes qui se trouvent placées dans la ligne de mire du législateur - ne serait-ce qu’en retenant la durée pendant laquelle l’interdiction du port du pantalon pour les femmes survit aux évolutions du système de droit français [3]. Mais, par delà les règlements intérieurs des écoles, relevant là que le port de l’uniforme n’est plus vraiment de mise dans les écoles publiques, ce ne sont pas seulement les femmes qui se trouvent corsetées dans des obligations vestimentaires. Le jeu de la conformité des tenues vestimentaires aux fonctions occupées dans le cadre des entreprises comme des services publics aux contrats comme aux règlements intérieurs des lieux correspondants peuvent aussi conduire, pour tous les agents concernés, à l’interdiction de s’habiller de manière décontractée ou de choisir sa coupe de cheveux [4] ...

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Revenant aux problématiques sous-jacentes à ladite proposition de loi, qu’est-ce qu’un vêtement provocant ? Est-ce le vêtement lui-même ou la façon de le porter qui est ainsi visée ? Est-il possible de donner une définition juridique adéquate de la "tenue décente" ? Comment même se saisir d’une telle idée [5] ? De fait, la décence n’a pas de contenu arrêté [6]. Et, en la matière, il apparait vraiment plus que difficile de faire appel aux implications de la notion de ’société décente’ de Avishai Margalit [7] en ce que la philosophie portée par celle-ci est de contrecarrer les formes de l’humiliation et d’inviter les institutions publiques à se plier aux obligations de respect à l’égard des citoyens.

Ne serait-il pas plus utile alors de s’informer sur ces pratiques vestimentaires qui participent de la construction de soi ? En effet, il semble qu’« au moment de la transition de l’enfance à l’adolescence, les jeunes adhèrent aux conventions vestimentaires définies par le groupe des pairs et, notamment, à un ensemble de prescriptions de genre, mais également qu’en fonction des styles vestimentaires qu’ils adoptent, et qui recoupent en partie leur origine sociale, ils affichent des formes de féminité et de virilité différentes. » [8].

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Quoiqu’il en soit, une telle proposition revient à attribuer une force indéniable "au regard de l’autre sur soi". Certes, en la matière, il s’agit surtout de prendre en considération le regard des membres de la communauté éducative, des enseignants, des chefs d’établissements - lesquels pourraient, grâce une loi spécifique selon l’auteur de la proposition, « disposer d’une base réglementaire appropriée pour toute mesure d’ordre intérieure (sic) ».

Ainsi la proposition de loi se résume à l’insertion d’un nouvel article dans le Code de l’éducation, d’un nouvel article en trois alinéas qui signifierait une fois de plus un interdit [9] : « Art. L. 511-6. – Dans les collèges et les lycées, la tenue vestimentaire pouvant être considérée comme indécente au regard de l’âge de l’élève ou des moeurs et paraissant inconvenante face à l’objectif d’éducation poursuivi par l’établissement scolaire, est interdite. / Dans le cadre de cette disposition, le chef d’établissement exerce un pouvoir discrétionnaire et souverain au sein de son école. / La présente mesure est assimilable à une sanction répondant aux conditions et spécificités du présent code, notamment en ce qu’elle peut donner lieu à contestation. »

Sensations et impressions seraient sources de tant d’humiliations pour les élèves concernées !

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Un exercice en forme de commentaire de cet article - toujours fictif - pourrait tout aussi bien être proposé aux étudiants, en droit de l’éducation comme en sciences de l’éducation, - voire même en droit constitutionnel comme en droit administratif suivant le schéma d’un cas pratique de consultation, notamment relative aux fondements juridiques des recours (devant le Conseil constitutionnel ou devant les tribunaux administratifs) qui pourraient être exercés si la proposition de loi était en final adoptée.

Sans doute, peut-on penser que « La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale » [10] ; mais, si le député déposant éloigne "l’idée de contrôler les libertés de chacun dans ses choix", il estime que, s’agissant de l’école, l’interdiction vestimentaire s’impose. Il insiste sur une vision de l’école comme d’un espace porteur d’une morale bien-pensante qui attend de chaque élève soumission et obéissance : « une école reste un lieu d’apprentissage où les bonnes mœurs dictent les intérêts en jeu ». Intérêts en jeu ? Quels intérêts ? Si l’on admet que l’école est le premier des espaces de socialisation, ces intérêts sont-ils ceux des adultes ou ceux des enfants ?

