Les enfants ne voyagent à l’étranger qu’avec l’autorisation des deux parents... Circ. 12 sept. 2012 - "présentation" D. n°2012-1037, 10 sept. 2012 - interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents

Le 20 septembre 2012, par Geneviève Koubi,

Comme la circulaire du ministre de la justice du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret n° 2012-1037du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents (JUSC1230524C) le précise : « La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a modifié l’article 373-2-6 du code civil. Celui-ci prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents et que cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) afin d’assurer l’effectivité de la mesure ».

Cet article 373-2-6 dispose : « Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. / Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. / Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

● Le problème posé par cette circulaire est d’ordre linguistique - voire ’légistique’. Il réside dans l’usage d’une expression qui ne devrait pas y apparaître en elle même sans précision préalable.

En effet, il y est écrit que : « Le présent décret prévoit, pour les mesures ordonnées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010, d’une part, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cette inscription sur le fichier des personnes recherchées, et, d’autre part, le mécanisme d’autorisation de sortie du territoire permettant à l’enfant de voyager ponctuellement. Il instaure des obligations d’information entre le justiciable et le juge aux affaires familiales et entre le service des affaires familiales et le ministère public (1). Il organise par ailleurs la procédure applicable à l’autorisation de sortie du territoire donnée par les parents (2). » Or, ce ’présent décret’ n’est pas cité, n’est pas référencé. Il n’est mentionné explicitement que dans l’intitulé de la circulaire.

Sans son titre, le texte de la circulaire du 12 septembre 2012 serait porteur de confusions juridiques ! Ou bien, plus sûrement, il retraduirait des désorganisations sémantiques ou terminologiques. A lire le texte sans le titre, on pourrait valablement se poser la question de savoir s’il s’agit d’une circulaire ou d’un décret. Mais, ne serait-ce qu’au vu de la forme et des formes que le texte présente, il constitue une circulaire : la forme concerne le style de rédaction ; les formes exigent une attention portée à la signature (le texte est signé par le directeur des affaires civiles et du sceau).

PDF - 185.2 ko
Circ. Justice - 12/09/2012

● Quel est le ’présent décret’ ? Les références exposées par la circulaire sont les articles 373-2-6 [1], 515-11 [2] et 515-12 [3] du Code civil.

La mention, pourtant indispensable dans ce texte, au-delà même de l’intitulé de la circulaire, du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents n’y apparaît pas !!

Sans le titre donc, une confusion entre la circulaire et le décret en cause est organisée par la façon dont la circulaire a été rédigée. Le fait que, dans la circulaire, le pronom masculin "il" soit employé sans que le décret en cause soit clairement identifié précédemment laisse aussi penser qu’à l’origine, le texte était bel et bien conçu pour former un tout avec le décret. A peine un paragraphe expose le "elle" pour renvoyer à la "mesure" qui pourrait être prise en matière de sortie du territoire d’un enfant que surgit un "décret" qui n’a pas été signalé auparavant.

Sans doute, la coïncidence des dates (décret du 10 septembre 2012 et circulaire du 12 septembre 2012) qui confirme la rédaction concomitante du décret et de la circulaire, explique-t-elle ce défaut stylistique. Mais, en tout état de cause, l’absence quant la signalisation explicite du décret opacifie la lecture de la circulaire, ce d’autant plus que le titre lui-même n’évoque que la "présentation" du décret...

● Une telle circulaire était-elle donc nécessaire ? La notice explicative du décret du 10 septembre 2012 publiée au Journal officiel du 11 septembre 2012, déroule ce raisonnement : « le décret fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Ainsi, le décret prévoit l’information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d’interdiction de sortie du territoire. Plus spécifiquement, il organise l’information du greffe du juge aux affaires familiales et du procureur de la République dans les cas où l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant résulte d’une ordonnance de protection, et est prolongée du fait de l’introduction d’une requête en divorce ou en séparation de corps. Le décret fixe par ailleurs la procédure applicable à l’autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu’une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales. »

En quelque sorte, le texte de la circulaire aurait simplement pu former un ’exposé des motifs’ de l’acte réglementaire, du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents donc.

Tel quel, il semble toutefois former une circulaire de qualité interprétative. Mais ainsi rédigé, il modifie la nature de la circulaire... laquelle finirait par acquérir un caractère réglementaire ou, à tout le moins, enregistrer des dispositions de nature impérative en dépit des renvois explicites aux articles du Code de procédure civile qui découlent dudit décret mais qui ne sont pas cités au titre des références dans la circulaire.

.

● Le décret du 10 septembre 2012 introduit quelques articles dans le Code de procédure civile qui entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

Les visas de ce décret mentionnent le Code civil en ses articles 373-2-6, 515-11 et 515-12, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ( [4]) et le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Il est effectivement prévu dans ce dernier décret que peuvent être inscrites au FPR "les personnes mineures faisant l’objet d’une opposition à la sortie du territoire".

Le décret insère dans le Code de procédure civile un article 1180-3 qui prévoit : « Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l’article 373-2-6 du code civil, d’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur sans l’autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l’inscription. / Lorsqu’une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l’existence d’une ordonnance de protection en cours d’exécution comportant une mesure d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s’être assuré que les conditions mentionnées par l’article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l’inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure. »

La circulaire traduit ces dispositions en l’obligation d’une « information systématique du procureur de la République (...) de toutes décisions ordonnant ou modifiant une mesure d’interdiction de sortie du territoire avec inscription au FPR » - ce qui était signifié dans la notice du décret.

Elle a alors pour objet de signaler quels renseignements doivent être transmis au service gestionnaire du FPR dans le but d’« éviter tout risque d’erreur ou de rejet au moment de l’inscription ». Les éléments transmis sont : « - L’identité complète (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) de l’enfant concerné par l’interdiction de sortie du territoire ; - L’identité complète (nom, prénom, et, sauf exception, date et lieu de naissance) des parents de l’enfant ; - Le cas échéant, la durée de la mesure, avec la date de son point de départ (celle de la décision du juge aux affaires familiales) ainsi que celle de sa fin. » Peuvent aussi être intégrés des renseignements complémentaires : coordonnées téléphoniques et adresse postale du parent demandeur, éventuel service éducatif chargé du suivi de l’enfant, etc. Cependant, pour ce qui concerne la durée, ainsi que le prévoit la loi, l’ interdiction de sortie du territoire dans le cadre d’une ordonnance de protection a une durée limitée de quatre mois.

De fait, « lorsque le juge aux affaires familiales prononce une interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents, l’enfant peut voyager hors de France, si ses deux parents l’y autorisent expressément. » Certes, il est prévu que « si l’enfant voyage avec l’un de ses parents, ce dernier n’a pas besoin de se rendre préalablement devant un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie pour donner son autorisation. Sa présence aux cotés de l’enfant au cours du voyage est considérée comme valant autorisation de sortie du territoire », mais qu’en est-il de l’avis de l’autre parent ? Sur ce point, la circulaire n’apporte pas de précisions alors que tel était le problème à résoudre qui justifiait implicitement l’édiction du décret.

Toutefois ce sont surtout les sorties scolaires à l’étranger qui risquent de devenir un enjeu crucial, un objet de batailles : d’une part, « une simple autorisation écrite remise par l’un des parents à l’autre et produite devant la police aux frontières à l’occasion de la sortie du territoire n’est pas valable et ne permettra pas au mineur de sortir du territoire national. Il serait opportun que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il prononce une interdiction de sortie de territoire avec inscription au fichier des personnes recherchées, informe les parents des modalités leur permettant de donner une autorisation de sortie du territoire. » ; d’autre part, « lorsque l’enfant voyage sans ses parents, par exemple dans le cadre d’un voyage scolaire, les parents, munis du jugement prononçant l’interdiction de sortie du territoire, doivent, ensemble ou séparément, se présenter dans n’importe quel service de police ou unité de gendarmerie afin de donner leur autorisation pour que l’enfant quitte le territoire français. Cette démarche doit être effectuée au moins cinq jours avant le départ ».

...

...

Le fichier des personnes recherchées (FPR) s’enrichit donc de nouvelles données dont il s’agirait de savoir expressément si elles concernent des majeurs ou des mineurs. Ce sera ainsi les deux. Mais, au coeur de ces nouvelles informations qu’engrangera le FPR, se trouve l’enfant, l’enfant de parents séparés ou non, au risque de faire d’un enfant un objet de tiraillements au sein d’un couple déchiré.