Il n’en demeure pas moins que si l’on prend en considération l’objectif exposé en préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 selon lequel « il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité », la proposition de loi paraît anachronique.

Certaines des dispositions de cette Convention peuvent-elles être opposées à la présente proposition de loi ? L’article 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 stipule que : « 1. Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à : a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ; b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ; c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ; d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ; e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.... »

Une petite révision serait-elle alors nécessaire pour ne pas perdre les acquis des enseignements de l’année 2011-2012 et ainsi mieux aborder l’année universitaire suivante - 2012-2013 [11] ?

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Notes :

[1] Le tiret - renvoie aussi bien au Droit de l’éducation qu’au Droit administratif ou aux enseignements de Libertés fondamentales.

[2] Art. 1er : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

[3] V. Ass. nat., QE n° 61302 de M. Morange (JO Ass. nat. 20 oct. 2009) qui voulait attirer « l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur une loi française toujours en vigueur qui interdit aux femmes le port du pantalon. La loi du 26 brumaire an IX de la République dispose en effet que « toute femme désirant s’habiller en homme doit se présenter à la préfecture de police pour en obtenir l’autorisation et que celle-ci ne peut être donnée qu’au vu d’un certificat d’un officier de santé » et n’a pas été abolie » et lui demandait d’abroger le texte. Sans réponse. La question a été retirée le 19 juin 2012.

[4] Ex. CAA Marseille, 27 janv. 2009, Crouzat, req. n°s 06MA03390 et 06MA03389 : le règlement intérieur de la police nationale, institué le 7 mai 1974, « précise que : "les fonctionnaires soumis au présent règlement doivent veiller à ce que la coupe de leurs cheveux demeure soignée et compatible avec le port des coiffures de service... " ; ... ces règles ont été complétées par les dispositions d’une note de service à caractère réglementaire, en date du 11 avril 1998, en ces termes : "le personnel masculin doit avoir une coupe de cheveux soignée et compatible avec le port d’une coiffure administrative... le personnel féminin doit, s’il porte habituellement les cheveux longs, les coiffer avec un chignon ou les dissimuler sous la casquette" ; Considérant que les règles susmentionnées sont relatives à l’apparence de personnels actifs de la police nationale dont l’article 19 de la loi susvisée du 21 janvier 1995 précise qu’"en raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu’ils assument... (ils) constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale" ; que la différence de perception sociale de l’apparence des genres masculin et féminin, notamment en termes de figures d’autorité, constitue une différence objective de situation entre policiers des deux sexes agissant en uniforme, même s’il exercent des fonctions similaires, de nature à justifier la formulation d’exigences spécifiques en ce qui concerne les soins à apporter à leur coupe de cheveux... »

[5] V. L. Masson, « Existe-t-il un principe de décence en droit ? », Gaz. Pal., 9 déc. 2003, n° 343, p. 7.

[6] Sauf, peut-être, dans la perception d’un logement décent - v. L. n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; L. n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

[7] A. Margalit, La société décente, éd. Climats, 1999.

[8] A. Mardon, « Construire son identité de fille et de garçon : pratiques et styles vestimentaires au collège », Cahiers du Genre 2/2010 (n° 49), p. 134. V. aussi, sur un autre terrain, C. Bard, « La jupe, entre obligation et libération », in Ce que soulève la jupe - Identités, transgressions, résistances, éd. Autrement, 2010, p. 18 et s.

[9] ... alors que jusqu’en 2005, dans la partie législative du Code de l’éducation, aucune interdiction ferme et catégorique n’y avait été exposée à l’égard des élèves.

[10] Affirmation jurisprudentielle - Titre d’un article de A. Pousson, in D. 2004, p. 176 - A lire ou relire !-

[11] V. Art. 12 : « 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ». Art. 14 : « 1. Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. ». Art. 16 : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation » etc. Or, en revers, les obligations de protection qui y sont énoncées ne pourraient-elles pas servir de base à une argumentation contraire ? Etc.

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Pr. Geneviève Koubi

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