...

.

Notes :

[1] issu de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010.

[2] A propos de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales quand existent "des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée" - L. n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

[3] Sur les mesures prises en vertu de l’article précédent notamment en ce que « Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection. » - id.

[4] art. 23 - concernant les fichiers.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Représentation syndicale au Conseil économique et social régional
Droit de l’éducation Droit de grève et négociation collective dans le secteur de l’éducation
Des textes aux JO du mois d’août 2009
Des pistolets défendus aux agents de police municipaux
C’est tous les jours dimanche ?!
Permis de conduire et changement d’adresse
Simplification des lois et assujettissement des administrés
Une circulaire en deux temps de déni de "solidarité"...
Relations entre pouvoirs publics et associations. Encore une circulaire !
Droit de la fonction publique Fonctionnaires désorientés. Quand l’examen du texte en dit long sur la volonté politique
Droit constitutionnel - Droit des libertés fondamentales Violence en bandes... Validation d’un dispositif controversé
Précautions d’usage des pistolets par les agents de la police municipale
Nuances d’un nuage d’absence au travail
Les « happe-héros géants » dans le collimateur intérieur
Supporter l’institutionnalisation de l’exercice du culte
Contrôle public et surveillance privée, la fusion ?
Droit de la fonction publique La réorientation, prélude au licenciement
Administration territoriale / Droit de l’Education Repérages. Plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs
Droit de la fonction publique. - Document de cours. Les fonctionnaires de l’Etat ont droit au chômage.
La RGPP au secours du recours à la transaction !
Principes de communication numérique au ministère de l’éducation nationale.
Actualités décalées dans le temps...
Une circulaire de patrouilles
Journée de solidarité, jour de travail non rémunéré...
Intermède imprévu d’été : droit d’actualités circulaires de début août 2011
Intermède d’imprévu en été : droit d’actualités ... de fin juillet 2011
Questions de "morale" dans les écoles.
Le trouble des deux noms en double tiret résolu ?
Questions d’annexe ... à une circulaire.
Langue française et label ... Un tour de Babel ?
Confiscations et saisies. Gare à l’AGRASC !
Au Sénat, pour l’application des lois, "votre avis les intéresse" !
Politique pénale : une circulaire faite de renvois à des circulaires antérieures ...
Toute fraude à l’examen est interdite...
La notion d’État "non coopératif" en droit fiscal.
Circulaires dispatchées sur sites web... pour cause de mise à jour de ’bases de données’.
Les enfants ne voyagent à l’étranger qu’avec l’autorisation des deux parents...
Ratifier l’ordonnance du code et modifier le code par ordonnance
Comment anticiper les conséquences des froids durs ... en textes répétitifs ?
Des commissions consultatives ... ’à distance’ ?
- Changer la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?
Travail illégal : situations, fraudes et montages "complexes".
Questions sur une "interprétation facilitatrice" ( !?)
Le refus illégal de célébrer un mariage, un abus d’autorité...
Observations sur élections : Des blogs, des obligations de neutralité et des rédactions à réviser...
Le projet des principes déontologiques de la fonction publique...
Pas d’interpellations à l’école ... pour l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers.
Modifications du "renseignement" dans le Code de la sécurité intérieure...
Je suis, tu es, il est, nous sommes ... tous "suspects" (ou presque).
Enrober la neutralité des sorties scolaires ?
La ’collecte’ des documents ministériels, une mission de service public...
Une journée "anniversaire" le 9 décembre ?
Procédures de réquisitions administratives de données de connexion
FSPRT... Un retour aux fichiers de fort secret...
Les données d’un fichier "STADE".
La loi sur l’état d’urgence promptement promulguée...
Quel juge pour protéger les libertés fondamentales en "état d’urgence" ?
Le sport à l’école : après les Jeux, la candidature 2024...
Autour d’un fichier gigantesque : des objections

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
20 septembre 2012
Statistiques de l'article :
8 visiteurs aujourd'hui
7852 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4302 (3316006)